Acte du 3 mai 2023

Les associés, en conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, décident, a l'unanimité, d'augmenter le capital social d'une somme de SEPT CENT CINQUANTE CINQ MILLE DEUX CENTS EUROS (755.200 £) pour le porter de 3.200.000 euros a 3.955.200 euros par la création de 1.888 actions nouvelles d'une valeur nominale de 400 euros chacune, numérotées de 8.001 à 9.888, entiérement libérées.

Les 1.888 actions nouvelles de catégorie A émises, qui sont assujetties à toutes les dispositions statutaires, sont assimilées aux actions anciennes de catégorie A à compter de ce jour et portent jouissance a compter de ce méme jour.

Les associés en conséquence de l'adoption des dispositions qui précédent, décident, à l'unanimité, de modifier l'article 7 des statuts, ainsi qu'il suit :

" ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 3.955.200 euros.

Il est divisé en 9.888 actions de 400 euros chacune numérotées de 1 à 9.888. >

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DocuSign Envelope ID: F1175363-DD33-4759-8855-B5038349BAF0

Les associés conférent tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités et effectuer tous dépôts.

CLOTURE

Les associés décident que les présentes décisions seront mentionnées au registre des délibérations.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal signé par les associés par voie de signature électronique via la plateforme Docusign en application des articles 1367 et suivants du Code civil, lesquels reconnaissent en outre que la transmission électronique dudit procés-verbal ainsi signé vaille preuve, entre eux, de l'existence, de l'origine, de la réception, de l'intégrité dudit document.

Certifié conforme Le Président

Monsieur Marc PAYRAUDEAU

4FD04469092C451.

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NANTES NORD DISTRIBUTION

Société par actions simplifiée au capital de 3.955.200 euros

Siége Social : La Conraie 44700 ORVAULT

310 083 589 RCS NANTES

La s0ai6 i ct66 sbas fatho do sopit monyme et tamfoumto ca SOCl'Tà PAR AC11CNS SkeL 6ade pat les lois ct regletdeaith en vigacat ainai qne jar lpa padratts statu6 cn Vert des bciana da Kasftraii sta rare cduirdii dre du 7 novetnt 2002.

Leedity rtatnt cast t axa5 ditika et xatifits globidantnt par l'ssreanblee da 25 jatutdt 207. ARTICLE 2 : QBIET

La societé a pour objet :

Le commerce de tous produits et articles, ainsi que la prestation de tous services, se rapportant, actuellement ou dans l'avenir, a l'exploitation d'un supermarcht ou d'un hypermarché, L'achat et la vente de tout objet d'ôccasion dont bijoux et métaux prócieux, commerce au détail de biens d'occasion en magasin et en ligne,

marchandises ct/ou de passagers, à la réalisation de toutes prestations de services y afferentes.

l'exercice.

ARTICLEA-DINOMNATION

Lt d&nmdnnfon dn l socl&6 cat NANT# NORD DI$TR3BDTION.

Dats tatn a'abtea, fatinten, ubherdons t adtur`dotutnpatu ónint d Ia soclth, la dénoraintti ccinib doft tonfemi tte prckdfo n nivi dor moi " ada per abtiona lmpf6o on ds talitalen $A

ARTICLL4 AIGE SOCIAL

La riage spainl cat fix5 i 44700 ORVAOLT -Ia Co adrait par nimply dbaalon canjaintd da Prbaldant et àn C pouraip trtaafôré c trnt aut padaipaga. 4

ARTICLAS-DURFE

Lx darte de ta roui st fixto quxtre vingt dix atot gonžor i torpter da son ímaadriôtlatid ad

afaiion de l'anscnbike dos assocléa ayant ponvoir d molfler Ses atatata

ARITICLE 6- APPOHTE

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Le capital social est fixé a la somme de 3.955.200 euros.

Il est divisé en 9.888 actions de 400 euros chacune numérotées de 1 à 9.888.

ARITCLE 8 + MODINICATION DU CAPITAL

Le capital aonial pelt etre aiigninité ot édnit par déciaian cpllstive der asuocits.

Lci associés peavent delégaer au Prérident de a aótieté lel pdavairs nócastaires l'efibt de raliser daris le dtlai iégal, Paugnientation da capitat en tme on plusierafoia, d'an fixer los modntitšr, d'en coristater ia réalisatin et do proctdet & la moàiticaitian coielative des statnts.

En can daugmtntation par énadisian d'actious a #ótscaire ta aumarairo, ua droit db ptéféraive a ia toustriptin àe qer attins qet r6servs mk propritafres des nctions exlijintea, daus fs côhditdns legales. Toitefois les assbcfés pouyent ranoncer & titre individnol a leur drôt prférpitiel ot Jla dtisin daugmaàtatin dhapital prut supprimer c droit ptéíxedtii td rekppctant Ies conditipns légales.

Ier associós purvent tua attoriser ls Prénident de là satiót róntiset la xéductinn dt ctpital sbcial, sou xéatrve dex disposifians iégalea srpitatives.

Toritn sontaripfion d'astiaas est obligatairempat dpcinpagnš6 du vetsehtat inindiat dt li nbiti6 d montant abxninal tes fetians squstdts, Le #oid stra liorš atr appal de fons du raidant.

I - i - Forané dee actlons. Iqs aotons ant la forras naminative. Ellea aóut iosudte att tom de lonir titulirn dans les cntptts temis par Ja souitte. Lts attostatinms d'itiscriptinn ca copopte #ant valablerasht tign&es par ic Présidnt à ia soti6t6 or pir torutt ahtre personn ayantreyu dêlsgation du Prêsident a cet effet.

10 - ? Cateporieb d'rstlonz Les aotians mlaes pa la société aout xépattien en deux catégories.

Les aotions de catégorio B sant cellus qui sont ou vicudraient ttue dítemespar : la Sosiets poperetive Rógionale Aproviatonnainent dont In soti6té a u anrait vonation etre mimbr; - toute pttboin phyaique, l'excbptian dn président de le sorittê, ayat obtean le droit 'usage de P'cnseigne E. LcLERC d l'ADec. on de tonte antre entite hnbilit6 a En attriuer l'nsaga - toute petsonns momle dant le reprtsontan ost ano persaní physiqus, ayant obten Ie droit l'tshge de l'cnstigne E. LBCLERC de 1'ACDiec. on de toute mttre ontihs hatilite i an attiibner1'nsage;

Les actians da catšgorie A #ont cellea qud anat ou viendraieait ttr dstehibs par . toute parsotns venant A eketcer ou nyant exercé les fonttions deprósiaent de nwooite, tonte personue, mns remplinant Ies canditians tnaneben pôut denir des actians de cattgori B, tihdair de plos de 10% tdes aqtiona &tiser par Ia 2ositte, tonte peragnne autr que calles auaceptíbiss de dàterir des notians de catgatie B.

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11-1 - TRANSIMISBION DES ACTIONS DE CATEGORIE A

11.1L=Tramsmtslun.pàr déc

En cas d dêos un nsocíó, la npbit cntinu erte ids ašsbuién curvlvatth et les héitiers dirpta, tt 6vantutllerhant Ic canjoint suivivant &e l'assosi6 dédédé, sanis qu'un quelconqus agréreint alt a trt solioité.

Dans le cas a lst htritiers on tyants droit ne sorit ni des héritlers directa, ni le conjoint rurvivant, cohx? Ci doivent, pour devenir sasocibs, tre gr6ós per is Conspil de Parrninage.

Lesdits hêritlexs et ayainte droit, pour exercer les droits attiohés anx actina de l'asoció àdé o pur pemasttre la conpullation dn conzsil d parraimago sur lour agrénant, a'ls he sun pa héritiora ditots àu conjoint, doivent justifier de lears qualit rditairts par in prtustinn d Pexpédlti 'pn act d dotbritê qu d'dn extrait d'intitul6 d'inventatre.

Pabs le cas ou dea htriticrs ou tyanta droit ne. sont.pas, dea heritiprs directs, la Praident da laaatib, dan ies hrit jourt qna aqivent la protuqton pi la defarancades pices prtiton, inforne Ie Prnident d Conait de Pattainagp, n dcs et ini indigpe les aalité des hérititrr et ayants droit dt Pauspci dócd st fe nombre dactionn courextšes. Lo Conkei de Patrainaga, doit sp prononcer str l'agrôraent deadiis herititrs tt

a dêcisia d Canseil de Parrainage est notifiée tux hàritiors et ayants droit at pls tar 45jonts aprs la production In dlivrance des picoa htrditnires, A dfaut de notfioaton dans ledi diai o conautenat Ja trinamissian de's actiots ost repute apqtrs,

Si le héntitn u aynnts droit n sbut paa agrés, los aaróoi6t survivints stit tomua de tahetet ou de fairetachate les actions dags los cónditsonk ot solqn in piroir pivns citrs u madar d'qffib prôtlabie en Das de cession chfre vifs (atticle 11.1.4).

Tant qu'il n'aura paa &t proctdé antra jea hédtiers, aydnts droit et cenjpint au aruga des actioms dóptnànint de la Buccssion do l'assnié dócédé, ot óvedtnpllement d in boritamantê de bicas tyant existe aitr cet ansocie et son conjoint, los droits attachés aux dites actions stront valablament exerôn par 1'un des àndivisaims dósigut ontre eux ou, a défaut, par In juridiction compétente, Tcutefis, &i parmi les indfvisairas, t'ttr aenire sux opt titnlair du droit a l'nsage de 1enssigne R. LBCLRC d6livr par i'AD Let, le reprschtant de lindivision seia co daraisr et, si phutienrs co-indivisaires sont titulafres de ce droit, is zprreatanit de l'indivision sera deaigp4 pat'mi ceux-ci.

1L.12-Ditoluttuin de topinininutê du,vivant de l'ašsocié

En cas d6 liqudatida pa: suito dp divorce, atparation de corps, paratiun judiciaira de blens on changemant de ntgime matrinxafal, de ln commmnmtê iégale op convantionnfie da,bians ayant xist cntre. dcux &pomx, P'attribition d'actins commnnes l'6poux on ek-tpoux qni nt possódait pas ln qualit à'assoti6 est satmise a l'agrmunt.du Conseil do Parrainage dans les mamta candidone qu ces pr6ynaa pour Ies h&titicrs soumis a agrdmont.

11 1 - Cession entre yifs titre ratult

Toute ceasion entre vifs a titre grattit est soumisp & Pagrment dn Constil &e Patrainagt. Les canattion st ln proceduro de l'agtmentsbut colles'detrites a l'article ir.i.i cl-dessus.

Si le on les ctsniomairea ne sont pas agrós st ti le côtant ne ranonce pas & sonprojet, len suttes 'associés stront tums de taphettr ou'de fis rachetar lp actians ci cause danr ich oonditiags st sedon ia porédurt pršvuet ci-tapra cn matira diffre préalable n cns de cessian a titre oninoux(article ir.1.4.

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11.1.4 - Cession entre vifs a titre onéreux

Tout associe peut céder tout ou partie de ses actions à une ou plusieurs personnes titulaire(s) du droit a l'usage de 1'enseigne LECLERC - ainsi qu'a toute(s) société(s) contrlée(s) par eiie(s) - avec l'accord préalable de l'unanimité des associes de catégorie A et de la majorité en nombre des actionnaires de catégorie B sur le prix, les modalités de cession et sur 1'identité du ou des cessionnaires. Les associés déclarent, a cet égard, vouloir privilégier les cessions amiables ainsi congues et exprimer le souhait qu'elles constituent le mode usuel de cession d'actions entre vifs à titre onéreux.

société, a toute personne physique titulaire du droit a l'usage de l'Enseigne E. LECLERC ou a toute personne morale exploitant un Centre E. LECLERC avec l'accord préalable du Président et & la double condition que le total des actions cédées ne dépasse pas 1% du nombre total des actions composant le capital de la societé au cours d'un m&me exercice social, et qu'a 1'issue de cette cession, il reste au minimum cinq associés de catégorie B

A défaut de cession intervenant en application de l'un des deux alinéas précédents, toute cession entre vifs est soumise a la condition : d'une offre préalable de vente au profit des associés, titulaires d'actions de catégorie B, et, éventuellement, de la réserve d'un droit de préemption au profit de ceux-ci, le tout selon le processus ci-apres décrit :

11.14.1 - Offre pr$nlable de vente

L rojst de casion d'ntions doft d'abord fatre l'objet 'ute offe prónlable do cossinn nter tsiaciés, titrjalrs dactiopa dt catgarin H, 1o rix tant fxb, a dfant d'apcard aniable, diro d'axperts.

L'afire ds vedts sea faite séparmant at siinltanàmant a taqe: arsocié concotn6, abit par lette Tócotamnnd& avet acub6 d rôooptiox, soit pat actp extrajudiciniro. Hllo xippollera 1e nnbre do titres d&tets . par lo codant ct It tombro do titros offerta A la vente,

Cctt affre d vente engago dfinitivetnout l códnat vehdre les titreš offits et s sufmttre at prix dferininê par 1'expurtibe t no peut danc 6tre rêtractóe avait l'aoptation on lo rofds txrs on tacit par de bateticiaire.

Daris Ips ix jontn do in rception da l'offte, les assdcié btnéijiaires ds l'offre, statoait a la 1lajoti6 tn noimhre, et le cdant déaignirbnt Texpert charg6 de la dótemination d prix. En cas de désatcord ls édant dunn part, et lea bfnfinnires (ceuxcia la majoit6 en nanhre), dautr part, daigûaront &hagin iedr expert dana 1es quinz jqud snlvant i coustat de désaccorà sqr la dénignation de Pexpart uniquh. A dfant de mtjorit entre Ies béaóficiairts, 1 sera poprvu a ln zomiaatioa de T'expurt de cenx ci pat Ordotnanca rahdue par Monalenr le Prsident du Tribunal de Connterce du sige sur requte du bónéicinire I plua diligant

Les txpertd anroht póur rision do txer le prix d cession In s placerpnt, à catte fin, a ln alturt dn derniar exercics 6cdul6 précédant I&mission do l'off ptéalabie, rnis ils tiatndrant ógaleident.coinpte, dnhh urit. tapsur qn'ils appr&dleraat sauverainment, des op&rations et des acuvites de. la sociétê entre Ia dafe d clture.. d derater exeraice &conle et celle de la remge de ioar xappart.

Les experts'devrpint remettre leur mppprt au aige adaial dans Ies soixanto jôurs c la satain dn hôtotd expart. s anrtat, dna IexarcIco de leur miasion, tont pouvoir d'investigatiot et pourront santourer de toux los avis qu'ils juguratt wtiica de rtoneillit.

A dtfmit d'achrd catre oux, les experts chaisis devínt s'adjoindre un troisiaso cxpbrt qni nrbitrera an faisant applioation dos regles t direstives àtcritas i l'alina ci-desma, mæ sms tro than par fe conluslons dek preniexs experta. Si conx-di no st mettant pas d'abeord sdr In d&signation da troiafainr axpeit, il y sera ppprvu par simple Ordanpante du Pr&sidant du Trilnanal de Coxmeree di sige surrenuste de Fpest ie fus dilgent anp tous les caa, lea oxposts devront l'avoir dóndgn6 o rvoir reqnis, sa daignaton dapa les quin7 jou ds ia remise de leur rappôrt an alge sooial. et cxpertarbide aura uri aàtai dó quatatttoin jodts ponr temettre son apport m. ige sovial

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Lel experts dovtont, torsqnils depostront lour rappott, an adreasereh mttae tothpe un éxemplaire tit 06dant et a chacn des btntficiaires, par lcttre renornmands aveo acoins6 dp réeption.

Lorsqas le.pti auta ótê dfinitivénoght fx{ (data de ln ntification du npport d'sxpsrtise), ies béneficiaires auront vingt jours ppur dsolder d'acquérir. Is notifieront lcur d&tision an. códant phr lettre rtconsinandée avec accusé da réception ou acto extrajudiciair. Si plnsinnra bônôficiaires déident d'athuérir, les

Les bànéficisires atqértuts pourrant aussi se mtbstifjer toute( parsohhe( plryiqut(i) gi nitale(@ eir choix, adua In ónditi qua la u los pbrsannas substitaesrtmplisstnt les oonditons tguises pótr 6t tatiinjran d'actots de 'attgorio B.

A dfaut d'avoir notifi isur deciidn drins ls dólni, les bónšfigiaires sctont déchus du droit à'acqurir sur l'offre prealable. T:

En cas d'ncceptation par le óu lss bónófininjrts, la signature de l'act do ce'rsion dea actions intervlenra dan les dix jantn. La cessin portæta jonisance àr prumder jour à Iexbice an curs. L rix devia pay a plus tard dahns les sojxnnts joirs dr la signaturo de Patto de cbtsiot Lo ctdant pith oxer que ie cesaighhaire lui founissb, au mbmant de la aignature de P'acte de cssaton, n chutiannament baneaire du prnnpt du piæ

En dutto, si l consign pórte sur nu Moins 30 % dek actidis dt la spti6té (bu af Ics crsiohs

coaslopnaire ponra exiger qus le cédnut s porpe garant d l sitiatiad iett de l aoof6t toll qu'éllg tésultora da bilm du demicr cxtrtice 1stut5 dopuis i'emision de r'offre prealable ct coxdgén pôur intégrtr ics

et sabialr tls qa is rtsnltxnt ou reaulteroxt &s toxtea en viguear. Le cédant rpporteta, an outra, ur cautionnempat baucaire d l'ekcitlon de cotto gatantie hautur de 25% dn pdx aveo n Ipmimm d troir aitions d'euros si le prix st aupereur a douze milloas d'euros. La collectivits der nthotiés panra revpjr cts cditres an fonction de t6volution des pxix a la consommation, A d6faut par ln c&dant do fouinir un cautiohisnent hancalra da Pexécation do In gatamtip, Ie ceasíprintir Potrrí consignér pendtat la àur& de coivertme de xpiciptipn fisonte unt samtno éqàivalente qui serarélevée snr lr prix:

11.1.4.2-Dr6it de pr6atptitin

Si le ou les btneficiaires de l'offre prélablo da vente n'acquicit pat les actionr à vondra, 6 cédant per bre proponer la vente do cu totious a un ara, sns serye qun ioftie pralabls ait t fute àpnis mqins de deur ms. Ponr l'npplication de a prtnte dispoaitlon, in qualificatin de fjors s apphqu A tont persoin physique ou anorale non associ& afa date de iofo prénlable, y cojupris ies nscenaants ou destendants de Pašsorié ctdant.

Sf 1n éant contaoti alore aven tm tiet ia cašsinm sea souxise un droit ds prónptlôn ad profit dos notinnaites ttnlatita d'actiant d tatégarfe , selon la prcódure snivante : L cdaat notifiera chatan des mfrps assodiês, par icttrb fecormandó avoo avis de écoption ou par act cxlrajadictairo, l'idoittte du tiora cessionnnire, fe prix, Ees conditions do paiemant at sta modalitss de dtómination tælles que la vaforisation des imrôbilisation, la situatin hett mnsuré on rvao, les pibvijons sto... y comapria ies modalf6r do garante, do torte que ies bànfiqlnires aient qno conhaissance la phus txact possibio, non senientat du prix mais anani den conditions de la cossion. A t 6ffet, il joindra i ln notifcutidn les docurmenta aign&s entre hui et san cocontractant.

Lea bónficinis dn droit de ržemption aurqut un dlai d trent joute pour indiqudr, son les mines noàatità, 's ntendeit exexcer lear drost d própraption t s tubsiitner mpx cbsionnairet. Dans Paffirmativs t quel qus soit le nombre dea btn6ficinire txcrgant lour droit, la subatitution intervisndra ahx'cohdidons Convedues aveo igdit ttadotnaire, notamment en s qui côncerne le nbinbre d'actians códs. En can ds pluralits. àn btaficiaires exergan iput droit, ceux-ci foront lear affafre d la répartition cntre tax der attiqn cédeex. ls seront temus nolidaitment de Pexžention de in tession, notatament d paiomant dn pdx. A dtfaut de ripanse dans le dfind de 30 jonrs dsu moins l'un dentra cax, loa bónšfininte sarant répatés avoir ronmos acqurik.

Si los btnéfitiatres nexarsat pas lexr droit de premptian, ln cossian poutra intervenir an proit u tiers acquérour nur canditions prevue.

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11 -- - TRANSMISSION DES ACTIONS DE CATEGORIE B

11.Zt - Cesslon amiable

Un assosié ne pout códer tout ou partie ds sen actions qu'a une peksame roaplissant los coiiditidns, EnoncSoa a l'articic 10-2, reqnists pour ttre fitnlaires d'notions de cutigoric B.

La cešsion est, en nutre, umise a Fagitment àu Corisoil de Fànainage. La deaiatide d'ngrêmbit iniigus le nmla der attiqxs dout la cašaion st euvisag6e lc prix ofiert, aini que 1es norn, prénom et dotaicile essiomaire, ot, a'il sagit d'nt pendanne moraln, in dànominntíon, i siege ancinl st Ientit corplt de Ja persotn physiqne ot xmoral qui la coutrl. La dumænd dagrénont est nqtifit sitnælinimapt at Prtsidant du Cariseil de Parainngb et am Pr&sident de la sosiets pir leth'e recotimandés avec derande d'avi de tedeption.

Le Consoil de Parrainago a l'oblgatian de statuer dur la domand d'agrmeat avant l'éotlemtnt din dólai de trois mois nilvaut In réception de ta notification énoncée a 1'alina ci-dessus.

Le prsident t ln sacii dispous dua droit d veto Pngrómànt du ctsainnhlire xercitê da on àrbit de veto est ubordónn :

tnt pirt, sa iotifioation fate au Praidrnt dir Conkeil de Parraitag par Ietirt réttrituandó avec dtanandr d'avis de réceptipn dana l dlai de dmx moie suivant la receptian da ia otificatión ínoncóo l'alinéa 2 d ptêseint articipa

:ad'aatre paxt, a la presuatation concataibante d'uh norvean cestionnaire Ao astionttafro a l'agtnatit du Consel dp Patrninage, ainai qu'a In justificatian do in róuninn, chsz ledit oeyaiaunaire, der conditiona rtquisek pour ire titulaire d'actions &s cntšgories B et de son acceptationdacqutir Ies astions don la ctssin est projetée.

Lagutiriant u.cossiottaireprésthtê pari cantnšnulte, sóit dind nbtincatin 6ndanànt d ià sôtiót soit d dófnut do rópontn da cella-di apra éouiemtnt dn dôiai & 3 tmaia compter de la mtificadop tnontee a l'alinsa 2 d piréstnt ticie.

Si audun cessioxmsir ra t agrdó, i Constit de Parrainiage a l'obiigation, dans un d&lai dé detx mpís comptr d la notificntion u refus aagrémedt do faire acquir Jes actions par m oh plnsieuhs actiaitiaites réunissant ler conditiops retjuists pour tr titalaires d'attions de ontôgorie .

A dsfant d'actord cadro los pastica, lo prix dea ations tst ditartiné dans len condltion's prtvués & l'articl 18434 du.Code ivil o paiemant est exdgible da fixatloi da prix.

Si, a l'expiration, du dlai d detix mois, P'achat n'tst pas toholu, l'sgrdnent du cessiounains prêienté. par le cédant est causiatre conime doind.

En cas d'agrémantdu cessinnnatre prêsanté par le Présideni de Ia socite, les thalifa de ixation ot de paiemsit da prix stipultos & 1'avant darnier alin6 i-deanus sont applioabler.

Quel qne soit le cesionnairo, la osesitnparte joaiasance a canptr d ler jonr do l'exarcice en tnre.

11,2.2=Ceslox fors&s

Tont &vinqment, quelle qn'n soit la nature (déces d'an assodi6, diaslaton dp citamannatte, tannttintin on fatratt dn droit l'usage de Paascigns B. LELiRC ... ) entrninant disparition des conditions xtnises ponr tre titnlniro d'sotions de catóorie bblige l'ssogi cdncetné, sqs héritor on ss ayatts drit, a cóer las actibns tz tause aux conditicne et scln la procédure cf-aprs :

Tont assooié potrra par lttra retomnandô av demnnds d'avis de réuptionadretsés an Préaidint ds la Socibth, damander is tesuion forcéo des actions an cansp tn indiquant les matifs de s damado ot ca y joignan los pitos o &lémants fustificati: néreasairos. Dans les i5 joa de la réception de cetto dumande, ic Président da ia soci6te tn informtra, par lotht recamthandó avos demande d'avir do róoeption, chacmn des aotidmaires titulaires d'actions dr cutegorio E.

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Ceuxci dirpreront d'an dólad de trois moin cotinpttt de la data ds xoeptict a plus tardive db catte infdtination, nour fure rachottr par Fun ou plusies d'tntte oux tonfs les attions detomas pat Fassoci concoraé nu ses heritiers ou tes ayants droif tenus de los céder.

A dófaut d'acord extre. les puties, le prix des actiorr est d&tealin dans los condition prêvues a Iartice 1g43- dn Code civil Le pafement est xigibls ds fixation du palx La cession porte jduisnnto compter d Ier jour ôo l'dxtrcice en ours.

Si a Péxpiration du dlai de tois móia énpha6 Pavant dernier alinén pr&c&dnat, 1'acbat n'est pas conclu, les aotims dótenaca par l'nusoci coprenné, ser héritiets ou ses ytnts droft, devionnent comptt de tte data, dos actions da chtógoric A.

Les atipalationa du présent article xo fatt pas obsntie ce qn'une Cession truiable attiviam dans los 3 tnois suivant ia auvenance de l'év&nenent entrašnant ia diaparition der oqnditons roquises ppur tre titulaire d'actioxs de cattgqrie B. Cotte ctssion ert ubordonnée 1'hccord dn tous Irr arsotis nr le prix, les modntités de cessio ctridatit du cessioanaire.

113 - Los dispositons dursent articlc 11, dans sôn inbbgralité, aapliquent a touto trànatdšlon d avtlens u do titres pquvant donrer dróit, inmkdiatmant on a tatme, a dea atíqns da la socit6 Tonte tankmissio itacfué en viiation des dispósitiobs du pnsrnt article 11 cst ntlln.

12.1 -- La socist6 cst dirigéo par ui Présidant.

12.2 - Lo Pr&xident ont mom6 par Is Comneil de Parralnage, pour me duret dtentiatt on - . indžteminép. cat dholsi parmi iea a'ssotién.

Lo Praibnt est ann araphe physiqu ayant obifei da 1ACD Leo ou d toutn bntit habilité, lc drdit d'tsnge de l'anneigns k. LECLiRC pour i'axploitation às ia prscinto socistt.

Le Prnident put galement tre m petnonms mrala, nds la cotudition qus som représeritnt soit ig pàrsano physique remplisstmt ln condition énancót l'alinéa ci- desnus.

12.3 - Le rsident assmx la directin génrale de la socit6. A co titrt, il roprštrite ln socitê ànns ses Tuppotts avec ies ura a l'tgard desquals i ast investi des ponvoirs les phis &tendns pour agir en tute . ciroonstance annom de la socicte dans la liraite de Pobjet aocinl.

12.4 - A l'égard de la société, le Président devra obtenir une autorisation préalable du Conseil de Parrainage institué sous l'article 13 ci-aprs, pour toutes les opérations suivantes :

cession, apport, acquisition, location, renonciation a droit d'acquisition de tout droit réel immobilier, droit a crédit- bail immobilier ou parts de sociétés afférents aux locaux abritant l'hypermarché : apport, cession, acquisition, location, location-gérance portant sur tout bien ou droit incorporel immobilisé, hors logiciels informatiques ; prise à bail, modification ou résiliation de tout bail abritant P'hypermarché et/ou les voies de circulation, mails et parkings attenants ; réserve faite des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions norinales, lesquelles sont libres, conventions à intervenir directement ou par personne interpos&e entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d une fraction de droits de vote supérieure a 10% ; octroi de sôreté personnelle ou de streté réelle en garantie d'une dette autre que sociale : acquisition, souscription, renonciation a droit d'acquisition, cession ou apports de titres de participation dans toute sociéte ou groupement, a 1'exception des cessions, souscriptions et prises de participation minoritaire dans les sociétés exploitant un magasin sous l'enseigne E. LECLERC'ou une enseigne agréée par l'ACD Lec ; investissement ou recours a l'emprunt, au cours d'une mme période de 12 mois, pour un montant : superieur a 40% du chiffre d'affaires hors taxes moyen mensuel du dernier exercice écoulé, ou excédant le montant des capitaux propres du dernier exercice écoulé, aprs déduction des éventuell primes d'tmission et/ou de fusion.

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Par dérogation à ce qui est énoncé ci-avant, le Président ou le Directeur Général Déléguê, avec faculté de substitution, pourra dans le cadre de la gestion d'une galerie marchande, sans autorisation préalable du Conseil de Parrainage : louer tout local compris dans la galerie marchande ; T résilier tout bail portant sur un local de cette galerie, avec ou sans indernnité ;

exercer le droit de prêférence éventuellement stipulê dans un bail afférent & un local de ladite galerie ; entreprendre toute procédure al'encontre des locataires, s'en défendre ou transiger ; et signer tous actes et pieces et, plus généralement, faire le nécessaire.

12.s - Le Président arrete les comptes de l'exercice et les présente au Conseil de Parrainage au moins quarante-cinq jours avant la date retenue pour l'assemblée. lui donne connaissance de l'ordre du jour de celle-ci. Le Conseil établit un rapport sur les observations qu'il entend formuler sur les comptes présentés et peut faire inscrire a l'ordre du jour de l'assemblée toute question supplémentaire relative a la gestion de la societé.

12.6 La rtzaun6ration u Présideat est tixé par le Canssil ds Patrhitiago, selon tout mbyé 8a convenance.

1z.7-L résiont ne pout, n plus d ses fonctions d drtction, dtenir u contat de travail aveo la sotith,

1z.B - Le mtndat du Prónidsut ptend fin si reluí-ci remonce au droit dnbnge ds l'ehaeigris ou si l'usage Iui ed estretire.

En outre, lo Prôsident paut, tont monent, tre tvoqu pont queiqus imotif que ce soit par le Consil de Patrninge. Au prbalabl, Io Prônidant dovra toutofois avir i enfendn an sta erplications.

12.9 - Sur proposition du Président, le Conseil de parrainage peut nommer une ou plusieurs personne(s) physique(s) chargée(s) d'assister le Président avec le titre de Directeur Général Delégué.

En accord avec le Président, le Conseil de parrainage détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés au(x) Directeur(s) Général(ux) D6légué(s), ainsi que sa(leur) rémunération. A Iégard des tiers, le(s) Directeur(s) Général(ux) Délégue(s) dispose(nt) des memes pouvoirs que ie Président.

Le(s) Directeur(s) Général(ux) Délégué(s) est(sont) révocable(s) a tout moment par le Conseil de parrainage, sur proposition du Président. Si la révocation est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu a dommages-intérets. En outre, les fonctions de Directeur Général Delégué prennent fin en même temps que celles du Président, quelle que soit la cause de l'extinction des fonctions.

12.10 - Le Président est l'organe de la société auprs duquel les représentants du comité social et économique exercent les droits énoncés aux articles L.2312-72 et suivants du Code du travail.

13.1 --Il est institué un Conseil de Parrainage composé d'au moins cinq membres, personnes physiques ou morales.

132. -- Les hyinbres du Cpnsail do Parrnidnge doivat etr' assiés et titainirpa 'actioha de catógaria B ou dirigernts d'une patsonne inornle asocis titilpire datons d catógbrlq B.

En outre, alaqur metabre du Conscl do Parainage ou, s'l s'agit d'une patkonqt morale, son Itprésemjant 1gtl, doit etr detenteur du droit d/asage dt 1'enseigne B. LCLRC confér par l'Association dca Ceatres Distribnttnr B. LRCLERC (ACD Loc.) ou tonte autre eatte habilit& tn attrilnuer l'usage.

Enfin, 1un su moins dos mombros da Coxseil de Parrninage doit égalemenf tro momabrê de la' mane Socitê Coop&rative Régicnale d'Approvisiontrment - on de tontr strnoture qul y sarait smbstitu qus la

Ler mttnbres dn Consell de Parrainage mant nemnés pat d&clsion colledtive dos aasotiés prise confuunàrnaat a l'ardcle 17.4.1 ci-ajras, pour un durée déharninke u Indsteminé. Dans le cas de nomination dnée insterminbo, ils sout nvdcables & tout mament dabr ins mun's tonditiatis.

133 -Le Prétident e la sosité ne fait pas partic du Consal do Parafnage mais i ia damands du velui ci, Il assisto tux réunions àvae voix simplemeat cnsultajtve.

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13:4 - Conseil dt Parràinge lt on son sein un Priridant qûi tst ahargé de couvoqter le dorisil et den Mirigar les debatt. Sayf dtcinion contrafre du Conteil do Rarrainage, Io Pr&aident axetce ses fonctionn póndant toute la durés de son tnandat de metribte dt Conseil.

14.1 - Lea d&cisions du Consefl de arainagb tuvent réspltar du tonsentemédt de a tnajorté de sér siemibtes exprithé dains un acto.

14.2 - Les mmbres du Conudil de Partainage oat coavoqués mx déntas par tols moyetas, manhk veabalexext, par ninpbrte quel mambre en fontian avtt m dólai sufisent. La cinvocafiox prêcise P'erdro dn jout ds Ia róanion tul 'a qu'un caraotre indicatif.

Is sant convoquós ar le Prónident da la soci lorsqu le Coàkoi st appelê a d5lb&tr sûr ler qusstionaxlovant des artiloa12-4, 12-5 et 129 - Dann ce cas, 1e rsident de la socité arsiste de piin drôit a la rtanion ave voix aimpletaext consaltative.

143 -Ls rnidns qu.Conseil de Parainagp ant lieur spir an sig social spit.en. tout autte anroit fddiqtiê ans ia cbiyotation L rtdnias puuvént eke cotkidereen condnio vafablemeat temšs par cohféronto tóiphonigue ou vidóconférence &nta as diffradts meabrs, nt jour et Fheute fixé par rstur de r qonvooatidn,

144: La Copàtil do Parrainage nb prend valablement sts d&ciaios que i phu ds la fnoiti6 de ser meinbres au mvins sont présents ôu sonf paticipants en cas d runinn tôléphniqus ou pat vidšcofstence. Ri as de runàan physiqus d onseii, chaque membrt pout so fairo reprbsahter libratnent par n'inipoite quaf nutr metbre sa'ns Imitation dn narabr de nundats. que pout recevoir chaqus mambro present Totte papsdnne trahgte au Coneil de Parrainage peut &tre irvitt & participer tout ouartie de ses rénxiots avet f'accord de la majolte des niembres ptércats du iopr6sehtts.

14-Les dócisiont. soht adóptéea à i mjutit de mctibres prêseidts on repisantês, chtfu ztire ayant uhe vdix, En cna,de partnge, la voiz d praident a Conseit a Parainhge pst prépaadóarit.

14,6 L protiyerbal de la rónniori est rédige phr m stcrtaire chôisi librement en dbut ds atæco par l'autenr do In. convocatiox' Le procs-verbal contient les mentions suivantes :

- date et licu de Ia rarnion, - ntip de l'autour de la canvocntion et mode de curivocation, - oxdre du jour de in xšurion, - nom du asaptaird de la stanot, . - nom dos thambrs prósbnts ó repršsettéa, -nam de tonte personne ayant assist a tout ou partic dê la runin -r6surné des débata, Tétjultat dea votes ur les dinions s'il y a leu.

14.7 - Les procsrverbaux des réunions du Consoll ds Parrainage sont signó par deux inàmbnta, ls sont &tablis sur un registro spóciat tom a nige social, dont les ftailles sant numàrotén sans discontinnite. Le registrp consign ógaleinenf ies actes énoncós & Partiade 14.1. Las proos veabanx ot toxtes d'nstoa sont signós

'texter d'aotos.

151 - Le Consell de Parrninage st investi din ponvoir de conttler ia directipn de I Bocit. A ce tite, Chaqnt mmbre pout ersander a tout mbament m Próaidtat de in socité, en vue d'nne r6union du Consell, ia corinmicetion ds tout dooumeat et ds toute difonmntinn qu'il jugerait utile.

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Dans le cadre &e sn xission, i pread Iss dócisions ažoessaires au Président ptur ia róalisation dsê optxationt énti&récs af'articie 12.4 ds pr6sents ttatuts.

15.2 Le Corisel de Parrainage'peut axiger tont moment an cotrs de la vi socinle que le Prósideat sournsttc a son appréolation :

- lep budgets ds la sociétt - 1es docnnahta dr gostion prévisiddnelle, - les sityations interbataires.

Lo Consoi pelt dntendre et coasulter, an présanbo ou hars la réuence dt Prtaidoht, totit risbil habitutl de ln rocit op sn zelation habituallr avea lle, tels qne juriste, axpett comptable, coitihlasaird at comptes,

La collectivité des associés désigne un ou plusieurs Conmissaires aux comptes. Cette désignation est effectuée par décision collective aux conditions dêterminées par l'article 17.4.1. ci-aprs.

Le ou les Commissaires aux comptes sont nommés pour une durée fixée par ia Loi.

17.t -La d&cision de conmlter collcctivement les ausqciés appartiat d'aboxd auPržaldent dalasbdt. En cas à'drgence et si l'intrat soplal l'exlge, io Conil de Patainage peut mttre le Prétident ên derioute de consulter les associén, dans un dalai maxitmm do cin jourt'Fun, parlui de le faire, lo Cansell ds Parrattaye pourra oxceptiauarlleiptnt rnnit les assdipién dn assetrilée, a 1'xclukion de tolrt autxe hbde de cbusultatian.

: 17.2 - MODE DE CONSULTATION

Len dócisfons collectives sont prlses

17.2.1 - Par conmliatiox écrite :

Dan c cas, l'aptrur ds la consultation adreses par lette recaiomandto avec acott6 da róosptio le thate do In on den ósolutione proposžes i l'pprobidon qer associ6s atboapaghé de tojs, dotanents dínfiihatioii dovatt inir petihettr do se prononcar ca codnpirsance d cahsp ct, notatjohnt, dun xappbri adr les xsohrtions 6fabl par I Preaidont d Is sotibtê ct approv6 par lo Coteeil de Patrainag.

assosíé x'ayaut pas rtpondu par Ittre recoxmnatd ave acotisé de réceptio àns I dólai de quinze johre mivant in rcepidn de cotte Jette tst considt6 comhe syant approuv crs rósolutions. La procédure de copsudiaton écrito cut interxompur si un/quat des assbrižs demand la soclete, dana ls delni d sept jonrs suivant la rôoopitiàn de cotta letthe, qne ic taxdo de la on des rsolntions prposfea soit mis l'atdire da jour &ud assenbléo.

17,2,2-En xsnnble :

La cnycatin aax asseribléen tskadtuast aræ atbocis par lettre simpls on recommandóa, par fat, u par etnall, quinve jours an moint uvttt ia date #xés pour la reunion. Le avis àn convocatior portrit Iindiration du jonr, de fhrure et dn licu ainsl que da r'ordre dn jour de la éanton

La xétnion d'une asstmble cst ohligatoire ponr toute consultatian ntcassitant l'interventian dn n dns Cozaraissairea arx comptos

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Sur preraire tmvoration, un qarum de 50 % des azsociér pr&sknts ôn roprsenté tat txig pott la tents da l'assemblke, Si cb quonm n'et pas atteint, Passetahlee pent tre. tethit, r setone canvabatiat, sais condition de quoram, Le dslaí de convobatian d in seronde asasmiblee cat r&duit a six jours.

L'astemblé est próaide par le Présidont da la noci6t6. En car d'abspico ou d'smpchextcit de colni-i, 1assernblée lt non Prnident de sómce. Rlle dsigne deux scrutafeura et un shcrétnire da a6anse, ce dsmier pouvant &tce choinf en dehars des associés. Le Prnidrnt de séance est habilite a celtifier coufoiznes les procs- Verbaux des hasembléea etpšut d6t6guer co pouvoir.

Taut projet do rtsolutin dóposê par une petubnns'autotisó requérir on dept dit êlb tícrit a Iardre di jo'nr at totuiis ati voto de la plas prochtine assénablše.

172,3-En vid&ocaaffrente

Les associss ptitent, d'un commun arcord, a l'initiative du Presideht, organiser leuts dalaians collectives par vidbocofrence hous réserve qufln y pattiêipeht tous.n qn'ils soient roprétnté. Tout ussdcié qui veut ss astereprésentex doit adtesstr pralnblement aon pouvoir pat tout moyen t aiag social.

i est oonktitê w buicau cortine t matir d'astemblér.

17.2.4-Par atte :

Les dónisios colleatives pervent résulter du constntointnt des unsociós expirimé danà ûn abt.

173 -EXERCICE DUDROIT DE VOTE 5.

Le opéntions sommisea par laLoi ou pir les tósents siatuts ane dónision colleqtivo deš tsóiti dant pises aur canditicna de Vott snivantes :

1 - Sauf disposition particulitre des prsonta stalts, chuple asocié dispos àun droit de ôto proportioninel a sa patticipafian dana i capital sotial Unr acdon domns drofta une voi

2 - n associ pant ne fairbxepraenter et ansetnhien opon vidžoconf&rence par un uire ntsoci6.

Chaqne aociš prêstnt ne peut reprtasnter plns do drx mandants.

4 - En cas de d&mpmbranbat dn propriété d'actions, 1'usufuitiet oxerera sal le drhit de vate quhat aux dkcinioni pdrtant sur 1affotntfon du r6suitat. Ponr le attrta decisians, l drait dô voto seri oxbic6 par le titlaire tu droit a Faage dr 'ensgigae E. LECLERC deivré par l'ACD Lca A dtfaut ponr l ihi-propri6taire t l'nninitier dtre tiulaires de cs aroit, do pne 4ue pour lo qas o ils an serafcnt l'un et Patitie titulxircs, l'tsufrnider cxareara le &rit d yotr pbur las dóiaions xelevant de l'artiol 17-4:1, le m propti6taire pbur celles releyant des urticlas 17-4-2' et 17.4-3.

En tout 6tat do cause, 1n m-propritaire pourra partioipet tux dtcistona ollectives, mais avec voix. sipltment conanltative latsqa'il ne pontra axercer da droit de vote.

17.4 - MAJORITES - UNANIMITE

Suuf diapozitin particuiiare rêsultpnt des présehis atatuts, les disians ci-aprs sont aonmises ia coe ctivitê dé8 assdris qul statas.:

174.1 A ln majori des voix de.tous ler associes pour trnte dcision pour lnquelle un antro majorit z'sst pae requiso ct, notarment, pour la nodificatian dca articles 12-2, 12-4 et 13-2 des statuts.

174.2 -A la màjorit des trais-quari der vaix de tms ies'nascis titdaires d'sctiots de catôgari A et des troir quaris des vaix de toua les assonfžs titalairor d'artians de catégarie B pour :

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. In ftusius, in scissibn oul'apportpartipl d'artif. toute migmettation de captind supepible d'stre saurqrit par des poromnos han-asboci&ts. 17.4.3- A Iuntitnit& des nasociér, pour la xhodification des clausts et dispopitons i-aprs :

catégaries &'actians (articlo 10-2) . ceatin et transmission des actions (article 11) . tiansformation de la fopmo juridiqus de la socitt . eXdrcice du droit de vote, tnajorit6s et unanimfte (articles 17-3 et 17-4)

175 -PROCE$ YERBAUX

17.5.1 - Prott-verbal d'assemblés

Tontc dócindon colleotive des soiés ptiso ta asssmbi wt cohstaté par un proces-verbai &tab et Signé par 1e President ou, le cns δchémt, par ie Prbaident de péance, les deux Wonutatura tt le sera6iaire dr Ftanter

L praósverbal indique la date et ie ht à a róuhior lsíoin, renôní ót qunlltéàu Préldont d atan; oh docurmšnt cfrapports aouinia a fransembte tm rénn det dótata, Ies tete des rênoution's mdsb ahx vedx at'lé r&sultat dos votea.

I. cst tabli une feule do prôsence émarg6t dct associ&s prêsànts or roprésantêa, Elln êst retfi6 pat 1es meimbros dn bureau de l'asstabiee.

17.5.2-Coxsultation 6ccite

En cas dó pnsultitin écrlte, 1e Pršsident tablit, avec laparticipation dun assbqle, m prócsvetbal de la conaultatiox indfquant :

- lea ngdadiita da la cousultation, - 1'ideatits dts assopi6s ayhnt phirtioip6 mi votr. --len dotumente at rapporis rdtmis atx assoclós - 1o toxte dos r&solutiong, - Io résultat dos voien.

En cns do conamitation cxitt, les bllotins do voto sontannoxés au procs-vtaal. Le Prénident et l'adsocit signant le ptocnvtrbal ot appbseint lear paraphe sur les bullatink de vote. : 175.3-Vidotonfrexte

Fu cas de r&union par widéoconféreàco, 1s procs varhal tat ttabH et sigh6 cdimne ck zhatide. d'assanhibo. Bn cas durgence, ies textes pravent provitoirmtat Btro signés et adreuséusbparxant ar fes mothbres du burean, an siege sooial, par fax ou par e.mail.

175A-Ragistre des procs-verbaux et der actes

Los praobs-vetbaux sont &tablis sur ues xegistres spšcisux tomu sn sigs ct doit ier feaillets apht nunrotéos pane disonntinuite. Co registro consigne également ie toxts des netes enoncés a l'artiale 17-2-4. Ler prôs verbaux ot texts d'actes sontsignér par l Frsidant d ia sištê et n thatnbre dn conse de patrainag

Les cppics on oxtraits des &&ibtrations ot dés dócisians des astocies nont yalablemant ctrtfas conformes par is Prenident de la dociste.

extrcice social caumnance Ic 1* juilat t s termine 1e 30 juin &e Pann&t apivante.

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Lt obmpte de suitnt, qui rétapitai les produits qf chargs de 'exercico, fnit upparatr pxr diffrate, aprés dóduotion des nmortissemtnts et des pravisins, ly bónàine on ln pfte de l'ekatcice.

Snr le bénfico dr l'anne diminnó, l cas &chónnt, des pertes anticuros, i est piblev oiiqpour tent tu miinx pótr constituer le fonds de rôserve légale. Ce pršlventnt tess detre obligatoir larsqus le fonds dr rservo atteint Io didm dn capfta soinl il tprend son cours Ibrqu, punt ahr cmus qulooniuo, la tôserve Iégalo at iascenfe m destious de ce dixinte.

L bnófice distribrabl eat aonstitué par lex bénéfices de Pexercite, &ininió dekp&ttes ant&rikares ot de soromop porttos tn réstrve, en application de la Loi et dos prtenta atatutr, et tughen6 de tôit repart boasficiaire.

Ce b&nfice peut tre min en téserve ou distrbn& aux associés propoitionnellritritt'nmbrb d'attinan Jeur npparte'nnit.

Les assotits peuyent décidor Ia distrbutlan des soim prélevées aur les rôervés dant is pnt la dispositior étantprétis6 qub len, dividentics sont prlevšs.par priorittsur Ios bnficts di'axetnice.

Sanf t cas de rustion ds apital, acme distubution np póut ttro àts aux adnocišr'Iorageb lo capitadx pibrês sont, ou deviendraient a l sulte de celieti, infaeuts an mdntant de capital affeivhinit souacxit a ia date en queation, ugreat6 des róserves que lx Loi o ler prôahta stafufa no perihottant pas dn distribudr. Ltonrt do Itevatuntín n'cst pas distribuabie. ll peat tre iacarporé en tout ou partie a ôapital.

La collectiyits dps associšs, stattant sur Ins comptes do l'cxercico, a Ja ficult daccorddr a ahhue tssocié, pbur toat on pattie dn dividend mak en distibution on des noamptes rur dividtindes, une opitan entre i palendent du dividende ou das acoinptes rar dividendes en nuntrafre ou en aotiqta.

e pôria, si n žiat sont aprs approbhtioa ds rampla, report à novtai pôur tre imutóa str les bén&fices ulterinata juiqu'a aptr&mkat.

1 - Sous résarve du respet dea proscriptiona lógales inpérativa an vigaer, in liquidatión de la sôckt obeina aux rgles cl-spres.

2 - Los assotléa nommtat aux conditions dr quôrim st da inajoritê révua ont Inn dédtdons tolertiyei, parmni thx on cn dchaxs denx, n ou plnaicurs liquidntrura dont ils déthutninent far fonctiops t fa rétmmeratior. Cettr nomination met in mx fonctidns dos dirigeants st, sanf dóoisio contrairo des qssodiks, a collea. des Coritrdssairea aux catoptes. Les associés pruvext tonjours révoqnar on remplacer los liqufdateurs t &tradre on restroindrt louts pouvairs, Lo manat des lituidateurs @st, snf décisian contuairs des associs, donné pour toute n durór ds ia liquidation.

3 - Les lqudaturs ant, conjointeinont on sépnrrneat s pnuvoirs les plus tendis Ietfet de rnliser aux prix, chargea. et conditioxs qu'ile ayisuront tont l'attif àe in soitt et d'&teindre sanpassif. Le on les lquidatours pouvant probedar, en cours de liquidnfan, i i distrbatian d'siromptes ef, ai fin de liqidatian, a ln répartition d solà dispomble sana re taims ancans fomalit dt pbtioitê an & dépt der fands, Le on ias Hquldnteurx ont, m&ti spar&mnt, qualité ponr tpréntnttr la aociet a Iépard des ticis, sinsi que pout agir en justioo devant tontes les juridictins tant ein denindr qn'en dtfenss.

4 - A cour de in lquidation, les assoiés sont connulté amssi souvent qus l'inttret s la soitê Fexige sans tontofois qu'il aoit nbossaire de respecter les preasriptions da artiole L. 237.23 et suivanfs àn Code de Coxuneuce.

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Les assobibs sont vainhlenent consultes par imn liquidateur ca par dos atociss rešr&remtant uu maic's le qtaxrdes associts. Lea tssogiés dôfbrant mix mtmes conditians de quorutn et de hajorité qu'avatt la dissohtloh.

5 -Ei fin do liquidation, les toiés atatuent sur l conipt dfinitlf de ln liquidation, le qtitut de ix gestio'n du on des liquidatours et la décharge de Ieur maridat. s constatent, àans les rakmer candiliohn, I clttire ds la liquidation. Si les Hiqnidatpus ntgligent &e consnlter les nasocies, le Présidemf dn Tbnhal da Coinnierce, statuant par otdonnanes da ttftré paat, a Ia demane de tout assbcib, dóxignar nr mandataire ppur proded&r cei

Si les assbries ur pervnt džltbrer on s'ils rafusent dupprwvet 1es cathptes de la liquidatiot, il ebt atatré par decision di Tribnnal de Cornraerce, ln demande dn liquldateue du de tiut int&reuss.

6 - La móntant des capitxit propiea ubalsttnt, apr rambontieliant atinal des aptionk, cut partagé an prorata des dralts de chaque ansocle dans le capital aonial.

Totter les tôntestatiqns cnire ies asooaies, teiatives apos prasnts statatr ninai qu'aux afinirts sbcialos pendant a dréa dr la socitš da de liquidatiqn: dannaiont prêalabiatnant lin & tehiatiyb da cqàlliation. dovànt mr conelliaber dótdgp par les pattict ou, & d&fant d'atcard entr plen, par la jmidicfion ooiapttoatê saiaio a la damando de la partio 1a plas,diligante. A dafiut de conailiation intervanns dans tes 3 moia de la dsigoatím du conrillnteur, la oontttatian aata tranchóe par voie d'aftitrag

Clanmb das partior déaighcaa son albito. Lor arbifres ainti dsaigus tl choishont un aure, dr sore qu ln tribmal soit canattué an namhre impnir, A d&faut daocord tur cqtto déaigmation, il y sira poutvn par onaninanca, non suacptible do rcoatta, du préaident dn Tbunal do Conimarct dn xiege rocinl de la sotibtt anisi, cornino en matire de rôftr, par la partie ou l'atbitre lephus dhigerit. Ii ie seta pas mis fin a Tinstms arhitrale par la turveaaneb do Inn dus 6v6ntatonts jtóvas & l'trticio 1464 NCpt. I sera pourva a ia d&iguntton d'un nouyal arbitre par ondomaneb, non msceptiblo db teoous, d président di tritunal cottptnt, wtisi comne il estindipué ci-dessus.

Les arditres ne aerant pas thaus de tuivre iss rtgles ttablies pbur les tibunaux Ha statidront cotidin. amiables conoaittats et, a dernier xossott, len paitier cdnvenant dr rtonter i la vaic ds l'appel, quels qu sadant la d&claion ot l'obyet du litige.

Dus tous iês cnk, kas arbltres rotdrat lut stntiags dans Ie dàli de six hais a corpter dn jour o Ie demicr arbitre antaaccepte sa minsion ct tauf purhrogation évettaclle dena lor conditfons prtvubs pat ln lai.

Lea ais ds la proctiro sil y n lien et ios hoaphirth den ahitre ntra avhutt pat is parties, pats gales. La senfenes dira qui, n dfinftive, &olvent incambrr crafrain ct onoadres n duhs qutlea propbriate ils dovront etro definitivemant snppartss par l'uno, plnsiera Qu to'ntos Ies partior.

Los pprtir attribatht compaishoc au presidant dn Tribunal de conanerce da aitge soclal ds la sorlite thmt pour Iapplioation des disporitiona qui pr&cdent qno pour lo rgleanant da toutor ditlinultes i arvanir procédaxt de Ja trseato clanse comproxhfssoire, aous résurve do tonte autre atrinition ds cnmbdtance déooulant des lois et rgleinsats rams dtrogution pàunible.

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