NAUDON PENOT
Acte du 16 mai 2019
Début de l'acte
RCS : NIORT Code greffe : 7901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NiORT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1975 B 00006 Numero SIREN : 301 619 532
Nom ou denomination : NAUDON PENOT
Ce depot a ete enregistré le 16/05/2019 sous le numero de dep8t 3369
Greffe du tribunal de commerce de NIORT
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 16/05/2019
Numéro de dépt : 2019/3369
Type d'acte : Rapport du commissaire à la transformation Divers
Changement de forme juridique
Déposant :
Nom/dénomination : NAUDON PENOT
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N SIREN : 301 619 532
N° gestion : 1975 B 00006
Page 1 sur 11
Greffe du tribunal de commerce de NIORT 18 rue Marcel Paul, BP 8818,79028 Niort Cedex 9 08:45 - 12:00, 13:30 - 16:00 Téléphone : 05.49.79.14.40 www.greffe-tc-niort.fr - www.infogreffe.fr
EXTRA/VALERIE/1975 B 00006 TGS AVOCATS 142 BOULEVARD AMPERE 79180 CHAURAY
Nos références : VALERIE/1975 B 00006
RECEPISSÉ DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société à responsabilité limitée NAUDON PENOT
ZONE ARTISANALE 79410 SAINT-GELAIS
SIREN : 301 619 532 N° de gestion : 1975 B 00006
Le greffier soussigné constate le 16/05/2019 le dépôt, enregistré sous le numéro 2019/3369, des actes et piéces suivants :
- Rapport du commissaire & la transformation - 14/05/2019
. Changement de forme juridique . Divers - de SARL en SAS
Récépissé délivré le 16/05/2019
Le greffier Maitre Patrice LARNAC
SELARL Patrice LARNAC SIREN : 814 729 539 R.C.S NIORT - N* TVA intracommunautaire : FR89814729539 RAN FRN74NN310N79NNNNN44N559T88 CDEGERPP
Copi certifié1sont:re Page 2 sur 11 69/301619532
Aunis! CONSEIL AUx COMpTe
EXEMPLAIRE GREFFE
NAUDON PENOT
Société a Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros
Siége social : Zone Artisanale
79410 SAINT GELAIS
Lcs NisaT_ o i 619 s3Z
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la Société en société par
Actions Simplifiée.
WWW.AUNIS-CONSEIL.COM
71, avenue de Strasbourg - BP 31 - 17340 Chatelaillon-Plage - Tél. 05 46 56 07 95 - Fax 05 46 56 47 99 - aunis.conseil@cegetel.net SARL au capital de 70 000 @ - Société d'Expertise Comptable inscrite au tableau de l'ordre de ia région Poitou-Charentes Vendée - Société dc Comt mbre de la nalc de Poitiers RC La Rochelle B 382 475 259 - NAF 69.20Z - Siret 382 475 259 000 59 - FR 82382475259 - Coordonnées bancaires IBAN : FR76 1170 6120 2042 0706 5100 004 - BIC : AGRIFRPP817
Copie certifiésonf:r: Page 3 sur 11
Messieurs,
En notre qualité de commissaire a la transformation de votre société en société par actions simplifiée étant désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 26 Avril 2019, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la vaieur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224- 3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
En application des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de Commerce, nous avons effectué nos diligences dans le cadre d'un examen limité complété de contrôles particuliers, conformément aux normes professionnelles de ia Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté, sur la base de la balance intermédiaire arrétée au 31 mars 2019, telle qu'elle est annexée au présent rapport :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du
capital social.
Les comptes relatifs à la période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019 font apparaitre une situation nette qui se décompose comme suit :
Capitai social : 50 000.00 @
Réserves et Report à nouveau, compte tenu de l'assemblée du 12 mars 2019 : 447 716.00 @
Perte provisoire intercalaire au 31 mars 2019 : - 8 452.00 €
Total des capitaux propres 489 264.00 €
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci- dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
Page 4 sur 11
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Nous n'avons pas noté d'avantages particuliers.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social qui s'éléve a 50 000.00 €uros.
Fait à Chatélaillon Plage Le 14 Mai &019
SARL AUNIS CONSEIL Conrissaireà la Transformation Repfésentée par Jean Francois BROTHIER
Copie certifieetcopt: Page 5 sur 11
NAUDON-PENOT 1
1
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p/16/ti/20151f:r:8 Page 6 sur 11 9/301619532
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Copigertifi21snt:r: Page 8 sur 11 69/30161953
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72
Copie certifie Page 9 sur 11
SARL NAUDON PENOT COMPTES ANNUELS au 30 septembre 2018
BILAN ACTIF
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Attestation Soregor
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SARL NAUDON PENOT COMPTES ANNUELS au 30 septembre 2018
BILAN PASSIF
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TOTALPASSIF 916 918,76 * 1 029 897,65 (1) Dont dettes à plus d'un an 7 404,14 355 024,09 209,62
Attestation Soregor
Pour copie certifiée conforme délivrée le 16/05/2019 Page 11 sur 11 19/3369/ 301619532
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NiORT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1975 B 00006 Numero SIREN : 301 619 532
Nom ou denomination : NAUDON PENOT
Ce depot a ete enregistré le 16/05/2019 sous le numero de dep8t 3369
Greffe du tribunal de commerce de NIORT
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 16/05/2019
Numéro de dépt : 2019/3369
Type d'acte : Rapport du commissaire à la transformation Divers
Changement de forme juridique
Déposant :
Nom/dénomination : NAUDON PENOT
Forme juridique : Société a responsabilité limitée
N SIREN : 301 619 532
N° gestion : 1975 B 00006
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Greffe du tribunal de commerce de NIORT 18 rue Marcel Paul, BP 8818,79028 Niort Cedex 9 08:45 - 12:00, 13:30 - 16:00 Téléphone : 05.49.79.14.40 www.greffe-tc-niort.fr - www.infogreffe.fr
EXTRA/VALERIE/1975 B 00006 TGS AVOCATS 142 BOULEVARD AMPERE 79180 CHAURAY
Nos références : VALERIE/1975 B 00006
RECEPISSÉ DE DEPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société à responsabilité limitée NAUDON PENOT
ZONE ARTISANALE 79410 SAINT-GELAIS
SIREN : 301 619 532 N° de gestion : 1975 B 00006
Le greffier soussigné constate le 16/05/2019 le dépôt, enregistré sous le numéro 2019/3369, des actes et piéces suivants :
- Rapport du commissaire & la transformation - 14/05/2019
. Changement de forme juridique . Divers - de SARL en SAS
Récépissé délivré le 16/05/2019
Le greffier Maitre Patrice LARNAC
SELARL Patrice LARNAC SIREN : 814 729 539 R.C.S NIORT - N* TVA intracommunautaire : FR89814729539 RAN FRN74NN310N79NNNNN44N559T88 CDEGERPP
Copi certifié1sont:re Page 2 sur 11 69/301619532
Aunis! CONSEIL AUx COMpTe
EXEMPLAIRE GREFFE
NAUDON PENOT
Société a Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros
Siége social : Zone Artisanale
79410 SAINT GELAIS
Lcs NisaT_ o i 619 s3Z
Rapport du commissaire à la transformation sur la transformation de la Société en société par
Actions Simplifiée.
WWW.AUNIS-CONSEIL.COM
71, avenue de Strasbourg - BP 31 - 17340 Chatelaillon-Plage - Tél. 05 46 56 07 95 - Fax 05 46 56 47 99 - aunis.conseil@cegetel.net SARL au capital de 70 000 @ - Société d'Expertise Comptable inscrite au tableau de l'ordre de ia région Poitou-Charentes Vendée - Société dc Comt mbre de la nalc de Poitiers RC La Rochelle B 382 475 259 - NAF 69.20Z - Siret 382 475 259 000 59 - FR 82382475259 - Coordonnées bancaires IBAN : FR76 1170 6120 2042 0706 5100 004 - BIC : AGRIFRPP817
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Messieurs,
En notre qualité de commissaire a la transformation de votre société en société par actions simplifiée étant désigné en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 26 Avril 2019, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la vaieur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224- 3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
En application des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de Commerce, nous avons effectué nos diligences dans le cadre d'un examen limité complété de contrôles particuliers, conformément aux normes professionnelles de ia Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté, sur la base de la balance intermédiaire arrétée au 31 mars 2019, telle qu'elle est annexée au présent rapport :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du
capital social.
Les comptes relatifs à la période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019 font apparaitre une situation nette qui se décompose comme suit :
Capitai social : 50 000.00 @
Réserves et Report à nouveau, compte tenu de l'assemblée du 12 mars 2019 : 447 716.00 @
Perte provisoire intercalaire au 31 mars 2019 : - 8 452.00 €
Total des capitaux propres 489 264.00 €
Dans le cadre de la transformation envisagée, la situation de votre société, telle qu'elle est analysée ci- dessus, n'appelle pas d'observation de notre part, en particulier au regard de la continuité de l'exploitation.
Page 4 sur 11
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Nous n'avons pas noté d'avantages particuliers.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social qui s'éléve a 50 000.00 €uros.
Fait à Chatélaillon Plage Le 14 Mai &019
SARL AUNIS CONSEIL Conrissaireà la Transformation Repfésentée par Jean Francois BROTHIER
Copie certifieetcopt: Page 5 sur 11
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SARL NAUDON PENOT COMPTES ANNUELS au 30 septembre 2018
BILAN ACTIF
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BILAN PASSIF
Attestation Soregor
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