JARDI EXPANSION
Acte du 6 décembre 2013
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE Code qreffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 00537
Numéro SIREN : 498 569 748
Nom ou denomination : JARDI EXPANSION
Ce depot a ete enregistre le 06/12/2013 sous le numero de dépot 7489
2g3 0Y3o
0_6 DEC. 2013 ORDONNANCE GREFFE ST-ETIENNE
Nous, Olivier BREGERE, Juge statuant par délégation du Président du Tribunal de
Commerce de SAINT- ETIENNE, GREFFE TC ST ETIENNE N gestion : ........... Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
le : 0 6 DEC. 2013 Autorisons la société JARDI EXPANSION RCS St Etienne 498 569 748 N° dépot : Viss du greffier :_Pf
I mois A bénéficier d'un délai supplémentaire de allantjusqu'au 3+ noi4
Pour l'approbation de ses comptes annuels relatifs a l'exercice clos le 30/06/2013 dans les conditions prévues par la loi.
Disons que la présente Ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait aSAINT ETIENNE,le6//3
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°7489 en date du 06/12/2013
306 5€ EK24837: SG97485
JARDI EXPANSION
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 4 814 700 EUROS
SIEGE SOCIAL : 17 PARC METROTECH
42650 ST JEAN BONNEFONDS TRIBUNAL DE COAMERCE 498 569 748 RCS ST ETIENNE 0 4 DEC.2013 CG
GTECE ST ETIENNE
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE ST ETIENNE
Le soussigné Alain JOLLIET,
Agissant en qualité de Président de la société JARDI EXPANSION, ci-dessus désignée,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société JARDI EXPANSION a, conformément a ses statuts cl6turé son dernier exercice social au 30 juin 2013,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit avant le 31 décembre 2013, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
En suite des difficultés rencontrées au cours de l'exercice par le groupe dont fait partie la société et des différentes opérations de restructuration réalisées, ledit groupe a été contraint de procéder a un certain nombre de licenciements. Ces licenciements ont désorganisé son service comptable et entrainé des retards dans l'établissement des comptes annuels. Les équipes internes n'ont donc pas été en position de fournir en temps voulu les éléments requis par ses commissaires aux comptes, qui ne pourront en conséquence réaliser leur audit dans un délai permettant à l'associée unique de délibérer sur les comptes annuels avant la date du 31 décembre 2013.
A toutes fins utiles, il convient de relever que les commissaires aux comptes de la société ANADEV (téte de groupe) suivant courrier en date du 26 novembre 2013 figurant en annexe, ont eux-mémes sollicité de l'équipe dirigeante la présente requéte ;
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société JARDI EXPANSION qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un (1) mois. soit jusqu au 31 janvier 2014, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2013, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait & ST JEAN BONNEFONDS Le 28 novembre 2013
Le Président Alain JOLLIET
BF AUDIT PARTENAIRES AEX & CO 23 avenue de Poumeyrol Le Stelycube Bat. C Parc d'activité Stelytec 69300 CALUIRE 42400 ST CHAMOND
Groupe ANADEV 17 Parc Métrotech 42 650 SAINT-JEAN- BONNEFONDS
A l'attention de Messieurs Alain JOLLIET et Edouard THOMAZEAU
Messieurs,
Vous nous avez fait part récemment de votre volonté de fixer la date de l'assemblée générale des sociétés de votre groupe au 17 décembre 2013. II convient de porter à votre connaissance qu'a ce jour nous n'avons pas eu communication des éléments suivants :
De l'ensemble des projets de comptes annuels au 30 juin 2013 des 23 sociétés composant le Groupe (seuls 9 projets de bilan nous ont été communiqués), Comptes annuels définitifs de l'ensemble des sociétés du groupe, dont les annexes qui nécessitent i'incorporation d'informations spécifiques au regard des événements intervenus au sein du Groupe, La consolidation du Groupe ANADEV et JARDI EXPANSION, Les projets juridiques relatifs a l'approbation des comptes,
Compte tenu des délais qui nous sont impartis au regard de ce calendrier, nous estimons que nous ne sommes pas en mesure d'effectuer nos travaux dans des délais raisonnables et dans le respect de nos normes professionnelles.
Dans ce contexte, nous vous demandons de bien vouloir procéder à une requéte auprés du Tribunal de Commerce afin de décaler la tenue de votre assemblée générale pour l'ensemble des sociétés du Groupe courant janvier 2014.
Nous vous proposons d'élaborer conjointement un calendrier permettant d'organiser au mieux la suite de nos interventions en fonction de la délivrance des différents documents nécessaires pour la conduite de notre mission.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait a Caluire et St-Chamond, le 26 novembre 2013,
EX&CO BF AUDIT PARTER AIRES Gilles TAMET Frederic BREJON Commissaire aux Comptes Commissaire a Comptes Représentant la société Representantla focidte
Page -1 - sur 1
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2007 B 00537
Numéro SIREN : 498 569 748
Nom ou denomination : JARDI EXPANSION
Ce depot a ete enregistre le 06/12/2013 sous le numero de dépot 7489
2g3 0Y3o
0_6 DEC. 2013 ORDONNANCE GREFFE ST-ETIENNE
Nous, Olivier BREGERE, Juge statuant par délégation du Président du Tribunal de
Commerce de SAINT- ETIENNE, GREFFE TC ST ETIENNE N gestion : ........... Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
le : 0 6 DEC. 2013 Autorisons la société JARDI EXPANSION RCS St Etienne 498 569 748 N° dépot : Viss du greffier :_Pf
I mois A bénéficier d'un délai supplémentaire de allantjusqu'au 3+ noi4
Pour l'approbation de ses comptes annuels relatifs a l'exercice clos le 30/06/2013 dans les conditions prévues par la loi.
Disons que la présente Ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait aSAINT ETIENNE,le6//3
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE : dép6t N°7489 en date du 06/12/2013
306 5€ EK24837: SG97485
JARDI EXPANSION
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 4 814 700 EUROS
SIEGE SOCIAL : 17 PARC METROTECH
42650 ST JEAN BONNEFONDS TRIBUNAL DE COAMERCE 498 569 748 RCS ST ETIENNE 0 4 DEC.2013 CG
GTECE ST ETIENNE
REQUETE
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
DE COMMERCE DE ST ETIENNE
Le soussigné Alain JOLLIET,
Agissant en qualité de Président de la société JARDI EXPANSION, ci-dessus désignée,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société JARDI EXPANSION a, conformément a ses statuts cl6turé son dernier exercice social au 30 juin 2013,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, elle devrait réunir ses associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, soit avant le 31 décembre 2013, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
En suite des difficultés rencontrées au cours de l'exercice par le groupe dont fait partie la société et des différentes opérations de restructuration réalisées, ledit groupe a été contraint de procéder a un certain nombre de licenciements. Ces licenciements ont désorganisé son service comptable et entrainé des retards dans l'établissement des comptes annuels. Les équipes internes n'ont donc pas été en position de fournir en temps voulu les éléments requis par ses commissaires aux comptes, qui ne pourront en conséquence réaliser leur audit dans un délai permettant à l'associée unique de délibérer sur les comptes annuels avant la date du 31 décembre 2013.
A toutes fins utiles, il convient de relever que les commissaires aux comptes de la société ANADEV (téte de groupe) suivant courrier en date du 26 novembre 2013 figurant en annexe, ont eux-mémes sollicité de l'équipe dirigeante la présente requéte ;
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société JARDI EXPANSION qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire d'un (1) mois. soit jusqu au 31 janvier 2014, pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2013, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9 susvisé.
Fait & ST JEAN BONNEFONDS Le 28 novembre 2013
Le Président Alain JOLLIET
BF AUDIT PARTENAIRES AEX & CO 23 avenue de Poumeyrol Le Stelycube Bat. C Parc d'activité Stelytec 69300 CALUIRE 42400 ST CHAMOND
Groupe ANADEV 17 Parc Métrotech 42 650 SAINT-JEAN- BONNEFONDS
A l'attention de Messieurs Alain JOLLIET et Edouard THOMAZEAU
Messieurs,
Vous nous avez fait part récemment de votre volonté de fixer la date de l'assemblée générale des sociétés de votre groupe au 17 décembre 2013. II convient de porter à votre connaissance qu'a ce jour nous n'avons pas eu communication des éléments suivants :
De l'ensemble des projets de comptes annuels au 30 juin 2013 des 23 sociétés composant le Groupe (seuls 9 projets de bilan nous ont été communiqués), Comptes annuels définitifs de l'ensemble des sociétés du groupe, dont les annexes qui nécessitent i'incorporation d'informations spécifiques au regard des événements intervenus au sein du Groupe, La consolidation du Groupe ANADEV et JARDI EXPANSION, Les projets juridiques relatifs a l'approbation des comptes,
Compte tenu des délais qui nous sont impartis au regard de ce calendrier, nous estimons que nous ne sommes pas en mesure d'effectuer nos travaux dans des délais raisonnables et dans le respect de nos normes professionnelles.
Dans ce contexte, nous vous demandons de bien vouloir procéder à une requéte auprés du Tribunal de Commerce afin de décaler la tenue de votre assemblée générale pour l'ensemble des sociétés du Groupe courant janvier 2014.
Nous vous proposons d'élaborer conjointement un calendrier permettant d'organiser au mieux la suite de nos interventions en fonction de la délivrance des différents documents nécessaires pour la conduite de notre mission.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Fait a Caluire et St-Chamond, le 26 novembre 2013,
EX&CO BF AUDIT PARTER AIRES Gilles TAMET Frederic BREJON Commissaire aux Comptes Commissaire a Comptes Représentant la société Representantla focidte
Page -1 - sur 1