Acte du 13 octobre 2021

La Société.a pour objet, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, soit pour te c pmpte d'une ou d'autres sociétés, en tous pays et principalement en France :

out es opérations généralement queiconques pouvant concerner directement ou indirectement, Ilimp prtation, l'exportation, l'achat, la vente, l'échange, la location, la consignation, la distribution, ia diffu ion et la représentation de tous produits concernant les Collectivités, l'hôtellerie et la restau- ration.

fout s opérations généralement quelconques pouvant concerner directement ou indirectement, Itmpprtation, l'exportation, l'achat, la vente, l'échange, la location, la consignation, la distribution, la diffu ion et la représentation de tous produits, articles, marchandises et objets de toute nature et ge td utes provenances ;

out s opérations, représentations, commissions et courtages relatifs à ces produits, articles et cbjet :

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Le négoce en gros, demi-gros ou détail de tous produits, articles, marchandises, fournitures et ob- jets de toutes natures ;

Toutes opérations et activités de commissions et de courtages :

La négociation et la conclusion d'achats, de ventes, de locations ou de prestations de services, au nom de la société ou au nom et pour le compte de la société, de producteurs, d'industriels et de commercants ;

Toutes études, créations, conceptions, réalisations, activités, prestations de services et opérations commerciales quelconques dans tous secteurs d'activités et notamment le tourisme, les loisirs et les transports :

L'achat, la vente, la location, la mise à disposition, l'entretien de tous véhicules et toutes prestations s'y rapportant ;

Tous services, toutes prestations de services et toutes opérations commerciales quelconques en matiere de communication, d'animation et de développement de l'entreprise :

Tous services et toutes prestations de services en faveur, au profit ou pour le compte de toutes entreprises ou sociétés, quelle que soit la nature juridique de l'objet :;

L'acquisition et la vente par voie d'apport, d'échange, d'achat ou autrement, ia construction, l'ins- tallation, l'aménagement, la prise a bail & court moyen ou long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous biens immobiliers pouvant servir d'une maniére quelconque aux besoins et affaires de la société ainsi que de tous établissements industrieis et commerciaux ;

La création d'agences commerciales pour le bon développement des affaires sociales ;

La participation sous quelque forme que ce soit dans toutes entreprises ou sociétés quele que soit teur raison sociale :

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales sédentaires ou ambulantes, financieres, mobilires ou immobiliéres relatives à la réalisation de l'objet social ou en rapport avec tous objets similaires ou connexes.

La société peut recourir en tous lieux à tous actes de quelque nature et importance qu'ils soient, ds lors qu'ils concourent ou peuvent concourir, facilitent ôu peuvent faciliter, la réalisation des activités ci-dessus mentionnées ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intérets cornmerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

Conformément à l'article 1833 du Code Civil, la Société est gérée dans son intérét social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.

La dénomination de ta Société est :

< PRO INOX FRANCE >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents, imprimés ou autographiés éma- nant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale devra toujours tre précédée ou immédia- terment suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres < Société par Actions Simplifiée > ou des ini- tiales SAS >, de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatricuiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro SIRET.

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ARTICLE. - SIEGE SOCIAL.

Le siege s cial est fixé a VERNEUIL-D'AVRE-ET-D'ITON (27130 -Eure), Angle de la Rue Denis Papin et de la Fue es Fréres Lumiéres - Verneuil-sur-Avre.

Il pourra et e transféré en tout autre endroit du méme Département par simple décision du Président qui est habilite a rhodifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision collective des associés. Toutefpis, a décision du Président devra etre ratifiée par la plus prochaine décision collective des associés.

En oute, I? Président aura la faculté de créer des succursales, agences, dépôt et établissements secon- daires n t pus lieux et en tous pays et il pourra les transférer ou les supprimer, comme il l'entendra.

La dur&e qe la Société reste fixée à QUATRE-VINGT-DIX-NEUF ANNEES a compter du 19 Novembre 2009, ate de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf ies cas de dissolution anticipee c de prorogation prévus par la loi et les présents statuts.

Un an u roins avant la date d'expiration de la Société, le Président sera tenu de provoquer une décision collective des associés, a l'effet de savoir si la Société doit ou non tre prorogée. A défaut, tout associé peut dema hder au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, ia désignation d'un manda- taire d jus ice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

TITRE DEUXIEME

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS.

ARTICLE - APPORTS

1l a étéfait apport a la Société, lors de sa constitution, d'une somme en numéraire de 5.000 @uros.

Aux tetme? d'une décision de l'associée unique en date du 21 Octobre 2010, le capital social a été aug- mentée .500 @uros et porté de 5.000 £uros a 12.500 €uros, par souscriptions en numéraire.

Aux tetme? du procés-verbal de décisions unanimes extraordinaires des associés, en date du 26 Octobre 2016. ct dy procés-verbal de ia gérance en date du 19 Décembre 2016 :

- le cag ital social a été, dans un premier temps, été réduit de 5.000 €uros, et ainsi ramené de 12.500 €uros à 7.5o @ uros, par voie de rachat et d'annulation de 500 parts sociales :;

- le capital social a, dans un second temps, été augmenté de 70.500 £uros, et ainsi porté de 7.500 €uros a 78.oo @ ros, par voie d'incorporation de réserves et d'élévation du montant nominal des parts sociales.

ARTICLE - CAPITAL SOCIAL.

Le cap tal ocial reste fixé à la somme de soixante-dix-huit mille £uros (78.000 €)

ll est dvise en sept cent cinquante (750) actions de cent quatre euros (104 @) chacune de valeur nominale, numérotéc s de 1 a 750, toutes de méme catégorie, intégralement souscrites et libérées.

ARTICLE - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL.

Le cap tal ocial peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

I - Le capit I social peut étre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal de s actions existantes.

L'émis$ior d'actions nouvelles peut résulter :

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- Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement d'espces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société :

- Soit de l'utilisation de ressources propres à la société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;

- Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;

- Soit de la conversion ou du remboursement d'obligations en actions.

Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés délibérant dans les condi- tions prévues à l'articie 23 des présents statuts sur le rapport du président est seuie compétente pour déci- der une augmentation de capital.

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiei de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement à ce droit préférentiel de souscription.

Si ia collectivité des associés ou, en cas de délégation le président, le décide expressénent, les titres de

capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur & celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de sous- cription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur reauéte par le Président du Tribunal de commerce.

Il - La collectivité des associés délibérant dans ies conditions prévues à l'article 23 des présents statuts peut aussi décider ou autoriser la réduction du capital social pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de ieur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum iégal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ta société. Celle-ci ne peut etre pronon- cée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Ill - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues à l'article 23 des présents statuts peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L225-198 et suivants du Code de commerce.

IV - Enfin, la collectivité des associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

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Les associ s et le Président peuvent mettre ou iaisser à la disposition de ia Société, toutes sommes pro- duisani ou hon intérets, dont celle-ci peut avoir besoin.

Les cohditi ns de rémunération ainsi que les modalités de remboursement de ces prêts sont arrétées par accordent le Président et l'intéressé.

Lorsqup l'ir téressé est le Président, un autre dirigeant, ou une autre personne visée a l'articie 19 des pré- sents statu s, cet accord est soumis à la procédure de contrle des conventions réglementées.

Lors de la onstitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au n bins de leur valeur nominale.

Lors d'sneaugrmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart a m ins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libératio du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur décision du Président, aux conditions et modalitks c u'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans à comp ter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et da hs un maximal de cinq a compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmen- tation de ca pital.

Les associc s ont la faculté de procéder à des versements anticipés.

Les aprelse fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée paur c haque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque as- socié.

droit interet au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercet contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les verser -nts peuvent intervenir par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Conforrhérr ent aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux a pels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président dl tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et diri- geants e rocéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalite

ARTICUE 1 1 - FORME DES ACTIONS.

Les actions mises par la société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles ddnne ht lieu à une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés" selon les modalites p évues par le "cahier des charges des émetteurs - teneurs de comptes de valeurs mobiliéres non adrhise en SICOVAM" approuvé par la Direction du Trésor, par la société au nom de chaque associé dans le co ditions et seion les modalités prévues par la loi et ies réglements en vigueur sur les sociétés comme cial s pour les sociétés anonymes.

A la derhan e d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par ia société.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote

La colietivi é des associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absenc d pertes peut, à tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans drdit d, vote.

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1. Forme

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'à la clture de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient à cet effet au sige social.

La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire. Si les actions en faisant l'objet ne sont pas entié- rement libérées, il doit, en outre, @tre signé par le cessionnaire.

La transmission d'actions, à titre gratuit ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouve ment, inscrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation, dans les conditions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci-apres.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvemnent soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2. Restrictions aux transferts de titres

Sous réserve des Transferts Libres tels que définis par le Pacte, les transferts de titres de la société sont soumis (a) au respect des stipulations de la clause d'agrément figurant ci-apres au paragraphe 3 du présent article et (b) au respect des stipulations du Pacte, lequel contient notamment (i) une clause d'inaliénabilité (ii) un Droit de Préemption, (ii) un Droit de Sortie Conjointe Totale, (iv) et un Droit de Cession Forcée et (v) un processus de Liquidité (tels que ces termes sont définis dans le Pacte).

3. Agrément.

A. En cas de mutation entre vifs :

Sans préjudice de ia période d'inaliénabilité et du Droit de Préemption prévus par le Pacte et sous réserve des Transferts Libres, toutes les cessions d'actions à un tiers ou au profit d'un associé, à quelque titre que ce soit, y compris au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant, sont soumises a la procédure d'agrément suivante :

Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une demande d'agrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobiliéres donnant accés au capital dont la cession est envisagée et le prix offert. Cette demande d'agrément est transmise par le président aux associés.

L'agrément résulte d'une décision collective des associés statuant conformément aux stipulations de l'article 23 des présents statuts, les actions du cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a etre motivée.

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DocuSign Enve!ope ID: E07 F04-8CAB-4F35-9D36-A83497A5107C

Le pré ide t de la société doit, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification du projet de cession, notifier, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accusé de récep tion, a ass bcié cédant la décision d'agrément ou de refus d'agrément.

A défaut da réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté.

En cas d'a rément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la de- mande d'ag rément.

En caslde efus d'agrément, l'associé cédant doit, dans un délai de quinze jours a compter de la notification de la dcis bn de refus d'agrément, indiquer à la société au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réceptic h, s'il entend renoncer à son projet de cession.

A défaut d xercice de ce droit de repentir, la société doit dans un délai de six (6) mois à compter de la notifica tion de la décision de refus d'agrément :

- Soit faire acheter les actions dont la cession était envisagée par un ou plusieurs associés :

- Soit roc der elle-méme à ce rachat ; dans ce cas elle doit dans les six mois de ce rachat céder ces actions o les annuler dans le cadre d'une réduction de son capital social.

Le prixde r achat des actions du cédant est fixé d'un commun accord. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterm hé dans les conditions prévues à rarticle 1843-4 du Code civil.

Si, a Iexpi ation dudit délai de six (6) mois, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Tol tefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce sta- tuant en la forme des référés, sans recours possible, le cédant et le cessionnaire dament appelés.

La ces$ion au nom du ou des acquéreurs désignés par les associés est régularisée par un ordre de virement signé ar In cédant ou son mandataire, ou à défaut le président de la société qui le notifiera au cédant, dans les hui jou s de sa date, avec invitation à se présenter au sige social pour recevoir le prix de cession, qui ne sera pa productif d'intéréts.

Ces di$pos itions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de &ciss on, de partage consécutif à la liquidation d'une société associée, de transmission universelle de patrimgine 'une société ou par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice ou autrement. Elles puv nt aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorparation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de sous- criptior a ne augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit d sonscription en faveur de personnes dénommées.

La cladse 'agrément, objet du présent article, est applicable à toute cession de valeurs mobilieres émises par la oc té, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir à tout moment ou & terme des actions dela société.

Toute cess on réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

B. En cas e transmission par décés et de liquidation de communauté :

En cas de éces d'un associé, ses héritiers et ayants droit devront, dans les plus courts délais, justifier à la Sociét de leur identité et de leurs qualités héréditaires, par la production de toutes piéces habituellement requis@s eh pareil cas, sans préjudice du droit pour le Président de requérir de tout notaire ia délivrance d'expéitic hs ou d'extraits de tous actes établissant ces qualités.

Ils devont également justifier de la désignation, s'il y a lieu, du mandataire commun chargé de les repré- senteraup és de la Société pendant la durée de l'indivision.

Jusqu'alor, les actions de l'associé décédé ne pourront @tre représentées aux décisions collectives des associes, i percevoir les produits auxquels elles auraient droit.

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En cas de déces d'un associé, la Société continuera entre les associés survivants et les héritiers, ayants droit et conjoint survivant du défunt, sous réserve que ceux d'entre eux qui n'auraient pas déja la qualité d'associé soient agréés par la majorité des associés statuant conformément aux stipulations de l'article 23 des présents statuts , les actions dépendant de la succession n'étant pas prises en compte pour le caicul de la majorité, et les associés survivants prenant seuls part au vote sur cet agrément.

Les héritiers, ayants droits et conjoint survivant ayant déjà la qualité d'associé disposeront d'une priorité d'attribution & leur profit de la totalité des actions de l'associé décédé

En cas de dissolution d'une conmunauté de biens entre époux par suite de divorce, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, l'attribution des actions communes s'effectue tibrement à l'époux ayant déja la qualité d'associé ; par contre, dans cette situation, les actions communes ne peuvent etre transmises a l'époux ne possédant pas la qualité d'associé qu'avec ie consentement des associés statuant conformément aux stipulations de l'article 23 des présents statuts.

L'époux attributaire ayant déja la qualité d'associé bénéficie d'une priorité d'attribution de la totalité des actions communes.

Lorsque la demande d'agrément émane d'une indivision, l'agrément s'applique à l'ensemble des indivi- saires, à moins que chacun d'eux posséde une qualité dispensant de cet agrément ; s'il y a refus d'agrément de l'indivision, mais qu'un ou plusieurs des indivisaires posséde la qualité dispensant de l'agrément, les indivisaires concernés disposent d'un délai d'un mois à compter de ia notification de la décision de refus d'agrément de l'indivision, pour notifier à la Société un acte de partage portant attribution a leur profit des actions de leur auteur.

A l'effet d'obtenir le consentement a la transmission à leur profit des actions, les personnes soumises à l'agrément devront notifier leurs demandes à la Société, accompagnées de toutes justifications utiles con- cernant leurs qualités.

Dans les deux mois suivant la réception de la derniere de ces demandes, le président doit inviter la collec- tivité des associés à se prononcer sur cet agrément, soit en Assemblée Générale, soit par une consultation écrite.

Le président notifie dans les plus brefs délais le résultat de la décision des associés aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si l'agrément intervient avant le partage, il s'applique à tous les indivisaires soumis à agrément.

Si l'agrément intervient aprés le partage, il vaut pour l'héritier attributaire des actions.

L'agrément pourra résulter du consenternent unanime donné par les associés dans l'acte notarié de partage successoral ; l'agrément sera donné a l'associé attributaire des actions dépendant de ia succession de l'associé décédé.

Si la collectivité des associés a refusé d'agréer ceux-ci comme associés nouveaux, les associés seront tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir la totalité des actions ayant fait l'objet du refus d'agrément, a un prix fixé, à défaut d'accord entre les parties, par voie d'expertise, dans les conditions prévues a l'article 1843/4 du Code Civil

A la demande du président, ce délai pourra &tre prorogé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois.

En cas de refus d'agrément par la collectivité des associés d'un projet de transmission des actions au profit d'héritiers et ayants droit d'un associé décédé ou d'attribution de celles-ci au conjoint d'un associé, a la suite d'une dissolution de communauté de biens entre vifs, le président fait connaitre aux associés l'obliga- tion qui leur est faite d'acquérir ou de faire acquérir ies actions dont la mutation a été refusée : les offres d'achat doivent étre adressées par les associés au président, a peine de forclusion, dans les quinze jours suivant la notification de l'obligation d'achat.

La répartition entre les associés acheteurs des actions en instance de mutation est effectuée par le prési- dent, proportionnellement aux actions possédées par chacun d'eux et dans la lirnite de leurs demandes :;

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toutefos, cpmme indiqué ci-dessus, le conjoint déjà associé en cas de liquidation de communauté de biens du vivaht d s époux, ou les héritiers, ayant droits ou conjoint de l'associé décédé, bénéficient, s'ils ont déjà la qualté q associé, d'une priorite d'achat de la totalité des actions du défunt ou faisant l'objet du projet d'attributior

Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président, dans le délai ci-dessus fixé, ou si ces demandes

ne portent pas sur la totalité des actions à racheter, le président peut faire acheter les actions disponibles par un u p lusieurs tiers, sous réserve de faire agréer ceux-ci par les associés statuant conformément aux stipulat ons de l'article 23 des présents statuts.

En l'ab$eng e d'achat par les associés, ou par un ou plusieurs tiers, comme en cas de refus d'agrément de ces tiers pa r les associés, le président doit consulter ceux-ci a l'effet de décider, avec l'accord des intéres- sés, si a sa ciété doit procéder elle-méme au rachat moyennant la réduction corrélative de son capital. Dans cette hypot hése, les dispositions prévues a l'article 8 paragraphe 2°) ci-dessus seront applicables.

Lorsque le actions, objet du projet de mutation non agréé, sont acquises par des associés ou par un ou plusieu s ti rs agréés par eux, ie président notifie au propriétaire des actions les éléments d'état civil du ou des acauér surs, et le prix de cession des actions est fixé, d'accord entre les parties intéressées.

Faute d'acd ord sur ce prix, elles désignent, comne indiqué ci-dessus, un expert chargé de le fixer.

Dans tous s cas de désaccord sur le prix et sur la désignation de l'expert, il appartient à la partie la plus diligento, d obtenir ia nomination de ce dernier par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuar su requéte.

Lorsque le prix est fixé par expert, les frais d'expertise sont supportés, moitié par le ou les propriétaires des actionsl & noitié, soit par la Société en cas d'annulation des actions, soit par les acheteurs, au prorata du nombre des actions acquises par chacun d'eux.

Sanctions Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cession- naire qu'ap és justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

Toute dess on effectuée en violation des clauses ci-dessus est nuile. En outre, l'associé cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de trois mois à compter de la révélation à la société de l'infraction, t ses droits pécuniaires seront suspendus jusqu'à ce qu'il ait été procédé à ladite cession.

La présent clause d'agrément ne peut &tre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

ARTIC.E 3 - PORTEE DES REGLES RELATIVES AUX TRANSFERTS DE TITRES

Dans toute la mesure permise par le Code de commerce, tout transfert de titres de la société effectué en violatioh da s stipulations des présents statuts sera nul de plein droit, conformément aux dispositions de l'articlelL.2 7-15 du Code de commerce (et tout transfert réalisé en violation du Pacte, sera réputé avoir été réalisén V iolation des statuts), le droit d'agir en nullité appartenant à la société et a tout associé.

Toute actic h en l'absence de catégories d'actions, ou toute action d'une méme catégorie d'actions dans le

cas cor trai , donne droit à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices e réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la ve de la société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipuléas d ans les présents statuts.

Le casch ant, et pour parvenir & ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes axa ions pouvant &tre prises en charge par ta société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartiti ns pourraient donner lieu.

Tout assoc é dispose notamment des droits suivants & exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictbns légales et réglementaires : droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ou

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aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit & l'information permanente ou préalable aux con- sultations collectives ou assembiées générales, droit de poser des questions écrites avant toute consulta- tion collective ou, deux fois par an, sur tout fait de nature & compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et & la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'etre informé sur ia marche de la Société et d'obtenir communi- cation de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a ia quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit a une voix au moins

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, reguérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'& la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

I. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considérée cornme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire la plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée & la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, gu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la

régularité de la modification intervenue.

I1. Sauf convention contraire notifiée à la société, les associés détenant l'usufruit d'actions représentent valablement les associés détenant ia nue-propriété : le droit de vote appartient à l'associé détenant l'usu- fruit.

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consul- tations collectives. La convention est notifiée par iettre recommandée a la société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois sui- vant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, l'associé détenant la nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.

L'exercice du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles de numéraire et celui du droit d'attri- bution d'actions gratuites est réglé en l'absence de conventions spéciales entre les parties, selon les dispo- sitions suivantes :

Le droit préférentiel de souscription, ainsi que le droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent à l'asso- cié détenant ia nue-propriété.

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Si celuci end ses droits, les sommes provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sorhme s, sont soumis à usufruit.

L'assodié c stenant la nue-propriété est réputé avoir négligé d'exercer le droit préférentiel de souscription lorsqu's n'a hi souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai dexe cice de ce droit.

Il est mem réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution lorsqu'il n'a ni demandé cette attribution, ni vendu s c toits trois mois apres le début des opérations d'attribution.

L'assodié c stenant l'usufruit, dans les deux cas, peut alors se substituer à l'associé détenant la nue-pro- priété pour xercer soit le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans ce derniercas l'associé détenant la nue-propriété peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession : Ies biers ai hsi acquis sont soumis à usufruit.

Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l'usufruitier pour l'usufruit. Toutefdis, h cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou l'usufruitier, pour réaliser ou parfaire une souscribtio ou une attribution, les actions nouvelles n'appartiennent au nu-propriétaire et a l'usufruitier qu'a concuranc de ia valeur des droits de souscription ou d'attribution : le surplus des actions nouvelles appar- tient er plehe propriété a l'associé qui a versé les fonds.

En casde emise en gage par un associé de ses actions, l'associé débiteur continue de représenter seui ces actlons

Désianation

Le Président peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques ou a une ou plusieurs personnes morales de l'assister en qualité de Directeur Général.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, iors de sa nomi- nation ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée & la repré- senter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nonmée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux mémes con- ditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils diri- gent.

Le ou les Directeurs Généraux personnes physiques peuvent &tre liés a la Société par un contrat de travail.

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Durée Hes Tonctions

La duree d s fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision collective des associés qui le nomr he. Le Directet r Général remplira ses fonctions conformément aux termes de la décision coilective des asso- ciés qu le omme (i le cas échéant, de son contrat de mandat (ii) des statuts de la Société et (iii) du droit applicable.

Le mardatu Directeur Général pourra prendre fin :

a l'initiative du Directeur Général qui peut librement démissionner de ses fonctions en notifiant sa écision au Président de la Société, à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, sauf dispense accordée par la collectivité des associés ;

soi a l'initiative de la société par décision de révocation prise ad nutum par la collectivité des asso sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, sauf en cas de non-respect des Limita- tior s de Pouvoirs qui pourra justifier une révocation sans aucun préavis.

Rémuréra ion

Chaqu Di cteur Général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision de non ina on ou dans son contrat de mandat. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou & la fois fixe et proportonr elle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, c haque Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Pouvolrs des Directeurs Généraux

Les missions dévolues au Directeur Général sont détaillées dans la décision collective des associés qui le nomme et/ u le cas échéant, par le contrat de mandat qui le lie à la société.

Le Directeu Général a le pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers. ll est investi des pouvoirs les plus éte hdus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la Société dans la limite de son oblet : bcial et sous réserve (i) d'une liste exhaustive de décisions nécessitant l'accord préalable du Consei d'a dministration de la Société figurant en Annexe 1 aux présents statuts, (i) des pouvoirs attribués expres$ém nt a la collectivité des associés et (ii) des limitations figurant en Annexe 2aux présents statuts, nécess tan pour certaines opérations ou décisions, en fonction de leur nature ou de leur nontant, une autorisatior préalable du Président. En outre, le Directeur Général ne pourra prendre aucune décision com- mercia e ot stratégique qui pourrait avoir un impact négatif de plus de trois cent mille (300.000) euros sur l'EBITA c la Société, sans une autorisation préalable du Président (les Limitations de Pouvoirs ).

Enfin, Drecteur Général bénéficiera d'une délégation de signature bancaire détaillée dans le tableau figurant éga lement en Annexe 2, avec des seuils et plafonds nécessitant suivant le cas une double signa- ture ouabs ence de signature.

Afin derespecter les Limitations de Pouvoirs, le Directeur Général devra demander l'autorisation préalable au Préidedt par tout moyen écrit (notamment par email), au plus tard dans un délai de dix (10) jours ouvrés avant I# de e prévue de la conclusion du contrat concerné ou de la prise d'engagement au nom et pour le compte de a société. Le Président notifiera le Directeur Général de son autorisation, par tout moyen écrit

de répanse du Président dans le délai susvisé vaudra autorisation tacite. Les délais susvisés pourront @tre réduitsd'ur commun accord entre le Président et le Directeur Général en cas d'urgence.

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Le Conseil d'administration est composé de trois (3) membres votants nommés pour une durée indéterrni- née et révocables par décision collective des associés, dans les conditions prévues par le Pacte

Un secrétaire pourra également &tre désigné dans les conditions prévues par le Pacte, pour une durée indéterminée et qui devra etre convoqué a toutes les réunions du Conseil d'administration sans voix délibérative. Le secrétaire pourra &tre révoqué de ses fonctions dans ies mémes conditions que les membres du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration se réunira trois (3) fois au moins par année civile, sur convocation adressée au moins cinq (5) Jours Ouvrés avant la da Ite de réunion, par r courrier écrit ou électronique, du Président ou du Directeur Général de la société, ou du président du Conseil d'administration, étant précisé que :

(i) l'auteur de la convocation fixe l'ordre du jour de la réunion du Conseil d'administration,

(ii) la réunion pourra étre physique, ou se tenir par vidéo conférence ou conférence téléphonigue.

En tout état de cause, aucune réunion physique du Conseil d'administration ne pourra étre imposée & ses membres qui devront toujours &tre mis en mesure d'y participer a distance, par vidéo conférence ou conférence téléphonique.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises à l'unanimité. Les régles de quorum du Conseil d'administration sont les suivantes :

sur premiére convocation : la totalité des membres doit étre présente ou représentée pour que le Conseil d'administration puisse délibérer,

sur deuxieme convocation : plus de la moitié des membres doivent @tre présents ou représentés,

étant précisé pour éviter toute ambiguité que le secrétaire ne sera pas pris en compte pour apprécier ces regles de quorum et d'unanimité.

Les opérations et décisions listées en Annexe 1 concernant la Société, qui ne pourront étre réalisées qu'a l'initiative et sur proposition du Président ou du Directeur Général, devront impérativement faire l'objet d'une délibération et d'une autorisation préalables du Conseil d'administration statuant à l'unanimité de ses membres sur premiére convocation et à l'unanimité de ses membres présents et représentés sur deuxime convocation.

Le Président et le Directeur Général pourront également choisir de soumettre toute autre décision au Conseil d'administration pour avis consultatif.

Dans toute hypothése générant la consultation, pour autorisation ou pour avis, du Conseil d'administration, il appartiendra au Conseil d'administration de se prononcer dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les délais compatibles avec les nécessités de l'opération projetée.

Il est précisé que chacun des membres du Conseil d'administration bénéficiera du remboursement de ses frais de déplacement aux assemblées et aux réunions du Conseil d'administration sur présentation de justificatifs.

I. En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenues directe- ment ou par personne interposée entre la société, son président ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code, doivent etre portées & la connaissance du commissaire aux comptes, ou du Président en l'absence de commissaire aux comptes, dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

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DocuSign Envelope ID: 2 E07 F04-8CAB-4F35-9D36-A83497A5107C

Le cornis aire aux comptes, lorsqu'it en existe un, établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercic écouié ; Lorsque la Société n'a pas de commissaire aux comptes, c'est le Président qui établit le rappprt s ur les conventions réglementées. La collectivité des associés statue chaque année sur ce rap- port iors de sa consuitation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écouié.

En applicat on des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opératibns ourantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure de con- trôle, mais lles doivent etre communiquées au commissaire aux comptes ou au Président en l'absence de commissail aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont signifi atives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Il. Il estlinte dit au président et aux dirigeants de la société, autres que les personnes morales de contracter, sous quelq e forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un dé- couver er compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les ers

La mérhe ir terdiction s'applique au conjoint, aux ascendants et descendants des personnes visées au pré sent ar icle ainsi qu'a toute personne interposée.

Sauf les cas ci-aprês prévus, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée générale réunie au siêge social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elies peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés (cons ntement unanime des associés exprimé dans un acte). Tous moyens de télécommunication peuvent @tre utilisés dans l'expression des décisions.

Toutefois, devront @tre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur per- mettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possde. tl doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les décisions prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissi- dents ou incapables.

Les consultations de la collectivité des associés sont provoquées par le président ou, en cas de carence du président, par un mandataire désigné en justice.

Lorsque la consuttation de la collectivité des associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois étre provo- quée par l'associé demandeur.

En outre, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, peut, à toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés.

Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communication écrite quinze jours avant ia date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au sige social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président de séance.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

En cas de consultation écrite, le président doit adresser à chacun des associés par courrier recommandé avec accusé de réception, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

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DocuSign Enveiope ID: qE07 F04-8CAB-4F35-9D36-A83497A5107C

- Sa date c envoi aux associés ;

- La date & laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le aélai as mal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du bulletin de vote 1

- La liste d s documents joints et nécessaires a la prise de décision ;

- Le texte c s résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibérations (adortion ou rejet) :

- L'adresse a laquelle doivent étre retournés les bulletins.

Chaqu@ as socié devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case uniaue correspond ant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolu- tion, levote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaqu as socié doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé, à l'adresse ir iquée, et, a défaut, au siege social.

Le défaut c ε réponse d'un associé dans le délai indigué vaut abstention totale de l'associé concerné.

Dans las ci ha jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré s uiva nt la date limite fixée pour la réception des bulletins, ie président établit, date et signe le procés- verbal fes Mélibérations.

Les bu etir s de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procs-verbal des délibérations sont conser- vés au sieg e social.

En cas de consultation de la collectivité des associés par voie de téléconférence, le président, dans la journég de la consultation, établit, date et signe un exemplaire du procés-verbal des délibérations de la séancepor ant :

- L'ider tific Ition des associés ayant voté ;

- Celle Hes associés n'ayant pas participé aux délibérations :

-Ainsi ue pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption c rejet).

Le prés ider t en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie ou tout autre procédé de communica- tion écrite chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le jour méme, aprés signa ture, par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite.

En casde qélégations de pouvoirs, une preuve des mandats est égalerment communiquée au président par Ie mérrle m pyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés sont con- servéet au siége social.

Sauf dispo: itions contraires de la loi ou des statuts, les décisions collectives sont valablement adoptées par un ou plusi urs associés représentant plus de la moitié du capital social de la Société (i.e. 50% plus une (1) voix).

Par déloge ion aux dispositions qui précédent, toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augrente r les engagements d'un ou plusieurs associés ne peut etre prise qu'à l'unanimité d'entre eux. Les détisic hs collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur n registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

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Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la société. lls sont signés le jour m&me de la consultation par le président de séance.

Les proces-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.

Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le prési- dent, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

Chaque associé a ie droit, a toute époque, de prendre connaissance ou copie au sige social des statuts à jour de la société ainsi que des documents ci-aprs concernant les trois derniers exercices sociaux :

-- Liste des associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, ie nombre de droits de vote attachés a ces actions :

- Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;

- Les inventaires :

--Les rapports et documents sournis aux associés a l'occasion des décisions collectives ;

- Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, ie cas échéant, les pouvoirs des associés représentés.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, tout associé a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

L'exercice sociat commence le 1er Avril de chaque année et se terrmine le 31 Mars de l'année suivante.

Par exception, l'exercice ouvert le 1er Janvier 2021 prendra fin le 31 Mars 2022, et aura ainsi une durée exceptionnelle de 15 mois.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la Loi et aux usages de commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparattre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant Il'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

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il est ptoce dé, mme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaire . Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le préside: t établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, s événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelie il est établi, s es activités en matiére de recherche et de développement.

En applica on aes dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, le président établit un rapport spécial qui informe chaque année l'assemblée générale des associés des opérations réalisées dans le cadre des ptions de souscription ou d'achat d'actions consenties par ia société à chacun des mandataires sociaux

Tous ces d bcuments sont mis a la disposition du commissaire aux comptes de la société dans les conditions

Iégales et r glementaires.

La collactiv té des associés doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la ciôture de l'exercic o ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLEE Z - DETERMINATION - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES.

Le corpte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparattre, par différence, aprés dédu ction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bén fice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour const tuer le fonds de réserve légale, ce prélévement cessant d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint di time du capital social mais reprenant son cours, lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixierne.

Le bérfic. distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes partées en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur cebér fice, l'Assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter à la dotatioh de tous fonds de réserves facuttatives, ordinaires ou extraordinaire ou de reporter à nouveau.

Le solde, il en existe est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital social e la société.

En outie, I Assemblée Générale peut décider la mise en distribution des sommes dont elle a la disposition en indigua t expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués

Toutefbis, s dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice écoulé.

Une major tion de dividende, dans la limite de dix pour cent, peut étre attribuée à tout associé qui justifie, à la ciature de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci a la date c mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par la collectivité des associés. La meme majoration beut étre attribuée, dans les mémes conditions, en cas de distribution d'actions gratuites.

Hors I cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés, lorsque les capitaux propres so ht ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que laloi u les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut e re it corporé en tout ou partie au capital.

La par dehaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans I4 ca ital social.

I. - L'Asser hblée générale a la facutté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en

distibtior la facuté de percevoirle dividende en numéraire ou en actions dans les condions légales