JARDI EXPANSION
Acte du 25 juillet 2013
Début de l'acte
RCS : ST ETIENNE Code qreffe : 4202
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 00537
Numéro SIREN : 498 569 748
Nom ou denomination : JARDI EXPANSION
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2013 sous le numero de dépot 4601
JARDI EXPANSION
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 4 814 700 EUROS. GREFFE TO ST ETIENNE SIEGE SOCIAL : 17 PARC METROTECH
42650 ST JEAN BONNEFONDS
498 569 748 RCS ST ETIENNE te : 2 5 JUIL 7013 No aozat .. .6.9: Viss ca gretaer :
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES DES ASSOCIES
EN DATE DU 10 AVRIL 2013
LES SOUSSIGNEES
La société AFINADH, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siége social est a ST JEAN BONNEFONDS (42650), 17 Parc Métrotech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 515 351 534 RCS ST ETIENNE, représentée par la société GROUPE NALOD'S en sa qualité de Présidente, elle-méme représentée par Monsieur Alain JOLLIET, en sa qualité de Président,
La société ANADEV, société par actions simplifiée au capital de 6.652.200 £, dont le siége social est a ST JEAN BONNEFONDS (42650), 17 Parc Métrotech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 508 244 530 RCS ST ETIENNE, représentée par Monsieur Alain JOLLIET, en sa qualité de Président,
Agissant en qualité de seules associées de la société JARDI EXPANSION,
Conformément aux statuts,
Reconnaissant que tous les documents et renseignements leur permettant de se prononcer en connaissance de cause ont été tenus a leur disposition au siége social.
PREALABLEMENT AUX DECISIONS OBJET...DES PRESENTES,.IL A ETE
EXPOSE :
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle réunie le 11 décembre 2012 a approuvé les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2012 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de 6 846.188 £, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres a un montant de 411.772 €, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve a 4 814 700 £.
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dépt N°4601 en date du 25/07/2013
Or, aux termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, la collectivité des associés doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société devra, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit avoir reconstitué les capitaux propres a hauteur au moins de la moitié de son capital.
Compte tenu des prévisionnels d'exploitation et des plans de cession et/ou fermeture établis sur le groupe de sociétés dont JARDI EXPANSION est la mére, la situation capitalistique de la société pourrait s'améliorer.
CECI EXPOSE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ST ETIENNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 00537
Numéro SIREN : 498 569 748
Nom ou denomination : JARDI EXPANSION
Ce depot a ete enregistre le 25/07/2013 sous le numero de dépot 4601
JARDI EXPANSION
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 4 814 700 EUROS. GREFFE TO ST ETIENNE SIEGE SOCIAL : 17 PARC METROTECH
42650 ST JEAN BONNEFONDS
498 569 748 RCS ST ETIENNE te : 2 5 JUIL 7013 No aozat .. .6.9: Viss ca gretaer :
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES DES ASSOCIES
EN DATE DU 10 AVRIL 2013
LES SOUSSIGNEES
La société AFINADH, société par actions simplifiée à capital variable, dont le siége social est a ST JEAN BONNEFONDS (42650), 17 Parc Métrotech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 515 351 534 RCS ST ETIENNE, représentée par la société GROUPE NALOD'S en sa qualité de Présidente, elle-méme représentée par Monsieur Alain JOLLIET, en sa qualité de Président,
La société ANADEV, société par actions simplifiée au capital de 6.652.200 £, dont le siége social est a ST JEAN BONNEFONDS (42650), 17 Parc Métrotech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 508 244 530 RCS ST ETIENNE, représentée par Monsieur Alain JOLLIET, en sa qualité de Président,
Agissant en qualité de seules associées de la société JARDI EXPANSION,
Conformément aux statuts,
Reconnaissant que tous les documents et renseignements leur permettant de se prononcer en connaissance de cause ont été tenus a leur disposition au siége social.
PREALABLEMENT AUX DECISIONS OBJET...DES PRESENTES,.IL A ETE
EXPOSE :
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle réunie le 11 décembre 2012 a approuvé les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2012 et constaté que la perte de l'exercice, d'un montant de 6 846.188 £, avait eu pour effet de ramener les capitaux propres a un montant de 411.772 €, soit moins de la moitié du capital social qui s'éléve a 4 814 700 £.
Greffe du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE_ : dépt N°4601 en date du 25/07/2013
Or, aux termes de l'article L. 225-248 du Code de commerce, la collectivité des associés doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société devra, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit avoir reconstitué les capitaux propres a hauteur au moins de la moitié de son capital.
Compte tenu des prévisionnels d'exploitation et des plans de cession et/ou fermeture établis sur le groupe de sociétés dont JARDI EXPANSION est la mére, la situation capitalistique de la société pourrait s'améliorer.
CECI EXPOSE
PREMIERE DECISION
Les soussignées, apres avoir examiné les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2012 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 11 décembre 2012, qui a constaté que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décident qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.
Il est rappelé que la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Il est rappelé que la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
Les soussignées donnent tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Pour la société AFINADH Pour la société ANADEV La société GROUPE NALOD'S Monsieur Alain JOLLIET Monsieur Alain JOLLJET
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Pour la société AFINADH Pour la société ANADEV La société GROUPE NALOD'S Monsieur Alain JOLLIET Monsieur Alain JOLLJET
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