Acte du 9 juin 2021

Les associés décident d'étendre l'objet social a l'activité d' < achat et vente de tout objet d'occasion dont bijoux et métaux précieux, commerce au détail de biens d'occasion en magasin et en ligne >, et ce a compter de ce jour.

Par conséquent, les associés décident de modifier l'article 2 des statuts de la maniére suivante :

" ARTICLE 2 - 0BJET

La société a pour objet :

Le commerce de tous produits et articles, ainsi que la prestation de tous services, se rapportant, actuellement ou dans l'avenir, a l'exploitation d'un supermarché ou d'un hypermarché,

L'achat et la vente de tout objet d'occasion dont bijoux et métaux précieux, commerce au détail de biens d'occasion en magasin et en ligne,

La location, aux particuliers et aux professionnels, de véhicules a moteur sans chauffeur pour le transport de marchandises et/ou de passagers, a la réalisation de toutes prestations de services y

afférentes.

Et toutes activités connexes ou complémentaires, financires, commerciales, industrielles, mobilires, ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement, a l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'exercice. >

Les associés donnent tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procs- verbal pour remplir toutes formalités de droit.

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Plus rien n'étant a délibérer, les associés décident que l'ordre du jour est clos.

Certifié conforme Le Président

M. Marc PAYRAUDEAU

DocuSign Envelope ID: 3DAF0EA4-1541-4780-B06F-AE2E7F39BD78

NANTES NORD DISTRIBUTION

Société par actions simplifiée au capital de 3 200 000 euros Siege social : La Conraie

44700 ORVAULT

310 083 589 RCS NANTES

Lt sige social est fixe a 44700 ORVAULT - La Canraia,

poaa.etre transféré en tout autre endroit par simple décisian conjointe du Préstdeut et di Coxseil àe parininage.

La dure de la sqrištê cst fixž qnatre vingt dix neut annéas a conpter da sor inmattiónlati žti Ragistre du Cormeice ct des Sopiétéa. Elle pent tre dissanute rvant l'éch6anco du tenne on prorbgée du'dela pat décision do l'assemblé des assoclés ayant ponvoir de modifier Ies statuis.

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Lo capital sotial eat fixé la sonime do 3.200.00 curos.

Il est divis6 en 8.000 actions de 400 euros chacune num&rotéos de 1 & 8.000.

Le capital soninl pbit etre augràenté ottédnit par décisin collctive dér associés.

Leà associés peivent dléguer au Président de ln aciété lea pdavoirs nócastairea l'effet de réàliser, dutis le džlai légal, Paugnentnticn dn capitat en tme on plasieqta fois, d'cn tixer les modalitér, den cotistater la r&alisatínn et do proceder a la modification coirélative des statuts.

En can daugmentation par énadssion d'actioas a #ôrsctire t upnštaire, un doit d pi&férerire a In oustriptian de cer attions cst fésarve mmx pxopritnires des nctions exdstrinten, dans f&s cônditdas 1šgalen. Tonitefois les assóctés pouyeit ranoncer titre ixdividaal a ltur drolt prférpatirl t a dótisioi dàugmeatation dttôapital peuut supprimer cé droit ptéf&reatief ti respsctant les conditipis légales.

Ler associós perrvent tuss antoriser le Praiàent de là soci6t réatiset la rédution dà chpital sbcial sou xstrve des dispositians legalea impitatives.

Tontn sônscription d'attinns est obligatairement apcompagnδ6 du Vetsehtnt ininediat de li mbti du mntant ndriinal des actians soustritn, Le sol stra libarê tr afpel de fonas d Prénidant

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10 -- I - Forme dee acHons. qa atious ont la forran naminntive. Rliea sónt inscrita at nom de lnr titulnir dans les thptas ttmas par Ia socist6. Les attostatinus d'itiscripton en corupte sait valablemeht sigtes par le Prêsidat àe la soti6t6 on par toutt autre parsonn ayantregu dlgation du rônident a ctt effét.

10 - 2 - Cateuories d'actlons Les aotianr mtaes par la sooi6té aput xéparties en deux catégories.

Les actions de categoric B sont celles qui sont ou vienidraient a tre deteauea par : - la Sotisté Cpoperative Régionale d'Approvisionneinent dont ln soni6té a ou anrait vonatin & Stre m&mbre - touto ptatoàng phyaique, & l'exctption dn président de la socitte, ayatt obtean le droit l'usage de l'cinsigne E. LECLERC ds i'ACD oc. on de tonte arrtre entite habjlité a n attribnuer 1'asag; + toute petsanme morals dmt le reprénontan ost une persant physique ayant obten Ie droit a l'nsage d l'cnstigne E. LECLERC de l'ACDLoc. on de toute mirs entitê habiltte i en attibuer 1'nsag;

Les &stians de catigorio A #out celles qui sant ou vitndraitnt Stre dstehnes par: H toute pertokna vanant a exetcer ou nyant cxercé los fonttioms de.prôsidont' de lasooist6 topte peraonte, mems xemplissant les cinditions tnanees pôur àeienir des actians de catégoric B, tihixire de plas de 10% des aqtions &mista par la sociéte, - ionte peraonn antr quo calles atsptibles d detenir des aotions de catógatie B

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11-1 - TRANSIMISSION DES ACTIONS DE CATEGORIE A

11.1.L-Transmissionpar décx

En cas d dos diun ansoció, la npbit cntinue erítre ies assbrié survivatita et les héritiers dirrts, t 6ventuxllerhant 1e cànjoint suivivant de l'associé décédé, san's qu'm qnelconque agtémeit ait à @tre solicité.

Dans le cas au lot htritiexs on àyants droit ne sorit ni des héritiers drecta, ni le cónjoint survivant, cetx? ci doivent, pour devenir nsoci6s, &tre ngrés par is Conasil de Parrainage.

Lesdits héritiers et ayaxte droit, pour exercer les droits attickés anx actions de l'associb àócedé, o putr peiniette la consullation dn consoil do patrainage sut lour agrément, s'ils ht son pas héritiora diteots àu canjoint, doiveat justifier de leurs qualitó hréditairts par ia prduction dr l'expéditir d'pn act ds totbrlêté qu a'dn extrait d'intitile d'nventaire.

Dans le cas ou des héritiert ou tyamts droit ne. sanf.pas. des htritiers directs, Ia Prsient de In,antij, àm Ins it jôra qui sqiyent la piodustion pu la delvrance des pices rtifteb, informe le Prôsident du Conait de Patrainage, dn dócs et ii indiqpe les. qpalites des héritiois et ayatis droit dt 1'assoti6 dóc&d et fe nombre d'actions vourextes. Lo Condéi de Patrainagb, doit sp pronancer sur l'agršrment deadiis herititrs et ayants droit dan's un déiai mqximttn do 20 jouts a 6ômpter de l'elivei de 1'inforinatioh.

La dêcision da Canseil de Parrtinage est notifiée apx héritiors ct ayants droit at pls tard 45 jonts aprs la production ou la dlivrance.des picos htrditaires, A defaut dr notification dans ledit diai, lo coxsentexnsat a trinamissian de's actiats est reput6 apqirs.

S 1c héntitra u ayants droit h sbnt pas agrtés, les aasoci6s survivants saint torua de tachetat ou de faire rachater les nctions daps los cônditoina ct solqn In prócure pi&vats tiàrs t matdre àqfi prêtlable en ons dc ce'ssion' cifre vifs (atticle 11.1.4).

Tant qu'il n'anra pas tt procédé antre ies hédtiers, ayants droit et conjoint au arngê das nctians depitndant de la succession do Passocié décédé, ot éveatnpllcraent de ia onitaunnuté de bicns ayant wxisté aitr: cet associe tt san conjoint, los droits attachés anx dites actions scront valablamnt exerôés par P'un des indivisairs dósigrit ontre eux ou, a dêfaut, par In juridiction compótente. Teuefa, i parni les indfvisairts, Iut &enire eux est titnlaire du droit a l'usnge dc 1enseign E. LECLRC délivrê par iAD Let, lo reprsentant d l'ndivision seta co dernier et, si phmsienrs co-indivisaires sont ttulafres de s droit, is pruutanit de Iindivísion sera deaigpé patmi crux-ci.

1L.1.2 -Dissolution de Cornininaute du vivant de l'aésoclé

En cax de liquidatidu pat suite de divoro, sepàration de corps séparatiu judiciaire de biens on changeuctt de régime matimatial, do la comtmnante iégale on convantfonnpfle dn biens ayunt xiste antre deux époux, l'attribation d'actiaas conmmnes l'spoux on ox-tpoux qui ne poasódait pas la qualits &'absotié, est aoumise a l'agrimant.du Consail do Pairainage dans Ier memes candidons quo calfer prévnes pout les h&riticra soumis a agrément.

11.1.3 = Cession entre.vifs & titre tratuit

Toutt coasion antro vifs a titre gtatrit cst soumiso P'agrinent dn Conseil de Patrainagt. Los canditiont st la procedure de l'agn,ment sont colles'd&trites a l'atticle ir.i.1 ci-dessts.

Si 1e on les ce'ssiounaires ne sout pas agréés et ti le cédant ne ranonce pas i son projet, les auttes 'assotiés saront tams de tagheter ou'de firs racheter ios actians ci causs danr icn conditians ct sedon la prorédurt prévaes ci-aprea en matiere d:ffre préalable an cas de cessian a titre onroux (artioie 1 1.1.4).

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11.1.4 - Cession entre vifs a titre onéreux

Tout associé peut céder tout ou partie de ses actions a une ou plusieurs personnes titulaire(s) du droit a l'usage de l'enseigne LECLERC - ainsi qu'a toute(s) société(s) contrlée(s) par elle(s) - avec l'accord préalable de l'unanimité des associés de catégorie A et de la majorité en nombre des actionnaires de catégorie B sur le prix, les modalités de cession et sur 1'identité du ou des cessionnaires. Les associés déclarent, a cet égard, vouloir privilégier les cessions amiables ainsi concues et exprimer le souhait qu'elles constituent le mode usuel de cession d'actions entre vifs & titre onéreux.

Toutefois, tout associé titulaire d'actions de catégorie A peut céder tout ou partie de ses actions à un autre associe de la : société, a toute personne physique titulaire du droit a l'usage de l'Enseigne E. LECLERC ou a toute personne morale

cédées ne dépasse pas 1% du nombre total des actions conposant le capital de la société au cours d'un méme exercice social, et qu'a Iissue de cette cession, il reste au minimum cinq associés de catégorie B

A défaut de cession intervenant en application de l'un des deux alinéas précédents, toute cession entre vifs est soumise a la condition : d'une offre préalable de vente au profit des associés, titulaires d'actions de catégorie B, et, éventuellement, de la réserve d'un droit de préemption au profit de ceux-ci, le tout selon le processus ci-aprs décrit :

11.1.4.1 -. O1fre prélable de vente

L projat de céasio d'otions dolt d'abord faire l'objet d'une offe prónlable d codsinn atx tssaciés, titujairs d'actions dt cattgarie , 1e prix tant fixb, dtfant d'apcrd amiable, a diro dcxparts.

L'ofire de vext sern faite séparêæent t siinltanêmant a chaqua associé cqncetn6, abit pur lettte Tôtommandt avec accab da réception, soit pat actp extrajudiciniro. Ells xappollera 1e aonbxe do titres détemts par lc cedant et le toxnbre do titres afferta la vente.

Cett offte dæ vente angnge dfinitivernont i códant & vehdre les titroš offarts st so sumftre ah prix d&fetfniné par l'expartibo st no peut danc tre rétractée mvait P'acceptation on le refos xprs ou tacitô par le baneficiaire.

Dan's lps ix jonts de Ia rsception de loffke, les associs bénéfinires d l'offr, statnait a la itiajotit6 en noimbre, et le cédant dtsignerbnt l'expert charg6 de la déteaninatdon d prix. En tas de dósatcord, ls cédant, d'une part, ét les bjifictaires (ceux-ci a la majaxit en xamhro), d'nutre part, dsiguerent &hagia ienir exptrt dans ies quinzs jqurs snivant lo conatht de désaccord sur l dósigaation de Pexpert miqua A d&fmt do mtjorite snfte ies b&ašficiairén, il sera pourva a in notninatiam de rexpert às cenx-ci pat rdoinance xchdue par Manaienr ir Prsident du Tribunal de Cormerce du sige sur requàt dn bénéficiníre io plus diligant.

Lea txperta auroht pôur rision do xer le prix do cession. Is se placerpnt, à cote fin, a ln clture du darnier exercice écôu6 precédant Ir&mission de l'off ptónlnble, mnis ils endront égalehent.compi, ahk ure. morp qn is appr&cierant saaverainment, des opératiops et dea activites de.Ia aoci6t6 ente la dafo d clsture.: d dernier extrcice &coulê et celle da la reniss do ieur rapport.

Læs experts' dvrnt remettro leur rappprt i sige scial dans Ies soixante jours de la sataine da kcotid expart s anroat, dana 1rexercice de leur mission, tout pouvoir d'investigatiot et pourrant s'antourer de toux les avis qa'ils jugerant atilea de rtoueillit.

A dêfait d'scotrd entro cux, les experta choinis devront s'adjoindre n troisime expart qni nrbitrera an faisant application des régies t directives &tcrites a l'alinža ci-desms, mais aans tre thn par ea contluslons deh prermiers experts. Si conx-ci no se mettent pas d'abcotd sur la d&signation du troistaie axpett, il y sera ppprvu par simple Qrdanpanca du Présidant du Tribunal dp Commerve dn sige suraauste ds Faxpet de plus aigent. Dans tous les gas, les wxperts devront 1'avair dósigné ou xvoir reqnis, sa dsignation dapa ita quinze jour ds la renist de leur rappbrt an aige sooial. et expertarbitte aura un dlai dó quatante cin jódta ponir remattre san xapport an sige sooial.

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Lo experts devront, lorsqu ils depostxont leûr rappait, en adreaser en mtrne toiupô un éxemplairé tu a6dant et a chacun des beneficiaires, par leitro recamamandée aveo accisé d réseption.

Lorsqat ie,prix aura 6té à6finitivénngnt fxé (data de Ia notificaton du rapport d'txpstise), ies bénéficiaires auront Vingt jours pour dcider d'acqu&rir. s notifieront icur décixidn an. códant par lettre recomninandée avec accusê ds réception ou acte extrajudiciaire. Si plnsicars bénóficiaires dcident d'atquérir, les actions a vendre strontréparties entre enx au prorata des actions dej possédées par chacin dane la socite.

Les bônéficiaires acqérdts porrant aussi se nubstifuer toute( parsohhr( physdqut(ô) aà ríôtale() r etr choix, óua ln ôqnditi qua la. ou les ptrsannas substitnes.empissbnt les oonditíos tquisen pótr tt titilnjres d actiona de categorie B.

A dfaut d'avoir notifi isur decisidn dans le dólni, les benófigiares scfoat déchua du dtoit d'acqyérir sur l'offre pr&alable.

En cas d'avceptatian par le óu.les bónéticiares, la signature de l'acte d cession des actions interviendra dans les dix jauts, La cessian porteia jouissance àu premer jour de l'exerbice en cdurs. Le prix devia tre payê al plus tard duns les sojxanta joirs de la signature de Patto de ctsdait, Lo cédant pith oxížox que ip cessiohhaire lui fournissb, a mbmant de la aignature de Pacte de cssion, n cautionnement banoaire du paiatnept di pilix.

En duti, si la. consign, pórte sur uu moins 30 % dek actiólis de la sôtiét6 (óu ai les cassioh succepsivement xžalistes par Ie sédant depas moins d qnatra atnten aivilbs nntiàre attaignint ce quota.l cessionnnir poua axiger que le cédamt s prje garant d l sitintian iott de ld aoof6t toll qu'lle iésultera dn bilan du dernier cxercice cltut6 depuis rémission de iroffie pténlabls ct coxigén pôur intégrtr ics ventuelles obstrvatians du commssaire tux comptea. Cett gatauti couivrina lea dalnis de ptescriptioís fiscale et sotiale tels qa'is résulfant on reaulteroxt &s toxtes ca vigucur. Le cedant apportera, an outra, un f

mitions deros si le prix est superieur a douze nillions d'euroa. La colfectivit der nsactiés poura revpjr ces cuitres tn fouction de f'tvohtion dos prix a la consommatian, A defut par l c&dant da fourair un cautiotdement banicaire da Iexécition de Ia gatantin, Ie cessuprinaite potrrà consigner pentat la dur& de coivertume de a,pršctiptipn fiscats unt samtao éqaivalente qui baira.rélevée sur le prix

11.1.4.2- Drdit de pr 6amption

Si le ou les binficiairas d 1'offre ptéainblo ds vente n'acquiert pa les actionn à vendre, lé cedant serà Hbre & propoper la vente de cta aotionn un tiera, sous réserve qus ioffre pralable ait éte faite depnin moins de deux ans. Ponr l'application de in présthte disposition, ia qualificatidn de tors s appHqua a tontb perpoin physiqut u morale nan associt a fa date de i'offo prénlable, y cojnpris les ascenanuts ou destendants de 1'associé cédant.

Sf 1n pédant conttacte alors aves tm tiers, ia cossinn stra soumise & un droit de présinption att profit dos 4ctinnaifes titnlaftes dactians dé catégarie B, selon la prócódure suivant : Lp cedant notifiera chatan des autres nssociéa, par iettr tecomiandóe ave avis de étoption al par act exlrajudiciairo, l'idoaitite dt tiers cessionnairê, fe prix, ses conditious de paicment et sha nodalites &s dtemination telfer que la valorisatíon des irmmobilisationa, la situatiôn hette assurén on prévôo, ler ptbvinjans eto... Y compris ies modalit6r de garantic, de aorte que les bànófiqnires aicxt no conhaissanc la fus &xacte possibio, non senieantat du prix mais aussi des conditions de la cossion. A cet offet, i joindra a ln notification les : docuraenta sign&s entre fui et san cotontraotant. ..

Let btnsficiaies dn droit de réemption aurqat un dlai d trent jouts pour indiqusr, solon ies maihes modatitén, is entendant exercer lear droit às própmption et s subsitner mx cbaionnair&. Dans l'atfrmàtivs t qnel que soit le nombre &ea b6n6ficinires exergant leur droit, la subatitution intervisndra ahx'condidots conveiues aveo indit ceaadonnaire, notamment en ce qui cóncarne le nbmbre d'actions cedes. En can de pluralits. e béasficiaires axergart iour droit, coua-ci feront leur affaire de la répartition eatre enx des actiqns cédkes. Iis seront tanus aolidairement d Iexžcntion de in ccrsion, notarment d paiement du pax. A défaut do répanse dans le atlai de 30 jonrs d'au mnoins l'un dentre eax, lea'bónófitintee seront répatés avoir ronanoδ a acqurir.

Si los btnóficiaires nexerceat pas leur droit &e premption, ln cessian pourra intervenir æn proit u tiers acqusremr rur conditiona pr&vubs.

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11 -.2 - TRANSMISSION DES ACTIONS DE CATEGORIE B

11.2.1 =Cession axiable

n associé ne peut côder tout ou partie de ser actions qu'a une personne xomplisant les cotiditions, tnona&s a l'articie 10-2, rexnists pour ttre titnlaires d'actions de cutégorie B.

La cešsion est, en outre, umise a l'agrtmsent du Coriseil de Panainage. La dtriatide d'agrimtit indíqut le mmlr des attiqris dont In cešsion est exvisagé le prix ofext, ainsi que Ies norh, prénpn ét doinicile dn cessionnaire, ou, a'il s'agit d'tnt perdanna morala, a dónomination, is sige aocinl at l'identite complte de la personmê physiqne ot moral qui Ia contrle. La demand d agrémnt est nqtifit sitmalintôbnt at Présidaat du Coriseil de Parrainage et a Prsident de la societê par lettre recatímandés avec demande d'avin de téception.

Le Consoil de Parrainag6 a l'oblgatian de statuer Sur in demande d'agrément avant l'oulamant d'tin dólni de trois imois stivant la ruception de ta notification noncée l'alinka ci-dessus.

Le prsident de la satite dispos dn droit d veto a P'agtómént àu cesainhhaire. 'exercite da c drbit de veto est aubordonné :

- dšn pirt, sa iotifioation faite au Praident dr Conseil de Parraitage par iettrt rétomithande avec demande davis de r&ception dana le dlai de deux mois suivant la receptian de ja xiotificatión unoncóo a l'alirén 2 du pitsentarticin:

:sdautre paxt, la prézentation concataitante d'uh xouvean cessionnaire zon astiontinirs a l'agrétetit du Conseil de Patrminage, ainai qu'a la justificatian de la runinn, chez ledit cessiannairo, des conditions rtquiset pbur tre titulaire dactions de catégories B et de son accptation-d'acqurir Ies actioas don la cesuian est projetéa.

'agr&mpnt cosslohnairaprôagnt par lo cédant rônulte, sóit dtrd nbtincati óndanatt d 1 sôtiét soit du déut do répônte de cell-i aprs écoulemtnt du diai de 3 mais a compter de la motification tnontée a l'alinža 2 di présent atticle.

Si audun cessioxmsire rra &ts agrd6, ie Conssil de Parainiage a l'obligatian, dans in dšlai dé deûx noi a conpter do la notificatiox du rafua dagrémedt, do fnire acqušrir les actiona par tm ot plnsieuhs actioitnites réunissant les conditions requises pour tr titulaires d'aitions de ontgorie .

A defant d'acord catro los partics, lo prix dea ations tst dstarrminé dans ies conditions prtvués & l'axticle 1843-4 du.Code civil o paiematt est exigibir da fixation dn prix.

Si, a l'expiration, du dlai de dadix mois, l'ackat n'tst pas tnolu, l'agrinent dn cesxiounaire préenté. par Io cédant est consid&ré conimo donnδ.

En cas d'agréinantdu cessinnaire prsantê par le Président de ln nociéte, ics mbalifs do fixition ot àe painmeit da prix stipuleos & l'avant dernier alinét. ci-dessus sont applicabler.

Quel que soit le cossionnaire, la ceasign porte jouissance a campter d ier jour de l'exarcice n toure.

11.2.2 = Cesslon forcés

Tout &vangment, quelle qn'n soit la nature (d6ces d'an associt, dissointion dp ctummnatte,

xetniaes pour tre titnlair d'sotions de catógorie B blige l'assogi concetnó, qs heitier on ss ayatts drit, à códer las actibas en tnuse nux conditixns et selon la procédure ci-aprs :

Tout associê pourra, par lettra recomtnandt. avet demnnde d'avis de rédeption adreasée an Préaideint ds la Sosits, danander la cession forceo des actions an cause, tn indiquant los motifs de sa demando st en y joignam les piocn ou àlénents justificatifk nécessaires. Dans les 1s jour de la réception de cette domande, ie Président ds ia societs en informera, par lottre recomathandes aves dexande davis de réception, charan des actidamaires titulaires d'actions de cutegoric B.

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Ceux-ci dispororont d an déiad de trois mois a coiinotet de la date de rcoptian la plus tardive de catte infarraation, pour firo rachóttr par Hun ou plusieuts d'tntre sux touts les attions detemes par Iassoci conterné ou ses héritiors oi tes ayants droit tenus de les céder.

A dófaut d'acoord entre. les pufies, le prix des actoris est d&ieaiinδ dans les conditions prévues a .l'atticle 18434 du Code civil Le paiement st exigible daa fixation du prlx. La cession porte jduissunto a Compter du ier jour do l'exeraice en cours.

Si a l'éxpiraton du délai dr trois móis énoho 'avant demier alin&n prkcédent 1'achat n'est pas conclu, les actians dótenues par l'axsoci concerné, Ses héritiers ou ses ayant droft, deviennent a compte de ette data, doa acfiont da catigorie A.

es atipulations du présent article x font pas obstntle ce qn'une ceusion drniable ntetvitine dans les 3 mois suivant ia turvenance da Iév&nemnt entrašnant la dispatition der cqnditlons roquises pour tre titulaire d'actionr de catégarie B. Cette ctšsion est aubordonnée 1'hccord de tous Is assotiés sur le prix, les modalités do cession ct Pidantit6 du cessioanaire.

i13 - Los disponitons dupréseat articic 11, dans sôn inbgralit4, sappliquent toute trànsitdsàio d avtlone u do titres pauvant doimer dróit, irnmždiatemant óu a tetmé, a dés atíqns à la socité. Tônte tranimissio stfsctué en viointion des dispóaitiobs da pnsrnt hrtile 11 cat xulle.

12.1 - La soci&té est dirigeo par uri Présidant.

12.2 - Lo Pr$xident est nonme par Ie Conseil de Parrainage, popr nc darar detentinat ou . ind&terminép. I est thoisi paxmi leg tssotiés.

Lo Próaiant ost ane parrapae physiqut ayant obfetu de 1'AcD Lec ou d toute entits habiitte, lo àrit d'tsage de l'enseigne &. LECLERC pour l'exploitation de Ia prδsanto noci&te.

Le Président pout galcment 6tre ne petaonne morals, mnis à la cotuditiou que som xepréteritint soit nng persnne physiqut ramplissatt Ia condition énoncô a 1*alinta ci-dessus,

123 - Le Préaideat assomis la dircction générale de la sociét6. A ce titrt, il roprtitrite la socipe dans ses rappotts avec ics tôrrs a l'ogad desquels il st investi des pouvairs les phis &tendus pour agir tn toute crconstance an nom de la socite dans la limite de Pobjet social.

12.4 - A l'égard de la société, le Président devra obtenir une autorisation préalable du Conseil de Parrainage institué sous 1'article 13 ci-aprés, pour toutes les opérations suivantes :

cession, apport, acquisition, location, renonciation a droit d'acquisition de tout droit rél immobilier, droit a crédit- bail immobilier ou parts de sociétés afférents aux locaux abritant l'hypermarché : apport, cession, acquisition, location, location-gérance portant sur tout bien ou droit incorporel immobilisé, hors 1ogiciels informatiques ; prise a bail, modification ou résiliation de tout bail abritant 1'hypermarché et/ou les voies de circulation, mails et parkings attenants ; réserve faite des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, lesquelles sont libres, conventions a intervenir directement ou par personne interposée entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d°une fraction de droits de vote supérieure a 10% ; octroi de sûreté personnelle ou de sûreté réelle en garantie d'une dette autre que sociale : acquisition, souscription, renonciation a droit d'acquisition, cession ou apports de titres de participation dans toute société ou groupement, a l'exception des cessions, souscriptions et prises de participation minoritaire dans les sociétés exploitant un magasin sous l'enseigne E. LECLERC ou une enseigne agréée par 1'ACD Lec ; investissement ou recours a l'emprunt, au cours d'une méme période de 12 mois, pour un montant : supérieur à 40% du chiffre d'affaires hors taxes moyen mensuel du dernier exercice écoulé, ou excédant le montant des capitaux propres du dernier exercice écoulé, aprs déduction des éventuelles primes d'émission et/ou de fusion.

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Par dérogation à ce qui est énoncé ci-avant, le Président ou le Directeur Général Délégué, avec faculté de substitution, pourra dans le cadre de la gestion d'une galerie marchande, sans autorisation préalable du Conseil de Parrainage : louer tout local compris dans la galerie marchande ; résilier tout bail portant sur un local de cette galerie, avec ou sans indernité ; exercer le droit de préférence éventuellement stipulé dans un bail afférent a un local de ladite galerie ; entreprendre toute procédure a 1'encontre des locataires, s'en défendre ou transiger : et signer tous actes et pices et, plus généralement, faire le nécessaire.

12.5 - Le Président arréte les comptes de l'exercice et les présente au Conseil de Parrainage au moins quarante-cinq jours avant la date retenue pour l'assemblée. Il lui donne connaissance de l'ordre du jour de celle-ci. Le Conseil établit un rapport sur les observations qu'il entend formuler sur les comptes présentés et peut faire inscrire à l'ordre du jour de l'assembiée toute question supplémentaire relative a la gestion de la société.

12.6 - La rémtération du Présideni st tixé par le Conssil de Parraitinge, selon tout mbyê sa comvenance.

1.7- L Président ne peut, n plus de ses fonctions de direction, dtenir ui contit de travail aveo la sotiets,

12.8 - Le ntndat dn Prósidsnt ptend fin si relui-ci remonce au droit d'nhage de 1'ehseigdin ou s l'usge 1ui ett est retire.

Ex outre, le Président peut, a tont moment, tre têyoquš pont Queiqus motif que ce soit par le Consil de Patrainage. Au préalable, le Prôsidant dovra toutefois avoir st entendn an sts cxplications.

Sur proposition du Président, le Conseil de parrainage peut nommer une ou plusieurs personne(s) physique(s) 12.9 - chargée(s) d'assister le Président avec ie titre de Directeur Général Délégué.

En accord avec le Président, le Conseil de parrainage détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au(x) Directeur(s) Général(ux) Délégué(s), ainsi que sa(leur) rémunération. A l'égard des tiers, le(s) Directeur(s) Général(ux) Délégué(s) dispose(nt) des memes pouvoirs que le Président.

Le(s) Directeur(s) Général(ux) Délégué(s) est(sont) révocable(s) a tout moment par le Conseil de parrainage, sur proposition du Président. Si'la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intérets. En outre, les fonctions de Directeur Général Délégué prennent fin en méme temps que celles du Président, quelle que soit la cause de l'extinction des fonctions.

12.10 - Le Président est l'organe de la société auprs duquel les représentants du comité social et économique exercent les droits énoncés aux articles L.2312-72 et suivants du Code du travail. r. ARTICLE 13 - CONSEIL DE PARRAINAGE -COMPOSITION

13.1 - Il est institué un Conseil de Parrainage composé d'au moins cinq membres, personnes physiques ou morales.

132. -- Les hainbros du Cpnssil de Parrainage doivadt.etre assóciés et titainirpa d'actiohs de catôgorie B ou dirigeants d'une petsonnc norale asocio titiljfre daotiona d catgbri B.

En outio, ataqus methbre du Consel do Paininage ou, s'l s'agit d'une personnt moralo, son Itpxésenaint iógtl, doit étre dttentenr du droit d/usage dt l'enseigne B. LECLERC confér par 1'Association des Certres Distributenrs B. LECLERC (ACD Loc) ou tonte autre eatit6 habilito a an attrihuer l'usage.

Enfin, Iun au moins dos membres d Conseil de Parrainage doit également tre morabr de la xmtine Socisté Cooperative Régionaie d'Approvisionbrment - on &e toute strncture qui y serait subatitu& - que la socitts.

Les matmbres dn Consell de Parrainage sont nommés pat d&cirion colledtive dos asotiés prise confoumtrnent a l'apdcle 17.4.i ci-aprs, ponr une durée déttrinine u inasteamin. Dans le cas àe nomination dunée indisterminke, ils sont r&vdicables & tout mament dahs les mms conditioris.

13.3 -Le Pretident de ia sooité ne fait pas partie du Conscil àc Farrninage, mais a in damande de celui ci, il assisto anx réunions ave voix simplemtat consultrtive.

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13:4 - L Consoil de Parrainage tlit, a son scin ut President qui est ahargé de convoqtler le Cotissil et d'en diriger les dtbats. Sayf decinion contrafre du Consell de Parrainage, Ie Praidant exerce ses fouctions póndant toute la urés de son mandat de metrbre di Conseil.

14.1 - Lea decisions du Conseil de arainag tuvent résulftar du tonsentemént de la inajorité de stk rheinbtes expritnê dans un acto.

14.2 - Les membrds du Conueil de Pattainagi &at couvoqués #x séantas par toiys moyetas, m&mt verbalemeat, par n'impbrte quel mambre en fontian avet un délai satfisant. La cônvocatiox pr&cise Pordro dn jout de la róanion qui 'a qu'un caraotre indicatif.

Is sant convoqués ar le Pr6sident ds la soci iorsqus 1s Coistil sst appelé a d5libérer sdr les qusstions Telovant des articlea 12-4, 12-$ et 12-9 . Dans te cas, le Prsident de In société assisté de pieir drôit a la rtanion aved. voix aitapleinent consultative.

14.3 - Ls xéunidns qu.Conseil de Parrainnge ont lieu apit at sig soial soit.en tout autfe antroit itdiqu ans la coàvocation Lé rédnis peuvnt te cohkiderter conine vafablment tenuss par cohfétanr tóióphonique ou vidóconférence entre los diffrafts merbrs, nu jotr et a l'heure fixés par Faitrr de r cdnvooatian,

144-Le Conótil do Parrainage nb prônd valablament sts d&ciaions qre i plua de la fnoiti de sar meinbres au moins sont présents ou sant patticipaxts an cas de nurian tóltphinique ou pat vidóoconfrence. a cas de runian physiqde du Conseil, chaqus mambrt pout se faire reprótenter libretment par n'itipoite qsi autre membre sana Hmitation dn nambr d inundats. que peut recevoir chaque mmbre present Toute personine Strangane ati Conssil de Parrainage peut tre ixvite & participer tout ou artie de ses r&unians avet f'acorà de la majorité des miembres prércnta du toprsehts.

14-Lns dcisiont soht adóptêes à i xajutit den metibres prseits on reprsentén, chtiu zhubrd ayant uhe vdix, En cnn, de pariage, la vóix du prsident d Conseil de Parainage pat prôpàdóranite

14.6 Lt protàyeabal de ln róuniori sat rédigê par m secrétaire chôisi librement en dóbut ds séance par l'autonr de Ia convocatiox. L procs-verbal contianf les mentians suivantes :

- date et lieu de la ration, - ndm de l'anteur de la carvosation et mode de convocation, - ordre du jour de Ia réunion, -- nom du aecrttaire de in séance, - nom dos thambros présbnts ô représentés, --nam de tonte persoxme ayant assisté a tout ou partie de la r&uinión, - r6sura6 des débats, - résuitat des yotes sur les décisions s'il y a lieu.

14.7 - Les procsverbaux des róunions du Consol ds Parrainage sont signés pnr deux inémbrts. ls sont 6tablis sut un registrs spóciat tonn a sige social, dont les feuilles sant numéroté sana discontinite. Le registr consigne ógaleinanf ies actes énoncés l'article 14.1. Les procs vebaux ot toxtes d'acten sont signós par deux membres du Conseil de Parraingge. Chnqus mkmibr ptut demarider copic dos proces-verbaux et der toxtoa d'actes.

15.1 - Lo Consoi de Parrainage est investi dn pouvoir de contrler ia directipn de la société. A ce tite, chaqus membre prut demander a tout mbmomt mu Présidoat do ln socisté, en vue d'nne réunion du Consell, ia cominunication de tout document et de toute informntinn qn'il jugerait utile.

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Dans ie cadre de sa mission, il prend Iss décisions xžcessaires u Président piur la réalisation dsš opéxations éunhikrécs al'articie 12.4 das présents statuts.

15.2 - Le Corisell de Parrainage'peut axiger tont moment a cotrs de la vie sociale que Ie Próaidett sourmette a son apprécintion :

- ep budgote de la société. - s docnnaits dr gostiop préviaiddnelle, - Jes situations intertalaires.

Lo Conscil peut dntendre ot consulter, en présenbe ou hars la présenco du Prtsideht, tout Coris habitutl de ln sociéte ou en selation habituelle rvea lle, txls qne juiste, uxpett- comptable, coinissaird at* comptes,

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs Commissaires aux comptes. Cette désignation est effectuée par décision collective aux conditions déterminées par 1'article 17.4.1. ci-aprs.

Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés pour une durée fixée par la Loi.

171 - La d&cision de consnlter collcctivenent les assqclés appartieat d'abord au Préaldent &a la sbyleté. En cas d'argence et si Fintbrat sogial l'exige, Io Cansil de Patpainnge pot mttte le Prétident tn derioure de consulter Ies associés, daur un daiai maximnm de cin jourd. Fauta, pariui de le faira, lo Cinseil ds Paraitaye pourra cxceptionnllcintnt r&unit les assotién in assembiée, I xclution de tout autre mbde de cousultatian.

1 :: 17.2 - MODE DE CONSULTATION

Lor d&cisions collectives sont prises :

17.2.1 -Par consmltation ecrite :

Dans ce cas, l'aptour do la consultation adretss par lettte recainamnardto avee accusé de récoptiop le txte do In bn den éaolutiont proposžes a Tapprobation des associbs actoupaghé de tous. dotumenis dinfôrinatioi devant lenir petinettro da se prononcer en connaisaance d cahsp ct, notanjinbut, dun xapptt sur 1es résolitionn 6tabli par le Président de 1a sotité et appropvé par in Conseil de Patratnaga.

associé r'ayant pas xepondu par lettre recoxamand4t aveô acotísé de réeptior dans e dólai do quidze joure muivant ln réceptida de cotte lottre cst considet6 comta ayant approuve cps résolutione. La procédaxe de consudtation écrito est interrompur si un/quart des assoviés demanda & la noclth, danr le dlni de sept jours suivant la rceptiàn de cette lettre, que ie texte de la an der résolutions proposfe's soit mis i'otdre du jodr d'un assembléo.

17,2,2 -En asinblén :

La cônycatión aux asexibiéet tskadteast apx ashociés par lettre ainpls on reconmandée, par fax. ou A.

per e.rnail, quinve jours an moins uvatt la date #txés pour la réunian Les avis de convocation porteat iindiration du jour, de f'houre et dn lieu ainsi que d l'ordre dn jour de la réuntan,

La xéunion à'une assemblé est obligatoine pour toute cansultation ntcorsitant 1'intervtatian &n da des Coaraissairea nux comptos

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Sur preraire tanvoration, un qurun de 5 % dss associés prêsénts óu roprsentés tat txig pott la tente de 1'assemble, Si ce quorum n'ést pas atteint, Passtxableo.peat &tra tatni, sur setonde canvobatian, sahs condition de quoram, Le dšlai de convobatian de in seronde assemblée est réduit à six jours.

L'aseemblés cst prbaidé par le Prtsidont de la tociéf6. En car d'absarice on &'empbchctrcit ds colni-ti. 1'assernblé &lit son Prsident de sénce. Elle désigne deux ncrutafeura et un secrétaire de a6ance, ce demier ouvant tre choini en dehôra des associés. Le Prsideut de séance est habilité a cettifier couformes les procs- Verbaux des assemblées et,péut déteguer c6 puvir.

Tout projet do rôsolutin dópost par une etsbnns'autotisó a requêrir cn dept doit êfb iàcrit a l'ardre di jeur et toumis at voto de la plus prochaine nssémblée.

17,23.- En vid&ocinférente

Lts associ6s peuvent, d'mn cormxan accord, a l'initiative dx Président, oiganiser leuts decisions collectives par vidsoconférence sous réserve quils y participeht tôus.ou qn'is soient ropréntintés. Tout dssôci qui veut se fairereprésenter doit adresstr prénlablement aon pouvoir par tut moyen kt tge social.

I est oonktitrà qa buicau cortine in matir d'astemblén

172.4-Par atte :

Les décisiops collectives perveint résuitar du corisenteinext dus associés oxprimé dahê ûn abt.

173 -EXERCICE DUDROIT DE YOTE 4.

Lea optrations soumisea par la.Loi ou par les prósents siatuis a ane dónision colleqtivo deš ssóits sànt pdses atx. canditipns de vott mivantes :

1 - Squf disposition partículire des prnónts stalats, chnqie astocié dispošs dun drit d vôte proportionnel sa patticipafian dana lo capital socinl ne action douns droit a une voix.

2 - n nssoci6 peut ne fatra représenter en aesemhižn on en vid&oconf&rence par un autre associt.

3.-Chacme associe prsent ne peut représeinter plua do doux mandants.

4 - Bn cas de. démpmibramaat dr propriété d'actions, 1'usufuitiet oxercata stal le drdit de vate qûant anx dêcisians pdrtant sur 1'affeotation du féspitat. Pour les autres d&isians, l droit dê voto sera oxbtc pur le tituaire tdu droit a 1'qsage àe 'enseigne E. LECLERC d&fivré par l'ACD Ia A, d&faut ponr lo thi-propri6taire et l'nsnfuitiet dtre titulaires ds cs droit, do pame qus pour io cas ou ils en setaícnt i'an et Patitie tituixircs, l'tsufraitier cxarcara le droit dp votr pbur les déciaions relevant de l'artiole 1741, le m βropiétaire pour celle releyant des articles 17-4-2' et 17.4-3.

En tout tat do causs, 1 m-propriótair pourra participet tux d&cistons ollectives, mais avec vaix siapiement consnltative lottqa'll ne poutra axercer da droit de vote.

174 - MAJORITES - UNANIMTTE

Saf disposition particuiare résultant des présetis atatuta, les dtisions ciaprs sont sonimises in collectivit dés assdcits qul statas :

174.1 - A ln majorit6 des voix &e.tous les associts ponr toate decision pour laquple mnt antro majorité n'rstpas requiso ct, notarinent, pour la thotificatiun dea urticies 12-2, 124 ot 13-2 des statuts.

174.2 - A la majorite dea trais-quartx der vaix do toms ies'aasocis titiairen dactious de catégôri A et des trois quaris des voix de tout las nssopits titaluirer d'actiana da catôgarie B pour :

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. Ia fusiot, in scission on P'appartptrtipl d'attif. : toute migmentation de capital urcsptible d'stre ousqritp par des personnes non-astocies.

17.4.3 - A 1'unaiimit& des associéa, pour la modiftcation des clauses et dispositions si-aprea :

. catégaries d'actioxs (article.10-2) . cession et transmisaion des actions (atticle 11) . tiansformation tie Is fopme juridiqus de la socist6 . exarcice du droit de vote, inajoritês et unnnimnite (urtirles 17-& et 17-4)

175-FROCE$ VERBAUX

17.5.1 - Procet-varbal d'assembles

Tonte dcinion colleotive des aspociét ptise ta assembi&s wt cohstaté par un proces-verbal ttabl dt signé par le President ou, l cas chemt, par is Pibsident de péance, les deux acnutattra et le set6taire de searder

Lt praôs verbai indique la dnte ot le Hc d la r6uniop, es on, prenôni ot qualit6du Prósident de stan;, 1ea dacutnšnth cf rapports souinin a irassemble, tm rénm deà dótata, Ica texieš des rênolutions mistn aux vaix ot'lé rósultat des Yotes. :

est &tabli une fenille de prónence émargés des associs présétits on roptésentéa, Ello cst cottifi6 prt 1es membros da bureau de l'aesemblee.

17.3.2 -Cousultation trrite

En cas de opnsutation crite, lo Prôaident tablt, avec la participation dun assóqlê, um prórs-vetbal de la consultation indfquant :

- 1es mndalifea de la consultation, -l'idbatits des associka ayant participb au vote. -- les dotuments et rapports sonnis anx asaociss, - 1e toxte dos r&solutfions, -- le r&sultat dos votce.

En cas do cansuitation crite, les bulletins dp voto sont annoxés au procts-veapal. Je Président et l'associt signent ie ptocs-verbal ot apposeint loat paraphe sur les bulletint: de vote.

175.3 -Vidtoconiérente

Rr cas de rtunion par widéoconferenc, lo procsverbal tst étabh at sigié cdiane ch hatidre. d'assomhibe. Bn cas d'urgence, ita textos peuvent provisoirarent stre signés et adressés atparênient βar fes mgthbres du burenn, au siege sooial, par fax ou par e.mail.

17.5.4 -Registre des proces-verbaux et der actes

Les procts-verbaux sont établis sur àcs egistres spéciaux teal al sigs tt doit les feuillets apit numbrotôes sans dinoontinuité. Ce ragistro consigne égalerxent i- textr des sstes &noncés a Farticle 17-2-4. Les proos verbaux et textes d actes sontsignés par 1e Brésident de la sosité ct um natbre dn consei de parainage.

Les copies on axtraits des àbtrations ot dês décisians des astotiés sont valnblernant ctrtifiês confotmes par is Pr&aident ds la socitté.

L'exercice social commence Ic 1* juillet at so tormine le 30 juin de Fanntt spivante.

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Le cbmpte de êsuitat, qui récapituie les produits at charges de l'sxercico, fnit apparaftre par difftrente, aprês dóduction des amortissemetts et des provisins, ls bónéfibe n ln patte de l'exarcice.

Snr le bénfic de l'anne dimin6, i cas &chónnt, des pertes axt&ricures, il est pibleve ciiq pour cent t mbins potr constituer le fands de rêaarve légale. Ce prélverntnt tesse detre obligatoire larsque ie fonds dr réserve atteint Io didme dn capital social ; il rtprend son cora Ibrsqus, pout uhp timast qulconuo, In féserve Iégale est idascendue en desuous de ce dixiets.

L b&nófice dirtribuable oat constituê par lexbénéfices de Pexercice, diminué dakpertes antžritres st de sommes porttos en r&serve, en application de ln Loi ct des prétents atituts, et atgienté de tout repatt boneficiaito.

Ce b&nêfice peut tre mi en téserve ou distbnê nux associés propoitiounellerierit t'nnmbre dattidhi leur npparteinant.

Las assotiés peuyent déoider la distribution des soímea prêlevées aur les rôterves dant ils pnt la dispositior étant précis qub lea dividentles sont prêlevža.par priorit&sur ios bónfices de i'axemics.

Sauf cn cas de réduction ds capital, agcune disiribition ne péut Ctre faite ax associšr Iorôgab les capitadx proprês sont, ou deviendraieat a la suite de celle ti, infeuts an mntatt e capital affetveintit aouacrit a ia dat tn qusatinn, sugment6 ds róserves que la Loi o ler pršsatts atafuf no perfbettônt pas d distributr. Ltcart de reévaluation n'est pns dintribuable. Il peat tre incarporé en tout ou partie a capital.

La colloctiyits des associšs, statuatt sur Ies comptes de 1'cxercico, a la facults dacorder a ahaque tssocié, pour tout on pattie d dtvidando mis en distibution on des noamptes rûr dividtindes, une optian entre le paicniont du dividende ou des acoaptos mr dividandes en numérafre ou en natiqna.

Los pôrirs, sil an exiata sont aprs approbatiox àea votaptts, réportôs à nouvéali pôur tre imphutóea aur les b&n&tices ûlterieats juiqu'a apuretaint.

1 - Sous r&serve du respeat àea prscriptions légales itipératives en vigaeur, in liquidatin de la sócikt obeira aux rgles cl-apres.

2 - Les associéa nommat aux conditions de quôrdm ot de inajorité prévucs jout Ina déciaions cóllettyeš, parmi ttix ou an dchaxs d'enx, un ou plnaieurs liquidateurs dont ids dttaininedf iar fonctions et ia réiramération. Cette nominstion xst fin mx fônctidas des dirigeants et, sanf décision contraire des nasotiés, a celles des Cortrissairea aux cainptes. Les associês pruvent toujours rêvoquar on remplacer ls liquidateurs at ttràdre on restroindrt leuta pouvaire. L mandat des liquidateurs est, sauf décision contraire des aesocis, donnê pour toute la durór de in liquidation.

3 - Les liqnidateurs ant, conjointernent on sépar&raent, les pauvoirs les plus tendus l'offet de rbaliser . aux prix, chargea.ct conditions qu'ilé ayineront, tont l'attif de la socit et d'&teinxe san passit. Le ou les liquinteurs pouvent protéar, en cours de liquidation, i la distribatian d'iromptes ef, ai fin de liquidatian, a ln répartiton du solde dispopible sans tre taims a ancams formalit6 d publicité on à dépót des Fonds. Le ou ies fquidnteurs ont, matda sépar&ment, qualite pour rtprérenter ln sociéte a Iêgard des ticra, sinsi que pout agir en justioo devant toutos loa juridictions tant en denainde qu'en dtfense.

4 - An cours de in liquidation, les associés sont consultén aussi acuvent que l'intret de la aocittê l'exige sans tontofis qu'il aoit nócssaire de respectar les prescriptiôns dea artioles L, 237.23 st suivants àn Code dr Comanerct.

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Les tssobiés sant vainblement cansultês par un liquidateur ou par des astociés reprénentant a mains le daart'de'a associts. Lua associ&s dšlibxant aux memes condtions de quoruatn et de zhajorite qu'avatt la dissolntloh.

5 - En fin do liquidation, les tsaoiés atatuent sur. le coxpte d&finitif de la liquidntion, le qitut &e lz gestion du on des liquidatsurs et ia dócharge de leur maddat. ls constatent, dans les ràmer xmditiota, l cltire dn da liquidation. Si ies liqnidateurs néligent de consnlter lea associs, Ie Piésidea dn Tbunal ds Coianderce, statuhnt par ordonnancs da rtfere peut, a Ia demante de iout associ6, dósignar ur mandataire pour prodéder a cets conisaltation. Si les assbriés ne pevont délibrer on s'ils rofusent dupppuvet des corhptea ds Ia quidatian, il est H tfafné par decision d Tribunal dt Contatrce, ln demande dn liquidateut du de trut intéteus6.

6 Le môntant des capitæix propres tubaistant, apra rambontôchsnt u mutinal des aotionk, cst partage an pxrorata dor droita de chaque associe dans le capital aocinl.

Tottos les ónteatàtion enire Ies nusunis, reiativé auæprsents statutr ainai qu'nux affiren sociàles pendant a durée dr la socii d de aa liquidatiqn; donnsiont préalabluinent liu a tentatiyb da cqàcilintion devaut ur cbnelliateur dósdgn par les patties ou, & défaut d'atcord entre pllcs, par la jmidictlox ooinpetoate saisie a la damando de la parti la plus diligante. A dfant de conailiation inttrvenae dans tes 3 mpis de ia dšsigoxtim du conciliateur, In conteatution &era tranchée par voie d'arbitrage.

Cuatunb des partios détighcit son atbito. Lor nrbites aindi dónignés cà qhbisiront un anre, de sorte qus le tribunal soit ranatitué en nomhre impait, A défuut d'ascord #ur qtte d&signation, il y sura poutn par. rarinthcs, non susceptible de rtotta, du próaidant dn Tibunal à Catnmarat da sige social de la sotitó snini, coutme ex matiere de r&fer&, par la partie ou l'atbitre le phus diligelt. I e xeta pas mis fin a Tinstms atbitrale par la turveainnre do Pan dup événtaínnis pr&vas # larticic 1464 NCpc. I sera pourvu a ia d&iganfton d'us nouvel arbitre par ordomancb, non suscoptiblo db teooun, d prtsident du tribuzal comgstint, witisi cotmmae il estindiqus ci-dessus.

Les arditret ne aeront pas temis de tuivre les rigles tablies ponr les tribunaux Hs statidront cottans. amiablos comjoaitears et, en derniar xasott, ics pattics convenant dr rtôonter i la vaic'de l'appel, qusls qur saiant la d&ciaion et l'objet dr litigs. r*

Dans toug its cns, les arbitres ratdratt leur stnttnge dans Ie delai de six nais compter du jour ou le dermitr arbitre anta accept sn mision tt tauf prarogatiop éventuell dans ies conditions prévuts par in loi.

Len fiais de ln proctre stil y litn et los hogtairth der arbitres seraxt avancts par its paties, pas gales. La senfenco dira qui, an dfinjtive, dolvent incamber sen fair cthonoraires on dats qutllea rtpbrlioxs is devront etro d&finftivement suppartés par l'una, plusiexrs qu tontes les parties.

Los pnrties attributint competehne al prêsidunt da Tribunal de totmerce du aige social de lr cordete tant pour Iapplicantin des disporitions qul pr&cdent quo pour lo rgletnant d toutos ditficultéa autvanir procédaxt de Ja pršaent clanse comprorhistoiro, sous rtserve do tout tutrt atrintion de comptance découlant des lois et rgleinants ssns dórogution pôssiblo.

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