Acte du 4 avril 2012

1l est formé par le soussigné une société unipersonnelle à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueurs et les présents statuts.

La société prend la dénomination de QUE POUR ELLE

Dans tous les actes, documents, publications émanant de la société, cette dénomination doit toujours etre suivie ou précédée de la mention SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (ou des initiales SARL) UNIPERSONNELLE et de l'énonciation du montant et du type du capital social.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Le siége social de la société est fixé à

68 rue Etienne Dolet,94140 ALFORVlLLE.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la ville sur simple décision de la gérance et partout ailleur en vertu d'une décision de la collectivité des associés. La gérance peut créer des succursales partout oû elle le juge utile.

Il commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice débutera à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et se terminera le 31 décembre 2012. Les opérations prévues a l'article 24 seront rattachées au premier exercice social.

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Dispositions générales relatives à l'objet social : Pour réaliser son objet, la société peut agir

d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l'étranger sous quelque forme que ce soit, Ies opérations entrant dans son objet.

Elle peut prendre sous toutes formes, tout intéréts et participation dans toutes autres sociétés ou entreprises, francaise ou étrangéres ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.

La société a pour objet :

Salon de coiffure femmes.

V A

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Les apports constitutifs du capital social ont été effectués de la facon suivante :

- Monsieur NAIT-AMARA Farid apporte la somme de 1000 Euros

TOTAL. DES APPORTS NUMERAIRES : 1000 Euros

Le capital social libéré est déposé & la banque_BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,4 Avenue Anatole FRANCE 94600 CHOlSY LE ROI

MONTANT TOTAL DES APPORTS : 1000 Euros

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Le capital social s'éléve à la somme de mille euros (1000). Il est divisé en mille (1000) parts sociales de un euro, libérées à hauteur de 100%, et attribuées de la fagon suivante

- Monsieur NAlT-AMARA Farid 1000 Part(s)

TOTAL DES PARTS FORMANT LE CAPITAL SOCIAL : 1000 Part(s)

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Chaque part donne droit . a) -a une voix dans tous les votas at délibérations, b) -a une fraction proportionnelle au nombre de parts créées, quelles que soiant leur époque de création at le régime fiscal, dans l'actif social at las bénéfices, sauf dispositions légales différentes. La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la société et aux résolutions réguliéres des associés. Sauf exception légale, chaque associé n'est responsable qu'à concurrence du montant das parts qu'il posséde.

Chaque part est détenue par un seul propriétaire, les indivisaires, ayants cause ou héritiers sont tenus da se faire représenter par l'un d'eux, considéré comme seul propriétaire. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablament le nu-propriétaire, quelles que soiant les décisions à prendre.

Les cessions de parts sociales doivent étre constatéas par acte notarié ou sous seing privé. Conformémant à l'article 1690 du Code civil, elles ne seront opposablas a la société qu'apr&s signification faite par elle dans un acte authentique Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt et ce, conformément a 1'article 20 modifié de la loi n* 66-53 7 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commarcialas.

La cession das parts socialas de la société se fara sous las conditions suivantes

- le conjoint, un ascendant ou descendant ne devienne associé qu'aprés avoir été agréé par les autres associés, les conditions d'agrément étant dans ca cas identiques à celles prévues pour les tiers.

- La cession antre associés est également soumise à agrément.

Elles ne peuvent étre transmises & des tiers, autres que les catégories visées ci-dessus, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non. En cas de pluralité d'associés, ils sont nommés par décision ordinaire des associés représentant plus de la moitié du capital social. Dans sas rapports avec les associés, le gérant paut faire tout acte de gastion dans l'intér&t de la société. Vis-à-vis des tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir an toutes circonstancas, au nom de la société, sous résarve de ceux qua la loi attribue aux associés. Le gérant peut sous sa responsabilité personnelle conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées.

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lls peuvent étre nommés pour une durée indéterminée. Les gérants peuvent renoncer à leur fonction en prévenant le ou les associés trois mois à l'avance, Le ou les gérants, sont toujours révocables par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision ordinaire des associés, représentant plus de la moitié du capital social. Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande de tout associé, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime. Là révocation sans juste motif peut donner lieu à dommages et intéréts. Le gérant pourra recevoir un traitement fixe et /ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés ultérieurement par décision ordinaire de l'associé unique ou des associés.

L'associé unique ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) par une décision ordinaire De plus, cette désignation devient obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret, Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux.

L'associé unique exerce seul les pouvoirs que conférent la loi et les statuts de la société à la collectivité des associés. En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite, à la diligence de la gérance,

1) - Assemblées En cas de pluralité d'associés, ceux-ci sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant clairement les questions a l'ordre du jour En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Il peut toutefois se faire représenter pour la totalité de ses parts sociales par un autre associé ou par son conjoint. Toute personne morale pourra se faire représenter par un mandataire de son choix. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents ou rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes Le procés-verbal d'assemblée est établi par le gérant sur un registre spécial, coté et paraphé par l'autorité légalement habilitée à cet effet, et tenu au siége social.

2) - Consultations écrites En cas de pluralité d'associés, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des associés le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Les associés disposent de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions pour répondre a chaque résolution par les mots "oui" ou "non" Tout associé n'ayant pas réguliêrement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le procés-verbal de la délibération est établi par le gérant selon les formes indiquées pour les procés-verbaux d'assemblée, mais en mentionpantque la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au procés-verbal la réponse de chaque a$socié.

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En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont de deux types.

I ) - Décisions ordinaires Ce sont Ies décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires sauf exceptions prévues par la loi. Elles ont notamment pour objet - d'approuver les comptes annuels, - d'autoriser la gérance à effectuer certaines opérations, - de nommer ou révoquer le gérant méme statutaire, - de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes, d'approuver les conventions intervenues entre ia société et l'un de ses gérants ou associes. Elles ne peuvent etre valablement prises qu'à là majorité de plus de là moitié des parts sociales. Ou, en deuxiéme consultation, à la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital 2) - Décisions extraordinaires Ce sont les décisions des associés portant sur l'agrément de nouveau , associés ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi, Elles ont notamment pour objet l'augmentation et ia réduction du capital, la modification de l'objet social, de la dénomination ou du siége social, la fusion avec une autre société ou la transformation en société d'un autre type. Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées - à la majorité en nombre d'associés représentant au moins les trois quarts du capital social pour le consentement aux cessions de parts à des tiers, - à la majorité représentant au moins les trois quarts du capital social pour toutes les autres décisions Extraordinaires.

1) - Approbation des comptes Le bilan, le compte de résultat, l'annexe et le rapport de gestion établis par le gérant sont soumis à l'approbation de l'associé unique ou des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice,

2) - Publicité des comptes Conformément à l'article 44-1 nouveau du décret sur les sociétés commerciales, la société doit déposer en double exemplaire au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social de la société dans le délai d'un mois à compter de l'assemblée d'approbation des comptes - les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes,

- la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée, En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le méme délai.

Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé un vingtiéme pour constituer le fonds de régime légal. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes intérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale préléve ensuite les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facuitatifs, ordinaires et extraordinaires ou de reporter à nouveau.

Le solde, s'il en existe, pourra étre réparti entre les associés proportionnellement à la quantité de parts qu'ils détiennent respectivement, ou encore indépendamment de celle-ci, mais dans tous les cas,_sur

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Les modalités en sont fixées par l'assemblée générale ou par l'associé unique la mise en paiement doit avoir lieu dans les neuf mois au maximum aprês la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requéte, et à la demande des gérants.

A l'expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction, ou à défaut, par tout liquidateur désigné par l'associé unique ou les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu'ils acceptent, l'actif de la société, et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe aprés remboursement du montant nominal des parts sociales, est attribué à l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, partagé entre les associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés.

Les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses conséquences seront supportés conjointement et solidairement par les associés, au prorata de leurs apports avant l'immatriculation de la société au registre du Commerce. A compter de l'immatriculation, les frais seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délai de cing ans.

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Conformément à la loi, un avis de constitution de la présente société sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siége social. Pouvoirs sont donnés au porteur des présentes pour réaliser le dépt du capital, et en général les formalités d'immatriculation de cette société.

Un état des actes accomplis ou à accomplir pour le compte de la société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts

Signature de l'associé unique Monsieur NAlT-AMARA Farid

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