TA3V
Acte du 15 septembre 2006
Début de l'acte
RECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE.
REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIETES BP 125 73208 ALBERTVILLE CEDEX Tel : 04.79.32.43.14 Fax : 04.79.37.47.78 CABINET GOUTAGNY
BP 528 DOSSIER TRATE PAR EC 73005 CHAMBERY CEDEX
FD/VD M999 79 V/REF :
N/REF : 96 B 194 / 2006-A-1674
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 15/09/2006, SOUS LE NUMERO 2006-A-1674,
Acte S.S.P. en date du 20/06/2006 P.V. d'assemblée du 20/06/2006 Statuts mis a jour
Cession de parts
CONCERNANT LA SOCIETE
TA3V Société a responsabilité limitée RTE DU PLATEAU 73550 MERIBEL LES ALLUES
R.C.S. ALBERTVILLE 408 190 619 (96 B 194) LE GREFFIER
GRAND
Enregistr6 a : SERVICB DES IMPOTS DES ENTREPRISES ALBERTVILLE
L.o 01/09/2006 Bordertau n*2006/387 Casc n°2 Ext 953 Enre gi sre mad : 546 € Total liquide : six oent cinq euros Montard requ t troin turos L'Agc
PALAIS dc JUSTICE
Mme Simone ABATE ALBERTVILLE 15 SEP 200
Accueil Recu Ie CESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES,
Monsieur Francois-Joseph MATHEX, demeurant a MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) Le Villard,
Né a CAEN (CALVADOS),le 11 avril 1969,
Marié avec Madame Julie GAUTHIER sous le régime de la séparation de biens ainsi qu'il résulte d'un contrat recu te 20 mai 2001 par Maitre Francois-Eric RODIER, Notaire associé a EYBENS (ISERE), préaiablement a leur union célébrée à la Mairie des ALLUES (SAVOIE) le 25 mai 2001,
De nationalité Francaise,
Ci-apres dénommé < le cédant D'UNE PART.
Monsieur Laurent ORSET, demeurant a MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) Route du Plateau, Chalet de la Frasse,
Né a ALBERTVILLE (SAVOIE),le 31 octobre 1971,
Divorcé, non remarié et n'ayant pas souscrit de pacte civil de solidarité, de Madame Patricia REZZARA suivant jugement du Tribunal de Grande Instance d`ALBERTVILLE rendu le 17 juin 2002 ayant acquis autorité de la chose jugée,
De nationalité Francaise,
D'AUTRE PART.
Ci-aprés dénommé < l'acquéreur
Fsh.
L o
2
ONT ARRETE CE QUI SUIT :
CONVENTION
Par les présentes, Monsieur Francois-Joseph MATHEX céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit a Monsieur Laurent ORSET, qui accepte, la totalité des QUATRE VINGT QUATRE (84) parts de DEUX CENTS Euros (200 €) chacune de valeur nominale, entiérement libérées, portant les numéros 427 a 510, lui appartenant dans le capital de la société < TA3V >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 102 000 e dont le siége social est a MERIBEL LES ALLUES (Savoie) Route du Plateau, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 408.190.619 RCS ALBERTVILLE
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Francois-Joseph MATHEX est propriétaire des parts cédées pour les avoir acquises de Monsieur Manuel VILLARD par acte sous seing privé en date a MERIBEL (Savoie) du 21 juin 1999, enregistré a MOUTIERS (Savoie) le 29 juin 1999, folio 99, numéro 240/6.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. Comme tel, il percevra tous produits attribués auxdites parts apres cette date.
Les parts lui sont livrées en pleine propriété, franches et libres de tout gage, nantissement ou empéchement quelconque et transmises avec tous droits attachés.
Le cédant met et subroge l'acquéreur dans tous ses droits et obligations envers la Société a Responsabilité Limitée < TA3V >, attachés aux parts cédées.
AUTRES CONDITIONS
La présente cession est consentie et acceptée sans garantie contractuelle de l'actif et du passif de la société dont les parts sont cédées.
Les parties déclarent faire leur affaire du remboursement des éventuels comptes courants et autres dont le cédant pourrait étre titulaire dans les comptes de la société. Le cédant déclare n'étre tenu par aucune caution ou engagement personnel pour garantir les obligations de la société.
Les parties attestent que la présente cession ne contrevient a aucune obligation incombant a la société ou a eux-m&mes et qu'elle n'est pas susceptible de permettre a quiconque de modifier ou résilier les droits dont la société est titulaire ou bénéficiaire.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT SOIXANTE QUINZE Euros (175 6) la part, soit le prix globai de QUATORZE MILLE SEPT CENTS Euros (14 700 €), payé comptant ce jour ainsi que le vendeur le reconnait et en donne bonne et valable quittance sous réserve d'encaissement du cheque.
0
3
AGREMENT
La présente cession de parts a été agréée par Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 2006, conformément a l'article 11 des statuts de la société
DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article L 221-14 du Code de Commerce, un exemplaire original des présentes sera déposé au siége de la Société < TA3V >..Il en sera délivré attestation par le gérant de la société.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un exemplaire original du présent acte afin d'accomplir toutes formalités légaies et réglementaires.
FRAIS
Tous les droits, frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par l'acquéreur, qui s'y engage.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile & leur domicile respectif.
DECLARATION POUR L ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que le présent acte exprime la totalité du prix convenu entre eiles ; que le capitai de la Société < TA3V > est divisé en 510 parts dont 84 parts sont cédées en vertu des présentes (16,47 %) ; que la Société
est soumise a l'impot société et n'est pas une société à prépondérance immobiliére ; et qu'en conséquence elles demandent l'application a la présente cession des dispositions de l'article 726 III du Code Général des Impts.
Fait en six exemplaires. A MERIBEL LES ALLUES, Le 20 juin 2006
Francois-Joseph MATHEX Laurent ORSET
< TA3V >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 102 000 € PALAIS dc JUSTICE ALBERTVILLE Si≥ social : MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) - Route du Platea 408.190.619 RCS ALBERTVILLE 15 SEP 2006
Accueil Recu le
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 20 juin 2006
GREFFE DU
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE.
REGISTRE DU COMMERCE & DES SOCIETES BP 125 73208 ALBERTVILLE CEDEX Tel : 04.79.32.43.14 Fax : 04.79.37.47.78 CABINET GOUTAGNY
BP 528 DOSSIER TRATE PAR EC 73005 CHAMBERY CEDEX
FD/VD M999 79 V/REF :
N/REF : 96 B 194 / 2006-A-1674
LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBERTVILLE CERTIFIE
QU'IL LUI A ETE DEPOSE A LA DATE DU 15/09/2006, SOUS LE NUMERO 2006-A-1674,
Acte S.S.P. en date du 20/06/2006 P.V. d'assemblée du 20/06/2006 Statuts mis a jour
Cession de parts
CONCERNANT LA SOCIETE
TA3V Société a responsabilité limitée RTE DU PLATEAU 73550 MERIBEL LES ALLUES
R.C.S. ALBERTVILLE 408 190 619 (96 B 194) LE GREFFIER
GRAND
Enregistr6 a : SERVICB DES IMPOTS DES ENTREPRISES ALBERTVILLE
L.o 01/09/2006 Bordertau n*2006/387 Casc n°2 Ext 953 Enre gi sre mad : 546 € Total liquide : six oent cinq euros Montard requ t troin turos L'Agc
PALAIS dc JUSTICE
Mme Simone ABATE ALBERTVILLE 15 SEP 200
Accueil Recu Ie CESSION DE PARTS
LES SOUSSIGNES,
Monsieur Francois-Joseph MATHEX, demeurant a MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) Le Villard,
Né a CAEN (CALVADOS),le 11 avril 1969,
Marié avec Madame Julie GAUTHIER sous le régime de la séparation de biens ainsi qu'il résulte d'un contrat recu te 20 mai 2001 par Maitre Francois-Eric RODIER, Notaire associé a EYBENS (ISERE), préaiablement a leur union célébrée à la Mairie des ALLUES (SAVOIE) le 25 mai 2001,
De nationalité Francaise,
Ci-apres dénommé < le cédant D'UNE PART.
Monsieur Laurent ORSET, demeurant a MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) Route du Plateau, Chalet de la Frasse,
Né a ALBERTVILLE (SAVOIE),le 31 octobre 1971,
Divorcé, non remarié et n'ayant pas souscrit de pacte civil de solidarité, de Madame Patricia REZZARA suivant jugement du Tribunal de Grande Instance d`ALBERTVILLE rendu le 17 juin 2002 ayant acquis autorité de la chose jugée,
De nationalité Francaise,
D'AUTRE PART.
Ci-aprés dénommé < l'acquéreur
Fsh.
L o
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ONT ARRETE CE QUI SUIT :
CONVENTION
Par les présentes, Monsieur Francois-Joseph MATHEX céde et transporte, sous les garanties ordinaires et de droit a Monsieur Laurent ORSET, qui accepte, la totalité des QUATRE VINGT QUATRE (84) parts de DEUX CENTS Euros (200 €) chacune de valeur nominale, entiérement libérées, portant les numéros 427 a 510, lui appartenant dans le capital de la société < TA3V >, Société a Responsabilité Limitée au capital de 102 000 e dont le siége social est a MERIBEL LES ALLUES (Savoie) Route du Plateau, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et identifiée sous le numéro 408.190.619 RCS ALBERTVILLE
ORIGINE DE PROPRIETE
Monsieur Francois-Joseph MATHEX est propriétaire des parts cédées pour les avoir acquises de Monsieur Manuel VILLARD par acte sous seing privé en date a MERIBEL (Savoie) du 21 juin 1999, enregistré a MOUTIERS (Savoie) le 29 juin 1999, folio 99, numéro 240/6.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
L'acquéreur sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance a compter de ce jour. Comme tel, il percevra tous produits attribués auxdites parts apres cette date.
Les parts lui sont livrées en pleine propriété, franches et libres de tout gage, nantissement ou empéchement quelconque et transmises avec tous droits attachés.
Le cédant met et subroge l'acquéreur dans tous ses droits et obligations envers la Société a Responsabilité Limitée < TA3V >, attachés aux parts cédées.
AUTRES CONDITIONS
La présente cession est consentie et acceptée sans garantie contractuelle de l'actif et du passif de la société dont les parts sont cédées.
Les parties déclarent faire leur affaire du remboursement des éventuels comptes courants et autres dont le cédant pourrait étre titulaire dans les comptes de la société. Le cédant déclare n'étre tenu par aucune caution ou engagement personnel pour garantir les obligations de la société.
Les parties attestent que la présente cession ne contrevient a aucune obligation incombant a la société ou a eux-m&mes et qu'elle n'est pas susceptible de permettre a quiconque de modifier ou résilier les droits dont la société est titulaire ou bénéficiaire.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT SOIXANTE QUINZE Euros (175 6) la part, soit le prix globai de QUATORZE MILLE SEPT CENTS Euros (14 700 €), payé comptant ce jour ainsi que le vendeur le reconnait et en donne bonne et valable quittance sous réserve d'encaissement du cheque.
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AGREMENT
La présente cession de parts a été agréée par Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 2006, conformément a l'article 11 des statuts de la société
DEPOT
Conformément aux dispositions de l'article L 221-14 du Code de Commerce, un exemplaire original des présentes sera déposé au siége de la Société < TA3V >..Il en sera délivré attestation par le gérant de la société.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un exemplaire original du présent acte afin d'accomplir toutes formalités légaies et réglementaires.
FRAIS
Tous les droits, frais et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par l'acquéreur, qui s'y engage.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile & leur domicile respectif.
DECLARATION POUR L ENREGISTREMENT
Les parties déclarent :
que le présent acte exprime la totalité du prix convenu entre eiles ; que le capitai de la Société < TA3V > est divisé en 510 parts dont 84 parts sont cédées en vertu des présentes (16,47 %) ; que la Société
est soumise a l'impot société et n'est pas une société à prépondérance immobiliére ; et qu'en conséquence elles demandent l'application a la présente cession des dispositions de l'article 726 III du Code Général des Impts.
Fait en six exemplaires. A MERIBEL LES ALLUES, Le 20 juin 2006
Francois-Joseph MATHEX Laurent ORSET
< TA3V >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 102 000 € PALAIS dc JUSTICE ALBERTVILLE Si≥ social : MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) - Route du Platea 408.190.619 RCS ALBERTVILLE 15 SEP 2006
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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE du 20 juin 2006
Procés-verbal de délibération
Le 20 juin 2006, a 18 heures,
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée < TA3V > au capital de CENT DEUX MILLE Euros divisé en CINQ CENT DIX parts de DEUX CENTS Euros de valeur nominale, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par la gérance.
Sont présents :
Monsieur Laurent ORSET 256 propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE SIX parts,ci
Monsieur Laurent JAY 170 propriétaire de CENT SOIXANTE DIX parts, ci
Monsieur Francois-Joseph MATHEX 84 propriétaire de QUATRE VINGT QUATRE parts, ci
Total égal au nombre de parts composant le capital 510 sociai : CINQ CENT DIX parts, ci.........
La totalité du capital se trouve représentée. L'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer en Assemblée Générale Extraordinaire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Laurent ORSET, Gérant de la société.
Monsieur le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
1/ Agrément de cession de parts ; 2/ Modifications statutaires corrélatives ; 3/ Questions diverses : .0 Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée. :
2
- la copie des lettres de convocation, - le rapport de la gérance, - le projet des résolutions.
Puis, il déclare que, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée, tous les documents énumérés par la Loi, en particulier le rapport de la gérance ainsi que le projet des résolutions, ont été adressés aux Associés.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et déclare la discussion ouverte.
Diverses observations de détail sont échangées entre les membres de l'Assemblée et, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Les associés de la Société a Responsabilité Limitée < TA3V > au capital de CENT DEUX MILLE Euros divisé en CINQ CENT DIX parts de DEUX CENTS Euros de valeur nominale, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation faite par la gérance.
Sont présents :
Monsieur Laurent ORSET 256 propriétaire de DEUX CENT CINQUANTE SIX parts,ci
Monsieur Laurent JAY 170 propriétaire de CENT SOIXANTE DIX parts, ci
Monsieur Francois-Joseph MATHEX 84 propriétaire de QUATRE VINGT QUATRE parts, ci
Total égal au nombre de parts composant le capital 510 sociai : CINQ CENT DIX parts, ci.........
La totalité du capital se trouve représentée. L'Assemblée est déclarée régulirement constituée et peut valablement délibérer en Assemblée Générale Extraordinaire.
L'Assemblée est présidée par Monsieur Laurent ORSET, Gérant de la société.
Monsieur le Président rappelle que l'ordre du jour de la présente Assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
1/ Agrément de cession de parts ; 2/ Modifications statutaires corrélatives ; 3/ Questions diverses : .0 Monsieur le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée. :
2
- la copie des lettres de convocation, - le rapport de la gérance, - le projet des résolutions.
Puis, il déclare que, quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée, tous les documents énumérés par la Loi, en particulier le rapport de la gérance ainsi que le projet des résolutions, ont été adressés aux Associés.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du rapport de la gérance et déclare la discussion ouverte.
Diverses observations de détail sont échangées entre les membres de l'Assemblée et, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, connaissance prise du projet de cession par Monsieur Francois-Joseph MATHEX de la totalité des parts (soit 84) lui appartenant dans ie capital de la société, au profit de Monsieur Laurent ORSET, décide, conformément aux dispositions de l'article 11 des statuts de la société, d'autoriser cette cession.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de ia résolution qui précede et sous la condition suspensive de la réalisation définitive de la cession de parts ci-dessus autorisée, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 6.2 des statuts de la société qui sera désormais rédigé comme suit :
: ARTICLE 6. APPORTS - CAPITAL SOCIAL.
2.Le capital social est fixé a la somme de CENT DEUX MILLE Euros (102 000 E). Il est divisé en CINQ CENT DIX (510) parts de DEUX CENTS Euros chacune, intégralement souscrites, entierement tibérées, numérotées de 1 a 510 et réparties comme suit :
- A Monsieur Laurent ORSET, demeurant a MERIBEL LES ALLUES (Savoie) Route du Plateau. Chalet de la Frasse.
TROIS CENT QUARANTE partS, ci ... 340 portant les numeros 1 & 170 et 341 a 510
- A Monsieur Laurent JAY, demeurant aux MENUIRES (Savoie) B10. Les Sizerains,
CENT SOIXANTE DIX parts, ci 170 portant les numéros 171 a 340
Soit uu total : CINQ CENT DIX parts. ci 510 x
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
: ARTICLE 6. APPORTS - CAPITAL SOCIAL.
2.Le capital social est fixé a la somme de CENT DEUX MILLE Euros (102 000 E). Il est divisé en CINQ CENT DIX (510) parts de DEUX CENTS Euros chacune, intégralement souscrites, entierement tibérées, numérotées de 1 a 510 et réparties comme suit :
- A Monsieur Laurent ORSET, demeurant a MERIBEL LES ALLUES (Savoie) Route du Plateau. Chalet de la Frasse.
TROIS CENT QUARANTE partS, ci ... 340 portant les numeros 1 & 170 et 341 a 510
- A Monsieur Laurent JAY, demeurant aux MENUIRES (Savoie) B10. Les Sizerains,
CENT SOIXANTE DIX parts, ci 170 portant les numéros 171 a 340
Soit uu total : CINQ CENT DIX parts. ci 510 x
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un originai, d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait des présentes & l'effet d'accomplir toutes formalités légales et réglementaires
Cette résolution est adoptée & l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée.
Des délibérations de l'Assemblée, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés et le gérant.
Francois-Joseph MATHEX Laurent ORSET Laurent JAY
Cople certifiée conforme
15 SEP 7Mr < TA3V
Siége Social : MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) - Route du Plateau
408 190 619 R.C.S. ALBERTVILLE
Cette résolution est adoptée & l'unanimité.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée.
Des délibérations de l'Assemblée, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les associés et le gérant.
Francois-Joseph MATHEX Laurent ORSET Laurent JAY
Cople certifiée conforme
15 SEP 7Mr < TA3V
Siége Social : MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) - Route du Plateau
408 190 619 R.C.S. ALBERTVILLE
Statuts
Statuts d'origine établis par acte sous seing privé en date du 26 juin 1996, enregistré a MOUTIERS le 2 juillet 1996,Folio 99 n° 219/2.
Mis a jour des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 2006
Copie certifiéa contorme
15
Accueil Recu le
< TA3V >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 102.000 e
Siege Social : MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) - Route du Plateau
408 190 619 R.C.S. ALBERTVILLE
STATUTS
Mis a jour des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 juin 2006
Copie certifiéa contorme
15
Accueil Recu le
< TA3V >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 102.000 e
Siege Social : MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) - Route du Plateau
408 190 619 R.C.S. ALBERTVILLE
STATUTS
ARTICLE 1.- FORME -
La société, régie par la législation francaise et par les présents statuts, est a Responsabilité Limitée. Eile peut a toute époque compter plusieurs associés ou un associé unique.
ARTICLE 2.- DENOMINATION.-
La dénomination sociale est : < TA3V >.
ARTICLE 3.- OBJET.-
La société a pour objet :
toutes les activités liées aux travaux acrobatiques ou traditionnels ; les rénovations, peintures, lavage de vitres, purge de talus ; toutes les interventions en milieu montagnard : La maintenance et le montage des remontées mécaniques ou tout autre systéme a cables ; Le génie civil, le montage en milieu montagnard ainsi qu'en milieu extréme ; La maconnerie, les travaux publics et la réalisation d'ouvrages d'art ; L'étude, la conception, la fabrication de piéces ou d'ensembles mécaniques pouvant ou non intégrer de la mécanique, de i'hydraulique, des cables, du pneumatique, de l'électrique, de l'automatisme, etc .. Le déneigement et/ou déglaqage des parties privatives ou publiques avec ou sans moyen mécanique, au sol ou en hauteur ; La réparation de véhicules, privés ou professionnels, légers ou lourds, y compris les engins travaux publics ou spécifiques ;
Le négoce des piéces détachées ou d'accessoires automobiles tels que : chaines a neige, batteries, pneumatiques, pare-glace, etc . la conception, l'étude et la formation professionnelle dans les domaines d'activité de la société.
et, plus généralement, tout opération industrielle, commerciale ou financiere, mobiliere ou immobiliére, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
toutes les activités liées aux travaux acrobatiques ou traditionnels ; les rénovations, peintures, lavage de vitres, purge de talus ; toutes les interventions en milieu montagnard : La maintenance et le montage des remontées mécaniques ou tout autre systéme a cables ; Le génie civil, le montage en milieu montagnard ainsi qu'en milieu extréme ; La maconnerie, les travaux publics et la réalisation d'ouvrages d'art ; L'étude, la conception, la fabrication de piéces ou d'ensembles mécaniques pouvant ou non intégrer de la mécanique, de i'hydraulique, des cables, du pneumatique, de l'électrique, de l'automatisme, etc .. Le déneigement et/ou déglaqage des parties privatives ou publiques avec ou sans moyen mécanique, au sol ou en hauteur ; La réparation de véhicules, privés ou professionnels, légers ou lourds, y compris les engins travaux publics ou spécifiques ;
Le négoce des piéces détachées ou d'accessoires automobiles tels que : chaines a neige, batteries, pneumatiques, pare-glace, etc . la conception, l'étude et la formation professionnelle dans les domaines d'activité de la société.
et, plus généralement, tout opération industrielle, commerciale ou financiere, mobiliere ou immobiliére, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 4.- SIEGE.-
Le siége de la société est fixé a MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) -Route du Plateau.
ARTICLE 5.- DUREE.-
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle est prorogeable dans les conditions fixées par la Loi.
ARTICLE 6.- APPORTS - CAPITAL SOCIAL.-
1. I1 a été consenti a la société les apports suivants :
- Lors de sa constitution le 21 juin 1999 :
. La somme en numéraire de CINQUANTE ET UN MILLE Francs, ci 51.000,00 F
Soit 7.774,90 €
- Lors de l'augmentation de capital du 10 décembre 2005
La somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE DEUX CENT VINGT CINQ Euros et DIX Centimes,ci . 94.225,10 € prélevée sur les réserves
Total des apports : CENT DEUX MILLE Euros, ci 102.000 €
2. Le capitai social est fixé a la somme de CENT DEUX MILLE Euros (102.000 e). ll est divisé en CINQ CENT DIX (510) parts de DEUX CENTS Euros (200 E) chacune, intégralement souscrites, entierement libérées, numérotées de 1 a 510 et réparties comme suit :
- A Monsieur Laurent ORSET, demeurant a MERIBEL LES ALLUES (Savoie) Route du Plateau, Chalet de la Frasse,
TROIS CENT QUARANTE parts, ci... 340 portant les numéros 1 a 170 et 341 a 510
- A Monsieur Laurent JAY, demeurant aux MENUIRES (Savoie) B10, Les Sizerains,
CENT SOIXANTE DIX parts, ci 170 portant les numéros 171 a 340
Soit au total : CINQ CENT DIX parts, ci 510
- Lors de sa constitution le 21 juin 1999 :
. La somme en numéraire de CINQUANTE ET UN MILLE Francs, ci 51.000,00 F
Soit 7.774,90 €
- Lors de l'augmentation de capital du 10 décembre 2005
La somme de QUATRE VINGT QUATORZE MILLE DEUX CENT VINGT CINQ Euros et DIX Centimes,ci . 94.225,10 € prélevée sur les réserves
Total des apports : CENT DEUX MILLE Euros, ci 102.000 €
2. Le capitai social est fixé a la somme de CENT DEUX MILLE Euros (102.000 e). ll est divisé en CINQ CENT DIX (510) parts de DEUX CENTS Euros (200 E) chacune, intégralement souscrites, entierement libérées, numérotées de 1 a 510 et réparties comme suit :
- A Monsieur Laurent ORSET, demeurant a MERIBEL LES ALLUES (Savoie) Route du Plateau, Chalet de la Frasse,
TROIS CENT QUARANTE parts, ci... 340 portant les numéros 1 a 170 et 341 a 510
- A Monsieur Laurent JAY, demeurant aux MENUIRES (Savoie) B10, Les Sizerains,
CENT SOIXANTE DIX parts, ci 170 portant les numéros 171 a 340
Soit au total : CINQ CENT DIX parts, ci 510
ARTICLE 7.- EXERCICE SOCIAL.
Chaque exercice comptable a une durée de DOUZE mois qui commence le premier Janvier pour se terminer le trente et un Décembre.
ARTICLE 8.- GERANCE.
1. La gérance de la société peut étre confiée a un ou plusieurs gérants désignés dans les conditions prévues par la Loi.
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision qui les nomme.
2. La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue aux associés ou a l'associé unique.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux exerce ces pouvoirs séparément.
La gérance peut, en outre, sous sa responsabilité, conférer toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
3. La rémunération de la gérance est fixée par décision ordinaire.
La durée des fonctions du ou des gérants est fixée par la décision qui les nomme.
2. La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue aux associés ou a l'associé unique.
En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux exerce ces pouvoirs séparément.
La gérance peut, en outre, sous sa responsabilité, conférer toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
3. La rémunération de la gérance est fixée par décision ordinaire.
ARTICLE 9.- DECISION DES ASSOCIES.
1. Les décisions des associés sont prises par délibération d'assemblée. Lorsque la Loi le permet, elles peuvent également étre prises par consultation écrite ou résulter du consentement de tous Ies associés exprimé dans un acte.
Les assemblées d'associés se réunissent au siege social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier de parts sociales peut, sous les réserves prévues par la Loi, se faire représenter par son conjoint ou par un associé muni d'un pouvoir.
2. Une décision des associés dont l'objet est de modifier les statuts de la société est dite. Toute autre décision est dite , sauf si les statuts la qualifie " extraordinaire .
Chacune de ces décisions est prise dans les conditions de majorité prévues par la Loi, sauf stipulation contraire des présents statuts.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu- propriétaire pour les décisions extraordinaires.
3. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi a la collectivité des associés, qu'il s'agisse des décisions ordinaires ou des décisions extraordinaires.
Les assemblées d'associés se réunissent au siege social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Tout associé, nu-propriétaire ou usufruitier de parts sociales peut, sous les réserves prévues par la Loi, se faire représenter par son conjoint ou par un associé muni d'un pouvoir.
2. Une décision des associés dont l'objet est de modifier les statuts de la société est dite
Chacune de ces décisions est prise dans les conditions de majorité prévues par la Loi, sauf stipulation contraire des présents statuts.
Le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu- propriétaire pour les décisions extraordinaires.
3. Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, cet associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi a la collectivité des associés, qu'il s'agisse des décisions ordinaires ou des décisions extraordinaires.
ARTICLE 10.- COMPTES SOCIAUX.-
1. La gérance tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et établit les comptes annuels de la société a la clôture de chaque exercice, ainsi que, le cas échéant, tous autres documents exigés par ia Loi.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélevement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
3. Chaque part donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes. Il en est de méme du boni de liquidation.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent etre nommés par décision ordinaire. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la Loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
2. Sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures non encore apurées, il est fait, si nécessaire, un prélevement au moins égal au minimum obligatoire pour doter la réserve légale.
Aprés imputation éventuelle de toute somme répartie a titre de dividendes, le solde, s'il en existe, est reporté a nouveau ou mis en réserve facultative et peut étre ultérieurement distribué en totalité ou en partie.
3. Chaque part donne droit dans le partage des bénéfices a une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes. Il en est de méme du boni de liquidation.
4. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent etre nommés par décision ordinaire. Cette désignation est obligatoire dans les cas prévus par la Loi. Les Commissaires aux Comptes exercent leur mission dans les conditions légales.
ARTICLE 11.- MUTATION DE PARTS SOCIALES.-
1. La mutation des parts sociales détenues par un associé unique est libre.
2. En cas de pluralité d'associés, toute cession de parts sociales est soumise a l'agrément de la société donné par décision extraordinaire de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Il en est ainsi :
méme en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de mutation entre conjoints ou entre ascendants et descendants ou entre associés,
alors meme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit de parts ou qu'elle aurait tieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement,
Le conjoint d'un associé marié sous un régime de communauté de biens sera soumis a agrément, comme un cessionnaire de parts et selon les mémes modalités, s'il revendique personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts communes ; a défaut d'agrément, le conjoint associé garde cette qualité pour la totalité des parts communes.
2. En cas de pluralité d'associés, toute cession de parts sociales est soumise a l'agrément de la société donné par décision extraordinaire de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
Il en est ainsi :
méme en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de mutation entre conjoints ou entre ascendants et descendants ou entre associés,
alors meme que la cession ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit de parts ou qu'elle aurait tieu a titre gratuit, en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication, apport en société, apport partiel d'actif, fusion, scission, dissolution d'une société unipersonnelle, partage, échange ou autrement,
Le conjoint d'un associé marié sous un régime de communauté de biens sera soumis a agrément, comme un cessionnaire de parts et selon les mémes modalités, s'il revendique personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts communes ; a défaut d'agrément, le conjoint associé garde cette qualité pour la totalité des parts communes.
ARTICLE 12.- MODIFICATION DU CAPITAL.-
1. Le capital social peut étre réduit ou augmenté selon toutes modalités autorisées par la Loi et par tous moyens, notamment par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société.
2. L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant, le cas échéant, faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de parts pour exercer un droit quelconque, il appartient aux propriétaires de parts isolées ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des parts nécessaires.
3. Toute personne qui entre dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital est soumise a agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire de parts sociales.
ARTICLE !3.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.-
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent ne pas étre associés.
PALAIS dc JUSTICE ALBERTVILLE
15 SEP 2006 < TA3V > Accueil Recu le
Société a Responsabilité Limitée au capital de 102 000 € Siége social : MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) - Route du Plateau 408.190.619 RCS ALBERTVILLE
ATTESTATION
JE SOUSSIGNE,
Monsieur Laurent ORSET, demeurant a MERIBEL LES ALLUES (Savoie) Route du Plateau, Chalet de la Frasse,
Agissant en qualité de Gérant de la société < TA3V > sus désignée,
ATTESTE, conformément aux dispositions de l'article L 221-14 du Code de Commerce, avoir recu te dépôt au siége de la société d'un exemplaire original d'un acte en date du 20 juin 2006, portant cession :
Par Monsieur Francois-Joseph MATHEX, demeurant a MERIBEL LES ALLUES (Savoie) Le Villard,
A moi-méme,
de QUATRE VINGT QUATRE (84) parts de DEUX CENTS (200 €) de vaIeur nominale, entierement libérées, portant les numéros 427 a 510 lui appartenant dans le capital de la société ;
Fait en quatre exemplaires, A MERIBEL LES ALLUES
Le 20 juin 2006
2. L'augmentation ou la réduction du capital social est réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés devant, le cas échéant, faire leur affaire de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.
Plus généralement, chaque fois qu'il faut posséder un certain nombre de parts pour exercer un droit quelconque, il appartient aux propriétaires de parts isolées ou en nombre insuffisant de faire leur affaire du groupement des parts nécessaires.
3. Toute personne qui entre dans la société à l'occasion d'une augmentation de capital est soumise a agrément dans les mémes conditions qu'un cessionnaire de parts sociales.
ARTICLE !3.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.-
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la société entre en liquidation, sauf en cas de transmission universelle de patrimoine.
La liquidation est faite conformément a la Loi par un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent ne pas étre associés.
PALAIS dc JUSTICE ALBERTVILLE
15 SEP 2006 < TA3V > Accueil Recu le
Société a Responsabilité Limitée au capital de 102 000 € Siége social : MERIBEL LES ALLUES (SAVOIE) - Route du Plateau 408.190.619 RCS ALBERTVILLE
ATTESTATION
JE SOUSSIGNE,
Monsieur Laurent ORSET, demeurant a MERIBEL LES ALLUES (Savoie) Route du Plateau, Chalet de la Frasse,
Agissant en qualité de Gérant de la société < TA3V > sus désignée,
ATTESTE, conformément aux dispositions de l'article L 221-14 du Code de Commerce, avoir recu te dépôt au siége de la société d'un exemplaire original d'un acte en date du 20 juin 2006, portant cession :
Par Monsieur Francois-Joseph MATHEX, demeurant a MERIBEL LES ALLUES (Savoie) Le Villard,
A moi-méme,
de QUATRE VINGT QUATRE (84) parts de DEUX CENTS (200 €) de vaIeur nominale, entierement libérées, portant les numéros 427 a 510 lui appartenant dans le capital de la société ;
Fait en quatre exemplaires, A MERIBEL LES ALLUES
Le 20 juin 2006