Acte du 15 juillet 2015

Il existe entre les propriétaires des parts ci-aprs dénombrées ume Société à Responsabilité Limités régie par les dispositions iegales et régiemeniaires en vigucur applicables a cette forine de Societé ct par les présents statuts.

La Societ& est dénommés : PDCA.

Et a pour sigle : PDCA.

Dans tous docamenis émanant de la Société, cette d&nomination doit etre précédée ou suivis imtnédiatemcnt des mots "Société &Respoasabilité Limitée" ou des initiales "SARL" ct de l'énonciation du mondani du capitai social

I.a Société a pour objet en France et i l'Etranger :

--L'assistarice techniquc sous touies ses formes, tous corps détat et HSE, le recrutemert, le portage salariate, - La Iogistique chantiet, - La mise en place et gestion de base vit, - La formation sous toutes ses fotmes et notamment les réglemertations particulires (dont la sécurité et l'environnementy, - Tous travaux se rapprochant de l'ingénieur et du technicien.

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, fitancieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant dircctement ou indirectement au domaine de l'ingénicur ct de l'entreprise.

Le siage de la Societe est fixé : 22-24, Avenue du President Wilson - 76290 MONTIVILLIERS.

Il peut etre déplacé dans le m&me département ou dans un département limitrophe par la gérance, sous réserve de ratification.par décision extraordinaire des associés.

La durée de la Societe est fixée a 99 années compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sorietés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés a la majorité prevuc pour la modification des statuts.

A l'origine de la constitution dc la Societé, Monsieur Christophe DtJVAL, a apporté une somme d& MILLE SIX CENTS (1.600) Euros pujs de SIX MILLF QUATRE CENTS (6.400) Euros en numéraire, soit une lihération iniégrale du capital social.

-Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 Avril 2012, le capital 5ocial a été por1é a 100.000 Euros de la fagon suivante :

A hauteur de 82.000 Euros par émission de 1.025 parts sociales de 80 Euros all pair, numerotées de 101 a 1.125, par incorporation de réserves.

A hauteur de 10.000 Euros par émission de 125 paris sociaies de 80 Euros au pair, numérotés de 1.126 a 1.250, par compensation avec des créances liquides.

Le capital social est fixé & la 5omme de CENT MILLE (100.000} Euros. Ii est divise en 1.250 parfs sociales, entierement libérées dune valeur nominale de 20 Euros. Leur répartition figure ci-apres :

Les parts composant le capital social sont réparties entre les associés dans les proportions suivantes :

- A l& SARL < CENTRE D'AFFAIRES WILSON propriétaire de 111 parts, portant le numéros 1 a 5, 51 a 55, et f01 a 202, ci... 111 parts

- A Monsieur Christophe DUYAI. propriétnire de 570 paris, poriant le numéros 6 & 50, 202 a 663. et 1.126 1.188, ci... :570 parts

- A Madame Carole DUVAL propritaire de 569 parts, portant le numéros 56 à 100, 664 a 1.125, et 1.189 a 1.250, ci.. 569 parts

TOTAL 1,250 parts

Les associés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus et sont toutes entierement liberées.

1. Le capital peut etre augmente ou réduit dans les conditions et suivant les modali1és fixées par les dispositions en vigueur.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales a libérer en uuméraire, le capital social doit etre intégraleunent libéré.

Toute personne cntrant dans la societé a l'occasion d'une augmentation du capital et qul serait soumise a agrément comme cessionnaire de paris sociales en vertu du paragraphe 1 de l'article 11 doit &tre agréé dans les coditions fix&es audit paragraphe.

2. Toute augmentation du capital par attribution de pats gratuites peut toujours &tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un notnbre inauffisant dc droits d'attribution pour obtenir la détivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits necessaires. Il en sera de méine en cas de réduclion du capital, regroupeneut ou de division de parts, d'echangus de parls consécutifs a une opération de fusion ou de scission.

3. Si la soci&té répond aux criteres lixés par la loi, clie peut, sans faire d'offrc au public. &mettre des obligations nominatives, Cette &mission cst décidée par 1'assemblée generale ordinaire des associés, -

1. Chaque part sociale donne a son titulaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

Sous réserve

Les droits et obligations attachés chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété @ une part cmporte de plein droit adhésion aux présents statuts ct aux décisions prises par les associés.
2. Chaque associé a droit de participer aux decisions collecives, il dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Chaquc part est indivisible & r'&gard de lu #aciété. Les proprittaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de ja socisté par un mandataire commun pris pami cux ou en dehors d'eux. Pendant la durée de P'indivision, pour le calcul de la majorité en nombre lorsqu'elle est rcquisc, chaguc indivisaire compte comme associé s'il n'est pas soumis a agrement. Il en est de meme de chaque nu-propriétaire.
Lusufrtitier exerce le droit de vots aitachéaux parts dont la propriété est démcmbrée pour 1es décisions ordinaires ct le nu-propriétaire pour celles extraordinaires, sans préjudicæ du droit reconnu au n-propriétaire de participer à toutes les décisions collectives.
3. La société peut émettre des parts sociales en rémunération d'apports en industrie qui ne sont pas prises cn compte pour la formation du capital. Les droits attachés aux parts d'industrie sont fix&s lors de leur création.

1. Les parts sont librcment cessibles entre assaciés, enire ascendauts et descendants du cédant, ct cntre conjoinis. Elles nc peuveni $lre cedées a d'autres personncs qu'avec le consentement de la majurite des associes représentant au moins la moitié des parts sociales, cette majoritt étant en outre déterminée compte tenu de la personne cf des parts de l'associé cédant. Pour 1'apptication de cette rgle, sauf dispositions particulires du présent article, le terme ceasion vise toutes transmissions enire vifs, à titre onéreux ou gratuit, qu'elles portent sur lapleine propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou ia jouissance de parts sociales.
Lc projet de cession à agréer est notifié a la société ct a chacun des associés. Dans le délai de huit jours de la notification qui lui a ét faitc, la gérance doit convoqucr l' assemblée des associés pour qu'elle delibére sur ce projet ou consulter les associé sur lédit projat. Le décision dc la societé, qui n'a pas a etre motivée, cst notifiée par la gérance au cédant.
Si la sociéte n'a pas fait connatre sa décision dans le delai dc trois mois à compter de la dcrnire des notificatioris du projet de cession prévues al'alinéaprécédent, le consentement à la cession est réputé acquis.
Si la société a refusé de conscntir a la cession, les associés doivent, dans le delai de trois mois compter de la décision dc refus, acquérir ou faire acquérir les parts un prix fixé dans les conditions prévues &l'article 843-4 du code civil, sauf si lec&dant renonce a son projet de cession, En cas d'experise, les frais de celle-ci sont a la charge do la societé. Ce delai de trois mois peut tre prolongé a la demande du gérant, par décision du président du tribunal de commerce statuant sur tequete sans que cette prolongation puisse exc&der six mois.
Avec le conscntement du cédant, la société peut également, dans le m&me delai, racheter les paris au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Un delai de paiement qui ne saurait excéder deux ans, peut, dans ce cas, sur justification, etre accordé a la socitté par ardonnance de reféré rendue par le président du Iriburial de commerce. Les sommes dues portent inttret au taux légal.
Pour assurer l'cxécution des solutions ci-dessus, la gérance doit notamnent solliciter l'accord du cedant sur un éventuel rachat par Ja societé, centraliser les demandcs d'achat de parts émanant des associés et les réduire tventueliement en proportion dcs droits de chacun d'cux dans le capital si leur total excéde le nombre de parts cédées.
Si al'expiration du délai imparti, l'achat ou le rachat dcs partsn'est pas intervenu, l'associé peut réaliser la cession initialeinént projttée, à la conditiontoutetois qu'il détienne sesparis sociales depuis au moins deux ans ou en ait recu la propriété par succession, liquidation dc communaute de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descetdani. L'associ reste propriétaire de ses parts, s'il ne remplit aucune de ces conditions de détention.
Lorsquc le cessionnaire doit etre agrés, la procédure ci-dessus s'applique mme aux adjudications publiques volantaires ou forcées. L'adjudicatairc doit en conséquence notifier le résultat de l'adjudication comme s'il sagissait d'un projet de cession. Toutefais, si les parts sont vendues ou attribuees, en exécution d'un nantissement ayant recu le consentement de la société, Ic cessionnaire ou l'attributaire se trouve de plein droit agréé comme nouvel associé, a moins gue la société ne prefere, apres la cession ou l'attribution, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. La collectivité des associés doit etre consultee par la gérance des réception de la notification adressée par le cessionnaire cn 1'attributaire a la société afin de statucr sur cette possibilité, le tout dans les delai et conditions prevus pour les decisians extraordinaires emporiant r&duction du capital social.
2. En cas de deces d'un associé, ses parts sociales sont librement transmises a ses héritiers ou ayants droit et &vcntucllement au conjoint qui ne sont pas soumis a l'agrement des associés survivants. Ces héritiers, ayants-droit el conjoint qui sont de plein droit associés doivent, pour l'exercice d leurs droits d'associé, justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités heréditaires, ia gerance pouvant toujours exiger la production d'exp&ditions u d'extraits de tous actes notariés établissant ces qualités.
Tant qute les parts de 1'assacié décédc restent en indivision, les droits attachés aux dites parts sont exerces ainsi qu'il est indique & l'articlc 10 des statuts.
3. Les parts sociales se transmettent librement en cas de liguidation de communauté de biens entre époux, que celte liquidation intervienne du vivant des époux ou audécs de l'un d'eux.
4. Le conjoint de Fassocie peui librement acquérir la qualité d'associé si durant la communaute de biens, il notifie son intention daure personnellement associé, postérieurcment a l'apport ou a l'acquisition de parts eifectués par son conjoint associé.
5. Les parts se transmettent librement en cas de fusion ou de scission d'une personne morate associée ainsi qu'en cas de dissolution de la sociétóassociée entrainant trasmission universelle du patrimoine de cette société a l' associé uniauc. Toute autre transmission ayant son origine dans la disparition de la personnalite marale d'un associé cst soumise & agrement dans les tonditions prévues au paragraphe 1 du présent article, à moins qu elle n'en soit dispensée parce que bénéficiant a des personnes deja associées.
6. Toutes notificatioos de demandes, réponses, décisions, mises en demeure, actes et avis visées au présent articte sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de r&ceplion.

1. Le déces, la liquidation judiciaire, la faillite persorneile,linterdiction de gérer ou toutes autres mesures d incapacitê ou d'interdiction de 1'un quelcotiquc des associés n'cntrainent pas la dissolution de la société.
2. Si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions. Cette cessation peut également resulter d'sbscnce ou d'emp&chement mettant Ic gerant dans l'impossibilite d'assumer ses foncuions.

1. Les conventions intcrvenues entre la société et l'un de scs associés ou gérants, comme celles passées avec une autre sociéte viséx par les dispositions légales applicables à ces conventions, sont soumises a controle dans les conditicns et selon les modalités prévues par ces dispositions. Si ces conventions sont conclues par un gérant non associc ct qusil n'cxiste pas de commissaire aux comptes, elles sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée ordinuire des associés. Cetle procédure de contrle ou d'approbation ne s'applique pas aux conventions jortant sur das operations courantes et conclues a des conditions nornales.
2. A pcine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés si ceux-ci sont des personnes physiques de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprmts auprés de Ia société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrernent, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique égalemett a lcurs conjoints, ascendants ou descendanis ainsi qu'& toute personne interposee ct aux représentants légaux d'une personnc moralc associét.
3. Les assoctés peuvent laisser ou mcttrc a disposition de lasocicté les fonds dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions d'intérets et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d' accord enire lu gérance. Sauf cas particulicr & saumattre à la décision collactive ordinaire des associs, la gerance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés.

La socitt& est gérét par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux et normnés, pour une durée limitée ou non, par décision. collective ordinaire des associés.

1. Dans les rapports avec les tiers, chacun des gérants a las pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toute circonstance, sans avoir à justifter de pouvoirs speciaux. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'll ne soit établi qu ils en ont eu connaissance.
2. Dans les rapporis entre eux et enfre associés, les gérants oni les pouvoirs necessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposcr & toute opération avant qucfle soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans P'intéret de la société.

1. Le ou les gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins necessaires aux affaires sociales. Chacun d'eux ne peut, sans y avoir été préatablement autorise par une décision ordinaire des associés, faire pour son compte personncl ou celui de tiers, aucune operation entrant dans l'objet social, ni occupxr un emploi quelconque dans une entreprise concurrente.
2. lis peuvent, d'un conmun accord, délégucr les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs et constituer des mandataires spéciaux et temporaires.

1. Tout gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision collcctivc ordinaire des associés. Si sa révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a domnages-interets. En ouire, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause iégitime, a la demandc de tout associe.
2. Tout gérant peut résigner ses fonctions a tout moment en respeclant un préavis de trois mois qui court a compter de la date d'information des associés. Si le préavis expire au cours du trimestrc suivant Ia clture d'un exercice, la date de la cessation de la fanction cst reportée au dernier jour tle ce irinestre. Par dêcision collective ordinairc, Ios assaciés peuvent dispenser le gérant de l'cxécution du préavis. Les fonctious du gerant prennent galement fin dans les cas prevus a l'article 12 ci-dessus.
3. Si le nom du gétant est mentionne dans les statuts, cette mention peut, en cas de tessation des fonctions de ce gerant pour quelque cause que ce soit, etre supprimée par décision collective ordinaire des associés.
4. En cas de cessation da fonctions par l'un des gérants pour un motif quelcongue, la gérance reste assurée par le ou les autres geranis. Si le gorant qui cesse ses fonctions ttait stul, le commissaire #ux comptes, s'il existe ou tout associé convoque 1'assemblée des associšs a seule fin de proc&der au remplacement du gerant. s'il s'agit de rermplacer le gerant unique décedé, te délai de convocation est r&duit a huit jours.

Chaque gérant a droit a un traitement fike ou proportionnel ou fixe et proportionnel dttermine par décision collective ordinaire des associés : il a droit en outre au remboursement de ses frais de representatian et de déplacement.

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectivesqui, rêgulircment prises, obligent tous fes assaciés. Ces décisions t&sultent, au choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles pcuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois la reunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice, et pour pracéder au remplacetnent du gérant en cas.de décs du gérant unique.
2. Sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, 1'assemblée géntrale est convoquée par la gérance ou & defaut par le commissaire aux comptes, s'il cxiste, au moyen d'une lettre recoinmandée expédié quinze jours au moins avant la réunion a chacun dcs associes a son dernier domicile connu. Lassemblée peuf égalerent etre convoquee par un associe dans les cas prévus a1'article 17 & 4. La convocation indique clairemcnt l'ordre du jour de la réunion. Seules sont mises en dêlibération les questions qui y figurent.
Un cu plusieurs associés remplissant les conditions prévues par les dispositions en vigucur peuvent demander la rcunion d'une assemblée.
A la demande de tout associé, le prsident du trihunal de commerce, statuant en référé, peut d&signer un mandataire chargé de convoquer l'assenblée et de fixer son ordre du jour.
L'assemblec est présidee par lc ou l'un des géranis ou, si aucun d'eux n'est associd ou cn cas de déces du gérant unique, par l'associé prêsent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales ; en cas de conflit entre deux associés possédant ou représentant le meme nombre de parts, la presidence cst assurée par le plus &gé.
Unc feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou rmandataires, ainsi que le nambre de parts sociales détenues par chaque associé, est émargee par les membres dc F'asseinblee. Toutefois, le proces-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présenis.
Hors les cas oi l'assemblée statue sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les coxaptes corisolidés, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorite, ies associés qui participent a Tassembiée par visioconférence ou par des moyens dc télécommunication permettant leur idcntification et conforne a la réglementation en vigueur, lorsque la gérance décide l'utilisation de tels moyens de participation antérieurement a la convocation de l'assemblée générale.
3. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chuque associé, a son dernier domicile cannu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires & leur information. Les associés disposcnt d'un délai de quinze jours a compter de la daie de réccption du projet de résolutions pour émettre ieur vote par &crit, le vote étant pour caaquerésolution, formulépar les mots "oui" ou "non". La réponse sst adressée par fettre rtcomtnand&e avec demande d'avis deréception ou déposée par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci- dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4. Tout associé a droit de parliciper aux décisions collactives, sous réserve des interdictions pouvant résulter de ia loi. Il pcut se faire représenter par son conjoint, a moins que la saciété ne comprenne que deux époux. Un associé peut égaleinent se fairc représenter par un autre associé à condition que la socitté réunisse plus de denx associés. Le mandat de représentation d'un associe ne vaut que pour une assemblée ou pour les assembists successives convoquécs avec le méme ordre du jour. It peut etre également donne pour deux assemblécs tenues le méme jour ou dans un déiai de sept jours. Les représentants Iégaux d'associes juridiquernent incapables peuvent participer a tous Ies votes sans tre eux-mémes associés.
5. Les proces-verbaux xms1atant les délibérations des assemblées sont établis sur un registre spécial tenu au sige social et signés dans les conditions fixées par les textes en vigueur. En cas de consultation écrite, il en est fait mentian dans le proces-verbal auquel est arinexée la réponse de chaque associé. Inrsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre des déliberations. L'acte lui-méme u sa copie est conservé par la société de manire à permcttre sa consultation en même temps que le registre susvisé.

1. Les associés, au moyen de d&cisions qualifiées d'ordinaires, se prononctnt sur toutes propositions concernant la société, pourvu qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou autorisation de transmission de parts sociales soumise & agrément.
2. Sous réserves d'exceptions qui pourraient cire precisées par les statuts, les décisions ordinaires doivent, pour &tre valables, étre adopiées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. $i cette majorité n'cst pas obtenue a la pretniere consultation ou réunion, les associés sont convoqués ou consultés une deuxieme fois et les décisions sout alors valablement adoptées a la majorité des yotes émis, quel que soit le nombre des votants, mais a la conditinn de ne porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere assemblee ou consultation.

1. Les associés, au moyen de décisions qualifiées d'extraordinaires, se prononcent sur ia modification dea statuts, Pagrement en qualité d'associé ou l'autorisation de transmission de parts sociales soumise & agrément.
2. Les décisions extraordinaires dcivent etre adoptéts :
- a 1'unanimité des associés pour changer la nationalité de la sociéte, obliger un des associés à augmenter son engagement ou transforner la société en société en uom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en socitté par actions simplifiée ou en société civile,
- a la majorité prévue al'article 11 pour les décisions d'agrénent.
- a la majorité ordinaire pour auginenter le capital par incorporation de benefices ou de reserves : celte regle de majorité est égalerment aplicable a la transformation en sociéte anonymc dans le cas ou les capituux propres cxcedent le cliffre fixe par les dispositions légales prévoyant cette opération,
l'assemalée ne délibere valabiement sur 1es autres décisions extraordinires que si ies associes présents ou représentés possedent au moins, sur premiére convocation, Ie quart des parts sociales et, sur deuxieme convocation, le cinquime de celles-ci. Les dcisions sont prises la majorité des deux tiers des parts sociules detenues par les associés présents ou representés.

1. Les associés ont un droit de communication, temporairc ou permanent selon son objet gui s'exerce dans les conditions fixees par les dispositions iégislatives et réglernentaire$ et qui leur assure Finformation nécessaire a la connaissance de la situation de la société ct a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
Lassemolée d'approbation des comptes ne peut se 1enir avant l'expiration du délai de communication aux associés des docunents prévus par la loi.
2. La désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion peut tre dcmandée en justice selon les conditions et modalités determinées par la loi.

Le contrôle de la sociéte est exercé, le cas &chéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévucs par la loi.

L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin

1. A la cloture de chaque exercice, la gérance établit les comptes annucls prévus par les dispositions légales et reglementaires, au vu de l'inventaire des el&nents de l'actif et du passif existant a cette date.
12
Les comptes annuels sont établis a chaque exercice celon les memes formes et les memes methodes d'evaluation. Si des modifications interviernent, elles sont signalées, décrites et justifiées conformement aux dispasitions applicables.
La gerance établit en ouire un rapport de gestion.
2. Si la sociétérernplit ics conditions fixées par la loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également ttablis.
3. Chaque année, dans les six mois de la cloture de.l'exercice, les associé sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats.

La différence entre Ies produits et les charges de l'exereicc, apres déduction des amortissements et des provisions, constitue le benefice cu ls perte de Iexercice. Sur ce bénéfice diminué, le cas echéant, das pertes antérieures, il ast prelevé cinq pour cent pour forrner le fonds de réservc légaie. Ce prelvcmeni cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixime du capital social.
Le bénéfice distribuable cst constitué par le bénéfice de l'exercice, diminuê des pertes antéricures et de la dotation à la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est a la disposition de Iassemblee qui, sur la proposition ds la gérance, pcut, en tout ou en parie, le reporter a nouveau, l'affecter a des fonds de réserve gencraux ou spéciaux ou le distributr aux associés a titre de dividende proporionnellemcnt aux part$
En outrc, l'assenblée géncrale peut décider la distribution de réserves dont elle a la disposition; sa d&cision indique express&ment les postes de réservc sur lesquels les prélevements sont cffectués. Toutefois, le dividende tst prclevé par priorité sur le benéfice distribuable de l'sxercice.
Lécart de réévaluation n'esi pas distribuable il peut @tre incorporé en tout on partic au capital.

Aucun dividcnde ne peu @tre mis en paiement avant approbation des compies et constatation de l'existence de sommes distribuables au moins &gales son montant. Les modalités de la distribution sont fixées par l'assemblée ordinaire des associés ou, a defaut. par la gérance.
La mise en paiement du dividende doit interveuir dans le délai maximal de neuf mois & compter de la clature de l'exercice. Ce delai peut etre prolongé par ordonnance du président du tribunal de corrumetce statuant sur requéte a la demande de la gérance.
13
Aucunc répetition ne peut etre exigée des assaciés pour un dividende distribué cn confornité des présentes dispositions.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une décision extraordinaire de la collectivité des associes a l'effct de décider si la société doit etre prorogée.

1. Si les peries constatées dans les documents comptables réduisett les capitaux pronres cn-dessous du chiffrc fixé par les dispositions de la lci, la gerance est tenue de mettre en oeuvre la procedure légalc s'appliquant a cette situation ct, en premier lieu, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y lieu a dissolutian anticipée de la socicté.
2. Meme en l'absence de perles, la dissolution anticipée peut résulter d'une decision collective extraordinaire des associés,
3. La réunion des parts en une seule inain n'entraine pas la dissolution de plein droit de la soctéte. La socicté continue d'cxister avec l'associé unique qui exerce les pouvoits dévolus a Iasscmblée des associés.

1. Des l'instant de sa dissolution, la societé est en liquidation, sauf dans les cas prevus par Ies dispositions légales.
La dissoiution met fin ax fonetions de la gerance et au mandat des commissaires aux comptes. Par exception, si la dissoluiion est prononcée par l'effet d'un jugement ordonnant Ja liquidation judiciaire, les dirigeants demeurent en fonction.
2. Leš associés, par une décision ordinaire, nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la remunération. Le inandat des liquidaterrs, sauf stipulation contraire, leur est donné pour toute la durée de ia liquidation.
Tout l'aciif social est réalisé et le passif ucquitté, par le ou les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus pour agir meme separément.
Pendant la liquidation, les liquidateurs doivent r&unir les associés chaque année en assemblée ordinaire dans les mémes conditions que durant la vie sociale.
14
3. En fin de liquidation, les associés, à la majorité ordinaire, statuent sur le compte de liquidation, le quitus de la gestion des liquidateurs et constatent la cloture de la liquidation.
I 'actif net est partagé proportionnellement aux paris sociales.
4, Les régles concernant le partage des successions s'appliquent. Les associ&s peuvent toujours, d'un comimun accord et sous réserve des droits des créanciers sociaux, procéder entre cux au parlage en nalure de tout ou partie de l'actif social. Tont bien apporté qui se retrouve en nature est attribué, sur sa demande ct a charge de souite, s'il y a lieu, & l'associé qui en avait fait Fapport, Cette faculte s'exerce avant tout auire droit à une attribution préférentielle.
Tous les associés ou ccrtains d'cntre eux seulement, peuveni aussi demcurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux.

En cours de vie sociale cornme pendant la liquidation, toutos contestations, soit cntre les associés, les gerants, les liquidateurs ci la société, soit entre les associts eux-mémes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou & l'exécution des clauses statuiaires, sont jugées conform&ment aux tcxtes en vigueur et sounises a la juridiction competente.
STATUTS MISA JOUR AU 19 AVRIL 2012