EDEN
Acte du 4 février 2005
Début de l'acte
Document : acte de cession de parts sociales
1
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés : G.T.C. de Paris M.Drissi Rabah né(e) le 17/02/1964 a Saint Denis demeurant a 17 rue @uryale Dehaynin 750i9 Pariš, Marié de Kaddour Rachida, de nationalité Francaise, ci-aprés dénommé le ceédant, U 4 F d'une part,
N° DE DEPO et
M Sicot Philippe Rémy Christian né(e) le 01/05/1968 a Paris demeurant à 13 rue Curial 75019 Paris, célibataire, de nationalité Francaise, ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, M Drissi Rabah céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille à M Sicot Philippe Rémy Christian qui accepte, les 50 parts sociaies de 10€uros chacune numérotées de 51 a 100 inclus, lui appartenant dans la société .EDEN, SARL au capital de 1000euros divisé en 100 parts sociates de 10€uros chacune, dont le siege est fixé a .47 rue des pyrénées 75020 Paris et dont l'activité est: laverie libre service .
Ladite société, imnatriculée au registre du conmerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 478 325 574 est constituée pour une durée de 99 années entieres et consécutives à compter du 08/09/2004, ce aux
termes d'un acte sous seing privé (ou notarié) du 06/04/2004 :
M Sicot Philippe Rémy Christian aura la propriété des parts sociales présentement cédées à compter du 22/12/2004 et il en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours. Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- à la société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans fes conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du comnerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 10euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 500€ruros.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniguement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts
Page: 1
S P dR
Document: acte de cession de parts sociales
réguliérement consenties.
M Sicot Philippe Rémy Christian déclare connaitre parfaitement la situation juridigue actuelle de la société EDEN et étre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et
le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par M Drissi Rabah en toute connaissance de cause, ce que M Sicot philippe Rémy Christian reconnait expressément.
Agrément préalable : la présente cession est sournise a agrément préalable. A cet égard, le cédant déclare
qu'elle a été préalablement agréée par la collectivité des associées, aux termes d'un procés-verbal de délibération en date du 22/12/2004 dont copie certifiée conforme demeurera annexée aux présentes.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a ia diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de Paris conformément a la foi
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes forrnalités nécessaires,
tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 165s ter du Code général des inpts,
- et gue la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, ies droits de cession de parts sociales sont dus au taux de ...%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans te mois des présentes
Tous les frais des présentes et ceux gui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a &uple 03/2/05 En 4t exempiaires.
![]()
Page: 2
Document: statuts
1
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés : G.T.C. de Paris M.Drissi Rabah né(e) le 17/02/1964 a Saint Denis demeurant a 17 rue @uryale Dehaynin 750i9 Pariš, Marié de Kaddour Rachida, de nationalité Francaise, ci-aprés dénommé le ceédant, U 4 F d'une part,
N° DE DEPO et
M Sicot Philippe Rémy Christian né(e) le 01/05/1968 a Paris demeurant à 13 rue Curial 75019 Paris, célibataire, de nationalité Francaise, ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, M Drissi Rabah céde, délégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille à M Sicot Philippe Rémy Christian qui accepte, les 50 parts sociaies de 10€uros chacune numérotées de 51 a 100 inclus, lui appartenant dans la société .EDEN, SARL au capital de 1000euros divisé en 100 parts sociates de 10€uros chacune, dont le siege est fixé a .47 rue des pyrénées 75020 Paris et dont l'activité est: laverie libre service .
Ladite société, imnatriculée au registre du conmerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 478 325 574 est constituée pour une durée de 99 années entieres et consécutives à compter du 08/09/2004, ce aux
termes d'un acte sous seing privé (ou notarié) du 06/04/2004 :
M Sicot Philippe Rémy Christian aura la propriété des parts sociales présentement cédées à compter du 22/12/2004 et il en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours. Il sera donc aux droits du cédant et aura et exercera a compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.
Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :
- à la société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans fes conditions de l'article 1690 du Code Civil;
- et aux tiers, qu'aprés accomplissement de cette formalité et en outre, qu'apres publicité au registre du comnerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 10euros par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 500€ruros.
Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniguement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts
Page: 1
S P dR
Document: acte de cession de parts sociales
réguliérement consenties.
M Sicot Philippe Rémy Christian déclare connaitre parfaitement la situation juridigue actuelle de la société EDEN et étre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et
le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réalisée par M Drissi Rabah en toute connaissance de cause, ce que M Sicot philippe Rémy Christian reconnait expressément.
Agrément préalable : la présente cession est sournise a agrément préalable. A cet égard, le cédant déclare
qu'elle a été préalablement agréée par la collectivité des associées, aux termes d'un procés-verbal de délibération en date du 22/12/2004 dont copie certifiée conforme demeurera annexée aux présentes.
La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a ia diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.
Elle sera, en outre, publiée au registre du commerce et des sociétés de Paris conformément a la foi
Mention des présentes sera consentie partout ou besoin sera. Pour remplir toutes forrnalités nécessaires,
tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est ici précisé :
- que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 165s ter du Code général des inpts,
- et gue la société dont les parts sont présentement cédées est soumise a l'impot sur les sociétés.
En conséquence, ies droits de cession de parts sociales sont dus au taux de ...%, exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans te mois des présentes
Tous les frais des présentes et ceux gui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a &uple 03/2/05 En 4t exempiaires.
Document: statuts
Statuts
Les soussignés: * Mme Kaddour Rachida épouse Drissi de nationalité francaise,domiciliée à 17 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris
Nee le: 05 / 11/ 1967 a Hussein-dey Algerie
* Mr Sicot Philippe Rémy Christian de nationalité Francaise. Né le 01/05/1968 a Paris, domicilié a 13 rue Curial 75019 Paris
désirant créer entre eux une société a responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :
Nee le: 05 / 11/ 1967 a Hussein-dey Algerie
* Mr Sicot Philippe Rémy Christian de nationalité Francaise. Né le 01/05/1968 a Paris, domicilié a 13 rue Curial 75019 Paris
désirant créer entre eux une société a responsabilité limitée, ont établi les statuts suivants :
ARTICLE 1 : FORME
La société dont s'agit est créée sous la forme d'une société a responsabilité linitée, régie par toutes les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
L'objet de ia société consiste en: laverie libre service , lavage et repassage dans toutes leurs applications;
La participation de la société a toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acguisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation
ou groupement d'intérét économique;
Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directerment ou indirectement audit objet, ou a tous objets similaires ou connexes.
La participation de la société a toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acguisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation
ou groupement d'intérét économique;
Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directerment ou indirectement audit objet, ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années, ce a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Celle-ci pourra, cependant, @tre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
Celle-ci pourra, cependant, @tre prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est Sarl EDEN
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'is soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARl", du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'is soient, doit figurer un entéte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention "société a responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARl", du montant du capital social, du siége social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siége de la société est fixé a 47,rue des pyrénées -75020 Paris. Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et a tout
SP Page: 1
Document: statuts
Le transfert décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département.
SP Page: 1
Document: statuts
Le transfert décidé par la gérance sera, quant a lui, limité au département.
ARTICLE 6 : APPORTS
6.1 Apports en numéraire
Mme Khaddour Rachida épouse Drissi , apporte à la société la somme de sinq cent euro.(500e)
Mr Drissi Rabbah apporte également a ta société la somme de cinq cent euro.(500€uro)
6.2 Total des apports
Les apports en numéraire s'élevant à la somme de milles euros et ceux en nature & 0€uros, le montant total des apports consentis est de milles euros.
6.3 Situation du conjoint commun en biens
Mr Drissi Rabah, conjoint commun en biens de Mme Kaddour Drissi Rachida , qui a apporté des fonds appartenant a la communauté déclare avoir été informé de l'opération et intervient en conséquence au présent acte..
Mme Khaddour Rachida épouse Drissi , apporte à la société la somme de sinq cent euro.(500e)
Mr Drissi Rabbah apporte également a ta société la somme de cinq cent euro.(500€uro)
6.2 Total des apports
Les apports en numéraire s'élevant à la somme de milles euros et ceux en nature & 0€uros, le montant total des apports consentis est de milles euros.
6.3 Situation du conjoint commun en biens
Mr Drissi Rabah, conjoint commun en biens de Mme Kaddour Drissi Rachida , qui a apporté des fonds appartenant a la communauté déclare avoir été informé de l'opération et intervient en conséquence au présent acte..
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme totale de milles euros, lequel est divisé en 100 parts d'une valeur
nominale de 10euros chacune, intégralement et entiérement libérées, numérotées de 01à 100 et réparties entre les associés de la maniére suivante :
- Mme Drissi Kaddour Rachida a concurrence de 50 parts numérotées de 01 a 50:
- Mr Sicot Philippe Rémy Christian a concurrence de50 parts numérotées de 51 a 100;
nominale de 10euros chacune, intégralement et entiérement libérées, numérotées de 01à 100 et réparties entre les associés de la maniére suivante :
- Mme Drissi Kaddour Rachida a concurrence de 50 parts numérotées de 01 a 50:
- Mr Sicot Philippe Rémy Christian a concurrence de50 parts numérotées de 51 a 100;
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 Augmentation de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et reglements en vigueur.
8.2 Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et reglements en vigueur.
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et reglements en vigueur.
8.2 Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et reglements en vigueur.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALE
9.1 Cession
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit étre constatée par écrit
SP
Page: 2
crt: satuits
- dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil
- ou étre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.
La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre.
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniere hypothése, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, t'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance a l'éffet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiguée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois & compter de ia notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acguérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
Toute cession ou transnission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit étre constatée par écrit
- dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil - ou étre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.
La cession de parts sociales entre associés eux-memes et entre associés et conjoints, ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient associés ou non.
En revanche, la cession a des tiers autres que les personnes ci-dessus rnentionnées ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acguis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniére hypothese, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assernblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consuitation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiguée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A defaut de réponse dans le délai de trois nois a conpter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
9.2 Transmission
En cas de déces de t'un des associés, la société se poursuit librement entre les assocés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé
Page: 3 P.P D
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transnission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transnission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par déces, est également libre.
(variante 1)
En cas de déces de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les héritiers directs, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. La transmission des parts au personnes autres que celles susmentionnées est soumise a l'agrément des autres assocés, lequel est requ dans les conditions prévues a f'article 9.1 des présents statuts.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exig la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par déces, est libre.
(variante 2) En cas de déces de l'un des associés, la transmission des parts lui appartenant est soumise a l'agrément dt autres associés qu'elle que soit la qualité du ou des cessionnaires.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprs de la gérance, qui se réserve te drait d'exige la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également sournise a agrément.
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit étre constatée par écrit
SP
Page: 2
crt: satuits
- dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil
- ou étre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.
La cession de parts sociales entre associés eux-mémes est libre.
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis a la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniere hypothése, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, t'assemblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance a l'éffet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiguée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réponse dans le délai de trois mois & compter de ia notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acguérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
Toute cession ou transnission de parts sociales appartenant a l'un des associés doit étre constatée par écrit
- dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil - ou étre déposée au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot.
La cession de parts sociales entre associés eux-memes et entre associés et conjoints, ascendants ou descendants est libre, que ces derniers soient associés ou non.
En revanche, la cession a des tiers autres que les personnes ci-dessus rnentionnées ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acguis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Dans cette derniére hypothese, le cédant doit notifié le projet de cession a la société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assernblée générale des associés doit étre convoquée par la gérance a l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consuitation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiguée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. A defaut de réponse dans le délai de trois nois a conpter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites parts dans les conditions fixées a l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois a compter de la décision de refus.
9.2 Transmission
En cas de déces de t'un des associés, la société se poursuit librement entre les assocés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé
Page: 3 P.P D
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transnission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transnission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par déces, est également libre.
(variante 1)
En cas de déces de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les héritiers directs, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé. La transmission des parts au personnes autres que celles susmentionnées est soumise a l'agrément des autres assocés, lequel est requ dans les conditions prévues a f'article 9.1 des présents statuts.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprés de la gérance, qui se réserve le droit d'exig la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par déces, est libre.
(variante 2) En cas de déces de l'un des associés, la transmission des parts lui appartenant est soumise a l'agrément dt autres associés qu'elle que soit la qualité du ou des cessionnaires.
Ces derniers doivent également justifier de leur qualité auprs de la gérance, qui se réserve te drait d'exige la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission des parts pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décés, est également sournise a agrément.
ARTICLE 10 : DROITS DES ASSOCIES
10.1 Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, s: la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous le votes et délibérations.
10.2 Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de ta constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'une part ernporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
10.2 Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois ils sont solidairement responsables, l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de ta constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
10.3 La propriété d'une part ernporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
ARTICLE 11 : GERANCE
11.1 Nomination et pouvoirs du gérant
![]()
statut:
émis, quel que' soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que ta question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.
- Sont gualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent étre adoptées :
. a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.. . à ta majorité en nombre des associés, représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. : par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
12.2 Assemblées générales
- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce demier, par le conmissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assembiée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulirement convoguée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
- L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
12.3 Consultation écrite
La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que :es documents nécessaires a l'information des associés.
es associés disposent aiors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de ésolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas épondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives
haque associé a le droit de participer aux décisions coltectives et disposé d'un nombre de voix égal celui 1es parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothese d'une socété entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis
p.p agc: 6 DR
Docu
l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés, (ajouter, éventuellement : ainsi que par un tiers)
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
(variante) Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
12.5 Proces-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre cote et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglernentaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablernent certifiés conformes par un seu! gérant.
émis, quel que' soit le nombre des votants.
Toutefois, les décisions relatives à la nomination ou a la révocation d'un gérant sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales, sans que ta question puisse faire l'objet d'une seconde consultation à la majorité simple des votes émis.
- Sont gualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation de parts sociales ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent étre adoptées :
. a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.. . à ta majorité en nombre des associés, représentant au moins ies trois-quarts des parts sociales en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts. : par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes les autres décisions extraordinaires.
12.2 Assemblées générales
- Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant, ou en cas de carence de ce demier, par le conmissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assembiée arrété par l'auteur de la convocation. Toute assemblée irrégulirement convoguée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
- L'assemblée des associés se réunit au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le gérant ou l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
12.3 Consultation écrite
La gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que :es documents nécessaires a l'information des associés.
es associés disposent aiors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de ésolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas épondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
12.4 Participation aux décisions collectives
haque associé a le droit de participer aux décisions coltectives et disposé d'un nombre de voix égal celui 1es parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothese d'une socété entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis
p.p agc: 6 DR
Docu
l'hypothése d'une société constituée entre deux seuls associés, (ajouter, éventuellement : ainsi que par un tiers)
Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.
(variante) Lorsqu'une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour les décisions collectives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.
12.5 Proces-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procés-verbaux établis sur un registre cote et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglernentaires.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablernent certifiés conformes par un seu! gérant.
ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX
Chacun des exercices sociaux débutere le 01/01/ pour €tre clos le 31/012/. de chaque année, exceptionneflement le premier exercice sociale debutera le 20/07/2004 pour @tre cios le 31/12/2005.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicabtes.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du gérant et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicabtes.
ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le bénéfice ou ta perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce aprés déduction des amortissements et provisions.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par te bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sornmes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la dlôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir tieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
nt: statut:
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sonmes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant à un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par te bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sornmes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois aprés la dlôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. Aucune distribution ne peut, cependant, avoir tieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.
nt: statut:
L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sonmes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément a l'article 64 de la loi du 24 juillet 1964 relative aux sociétés commeraiales, la nomination de
commissaires aux comptes n'est reguise gue dans certains cas
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
commissaires aux comptes n'est reguise gue dans certains cas
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 : PROROGATION
. Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de ia prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
17.1 La société sera dissoute a l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent etre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution.
Ils disposent cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés.
En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la dóture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de décision pranon ant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous tes actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention "en liquidation".
17.2 Dés sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent etre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution.
Ils disposent cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés.
En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la dóture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du gérant et des commissaires aux comptes cessent a compter de décision pranon ant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous tes actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention "en liquidation".
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affaires sociales pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.
ARTICLE 19 : ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Est annexé aux présents statuts, l'état des actes accornplis a ce jour précisant pour chacun d'entre eux les engagements qui en résulteront pour fa société.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société des son immatricuiation au registre du comnerce et des sociétés.
Lesdits actes, dont les associés déclarent avoir pris connaissance, seront repris automatiquement par la société des son immatricuiation au registre du comnerce et des sociétés.
ARTICLE 20 : FORMALIIES ET POUVOIRS
?.p Page: 8
Document: statuts
Tous pouvoirs.sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives à la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acguisition de la personnalité morale.
Fait a Paris, le 31/01/2005
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
Page: 9
Document: statuts
Tous pouvoirs.sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives à la constitution de la société et notamment celles nécessaires a l'acguisition de la personnalité morale.
Fait a Paris, le 31/01/2005
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
Page: 9