SA DRUET
Acte du 21 décembre 2010
Début de l'acte
Statuts
Article 1er - Forme et Origine de la Société
Constituée sous la forme de Société Anonyme, selon acte sous seing privé en date du 4 Avril 1973, La Société a, par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 13 Décembre 2004 adopté a l'unanimité des actionnaires, la forme de Société par Actions Simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts, et ceci à compter du 13 Décembre 2004.
Article 2 - Dénomination.
La dénomination sociale reste : DRUET
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.
Article 3 - Objet
La Société a pour objet, en France et dans tous les pays :
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a l'achat, la fabrication et la vente de charpentes, menuiserie du batiment, escaliers tournants, meubles, serrurerie, remorques métalliques,
la fabrication, la transformation et le négoce de menuiserie PVC, aluminium et autres matériaux,
et plus généralement la menuiserie industrielle et toutes opérations liées à l'activité du batiment,
Et pour la réalisation de cet objet.
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
la participation de la Société par voie d'apports en nature, achat ou souscription de titres, parts d'intéréts ou droits sociaux, fusion, société en participation ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe à l'objet social,
et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres et financiéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et pouvant contribuer au développement de ia Société.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a l'achat, la fabrication et la vente de charpentes, menuiserie du batiment, escaliers tournants, meubles, serrurerie, remorques métalliques,
la fabrication, la transformation et le négoce de menuiserie PVC, aluminium et autres matériaux,
et plus généralement la menuiserie industrielle et toutes opérations liées à l'activité du batiment,
Et pour la réalisation de cet objet.
la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
la participation de la Société par voie d'apports en nature, achat ou souscription de titres, parts d'intéréts ou droits sociaux, fusion, société en participation ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe à l'objet social,
et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres et financiéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet social et pouvant contribuer au développement de ia Société.
Article 4 - Siege social
Le siége de la société est fixé à DAMPIERRE SUR SALON (70180) 5, rue Alfred Dornier
Il peut etre transféré en tout lieu, par une simple décision du Président, qui aura tous pouvoirs pour procéder à la notification des présents statuts et aux formalités gui en découlent.
Il peut etre transféré en tout lieu, par une simple décision du Président, qui aura tous pouvoirs pour procéder à la notification des présents statuts et aux formalités gui en découlent.
Article 5 - Durée de la Société
La Société a une durée de 99 ans a compter du 2 Mai 1973, sauf dissolution anticipée ou de prorogation prise par le ou ies associés.
Article 6 - Exercice Social
L'année sociale commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
La décision de modification des dates d'ouverture et de clture des exercices sociaux est de la compétence exclusive du Président qui aura tous pouvoirs pour procéder à la modification des présents statuts et aux formalités qui en découlent.
La décision de modification des dates d'ouverture et de clture des exercices sociaux est de la compétence exclusive du Président qui aura tous pouvoirs pour procéder à la modification des présents statuts et aux formalités qui en découlent.
Article 7 - Capital social
Le capital sociai de la société est fixé a la somme de un million d'euros (1 000 000 €)
1l est divisé en quarante mille cinq cent cinquante quatre (40 554) actions de vingt quatre euros et soixante six centimes (24.66 €) chacune, toutes de meme rang et entiérement libérées.
1l est divisé en quarante mille cinq cent cinquante quatre (40 554) actions de vingt quatre euros et soixante six centimes (24.66 €) chacune, toutes de meme rang et entiérement libérées.
Article 8 - Libération du capital
Les actions rémunérant un apport en nature doivent étre intégraiement libérées lors de leur émission.
Les actions rémunérant un apport en numéraire doivent @tre libérées de la moitié au moins lors de ia souscription et le solde dans les cinq ans, conformément à la loi.
Articie 9 - Actions - Attestations d'inscription - Modalités de transmission
9.1 Les actions ont la forme nominative. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
.Les.attestations.d'inscription en compte. des actions sont délivrées & la demande de chaque actionnaire et sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu délégation du Président à cet effet. La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers suite à la production d'un ordre de mouvement.
Les actions de la société peuvent étre cédées librement dans le cadre d'une succession, d'une liquidation de communauté entre époux, d'une cession à un conjoint, ascendant ou descendant ou a un autre actionnaire.
9.2 Les actions de la sociéte ne peuvent etre cédées à un tiers non actionnaire qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers comme précisé article 14.
a) la demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indigue le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physigue et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
b) La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
c) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
d) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acguérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant. elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Toutes les cessions d'actions a un tiers non actionnaire effectuées en violation de la procédure d'agrément ci-dessus sont nulles.
Les actions rémunérant un apport en numéraire doivent @tre libérées de la moitié au moins lors de ia souscription et le solde dans les cinq ans, conformément à la loi.
Articie 9 - Actions - Attestations d'inscription - Modalités de transmission
9.1 Les actions ont la forme nominative. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
.Les.attestations.d'inscription en compte. des actions sont délivrées & la demande de chaque actionnaire et sont valablement signées par le Président ou par toute personne ayant recu délégation du Président à cet effet. La transmission des actions s'opére à l'égard de la société et des tiers suite à la production d'un ordre de mouvement.
Les actions de la société peuvent étre cédées librement dans le cadre d'une succession, d'une liquidation de communauté entre époux, d'une cession à un conjoint, ascendant ou descendant ou a un autre actionnaire.
9.2 Les actions de la sociéte ne peuvent etre cédées à un tiers non actionnaire qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers comme précisé article 14.
a) la demande d'agrément doit étre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indigue le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physigue et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs identité des dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires.
b) La décision des actionnaires sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
c) Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
d) En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acguérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.
Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant. elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
Toutes les cessions d'actions a un tiers non actionnaire effectuées en violation de la procédure d'agrément ci-dessus sont nulles.
Article 10 - Présidence - Pouvoirs
10.1 La Société est dirigée et administrée par un Président personne physique ou
moraie, associé ou non de la société, que la .société comporte un ou plusieurs associés, rémunéré ou non. Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par les associés, ou par l'associé unique, lorsque le Président n'est pas lui- meme l'associé unique.
10.2 Les fonctions de Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, par sa révocation à tout moment et sans motif lorsque le Président n'est pas 1'associé unique. Si la société comporte plusieurs associés, cette révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés. Les fonctions de Président prennent également fin par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou par l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.
10.3 La cessation des fonctions de Président, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité, sauf décision contraire des associés prise conformément a l'article 14 ci-dessous.
5
10.4 Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par le ou les associés.
10.5 Lorsque le Président est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus à l'associé sont exercés par le Président.
En outre, si la société ne comporte qu'un associé, relévent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non l'associé :
l'établissement du rapport de gestion l'arrét des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés
10.6 Sauf s'il est l'associé unique, le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs à tout mandataire de son choix, pour un ou plusieurs objets déterminés.
10.7 Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits qui leur sont attribués par la Loi.
10.8 La rémunération du Président qui peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle est décidée par un comité. Ce comité est composé de trois associés nommés, sur proposition du Président, par une décision collective des associés, étant précisé que lorsque le Président est lui-mme"associé il peut etre .nommé membre. du..comité. Le..comité se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du Président de la société, au lieu précisé dans la convocation ; la convocation doit étre faite trois jours à l'avance, par tous moyens (verbalement, par lettre, par fax....). Elle peut également étre sans délai si tous les membres y consentent. Les séances sont présidées par le Président de la société si il est également membre du comité, à défaut l'un des membres du comité présents a la réunion est désigné comme Président de séance ; en cas de partage des voix pour cette désignation, c'est le plus àgé des postulants qui l'emporte.
Chaque membre du comité dispose d'une voix et ne peut représenter plus d'un autre membre. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, les abstentions n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.Un compte-rendu de chaque réunion doit étre rédigé par le Président de séance, signé par tous les membres présents, et conservé au siége social.
Les membres du comité sont révocables a tout moment par décision collective des associes.
moraie, associé ou non de la société, que la .société comporte un ou plusieurs associés, rémunéré ou non. Le Président est nommé avec ou sans limitation de durée par les associés, ou par l'associé unique, lorsque le Président n'est pas lui- meme l'associé unique.
10.2 Les fonctions de Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, par sa révocation à tout moment et sans motif lorsque le Président n'est pas 1'associé unique. Si la société comporte plusieurs associés, cette révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés. Les fonctions de Président prennent également fin par sa mise en redressement ou liquidation judiciaire ou par l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.
10.3 La cessation des fonctions de Président, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité, sauf décision contraire des associés prise conformément a l'article 14 ci-dessous.
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10.4 Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées par le ou les associés.
10.5 Lorsque le Président est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus à l'associé sont exercés par le Président.
En outre, si la société ne comporte qu'un associé, relévent de la compétence du Président, que ce dernier soit ou non l'associé :
l'établissement du rapport de gestion l'arrét des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés
10.6 Sauf s'il est l'associé unique, le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs à tout mandataire de son choix, pour un ou plusieurs objets déterminés.
10.7 Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent auprés du Président les droits qui leur sont attribués par la Loi.
10.8 La rémunération du Président qui peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle est décidée par un comité. Ce comité est composé de trois associés nommés, sur proposition du Président, par une décision collective des associés, étant précisé que lorsque le Président est lui-mme"associé il peut etre .nommé membre. du..comité. Le..comité se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du Président de la société, au lieu précisé dans la convocation ; la convocation doit étre faite trois jours à l'avance, par tous moyens (verbalement, par lettre, par fax....). Elle peut également étre sans délai si tous les membres y consentent. Les séances sont présidées par le Président de la société si il est également membre du comité, à défaut l'un des membres du comité présents a la réunion est désigné comme Président de séance ; en cas de partage des voix pour cette désignation, c'est le plus àgé des postulants qui l'emporte.
Chaque membre du comité dispose d'une voix et ne peut représenter plus d'un autre membre. Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, les abstentions n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.Un compte-rendu de chaque réunion doit étre rédigé par le Président de séance, signé par tous les membres présents, et conservé au siége social.
Les membres du comité sont révocables a tout moment par décision collective des associes.
Article 11 - Autres dirigeants
11.1 Sur la proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, avec ou sans limitation de durée, rémunéré ou non, dont ils fixeront les pouvoirs.
11.2 Les dirigeants sont révocables à tout moment par le ou les associés. En cas de démission ou de révocation du Président, les dirigeants conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire du ou des associés.
11.3 La cessation des fonctions des dirigeants, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité, sauf décision contraire des associés prise conformément à l'article 14 ci-dessus.
11.4 La rémunération des dirigeants qui peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle est décidée par le comité évogué article 10.
11.2 Les dirigeants sont révocables à tout moment par le ou les associés. En cas de démission ou de révocation du Président, les dirigeants conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire du ou des associés.
11.3 La cessation des fonctions des dirigeants, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité, sauf décision contraire des associés prise conformément à l'article 14 ci-dessus.
11.4 La rémunération des dirigeants qui peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle est décidée par le comité évogué article 10.
Article 12 - Commissaire aux comptes
Un ou piusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et
exercent leur mission conformément à la Loi.
exercent leur mission conformément à la Loi.
Article 13 - Convention entre la société.et ses membres ou dirigeants
Le Président doit aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues directernent ou par personnes interposées entre lui-méme et la société, autres que celles portant sur des opérations courantes a des conditions normales, dans le délai d'un mois a compter de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au
cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne
participant pas au vote.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au
cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne
participant pas au vote.
Article 14 - Décisions de ou des associés . Modalités
14.1 Au choix du Président, les décisions collectives des actionnaires :
sont prises en assemblée réunie au besoin par vidéoconférence ou
conférence par téléphone
ou peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires
ou encore par consultation écrite
7
a) En cas d'assemblée, celle-ci est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous ies actionnaires sont présents ou représentés l'assemblée se réunit valabiement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et ie secrétaire.
b) En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous
moyens (lettre, fax......)
Les actionnaires disposent d'un délai minimal de dix (10) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut @tre émis par lettre recornmandée avec accusé de réception ou fax.
L'actionnaire n'ayant pas répondu ou ayant renvoyé un bulletin blanc est considéré comme ayant approuvé ces résolutions: Les bulletins nuls ne sont pas..retenus pour le.calcul de.la majorité.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal étabii et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
14.2 Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
Décisions prises à l'unanimité : . toutes décisions requérant l'unanimité en application des dispositions légales
Décisions prises a la majorité absolue des voix émises (ou considérées comme tel dans le cadre de consultations écrites) . approbation des comptes annuels et affectation des résultats . nomination et révocation du Président et des autres dirigeants (selon articie 11) nomination et révocation des membres du comité . nomination des commissaires aux comptes . extension ou modification de l'objet social . prorogation de la durée de la société
Décisions prises à la majorité des deux tiers des voix émises (ou considérées comme tel dans le cadre de consuitations écrites) dissolution et liquidation de la société augmentation et réduction de capitai fusion, scission de la société et apport partiel d'actif par la société agrément de cessions d'actions de fagon générale toute autre modification des statuts, hormis les cas prévus aux articles 4 et 6 ci-dessus (siége et exercice social)
Chaaue actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou
par un mandataire choisi parmi les autres actionnaires.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres
tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des
délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président
et ie secrétaire de l'assembiée. Au cours de la liquidation de ia société, leur
certification est valablement faite par le liquidateur.
Si ia société venait à ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs. dévolus. aux-actionnaires lorsgue-les présents-statuts prévoient-une prise de décision collective.
Articie 15 - Registre
15.1 Les aécisions des associés sont répertoriées chronologiguement sur un registre tenu au nom de la société.
15.2 Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont
valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée à cet effet par ce dernier.
15.3 Au cours .de la liquidation de la société, leur certification est valablement
effectuée par un seul liquidateur.
sont prises en assemblée réunie au besoin par vidéoconférence ou
conférence par téléphone
ou peuvent s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnaires
ou encore par consultation écrite
7
a) En cas d'assemblée, celle-ci est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.
Dans le cas ou tous ies actionnaires sont présents ou représentés l'assemblée se réunit valabiement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son Président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et ie secrétaire.
b) En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés à chacun par tous
moyens (lettre, fax......)
Les actionnaires disposent d'un délai minimal de dix (10) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut @tre émis par lettre recornmandée avec accusé de réception ou fax.
L'actionnaire n'ayant pas répondu ou ayant renvoyé un bulletin blanc est considéré comme ayant approuvé ces résolutions: Les bulletins nuls ne sont pas..retenus pour le.calcul de.la majorité.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal étabii et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.
14.2 Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des actionnaires dans les conditions suivantes :
Décisions prises à l'unanimité : . toutes décisions requérant l'unanimité en application des dispositions légales
Décisions prises a la majorité absolue des voix émises (ou considérées comme tel dans le cadre de consultations écrites) . approbation des comptes annuels et affectation des résultats . nomination et révocation du Président et des autres dirigeants (selon articie 11) nomination et révocation des membres du comité . nomination des commissaires aux comptes . extension ou modification de l'objet social . prorogation de la durée de la société
Décisions prises à la majorité des deux tiers des voix émises (ou considérées comme tel dans le cadre de consuitations écrites) dissolution et liquidation de la société augmentation et réduction de capitai fusion, scission de la société et apport partiel d'actif par la société agrément de cessions d'actions de fagon générale toute autre modification des statuts, hormis les cas prévus aux articles 4 et 6 ci-dessus (siége et exercice social)
Chaaue actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou
par un mandataire choisi parmi les autres actionnaires.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres
tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des
délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président
et ie secrétaire de l'assembiée. Au cours de la liquidation de ia société, leur
certification est valablement faite par le liquidateur.
Si ia société venait à ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs. dévolus. aux-actionnaires lorsgue-les présents-statuts prévoient-une prise de décision collective.
Articie 15 - Registre
15.1 Les aécisions des associés sont répertoriées chronologiguement sur un registre tenu au nom de la société.
15.2 Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont
valablement certifiés conformes par le Président ou par toute personne habilitée à cet effet par ce dernier.
15.3 Au cours .de la liquidation de la société, leur certification est valablement
effectuée par un seul liquidateur.
Article 16 - Affectation et Répartition du Bénéfice
16.1 Le compte de résultat qui récapitule ies produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
16.2 Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, i est fait un prélévement de cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la Loi. Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient a etre inférieure a ce dixiéme.
16.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par te ou les associés :
1/ les sommes reconnues utiies par ie ou les associés pour constituer ou compléter toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant :
2%/ Le solde disponibie aprés ces prélévements est réparti entre toutes les actions, proportionnellement à la quotité du capital qu'elles représentent respectivement.
16.4 Le ou les associés, le cas échéant sur proposition du Président, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont is ont la disposition ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
16.5 Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite à l'associé ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
16.6 Les modalités de mise en paiement des dividendes votés sont fixées par le ou les associés, ou a défaut par le Président s'il n'est pas associé. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice
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16.2 Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, i est fait un prélévement de cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la Loi. Ce prélévement cesse d'@tre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours si la réserve vient a etre inférieure a ce dixiéme.
16.3 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice distribuable, il est prélevé successivement par te ou les associés :
1/ les sommes reconnues utiies par ie ou les associés pour constituer ou compléter toutes réserves ordinaires ou extraordinaires, ou pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant :
2%/ Le solde disponibie aprés ces prélévements est réparti entre toutes les actions, proportionnellement à la quotité du capital qu'elles représentent respectivement.
16.4 Le ou les associés, le cas échéant sur proposition du Président, peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont is ont la disposition ; en ce cas la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
16.5 Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut etre faite à l'associé ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
16.6 Les modalités de mise en paiement des dividendes votés sont fixées par le ou les associés, ou a défaut par le Président s'il n'est pas associé. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice
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Article 17 - Liquidation
17.1 Hormis les cas de fusion, de scission ou celui de la société comportant un
associé unique, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
17.2 La décision de liquidation prise par le ou les associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe les pouvoirs.
17.3 La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire, a celles des Commissaires aux comptes.
17.4 Le ou les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.
17.5 Le au les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liguidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liguidation, à ia répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité et de dépts de fonds.
17.6 Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes ies juridictions tant en demande qu'en défense.
17.7 Le ou les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société
l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L.237-23 du Code de Commerce) et, en tout état de cause, en fin de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et ia décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
associé unique, la dissolution de la société entraine sa liquidation.
17.2 La décision de liquidation prise par le ou les associés régle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe les pouvoirs.
17.3 La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du Président et, sauf décision contraire, a celles des Commissaires aux comptes.
17.4 Le ou les associés peuvent toujours révoquer et remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre les pouvoirs.
17.5 Le au les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liguidation, à la distribution d'acomptes et, en fin de liguidation, à ia répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité et de dépts de fonds.
17.6 Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes ies juridictions tant en demande qu'en défense.
17.7 Le ou les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société
l'exige (sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L.237-23 du Code de Commerce) et, en tout état de cause, en fin de liquidation, sur le quitus de la gestion des liquidateurs et ia décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Article 18 - Contestations
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et le ou les associés eux-
memes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait & DAMP1ERRE SUR SALON, Le 15 Novembre 2010 en 5 exemplaires
memes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Fait & DAMP1ERRE SUR SALON, Le 15 Novembre 2010 en 5 exemplaires