GEMSTAR
Acte du 5 juillet 2012
Début de l'acte
DEPOT AU GREFFE DU d3 F v TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL LE - 5 JUIL. 2012
SOUS LE N" .
GEMSTAR
Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siege social : 85, avenue de Neuilly, 94120 FONTENAY SOUS BOIS 389051681 GREFEE QU TRIBUNAL
1OE COMMERCE dg_CRETEIL
REQUETE LE2 8. JUIN 2012 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL sous 1e 9.12.09.k
Le soussigné Alain LIM,
Agissant en qualité de Président de la société GEMSTAR, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siége social est 85, avenue de Neuilly, 94120 FONTENAY SOUS BOIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 389051681,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société GEMSTAR a, conformément a ses statuts cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
La société vient de transférer son activité et ses bureaux de PARIS a FONTENAY SOUS BOIS. Ce déménagement a occasionné une désorganisation des services administratifs qui de ce fait n'ont pu transmettre les informations nécessaires a l'établissement des documents d'information des associés.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société GEMSTAR qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a FONTENAY SOUS BOIS Le 26 juin 2012
ERCE
Le Président Alain LIM 5€
RH46314
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°9646 en date du 05/07/2012
SOUS LE N" .
GEMSTAR
Société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros Siege social : 85, avenue de Neuilly, 94120 FONTENAY SOUS BOIS 389051681 GREFEE QU TRIBUNAL
1OE COMMERCE dg_CRETEIL
REQUETE LE2 8. JUIN 2012 A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL sous 1e 9.12.09.k
Le soussigné Alain LIM,
Agissant en qualité de Président de la société GEMSTAR, société par actions simplifiée au capital de 300 000 euros, dont le siége social est 85, avenue de Neuilly, 94120 FONTENAY SOUS BOIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 389051681,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société GEMSTAR a, conformément a ses statuts cloturé son dernier exercice social au 31 décembre 2011,
Que, conformément a l'article L. 227-9 du Code de commerce et a ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
La société vient de transférer son activité et ses bureaux de PARIS a FONTENAY SOUS BOIS. Ce déménagement a occasionné une désorganisation des services administratifs qui de ce fait n'ont pu transmettre les informations nécessaires a l'établissement des documents d'information des associés.
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société GEMSTAR qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de quatre mois pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait a FONTENAY SOUS BOIS Le 26 juin 2012
ERCE
Le Président Alain LIM 5€
RH46314
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°9646 en date du 05/07/2012
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil, assisté du greffier ;
Vu la requéte enregistrée sous le n° 2012000267 qui précéde et ies motifs y exposés. ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'articie R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 octobre 2012,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011,
de la société dénommée :
SAS GEMSTAR 85 av de Neuily 94120 FONTENAY SOUS BOlS inscrite au RCS de CRETElL sous le n°389051681 et dont le représentant légal de la société est M. Alain LIM demeurant 31 Rue De La Prairie 77340 PONTAULT COMBAULT.
Disons que ia présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liguidons ies dépens à recouvrer par le greffe a la somme de 38,12 euros TTc (dont TVA 19,6%).
u:Clt QsdR Fait à Créteil, le 4
Le Président du Tribunal, Le Greffier M. WIMART s.Z
Vu la requéte enregistrée sous le n° 2012000267 qui précéde et ies motifs y exposés. ;
Vu l'article L.227-9 al 3 du Code de commerce, Vu l'articie R.210-19 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 octobre 2012,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011,
de la société dénommée :
SAS GEMSTAR 85 av de Neuily 94120 FONTENAY SOUS BOlS inscrite au RCS de CRETElL sous le n°389051681 et dont le représentant légal de la société est M. Alain LIM demeurant 31 Rue De La Prairie 77340 PONTAULT COMBAULT.
Disons que ia présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liguidons ies dépens à recouvrer par le greffe a la somme de 38,12 euros TTc (dont TVA 19,6%).
u:Clt QsdR Fait à Créteil, le 4
Le Président du Tribunal, Le Greffier M. WIMART s.Z