Acte du 21 mars 2016

L'assemblée générale décide d'accepter la démission de Monsieur Henry HAMOU de ses fonctions de gérant de la société BATIM, avec effet le 1er février 2016.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale décide d'accepter la démission de Monsieur Jean-Marc HAMOU de ses fonctions de gérant de la société BATIM, avec effet le 1er février 2016.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée générale décide de nommer :

Monsieur Frédéric HAMOU Né le 29 novembre 1957 à ANTONY (92), de nationalité francaise demeurant 5 rue de la République, 34000 MONTPELLIER

aux fonctions de gérant de la société BATiM, a compter de ce jour et pour une durée illimitée.

Monsieur Frédéric HAMOU, déclare qu'il accepte les fonctions de gérant et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition légale, réglementaire ou statutaire susceptible de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la société

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

En conséguence du vote des trois précédentes résolutions, l'assemblée générale

décide de modifier l'article 7 des statuts, laissant apparaitre ia nouvelle gérance, ainsi qu'il suit :

< ARTICLE 7 - La société est administrée par son gérant : Monsieur Frédéric HAMOU, désigné en cette qualité par l'assemblée générale en date du 9 février 2016. Le gérant pourra agir seul pour les actes de gestion. Pour les actes de disposition ... (le reste sans changement) >

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée générale décide de ne pas rémunérer Monsieur Frédéric HAMOU au titre de ses fonctions de gérant, et ce jusqu'a décision contraire des associées

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'assemblée générale décide de transférer le siége social, anciennement sis 18 B avenue Philippe Auguste, 75011 PARIS, et qui sera, à compter du 1er février 2016 sis : 5 rue de la République,34000 MONTPELLIER

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

En conséguence de l'adoption de la résolution précédente, l'assemblée générale décide de modifier l'article 3 des statuts, laissant apparaitre la nouvelle adresse du siége social, et désormais ainsi rédigé :

< Article 3 - Siége social.

5 rue de la République,34000 MONTPELLIER >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a 19 heures. De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les cogérants démissionnaires, le nouveau gérant et les associés.

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CESSION DE L'USUFRUIT DE PARTS SOCIALES

Agent administratif des finances publiques Enregistrement Le 11/0/2016 Bordereau n*2016/286 Case n47 Enregistré a : SIE DE MONTPELLIER SUD Montant recu Total liquide Entre les soussignés :

Madame Alice LEFEBVRE épouse HAMOU : dix-neuf mille euros : 190006 née le 28 aout 1960 à PARIS (75004) mariée sous le régime de la séparation de biens demeurant 176 rue Jean Jaurés, 95400 ARNOUVILLE

Monsieur Henry HAMOU né le 24 juin 1928 a SAIDA (Algérie)

Pénalites : marié sous le régime de la séparation de biens demeurant 176 rue Jean Jaurés, 95400 ARNOUVILLE EST Les vendeurs ou les cédants, d'une part,

ET :

SARL L'ENTRACTE Ext 1302 au capital de 7.774,90 euros RCS MONTPELLIER N°B 419 615 950 Ayant son siége 5 rue de la République, 34000 MONTPELLIER Représentée par sa gérante Madame Lydie HAMOU

L'acquéreur ou le cessionnaire, d'autre part,

IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

Suivant acte sous seing privé, en date du 18 avril 1995, enregistré a la recette de Garges-Les-Gonesse Est le 25 avril 1995, bordereau 103/1 - F* 269/46, il existe une société à responsabilité limitée BATIM, immatriculée au RCS de PARIS n* B 400 846 929, au capital de 7.622,45 euros, ayant pour cogérants Monsieur Henry HAMOU et Monsieur Jean-Marc HAMOU, le siége social étant sis 18 B avenue Philippe Auguste,75011 PARIS

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Madame Alice HAMOU, cédante, céde l'usufruit de 260 (deux cent soixante) parts sociales qu'elle posséde dans le capital social de la société BATIM a la SARL L'ENTRACTE avec effet le 9 février 2016.

Monsieur Henri HAMOU, cédant, céde l'usufruit de 145 (cent quarante-cinq) parts sociales qu'il posséde dans le capital social de la société BATIM à la SARL L'ENTRACTE avec effet le 9 février 2016.

:

PRIX DES PARTS SOCIALES

1. La présente cession de l'usufruit de 405 parts sociales est consentie et acceptée moyennant un prix global de 380.000 (trois cent quatre-vingt mille) euros, soit 938,27 euros pour l'usufruit de chaque part sociale.

Soit 243.950,61 euros a verser à Alice HAMOU par la SARL L'ENTRACTE et 136.049,38 euros à verser à Henry HAMOU par la SARL L'ENTRACTE

Ce prix est à payer sous 24 mois maximum à compter de la signature des présentes sans intéréts de l'accord des parties, à raison de versements réguliers de 10.000 euros minimum.

En garantie de ce paiement, la SARL L'ENTRACTE et la SARL BATIM s'engagent toutes deux a une délégation des loyers en faveur des cédants ci-dessus dénommés.

En conséquence, et tant que la SARL L'ENTRACTE sera débitrice du prix des parts sociales stipulé, elle s'engage avec la SARL BATIM à payer par préférence, priorité et avant tout autre créancier, les loyers entre les mains des cédants.

Cette délégation des loyers profitera aux cédants jusqu'au parfait paiement du prix.

En outre, pour assurer une deuxiéme garantie de paiement aux cédants, la propriété des parts sociales ne sera définitivement acquise et transférée aux acquéreurs que lorsque le prix stipulé aura été intégralement payé.

Cette réserve de propriété est destinée à assurer le complet paiement du prix entre les mains des cédants et ne s'éteindra qu'avec l'extinction de toutes obligations en faveur des cédants.

2. Le prix ci-dessus est convenu indépendamment de toute prise en compte de l'état

réel de l'actif a ce jour, de la vérification du passif, de l'étude du résuitat, des dividendes distribués ou à distribuer, des loyers et des travaux éventuels. En effet, l'acquéreur est associé de la société et en connait les comptes et les données de fait.

Les vendeurs ne sont en conséquence liés a l'égard de la société comme des acheteurs par aucune garantie d'actif et de passif, ni par aucune obligation de révision de prix.

Les parties sont convenues d'un prix forfaitaire pour les parts sociales cédées et ont fait leur affaire de l'étude de tous bilans et comptes de résultat pour l'exercice en cours comme pour ceux précédemment clos, qu'ils les aient approuvés ou non a ce jour par assemblée générale.

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:

Les cédants cédent avec les présentes les droits aux éventuels résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2015. lls renoncent à participer à toute assemblée générale d'approbation des comptes clos à cette date. En conséquence, les parties se dispensent de toute garantie d'actif ou de passif, disant connaitre les comptes sociaux depuis la constitution de la société, les loyers dus et versés, ainsi que le montant des dettes figurant au passif. Conséquemment Ies cédants ne seront tenus à aucune garantie à cet égard, ce que l'acquéreur accepte.

MODIFICATION DES STATUTS

En conséquence de la présente cession d'usufruit et de la cession de nue-propriété intervenue ce méme jour, l'article 6 des statuts est modifié, laissant apparaitre la nouvelle répartition du capital social :

- M. Frédéric HAMOU 95 parts en pleine propriété. Numérotées de 1 a 95. - La société SCI LE PANAMA 405 parts en nue-propriété numérotées de 96 à 500. - La SARL L'ENTRACTE .405 parts en usufruit Numérotées de 96 a 500. Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts.>
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
La société BATIM est a prépondérance immobiliére au sens de l'article 726.1.2* du Code Général des Impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
La présente cession sera signifiée à la société par le dépt d'un original du présent acte au siége social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité Les frais, débours et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent.
Fait à MONTPELLIER,le 9 février 2016 En cing exemplaires originaux,sur trois pages sans rajout, ni surcharge, ni rature, ni
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CESSION DE LA NUE-PROPRIÉTé DE PARTS SOCIALES
L'Agent Montant recu Total liquidt Enregistrement Enregistré & : SIE DE MONTPELLIER Entre les soussignés :
: Madame Alice LEFEBVRE épouse HAMOU six mille cin cents euros six mille cinq cents euro: née le 28 août 1960 a PARIS (75004) mariée sous le régime de la séparation de biens demeurant 176 rue Jean Jaurés, 95400 ARNOUVILLE
Monsieur Henry HAMOU
né le 24 juin 1928 a SAIDA (Algérie) Ptnalités : marié sous le régime de la séparation de biens SUD EST demeurant 176 rue Jean Jaurés, 95400 ARNOUVILLE
Les vendeurs ou les cédants, d'une pal
ET :
la société civile immobiliére SCI LE PANAMA Ext 1303 au capital de 100.000 euros RCS MONTPELLIER N° B 524 247 970
siége social 5 rue de la République,34000 MONTPELLIER représentée par son gérant Monsieur Frédéric HAMOU
L'acqguéreur ou le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Suivant acte sous seing privé, en date du 18 avril 1995, enregistré a la recette de Garges-Les-Gonesse Est le 25 avril 1995, bordereau 103/1 - F- 269/46, il existe une société à responsabilité limitée BATIM, immatriculée au RCS de PARIS n* B 400 846 929, au capital de 7.622,45 euros, ayant pour cogérants Monsieur Henry HAMOU et Monsieur Jean-Marc HAMOU, le siége social étant sis 18 B avenue Philippe Auguste,75011 PARIS
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Madame Alice HAMOU, cédante, céde la nue-propriété de 260 (deux cent soixante)
parts sociales qu'elle posséde dans le capital social de la société BATIM a la société SCI LE PANAMA avec effet le 9 février 2016
Monsieur Henri HAMOU, cédant, céde la nue-propriété de 145 (cent quarante-cinq) parts sociales qu'il posséde dans le capital social de la société BATIM à la société SCl LE PANAMA avec effet le 9 février 2016
PRIX DES PARTS SOCIALES
1. La présente cession de la nue-propriété de 405 parts sociales est consentie et acceptée moyennant un prix global de 130.000 (cent trente mille) euros, soit 320,99 euros pour la nue-propriété de chaque part sociale.
Soit 83.456,79 euros a verser par le cessionnaire a Alice HAMOU et 46.543,21 euros à verser par le cessionnaire à Henry HAMOU. Ce prix a été payé avant les présentes par les parties qui s'en donnent quittance.
2. Le prix ci-dessus est convenu indépendamment de toute prise en compte de l'état réel de l'actif à ce jour, de la vérification du passif, de l'étude du résuitat, des dividendes distribués ou à distribuer, des loyers et des travaux éventuels. En effet, l'acquéreur est associé de la société et en connait les comptes et les données de fait.
Les vendeurs ne sont en conséquence liés a l'égard de la société comme des acheteurs par aucune garantie d'actif et de passif, ni par aucune obligation de révision de prix.
Les parties sont convenues d'un prix forfaitaire pour les parts sociales cédées et ont fait leur affaire de l'étude de tous bilans et comptes de résultat pour l'exercice en cours comme pour ceux précédemment clos, qu'ils les aient approuvés ou non à ce jour par assemblée générale.
Les cédants cédent avec les présentes ies droits aux éventuels résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2015. lls renoncent a participer à toute assemblée générale d'approbation des comptes clos a cette date. En conséquence, les parties se dispensent de toute garantie d'actif ou de passif, disant connaitre les comptes sociaux depuis la constitution de la société, les loyers dus et versés, ainsi que le montant des dettes figurant au passif. Conséquemment Ies cédants ne seront tenus à aucune garantie a cet égard, ce que l'acquéreur accepte.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence de la présente cession de nue-propriété et de la cession d'usufruit intervenue ce méme jour, l'article 6 des statuts est modifié, laissant apparaitre la nouvelle répartition du capital social :

intervenues en date du 9 février 2016, la répartition des parts sociales est la suivante :
- M. Frédéric HAMOU. .95 parts en pleine propriété Numérotées de 1 a 95. - La société SCl LE PANAMA 405 parts en nue-propriété numérotées de 96 a 500. - La SARL L'ENTRACTE .405 parts en usufruit. Numérotées de 96 a 500 Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts.>
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT : La société BATIM est à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726.1.2° du Code Général des Impts.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS
La présente cession sera signifiée à la société par le dépt d'un original du présent acte au siége social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt. Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Les frais, débours et droits des présentes, et ceux qui en seront la conséquence, seront supportés par les cessionnaires qui s'y obligent.
Fait à MONTPELLIER,le 9 février 2016 En cinq exemplaires originauxsur trois pages sans rajout, ni surcharge, ni rature, ni
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SOCIETE A RESPONSABILITE
BATIM1
Capital : 7.622 £ 45
RCS-B 400 846 929 SIRET-400 846 929 00010 Code APE - 702C
CertiiésConformes
Le gérant
1 Statuts mis a jou'r : AGM du 5 mai 2015
Article 1.- La société a pour objct :
La gestion imnobiliére, ainsi que toutes opérations financieres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou
connexes.
:
Article 2. Dénomination sociale :
SARL BATIM
Article 3 -- Siége social.
5 rue de ia République,34000 MONTPELLlER
Article 4 - La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son inmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle est prorogeable dans les conditions fixées par la Loi.
Article 5 - Apports en numéraire :
Les soussignés apportent en numéraire et entiérement libérée la somme de cinquante mille francs (50.000 francs) formant un capital social de cinquante mille francs (50.000 francs).
Monsieur HAMOU Henry, la sonme de Vingt quatre mille francs 24.000 Monsieur HAMOU Jean-Marc, la somme de seize mille francs 16.000
Madame HAMOU Monique, la somme de dix mille francs 10.000
Soit un totai de cinquante nille francs 50.000
Laquelle somme a été déposée au crédit du compte N*71702 P ouvert au nom de la société en formation au Crédit Lyonnais - ARNOUVILLE
Article 6 -
Le capital est: de 7.622 @ 45 divisé en parts égales, d'une valeur nominale de 15,2449 euros chacune entiérenent souscrites et libérées, réparties comme suit, par suite de la
2
cession des parts sociales de Monsieur HAMOU Jean-Marc d'unc part et dc Madame HAMOU Monique d'autre part, a Mademoiselle LEFEBVRE Alice :
Monsieur HAMOu Henry, & concurrence de 240 Deux cent quarante parts numérotées de 1 a 240
Madeinoiselle LFEBVRE Alice, à concurrence de 260 Deux cents soixante parts, nuinérotées de 241 a 500.
500 parts Soit un totai de
Le capital pourra @tre augmenté ou réduit (sans etre jamais inféricur au minimum légal) dans les conditions prévues par la Loi.
Suite aux cessions de la nue-propriété et de l'usufruit de 405 parts sociales intervenues en date du 9 février 2016, la répartition des parts sociales est la suivante :
- M. Frédéric HAMOU. .95 parts en pleine propriété. Numérotées de 1 à 95 - La société SCI LE PANAMA. .405 parts en nue-propriété numérotées de 96 à 500. - L& SARL L'ENTRACTE .405 parts en usufruit. Numérotées de 96 a 500. Total égal au nombre de parts composant ie capital social : 500 parts
ARTICLE 7 - La société est administrée par son gérant : Monsieur Frédéric HAMOU, désigné en cette qualité par l'assemblée générale en date du 9 février 2016.
Le gérant pourra agir seul pour les actes de gestion. Pour les actes de disposition (acquisitions, ventes, emprunts) les décisions seront prises en assemblée générale par la collectivité des associés. Elle pourra, en cas de démission du gérant statutaire (ou pour toute autre raison) étre administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisi(s) parmi les associés ou en dehors d'eux, désigné(s) par décision prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, pour la durée restant de la société ou un nombre déterminé d'exercices. La rémunération du gérant est fixée par décision prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Article 8. - Les pouvoirs du Gérant sont ceux que détermine ia Loi, tant a l'égard des tiers qu'a l'égard des associés. Les conventions entre le Gérant ou les associés st la Société sont soumises aux prescriptions de ia Loi ; les emprunts ou constitution de garanties par la Société en leur faveur sont interdites.
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Article 9. - Les Assemblées d'associés sont tenues et déliberent dans ies conditions déterminées par la Loi, selon les questions qui leur sont soumises.
Article 10. - La transmission et la cession des parts entre associés, aux conjoints, ascendants ou a des tiers étrangers a la Société, sont soumises aux prescriptions de la Loi.
Article 11. - L'exercice social commence le 1er janvier et fini le 31 décenbre. Par exception, le premier exercice commence le jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour finir le 31 décembre 1996.
Article 12. - Les bénéfices réalisés par la Société constatés et approuvés & la clóture de chaque exercice, dans les conditions prévues par la Loi, sont répartis entre les associés dans la proportion de leurs parts sociales. De méme le boni de liquidation, s'il en existe un a la clôture de la liguidation de la société, apres remboursement du montant nominal des parts.
Articlc 13. - Lcs associés déclarcnt acceptcr purcmcnt ct simplement les actes passés au nom et pour le compte de la Société avant la signature des présentes.
Article 14. - Les formalités requises par la Loi en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés sont effectuées par le Gérant.