QOVANS INDUSTRIE
Acte du 25 avril 2007
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Condé sur Noireau
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU VIVRET
LE VIVRET 61100 AUBUSSON
Nos références : n" de dépot : A2007/000524 n° de gestion : 2000D01845 n° SIREN : 409 108 719 RCS Condé-sur-Noireau
CERTIFICAT DE DEPOT D'ACTES
Le greffier du Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau certifie avoir procédé le 26/04/2007 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU VIVRET - groupement agricole d'exploitation en commun le Vivret 61100 Aubusson -FRANCE-
Ce dépôt comprend les pices suivantes : acte sous seing privé du 13/04/2007 (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : cession de parts entre M SALLES Sébastien et M SALLES Benoit en date du 13.04.2007
Fait a Condé sur Noireau, le 26/04/2007
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Cornmerce de Conde sur Noireau - place de l'Htel de Ville 14110 CONDE sur NOIREAU
Toute reproduction du présent extrait est sans valeur. L'original délivré par le greffe du tribunal de commerce est établi sur papier tramé.
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GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
RECONNU DU VIVRET
SOCIETE CIVILE régie par les articles L323-1 et suivants du Code Rural Siege Social : Le Vivret - 61100 AUBUSSON
Capital Social : 220 500 Euros Agréé le 28 juin 1996 sous le n° 96-1415 409.108.719 R.C.S. CONDE-SUR-NOIREAU le 3 octobre 1996
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés,
- Monsieur SALLES Sébastien, Emmanuel né le 23 juillet 1971 a FLERS, département de l'Orne, époux de Madame PELLERIN Patricia, née le 29 septembre 1973 a 0.0, département 0.0, demeurant a L'Aubriere, commune de CALIGNY, département de l'Orne, marié en premiéres noces le 25 juillet 1998 a AUBUSSON, département de l'Orne, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, sans contrat de mariage, et sans que le régime matrimonial ait été modifié a ce jour ainsi qu'il l'a déclaré.
ci-apres désigné le cédant, d'une part
- Monsieur SALLES Benoit, Dominique né le 2 juillet 1964 a FLERS, département de l'Orne, époux de Madame LEPELTIER, née le 7 juillet 1963 a ATHIS DE L'ORNE, département de l'Orne, demeurant a Le Vivret, commune de AUBUSSON, département de l'Orne, marié en premiéres noces le 27 juillet 1996 à AUBUSSON, département de l'Orne, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, sans contrat de mariage, et sans que le régime matrimonial ait été modifié a ce jour ainsi qu'il l'a déclaré.
ci-apres désigné le cessionnaire, d'autre part
ont procédé de la maniere suivante a une cession de parts sociales du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu DU VIVRET.
Préalablement, il a été exposé ce qui suit :
Le G.A.E.C. DU VIVRET a pris effet le 1er octobre 1996 et a été immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Condé-sur-Noireau sous le numero 409.108.719.
Le siege social est a Le Vivret, commune de AUBUSSON.
Le capital social d'un montant de 220 500.00 Euros est divisé en 1 470 parts d'une valeur nominale égale a 150 Euros chacune et est actuellement réparti entre les associés comme suit :
Monsieur SALLES Benoit a fait au groupement des apports pour un montant de 110 250 Euros : - portant sur des meubles pour un montant de 110 250 Euros pour lesquels il lui a été attribué les parts numérotees de 1 a 550 et de 1286 a 1470.
Monsieur SALLES Sébastien a fait au groupement des apports pour un montant de 110 250 Euros : - portant sur des meubles pour un montant de 110 250 Euros pour lesquels il lui a été attribué les parts numérotées de 551 a 1100 de 1101 a 1285.
rms s s D.S. B -s
Page 2
L'objet du groupement est l'exploitation des biens agricoles apportés par les associés, achetés ou pris a bail par lui ou mis a sa disposition par ses membres et généralement toutes activités se rattachant a cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractére civil du groupement et soient conformes aux textes régissant les G.A.E.C..
La présente cession a été autorisée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2007.
Ceci exposé, il a été arrété et convenu ce qui suit :
CESSION DE PARTS SOCIALES
Monsieur SALLES Sébastien céde, par les présentes en s'obligeant aux garanties de fait ct de droit a Monsieur SALLES Benoit qui accepte :
735 parts sociales d'une valeur nominale unitaire de 150 Euros représentatives de biens meubles portant les numéros de 551 a 1285 lui appartenant dans la société et intégralement libérées.
Monsieur SALLES Benoit époux de Madame LEPELTIER sera propriétaire des parts cédées a compter du 31 janvier 2007.
Le cédant subroge le cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter également de ce jour.
Il est précisé que les parts du groupement ne sont pas représentées par des certificats nominatifs
DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés (cédant et cessionnaire) déclarent, chacun en ce qui les concerne :
que leur état civil indiqué en téte des présentes est conforme,
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus, spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la ioi du 25 janvier 1985 et de celles du 30 décembre 1988 et du 23 janvier 1990, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leur professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné cédant déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesse ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiement, ni ne fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou redressement et liquidation judiciaire.
m. B-s V.s s 5
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Condé sur Noireau
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU VIVRET
LE VIVRET 61100 AUBUSSON
Nos références : n" de dépot : A2007/000524 n° de gestion : 2000D01845 n° SIREN : 409 108 719 RCS Condé-sur-Noireau
CERTIFICAT DE DEPOT D'ACTES
Le greffier du Tribunal de Commerce de Condé sur Noireau certifie avoir procédé le 26/04/2007 a un dépôt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN RECONNU DU VIVRET - groupement agricole d'exploitation en commun le Vivret 61100 Aubusson -FRANCE-
Ce dépôt comprend les pices suivantes : acte sous seing privé du 13/04/2007 (2 exemplaires)
Concernant les évenements RCS suivants : cession de parts entre M SALLES Sébastien et M SALLES Benoit en date du 13.04.2007
Fait a Condé sur Noireau, le 26/04/2007
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Cornmerce de Conde sur Noireau - place de l'Htel de Ville 14110 CONDE sur NOIREAU
Toute reproduction du présent extrait est sans valeur. L'original délivré par le greffe du tribunal de commerce est établi sur papier tramé.
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GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
RECONNU DU VIVRET
SOCIETE CIVILE régie par les articles L323-1 et suivants du Code Rural Siege Social : Le Vivret - 61100 AUBUSSON
Capital Social : 220 500 Euros Agréé le 28 juin 1996 sous le n° 96-1415 409.108.719 R.C.S. CONDE-SUR-NOIREAU le 3 octobre 1996
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
Les soussignés,
- Monsieur SALLES Sébastien, Emmanuel né le 23 juillet 1971 a FLERS, département de l'Orne, époux de Madame PELLERIN Patricia, née le 29 septembre 1973 a 0.0, département 0.0, demeurant a L'Aubriere, commune de CALIGNY, département de l'Orne, marié en premiéres noces le 25 juillet 1998 a AUBUSSON, département de l'Orne, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, sans contrat de mariage, et sans que le régime matrimonial ait été modifié a ce jour ainsi qu'il l'a déclaré.
ci-apres désigné le cédant, d'une part
- Monsieur SALLES Benoit, Dominique né le 2 juillet 1964 a FLERS, département de l'Orne, époux de Madame LEPELTIER, née le 7 juillet 1963 a ATHIS DE L'ORNE, département de l'Orne, demeurant a Le Vivret, commune de AUBUSSON, département de l'Orne, marié en premiéres noces le 27 juillet 1996 à AUBUSSON, département de l'Orne, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts, sans contrat de mariage, et sans que le régime matrimonial ait été modifié a ce jour ainsi qu'il l'a déclaré.
ci-apres désigné le cessionnaire, d'autre part
ont procédé de la maniere suivante a une cession de parts sociales du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun reconnu DU VIVRET.
Préalablement, il a été exposé ce qui suit :
Le G.A.E.C. DU VIVRET a pris effet le 1er octobre 1996 et a été immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Condé-sur-Noireau sous le numero 409.108.719.
Le siege social est a Le Vivret, commune de AUBUSSON.
Le capital social d'un montant de 220 500.00 Euros est divisé en 1 470 parts d'une valeur nominale égale a 150 Euros chacune et est actuellement réparti entre les associés comme suit :
Monsieur SALLES Benoit a fait au groupement des apports pour un montant de 110 250 Euros : - portant sur des meubles pour un montant de 110 250 Euros pour lesquels il lui a été attribué les parts numérotees de 1 a 550 et de 1286 a 1470.
Monsieur SALLES Sébastien a fait au groupement des apports pour un montant de 110 250 Euros : - portant sur des meubles pour un montant de 110 250 Euros pour lesquels il lui a été attribué les parts numérotées de 551 a 1100 de 1101 a 1285.
rms s s D.S. B -s
Page 2
L'objet du groupement est l'exploitation des biens agricoles apportés par les associés, achetés ou pris a bail par lui ou mis a sa disposition par ses membres et généralement toutes activités se rattachant a cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractére civil du groupement et soient conformes aux textes régissant les G.A.E.C..
La présente cession a été autorisée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2007.
Ceci exposé, il a été arrété et convenu ce qui suit :
CESSION DE PARTS SOCIALES
Monsieur SALLES Sébastien céde, par les présentes en s'obligeant aux garanties de fait ct de droit a Monsieur SALLES Benoit qui accepte :
735 parts sociales d'une valeur nominale unitaire de 150 Euros représentatives de biens meubles portant les numéros de 551 a 1285 lui appartenant dans la société et intégralement libérées.
Monsieur SALLES Benoit époux de Madame LEPELTIER sera propriétaire des parts cédées a compter du 31 janvier 2007.
Le cédant subroge le cessionnaire dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter également de ce jour.
Il est précisé que les parts du groupement ne sont pas représentées par des certificats nominatifs
DECLARATIONS GENERALES
1. Les soussignés (cédant et cessionnaire) déclarent, chacun en ce qui les concerne :
que leur état civil indiqué en téte des présentes est conforme,
qu'ils ont la pleine capacité civile pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et plus, spécialement, qu'ils ne font pas présentement l'objet d'une procédure collective dans le cadre de la ioi du 25 janvier 1985 et de celles du 30 décembre 1988 et du 23 janvier 1990, ni ne sont susceptibles de l'etre en raison de leur professions et fonctions, ni ne sont en état de cessation des paiements ou déconfiture :
- et qu'ils sont résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
2. Le soussigné cédant déclare :
- qu'il n'existe de son chef ou de celui des précédents propriétaires des parts cédées, aucune restriction d'ordre légal ou contractuel a la libre disposition de celles-ci, notamment par suite de promesse ou offres consenties a des tiers ou de saisies ;
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement ou promesse de nantissement ;
- et que la société dont les parts sont présentement cédées n'est pas en cessation de paiement, ni ne fait l'objet d'une procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté ou redressement et liquidation judiciaire.
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DECLARATION DU CESSIONNAIRE ET INTERVENTION DE SON CONJOINT
Le cessionnaire déclare que les parts sont acquises avec des fonds ayant le caractére de biens communs et que conformément aux dispositions de 1'article 1832-2 du code civil, sa conjointe intervient aux présentes pour déclarer qu'elle n'entend pas revendiquer pour l'instant la qualité d'associée.
PRIX DE CESSION - MODALl'TES DE REGLEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 150 Euros la part, soit un prix global de 735 parts x 150 e = 110 250 Euros par un pret bancaire.
GARANTIE DE PASSIF
Le prix visé ci-dessus a été fixé en considération du bilan établi par la société émettrice des parts cédées.
Le gérant déclare :
- que ce bilan reflete la situation comptable compte tenu, cependant, des impératifs fiscaux en fonction de la réglementation en vigueur,
que la société n'a encouru aucune charge autres que celles résultant de la gestion normale et courante des biens sociaux,
- que les biens sociaux figurant aux bilans susvisés sont exploités et gérés selon les usages et conformément a la réglementation en vigueur,
que la société a toujours respecté la législation fiscale; qu'elle est présentement a jour de toute obligation pécuniaire quelconque découlant de son application et qu'il n'existe, a ce jour, aucun contentieux,
- que la société n'est cngagée, a la date de signature du présent acte, dans aucun proces, ni menacée de l'etre devant les juridictions civile, commerciale, administrative ou arbitrale.
Ces déclarations faites, les cédants s'engagent envers les cessionnaires au maintien de la valeur des parts cédées a la date de ce jour et en conséquence, à les dédommager de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant :
- soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation avec les déclarations qui précedent,
- soit d'une déclaration, revendication, obligation ou évaluation a l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision transcrite dans le dernier bilan susvisé.
Cet engagement s'étend expressément aux intérets, pénalités, frais et dépenses fiscales ou autres et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils d'experts dus par la société tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutif a la mise en cuvre de celle-ci.
Pour la mise en xuvre de la garantie, les parties conviennent que le cédant sera tenu informé de toutes réclamations fiscales ou autre et de toute action contentieuse.
Il devra en étre avisé par lettre recommandée dans les dix jours de la date a laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales.
ms B-s
Page 4
Les sommes dues par les cessionnaires aux cédants leur seront versées dans un délai de un mois à compter de la communication au cédant des pieces justificatives.
La présente garantie ne peut, en aucun cas, jouer si le cédant actionné en application de l'article 1857 de code civil, a lui-méme acquitté la dette.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, Monsieur SALLES Sébastien, cédant, déclare :
- que le groupement n'a pas opté pour son assujettissement a l'impôt sur les sociétés et que les parts cédées de 551 a 1285 sont représentatives d'apport de cheptel et autres biens mobiliers.
En conséquence, la présente cession de parts reléve des dispositions de l'article 730 bis du CGI.. Le cédant requiert l'enregistrement au droit fixe de 125 Euros.
FORMALITES
La présente cession sera rendue opposable a la société dans les formes prescrites par les statuts, a savoir par transfert sur le registre des associés du groupement qui devra tre effectué par la gérance des le dépôt au siege social d'un original de l'acte de cession contre remise d'une attestation de ce dépôt.
Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprs l'accomplissement de cette formalité et le dépót au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés de deux originaux du présent acte qui devra étre effectué a la diligence du gérant.
Le secrétariat du comité départemental d'agrément de l'Orne devra également en étre informé.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le groupement.
En 5 originaux dont : un pour chacune des parties, un pour l'enregisirement, deux pour le dépót au greffe du tribunal de commerce et des sociétés
Fait à AUBUSSON 1sAwiR %o07 Signature le 1 Monsieur SALLES Sebastien Monsieur SALLES Benoit Cédant Cessionnaire Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention , Lu et Approuvé , Lu et Approuvé
Madame LEPELTlER epouse SALLES Conjointe Signature précédée de la mention Lu et Approuv
Enregistre a : SERVICE DES lMPOTS DES ENTREPRISES D'ALENCON Exi 2616
L: 16/04/2007 Bordereag n*2007/521 Cuse n*10 Penalites : : 125€ Errerj stre mand : cent vingt-cing curon Total liquide Madame PELLERIN Patricia épouse SALLE: : cent vingt-cin curos Conjointe Monyant rosu Signature précédée de la mention L'Agbni Lu et Approuvé
Jagaana THOVAS owve s ces Impots
PRIX DE CESSION - MODALl'TES DE REGLEMENT
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 150 Euros la part, soit un prix global de 735 parts x 150 e = 110 250 Euros par un pret bancaire.
GARANTIE DE PASSIF
Le prix visé ci-dessus a été fixé en considération du bilan établi par la société émettrice des parts cédées.
Le gérant déclare :
- que ce bilan reflete la situation comptable compte tenu, cependant, des impératifs fiscaux en fonction de la réglementation en vigueur,
que la société n'a encouru aucune charge autres que celles résultant de la gestion normale et courante des biens sociaux,
- que les biens sociaux figurant aux bilans susvisés sont exploités et gérés selon les usages et conformément a la réglementation en vigueur,
que la société a toujours respecté la législation fiscale; qu'elle est présentement a jour de toute obligation pécuniaire quelconque découlant de son application et qu'il n'existe, a ce jour, aucun contentieux,
- que la société n'est cngagée, a la date de signature du présent acte, dans aucun proces, ni menacée de l'etre devant les juridictions civile, commerciale, administrative ou arbitrale.
Ces déclarations faites, les cédants s'engagent envers les cessionnaires au maintien de la valeur des parts cédées a la date de ce jour et en conséquence, à les dédommager de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure aux présentes et résultant :
- soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation avec les déclarations qui précedent,
- soit d'une déclaration, revendication, obligation ou évaluation a l'encontre de la société n'ayant pas fait l'objet d'une provision transcrite dans le dernier bilan susvisé.
Cet engagement s'étend expressément aux intérets, pénalités, frais et dépenses fiscales ou autres et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils d'experts dus par la société tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutif a la mise en cuvre de celle-ci.
Pour la mise en xuvre de la garantie, les parties conviennent que le cédant sera tenu informé de toutes réclamations fiscales ou autre et de toute action contentieuse.
Il devra en étre avisé par lettre recommandée dans les dix jours de la date a laquelle la société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales.
ms B-s
Page 4
Les sommes dues par les cessionnaires aux cédants leur seront versées dans un délai de un mois à compter de la communication au cédant des pieces justificatives.
La présente garantie ne peut, en aucun cas, jouer si le cédant actionné en application de l'article 1857 de code civil, a lui-méme acquitté la dette.
DECLARATIONS POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, Monsieur SALLES Sébastien, cédant, déclare :
- que le groupement n'a pas opté pour son assujettissement a l'impôt sur les sociétés et que les parts cédées de 551 a 1285 sont représentatives d'apport de cheptel et autres biens mobiliers.
En conséquence, la présente cession de parts reléve des dispositions de l'article 730 bis du CGI.. Le cédant requiert l'enregistrement au droit fixe de 125 Euros.
FORMALITES
La présente cession sera rendue opposable a la société dans les formes prescrites par les statuts, a savoir par transfert sur le registre des associés du groupement qui devra tre effectué par la gérance des le dépôt au siege social d'un original de l'acte de cession contre remise d'une attestation de ce dépôt.
Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprs l'accomplissement de cette formalité et le dépót au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés de deux originaux du présent acte qui devra étre effectué a la diligence du gérant.
Le secrétariat du comité départemental d'agrément de l'Orne devra également en étre informé.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le groupement.
En 5 originaux dont : un pour chacune des parties, un pour l'enregisirement, deux pour le dépót au greffe du tribunal de commerce et des sociétés
Fait à AUBUSSON 1sAwiR %o07 Signature le 1 Monsieur SALLES Sebastien Monsieur SALLES Benoit Cédant Cessionnaire Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention , Lu et Approuvé , Lu et Approuvé
Madame LEPELTlER epouse SALLES Conjointe Signature précédée de la mention Lu et Approuv
Enregistre a : SERVICE DES lMPOTS DES ENTREPRISES D'ALENCON Exi 2616
L: 16/04/2007 Bordereag n*2007/521 Cuse n*10 Penalites : : 125€ Errerj stre mand : cent vingt-cing curon Total liquide Madame PELLERIN Patricia épouse SALLE: : cent vingt-cin curos Conjointe Monyant rosu Signature précédée de la mention L'Agbni Lu et Approuvé
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