PRO ENERGIES
Acte du 23 novembre 2011
Début de l'acte
19688$T AVOLD piair objet : D Ma S74S0FARERHRSVEIE ++ dc C*or 41350 HU SSEAU SUA COSSON tdencom 1
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Article 3-DENOMINATION
La dénomination de la société est : PRO ENERGIES
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée> ou des initiales < SARL et de l'énonciation du montant du capital social
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée> ou des initiales < SARL et de l'énonciation du montant du capital social
ARTICLE 4-SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 2 allée des Hetres 57450 FABERSWILLER.
E pourra tre transféré dans ie méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'assembiée générale extraordinaire des associés.
E pourra tre transféré dans ie méme département ou dans un département limitrophe par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire, et en tout autre lieu en vertu d'une décision de l'assembiée générale extraordinaire des associés.
ARTICLE 5-DUREE
La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6- APPORTS
Le capita social est constitué par les apports suivants :
Apports en numéraires 1 Il est apporté en numéraire :
Par Monsieur Noyri LAROUSSI la somme de . 5.100 euros 1 Par Monsieur Alain LEMAIRE la somme de .4.900 euros Soit au total ia somme de dix mille (10.000) euros, déposée intégralement & un compte ouvert au nom de la société en formation à la caisse d'Epargne de FORBACH, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Dispositions pour les apporteurs mariés sous le régime de la communauté de biens
Le conjoint ainsi averti, a notifié son intention de ne pas vouloir etre personnellement associé et sa décision de renoncer à revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité d associé devant etre reconnue a son conjoint seul pour la totalité des parts sociales.
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Apports en numéraires 1 Il est apporté en numéraire :
Par Monsieur Noyri LAROUSSI la somme de . 5.100 euros 1 Par Monsieur Alain LEMAIRE la somme de .4.900 euros Soit au total ia somme de dix mille (10.000) euros, déposée intégralement & un compte ouvert au nom de la société en formation à la caisse d'Epargne de FORBACH, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Dispositions pour les apporteurs mariés sous le régime de la communauté de biens
Le conjoint ainsi averti, a notifié son intention de ne pas vouloir etre personnellement associé et sa décision de renoncer à revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité d associé devant etre reconnue a son conjoint seul pour la totalité des parts sociales.
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Article 7- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a dix (1000 euros).
est divisé en 1000 parts sociales de 10 euros chacune, entierement libérées.
-- ARTICLE 8 PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
PRO ENERGIES SA référencée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 162291 et ayant son siege social au 70 Grand rue L-1660 Luxembourg est propriétaire de 1000 parts sociales
Total égal au nombre des parts sociales composant le capital social : 1000 parts sociales.
Les soussignés déclarent que tout es les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
est divisé en 1000 parts sociales de 10 euros chacune, entierement libérées.
-- ARTICLE 8 PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
PRO ENERGIES SA référencée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 162291 et ayant son siege social au 70 Grand rue L-1660 Luxembourg est propriétaire de 1000 parts sociales
Total égal au nombre des parts sociales composant le capital social : 1000 parts sociales.
Les soussignés déclarent que tout es les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en
rembourser tout ou une partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la société a la faculté d'en
rembourser tout ou une partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 10-MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
1. Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles, soit par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
Si 1'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative & l'augmentation du capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, désigné par ordonaance du président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
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Si Ia SocatEcat tenie, tn vertu des dispositions Keaka, daveit un Commissaire aux Comptes ARTICLE 1I -EMISSION DORLIGATIONS ponkr at inte X Tfy fe d es sts. Lors de chaque ômission d obligations, la Socité doit mettre a la dišpoxition des sonscripturs s conditioas de majnité requises pour kes dcirions ordinaires. Lérission d'obligations nominatives est dócidke per lassemtlée ginkrale des associ6s, tans nkae vakear naininale. négotiables qui, dans wne mtae tmission, conferent ks mtmes throits do creancé pour une nepaticatarts de la fhas prarrent eire designés par décision de justice ala deaiande de tout distincte de celle des aatociés de la Socikte, a la diligence de la geratet, aur fins de designer. Socte. l'asstmhlkt genkrake des associts. PARTS SOCIALES intetesse. A IKHICLE 12 - SOUSCRIPTION, LIBERATION ET REPRESENTATION DES -
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Sciexs. cacetar cin aa a coopter de Fiaraticulttion de la sotiks at Rogisixe dn conmexec cet dks aocint. Encs aont attritnées a titr atxosn el tt n peuvent tre cekea. En cas de dcts de kcuf En oatre, lorsqu'il n'a pas Ct proc6dé dans le dilai iégal aix agpels de fonds pour fôaliser In d'execution forcte pxévues par la loi. realistcs. ARTICLE DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES.... desiguer un mandataire charge de procéder a ceite formalité. nbération integrale da capital, tout interessé pent dem nder an President dn Tribanal statuant :La propist dune part cmporte de plein droit adhesion aux staluts et amx rolutions par.Ie cormmissaire aux appoats. vakear attritiuée anx apports en nature lors de la constiiution de la Socicte, lo squil ny a pas ute yoix dans tous les votes et dflibtrations. négulfercinent prises par Ies associés.
des actes nltricus qui ..-..- -
Les pats æialis xat indvisibes a Fegard de la Socit. qai me recosart qs'un seul : ARTICIE 15 -CESSION - TRANSHISSION - LOCATION DES PARTS SOCIALES : ARTICEEM -INDIVISTRREITEEAESTAKTS SOCIALES Toutadois, das tous es ca, ke m proprittaire a ke droat. de paticiper aux assemhKes Tartick 1844 a Code civil. Griginal de l'acte.de cession au sitge social contre remise par le gerant d'une attestation de ce Pour etre ppôsahle à la Socitté, elle doit lui ttre signifiée par exploit dhniasier on etre acceptee par elle dans un acte notarié. La signification peut ttre.mmplacte par le depot d'in . = Cers ante vifs. Regitre du cammncrte ct des socictes. Hpit. represeatant ai moine. ia micitié des parta sociales. renonce a la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification àe fefus qui ui est faite, Si ia Societé a refusé de consentir a la cession, les associés sont teaus, dans le ddlai de trois coupter tde la deinire des notificakions pr&vues at présent alina, k conscntenentca ia cession est répaitf acquis. .
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La Sociee peut egakanct, avee le consentement de Yassocit ctant, dtcider, dans le mtn? Chag de a Socitt. po teat inaset as taux Kgal ca inatire connerciak. je Pitn an Tritamal de caanmerce, stituant par cardoamaax de retére. Lxs xiames daes souscrites ou acquises au moyeit de fonds comtmis s'll notifie a la Socict son inteution detre 2. - Reveadicatira par ls conicint de la ualite d'associk. ces corudtkms itste proprictaire de xes parts. ou donatioaí de sen conjoint, d'un ascendant otu descendant ; l'associt qui ne renpdit taicune de -exclu du votr et ses.parts ne-seront pas prises cn compte pour le calenl de ia majorité. -.- les conditicas prévnes ci dessna pour les cessions do parts sociales. L'époux associe sera alors Si Ia notificatica a ét effectute lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donnt par ler peasoamellement associé. associe k reste pour la totalitê des parts de la comnamanté. Les-notifcaliors susvis6es sont dtfnut, Fagitmcit cat répité acquis. En cas de refus d'agrément régulkremeitt notifit, Iepoux La decitiou des associés doit ttre notifi6e m conjoint dans les dexx mcis de sa demande; a La valšur ds droits sociati est déterminée an jour di dócs coifôfméneit a Iarticle 1843-4 droit a la vakar des dinits sociaux de son aateur. En. cas d déce dua.assóci, In Socité contine avee ies asociés mrvivants. Lhtritier a 3 = Trainsnistionar dfcs. sociales, dan kes manes conditicns que celles prevues au paragraphe 1 pour l'agremeat d'un La transmissioni des paris sociales de l'associê décéde at profit d'the pérsonne non associ6e tiers non cncore associe. dai Code civil. :.
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4. Disoie t de cooaat on e Pasa da vivant de Iascit. dans ks dchir inpatin, Iagraeat est report aquis. La location des parta sociales cst interdite. aefrenticdle des peats a l'satre pertznaire par voie de poatage, a charge de aculte sil y a lien: d un ticas mon aock. 5- Locatinn e rxats sociales. ARTICLE 17 - GERANCE faillite peisonnelle d'un associt. La Socitt n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaixe ou la ARTICLE 16 - BECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE signature des statnts. avec ou sans limitation de la durée de lenr mandat. La Socit tat administrte par un. ct plusieurs górarit, pensonnes physiques, araxike ou non, decitaca ondinaire des nssocies . Les garasts pavent rocevoir une rôthintratiot, qui cst fixte et peat tre modfike par une juatificatives.. constitiier cette preive. . expresscment aix astocis. :
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de xs frais de dplaceanent et de -* sut patsentation &e toutea pices :
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Le gtra rt cet term de consacrer tout lo temps et kes soins nécessaires asx affaires sociales. chacun des gétants, stits sont piusicurs, de s'opposer a tonte optration a Dans kes 1appots crdie associts, k gérant ou chacan des gtranfs a t a moins quil n soit établi qoe ces dernicrs th ont en cosnaixsamxe. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner leu a des dommages-interets. de la loi ct des itgleinents, wous r&serve de ratification par les associts statuant daas les Le gérint peut mettre ks statuts de la Socicté en hamonie avec les dispositions imperatives concke. an moins trois mois a l'avance, par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception. Iégitime, a la demande de tout associé. conditions reqmises pour kes décisions extraondinaires. noxn dans les statuts peut Stre supprimée a la majorité simple des associés représentant plus de En cas de cessation des fonctions du gérant pour quelqne cause que ce soit, la mention de son Le déces cu le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Societé comtnises dans lenr gestion. Socitté on énvers les tiers, soit des infractions atx dispositioris législatives ou réglementaires Les gtrants sont rsponsables, la moitie des parts sociales. responsabilite contre les gérants pour chacun d'eux dans la réparation du dommage. Si plusienrs gérants ont coopéré aux m&mes faits, le tribuaal détermine la patt contributive de : ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES mandat. et.avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions désignes dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce. individuellement ou solidairement selon les cas, envexs la fautes cormises .
dans effet
F'accomplissement de leur deteindre une action en avant qu'elle soit saaf le droit pour tous kes pouvoirs
- Téuuurération des corventione soumises a T'approbation de l'assembke des associés LAssembKe statue sur ce rappart qui doit contenir les mentions snivantes : 3OCIETE ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSO CIE ET 1A - la nature et lobjet desdites conventions ; - ie nom des gtrants car associts interessts ; .Cas dispositions s6tendent aux : indéfiniment responsable, gtrant, administratenr, directeur général, inembre du dirctoire ou les cas, les consequences du cortrat prejudiciables a la Société. .ct conclues a des conditions norinales. lirnitee. dn conseii de surveillance, est simultanément gérant ou associt de la societé a responsabilité morales de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprs de la Societé, de se conventions -passtes avec une : soci6té tont nn associe
Toutrfois, la rtt niom dnne xsanblke est obligatoire pour ctatuér stir Papprobaticn annuelle consenteicat e tous ies associks txpaine deas un acte. ARTICLE 28 -DECISIONS COLLECHIVES Les axtbcks sont.coavoqués aix assernbkes: par la gérance; ou a dtfait, par le Commissaire ot ktenant; sis itp rtentent au miins le quat des associts, k quart des parts sociales. dociniints pxévus par les dispositions législatives et réglemtstaires. detenant :asis rpróentent al mins le quat des associs, k qnart des paris sociales, peuvent demande de toat assicik. n on plasicurs associes, détenant la moitie des parts sociales ou . prevns par lkes. dispositions réglementaires.. Tasxcnibke des ašsocis a seule fin de procéder a son remplacement, dans les formes et delais En cas àe técté dn gérant unique, le Coiunissair aux Comptes ou tout associé convoque deinander la ntunion d'ane assemblet. avait la date de runion. Elle contitnt l'ordre du jour de Fassemblée arreté par Fanteur de la La cónvocation est faite par iettre recommandše adressée aux associés qtinže jouis at. 1nains ..ag6:. convocation.. 1e meine fornbre de:paris. snt acceptants, la presideite de l'asscinbice est assurée par le plis convotation Elle est piésidée.par le gtrant.ou l'un des gératits ou, si aucam deux n'est associe nicattons teglemehtaires; tablr et signé par le ot les gerants, ét le.cas tchóant, par le président texte. des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a linformation des En cas de consultation écrite, la gétance adresse a chaque associé, par lettre recotmmandét, le as&ociks.
.Toutefois, lorsque F'assemblée est convoquée, en raison du dócs da gérant 2
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coaiforurs per ua beal gerat. Les copics ca cxiraits iks procts-veabex des axemhies-sont walahenent certif&es .
ARTICIE 2I - PECTSHONS COLLECITVES ORDINAIRES statuer sar ks comptes dndit cxeicice et l'affectation des rfsultats. Hattrib ation. plus de la moitit des parts stciales. 4 questians ayant fait l'objet de la premiare consuitation. ARTICEE 22 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES Les ttisions extravndinaires ne sont valablemeat prises qhe si clles cat tté adopttes : T'agater ks cessions ou mutations de pats sociales, droits de souscription ca d'atttbution. civile, societs cn comimandite simple ou par acticns, en societe par: actioas aimplifke ou etr socicte decisions extraordinaires. capital par incorporation de bonefices ou de réserves, par des associés représentant a moins le trois quarts des pats pour toutes les autres ....-.-
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Tcak aceucie dinpxee t a droit de coanem. EONTROLEEESASSO CIES ARTHCLE 23 -EROIT ER COIMUNICATION, DTNFORMATON ET FR Cigcat. ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX prevuss par la lai et kes reglerments. Registre da corumxree et des societés et se terminera le 31 d&cembre 2010. 31 akcembxe. Chaque exercice social a une dur&e d'ane annt, qui commence le ler janvier ct finit le A in citure de cha ne exercice, la gérance.dresse ua inventaire de l'actif et di pasaif de la Suite du bilin, int qu'un tat des siretés'consenties par clle. ociste, ainsi que des comptes anntels (bilan, compte de resultat ct annerxe). intervenu dans la situation de la Socifté. noicatica pormancat dort retndae ct kes modalites . ks assoifs ont k thoit dotacair
af nn tisxmts mSctssaitt. condttie ns ct alca la petiodicite prees par ks dispositins Kgalos ct regiementaires. ARTICLE 25 -AFECTATION ET REPARTTTION DES RESULTATS appeltc a statacr anr les Comptes. Lx bénefico (oa la parte) de Pexerice àpparadt dans le compte de résnltat par differenee entre angimxité du report béneficiaire. dixikax - du capital social. detibtration contraie, une soraine catrespondaat a un vingtime por constitner le fords de LAsstmblkt Generale piut dócider la distributin de sômmes prélevéis sar ks tserves dont : benefice distrilaiabe de l'exercice. .par elle ou, a detat, par la geante. . paa ta disttibner. suite de celle-ci inféricurs att montant dir capital augmente des reserves que la loi ne perixt Aiucune distribution nt peut etie faite lorsque les.capitatix propres sont ou doviendraient a la cltufe de Fexexice, sanf prolongation de ce ddai par décision de justice. *::*
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ARTICEE2 PMOROGATION Iécrves et an rqporta noaveat, tn totalit on cn partic. .... SOCIAL .lés.apitaux propres ne sdit pas redevehns at mins.tgatrx là toitié-th cupital social. fun manitan égal celui des pertes qi 'ont pat tre ifnautes sur ks rarves ai dans.ce.delai assecics afm de tleckkex, s'l y a ien a dissolution anticipte de la Socite. 3égales et regkenkataires. an connndm pa atons cn sotitt pat atbir tiniphtke dn ci sockt civile taige .associt pilr asciaion de justice tifargés dappnócker sons lur rsponsabiite la valent des ..
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Socicté peat tkao me zax Comisstire a a transformation. Socies. Dons ce cas, l n'cst 1edigs ya'ta seal ruppoat. Le Cowm ticns. conpocast ractif : La Sockas est dtsoute Fanivee du terme, ARTICLE2 - DESSOLUTION -LIQNATION La Socitt ést ca liguriadica des Finstant de.sa dissoluiian pour quelquc canse qne Ce soit. +- associts. dextintion de son objet, paf decision judiciaire sur jnstes motifs. tons les actes ct documeatits &manant de ln Saciété. .ARTICLE 30 - CONTESTATIONS: perso ato phyaiqic. En cas de phuralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir peidant la dnrte tribunaux compctenits.
aocial ct ks avmatages paticulicis. Le oa ks Commiksaines a ] : sani proiogation: tn cas de talisation ou sanirc txrx Conqkes de
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prescrites par la loi. I compier da j Fait a FAREBERSVILLER &
3 décerntre 2009 d n osiginad on dune criginaux Kgaks ians ! :
Si 1'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative & l'augmentation du capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports, désigné par ordonaance du président du Tribunal de commerce statuant sur requéte de la gérance.
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Si Ia SocatEcat tenie, tn vertu des dispositions Keaka, daveit un Commissaire aux Comptes ARTICLE 1I -EMISSION DORLIGATIONS ponkr at inte X Tfy fe d es sts. Lors de chaque ômission d obligations, la Socité doit mettre a la dišpoxition des sonscripturs s conditioas de majnité requises pour kes dcirions ordinaires. Lérission d'obligations nominatives est dócidke per lassemtlée ginkrale des associ6s, tans nkae vakear naininale. négotiables qui, dans wne mtae tmission, conferent ks mtmes throits do creancé pour une nepaticatarts de la fhas prarrent eire designés par décision de justice ala deaiande de tout distincte de celle des aatociés de la Socikte, a la diligence de la geratet, aur fins de designer. Socte. l'asstmhlkt genkrake des associts. PARTS SOCIALES intetesse. A IKHICLE 12 - SOUSCRIPTION, LIBERATION ET REPRESENTATION DES -
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Sciexs. cacetar cin aa a coopter de Fiaraticulttion de la sotiks at Rogisixe dn conmexec cet dks aocint. Encs aont attritnées a titr atxosn el tt n peuvent tre cekea. En cas de dcts de kcuf En oatre, lorsqu'il n'a pas Ct proc6dé dans le dilai iégal aix agpels de fonds pour fôaliser In d'execution forcte pxévues par la loi. realistcs. ARTICLE DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES.... desiguer un mandataire charge de procéder a ceite formalité. nbération integrale da capital, tout interessé pent dem nder an President dn Tribanal statuant :La propist dune part cmporte de plein droit adhesion aux staluts et amx rolutions par.Ie cormmissaire aux appoats. vakear attritiuée anx apports en nature lors de la constiiution de la Socicte, lo squil ny a pas ute yoix dans tous les votes et dflibtrations. négulfercinent prises par Ies associés.
des actes nltricus qui ..-..- -
Les pats æialis xat indvisibes a Fegard de la Socit. qai me recosart qs'un seul : ARTICIE 15 -CESSION - TRANSHISSION - LOCATION DES PARTS SOCIALES : ARTICEEM -INDIVISTRREITEEAESTAKTS SOCIALES Toutadois, das tous es ca, ke m proprittaire a ke droat. de paticiper aux assemhKes Tartick 1844 a Code civil. Griginal de l'acte.de cession au sitge social contre remise par le gerant d'une attestation de ce Pour etre ppôsahle à la Socitté, elle doit lui ttre signifiée par exploit dhniasier on etre acceptee par elle dans un acte notarié. La signification peut ttre.mmplacte par le depot d'in . = Cers ante vifs. Regitre du cammncrte ct des socictes. Hpit. represeatant ai moine. ia micitié des parta sociales. renonce a la cession de ses parts, dans les huit jours de la notification àe fefus qui ui est faite, Si ia Societé a refusé de consentir a la cession, les associés sont teaus, dans le ddlai de trois coupter tde la deinire des notificakions pr&vues at présent alina, k conscntenentca ia cession est répaitf acquis. .
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La Sociee peut egakanct, avee le consentement de Yassocit ctant, dtcider, dans le mtn? Chag de a Socitt. po teat inaset as taux Kgal ca inatire connerciak. je Pitn an Tritamal de caanmerce, stituant par cardoamaax de retére. Lxs xiames daes souscrites ou acquises au moyeit de fonds comtmis s'll notifie a la Socict son inteution detre 2. - Reveadicatira par ls conicint de la ualite d'associk. ces corudtkms itste proprictaire de xes parts. ou donatioaí de sen conjoint, d'un ascendant otu descendant ; l'associt qui ne renpdit taicune de -exclu du votr et ses.parts ne-seront pas prises cn compte pour le calenl de ia majorité. -.- les conditicas prévnes ci dessna pour les cessions do parts sociales. L'époux associe sera alors Si Ia notificatica a ét effectute lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donnt par ler peasoamellement associé. associe k reste pour la totalitê des parts de la comnamanté. Les-notifcaliors susvis6es sont dtfnut, Fagitmcit cat répité acquis. En cas de refus d'agrément régulkremeitt notifit, Iepoux La decitiou des associés doit ttre notifi6e m conjoint dans les dexx mcis de sa demande; a La valšur ds droits sociati est déterminée an jour di dócs coifôfméneit a Iarticle 1843-4 droit a la vakar des dinits sociaux de son aateur. En. cas d déce dua.assóci, In Socité contine avee ies asociés mrvivants. Lhtritier a 3 = Trainsnistionar dfcs. sociales, dan kes manes conditicns que celles prevues au paragraphe 1 pour l'agremeat d'un La transmissioni des paris sociales de l'associê décéde at profit d'the pérsonne non associ6e tiers non cncore associe. dai Code civil. :.
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4. Disoie t de cooaat on e Pasa da vivant de Iascit. dans ks dchir inpatin, Iagraeat est report aquis. La location des parta sociales cst interdite. aefrenticdle des peats a l'satre pertznaire par voie de poatage, a charge de aculte sil y a lien: d un ticas mon aock. 5- Locatinn e rxats sociales. ARTICLE 17 - GERANCE faillite peisonnelle d'un associt. La Socitt n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaixe ou la ARTICLE 16 - BECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE signature des statnts. avec ou sans limitation de la durée de lenr mandat. La Socit tat administrte par un. ct plusieurs górarit, pensonnes physiques, araxike ou non, decitaca ondinaire des nssocies . Les garasts pavent rocevoir une rôthintratiot, qui cst fixte et peat tre modfike par une juatificatives.. constitiier cette preive. . expresscment aix astocis. :
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de xs frais de dplaceanent et de -* sut patsentation &e toutea pices :
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Le gtra rt cet term de consacrer tout lo temps et kes soins nécessaires asx affaires sociales. chacun des gétants, stits sont piusicurs, de s'opposer a tonte optration a Dans kes 1appots crdie associts, k gérant ou chacan des gtranfs a t a moins quil n soit établi qoe ces dernicrs th ont en cosnaixsamxe. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner leu a des dommages-interets. de la loi ct des itgleinents, wous r&serve de ratification par les associts statuant daas les Le gérint peut mettre ks statuts de la Socicté en hamonie avec les dispositions imperatives concke. an moins trois mois a l'avance, par lettre reconmandée avec demande d'avis de réception. Iégitime, a la demande de tout associé. conditions reqmises pour kes décisions extraondinaires. noxn dans les statuts peut Stre supprimée a la majorité simple des associés représentant plus de En cas de cessation des fonctions du gérant pour quelqne cause que ce soit, la mention de son Le déces cu le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Societé comtnises dans lenr gestion. Socitté on énvers les tiers, soit des infractions atx dispositioris législatives ou réglementaires Les gtrants sont rsponsables, la moitie des parts sociales. responsabilite contre les gérants pour chacun d'eux dans la réparation du dommage. Si plusienrs gérants ont coopéré aux m&mes faits, le tribuaal détermine la patt contributive de : ARTICLE 18 - COMMISSAIRES AUX COMPTES mandat. et.avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions désignes dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce. individuellement ou solidairement selon les cas, envexs la fautes cormises .
dans effet
F'accomplissement de leur deteindre une action en avant qu'elle soit saaf le droit pour tous kes pouvoirs
- Téuuurération des corventione soumises a T'approbation de l'assembke des associés LAssembKe statue sur ce rappart qui doit contenir les mentions snivantes : 3OCIETE ARTICLE 19 - CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSO CIE ET 1A - la nature et lobjet desdites conventions ; - ie nom des gtrants car associts interessts ; .Cas dispositions s6tendent aux : indéfiniment responsable, gtrant, administratenr, directeur général, inembre du dirctoire ou les cas, les consequences du cortrat prejudiciables a la Société. .ct conclues a des conditions norinales. lirnitee. dn conseii de surveillance, est simultanément gérant ou associt de la societé a responsabilité morales de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprs de la Societé, de se conventions -passtes avec une : soci6té tont nn associe
Toutrfois, la rtt niom dnne xsanblke est obligatoire pour ctatuér stir Papprobaticn annuelle consenteicat e tous ies associks txpaine deas un acte. ARTICLE 28 -DECISIONS COLLECHIVES Les axtbcks sont.coavoqués aix assernbkes: par la gérance; ou a dtfait, par le Commissaire ot ktenant; sis itp rtentent au miins le quat des associts, k quart des parts sociales. dociniints pxévus par les dispositions législatives et réglemtstaires. detenant :asis rpróentent al mins le quat des associs, k qnart des paris sociales, peuvent demande de toat assicik. n on plasicurs associes, détenant la moitie des parts sociales ou . prevns par lkes. dispositions réglementaires.. Tasxcnibke des ašsocis a seule fin de procéder a son remplacement, dans les formes et delais En cas àe técté dn gérant unique, le Coiunissair aux Comptes ou tout associé convoque deinander la ntunion d'ane assemblet. avait la date de runion. Elle contitnt l'ordre du jour de Fassemblée arreté par Fanteur de la La cónvocation est faite par iettre recommandše adressée aux associés qtinže jouis at. 1nains ..ag6:. convocation.. 1e meine fornbre de:paris. snt acceptants, la presideite de l'asscinbice est assurée par le plis convotation Elle est piésidée.par le gtrant.ou l'un des gératits ou, si aucam deux n'est associe nicattons teglemehtaires; tablr et signé par le ot les gerants, ét le.cas tchóant, par le président texte. des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a linformation des En cas de consultation écrite, la gétance adresse a chaque associé, par lettre recotmmandét, le as&ociks.
.Toutefois, lorsque F'assemblée est convoquée, en raison du dócs da gérant 2
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coaiforurs per ua beal gerat. Les copics ca cxiraits iks procts-veabex des axemhies-sont walahenent certif&es .
ARTICIE 2I - PECTSHONS COLLECITVES ORDINAIRES statuer sar ks comptes dndit cxeicice et l'affectation des rfsultats. Hattrib ation. plus de la moitit des parts stciales. 4 questians ayant fait l'objet de la premiare consuitation. ARTICEE 22 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES Les ttisions extravndinaires ne sont valablemeat prises qhe si clles cat tté adopttes : T'agater ks cessions ou mutations de pats sociales, droits de souscription ca d'atttbution. civile, societs cn comimandite simple ou par acticns, en societe par: actioas aimplifke ou etr socicte decisions extraordinaires. capital par incorporation de bonefices ou de réserves, par des associés représentant a moins le trois quarts des pats pour toutes les autres ....-.-
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Tcak aceucie dinpxee t a droit de coanem. EONTROLEEESASSO CIES ARTHCLE 23 -EROIT ER COIMUNICATION, DTNFORMATON ET FR Cigcat. ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX prevuss par la lai et kes reglerments. Registre da corumxree et des societés et se terminera le 31 d&cembre 2010. 31 akcembxe. Chaque exercice social a une dur&e d'ane annt, qui commence le ler janvier ct finit le A in citure de cha ne exercice, la gérance.dresse ua inventaire de l'actif et di pasaif de la Suite du bilin, int qu'un tat des siretés'consenties par clle. ociste, ainsi que des comptes anntels (bilan, compte de resultat ct annerxe). intervenu dans la situation de la Socifté. noicatica pormancat dort retndae ct kes modalites . ks assoifs ont k thoit dotacair
af nn tisxmts mSctssaitt. condttie ns ct alca la petiodicite prees par ks dispositins Kgalos ct regiementaires. ARTICLE 25 -AFECTATION ET REPARTTTION DES RESULTATS appeltc a statacr anr les Comptes. Lx bénefico (oa la parte) de Pexerice àpparadt dans le compte de résnltat par differenee entre angimxité du report béneficiaire. dixikax - du capital social. detibtration contraie, une soraine catrespondaat a un vingtime por constitner le fords de LAsstmblkt Generale piut dócider la distributin de sômmes prélevéis sar ks tserves dont : benefice distrilaiabe de l'exercice. .par elle ou, a detat, par la geante. . paa ta disttibner. suite de celle-ci inféricurs att montant dir capital augmente des reserves que la loi ne perixt Aiucune distribution nt peut etie faite lorsque les.capitatix propres sont ou doviendraient a la cltufe de Fexexice, sanf prolongation de ce ddai par décision de justice. *::*
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ARTICEE2 PMOROGATION Iécrves et an rqporta noaveat, tn totalit on cn partic. .... SOCIAL .lés.apitaux propres ne sdit pas redevehns at mins.tgatrx là toitié-th cupital social. fun manitan égal celui des pertes qi 'ont pat tre ifnautes sur ks rarves ai dans.ce.delai assecics afm de tleckkex, s'l y a ien a dissolution anticipte de la Socite. 3égales et regkenkataires. an connndm pa atons cn sotitt pat atbir tiniphtke dn ci sockt civile taige .associt pilr asciaion de justice tifargés dappnócker sons lur rsponsabiite la valent des ..
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Socicté peat tkao me zax Comisstire a a transformation. Socies. Dons ce cas, l n'cst 1edigs ya'ta seal ruppoat. Le Cowm ticns. conpocast ractif : La Sockas est dtsoute Fanivee du terme, ARTICLE2 - DESSOLUTION -LIQNATION La Socitt ést ca liguriadica des Finstant de.sa dissoluiian pour quelquc canse qne Ce soit. +- associts. dextintion de son objet, paf decision judiciaire sur jnstes motifs. tons les actes ct documeatits &manant de ln Saciété. .ARTICLE 30 - CONTESTATIONS: perso ato phyaiqic. En cas de phuralité d'associés, toutes les contestations qui pourraient surgir peidant la dnrte tribunaux compctenits.
aocial ct ks avmatages paticulicis. Le oa ks Commiksaines a ] : sani proiogation: tn cas de talisation ou sanirc txrx Conqkes de
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prescrites par la loi. I compier da j Fait a FAREBERSVILLER &
3 décerntre 2009 d n osiginad on dune criginaux Kgaks ians ! :