Acte du 16 juillet 2020

La Société a été constituée sous la forme d'une société anonyme aux termes d'un acte sous

seing privé en date a Paris du 12 mai 2003.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision unanime prise en assemblée générale extraordinaire le 13 juin 2007.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les articles L. 227-1 et suivants du code de commerce ainsi que par toute loi ou décret ultérieur qui pourrait modifier, compléter ou remplacer ces dispositions, ainsi que par les présents statuts.

Lorsque la Société comporte un associé unique, propriétaire de la totalité des actions, elle peut,a toute époque, comporter plusieurs associés,par suite notamment de cession ou de transmission totale ou partielle desdites actions ou de création d'actions nouvelles.

La Société conserve pour objet :

L'exploitation d'une clinique destinée a organiser une structure médico-chirurgicale ayant pour but de fournir les moyens d'exercice de l'art médical dans ses différentes disciplines, ainsi que toutes les techniques s'y rapportant ;

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles,d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux,de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;

L'octroi de toutes cautions, garanties et plus généralement toutes opérations autorisées aux termes de l'article L. 511-7 3éme du code monétaire et financier ;

Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles,

mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination sociale demeure : Clinique de la Muette.

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social. En outre,doivent étre

2

indiqués le siege social, le greffe du tribunal auprés duquel la Société est immatriculée a titre principal au registre du commerce et des sociétés et le numéro d'identification qu'elle a recu.

Le siege social reste fixé 46/48 rue Nicolo, 75016 Paris

Il peut étre transféré partout en France par décision du président, lequel est habilité a modifier les statuts en conséquence.

Toutefois, lorsque le transfert du siege social s'inscrit dans le cadre d'autres modifications

statutaires, compétence est également donnée a l'associé unique ou a la collectivité des

associés pour transférer le siege social et modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée a quatre vingt dix neuf années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés.

6.1 Apports en nature :

6.1.1 Description des apports en nature :

Aux termes d'un traité d'apport établi par acte sous seing privé en date a Paris du

12 mai 2003, les personnes physiques ci-apres désignées ont fait apport a la Société, a titre pur et simple, d'un nombre total de 22.500 actions de la société Clinique de la Muette, société anonyme au capital de EUR 360.000 divisé en 22.500 actions de EUR 16,dont le sige social est situé 46/48 rue Nicolo,75016 Paris, identifiée sous le numéro 399422187,RCS Paris:

Madame Catherine Beaujard, faisant apport a la Société de.. 1.250 actions

.Monsieur Jean-Marc Canard, faisant apport a la Société de. 1 action

-Monsieur Bertrand Cornier,faisant apport a la Société de. 1.575 actions

Monsieur Edgard Cornier, faisant apport a la Société de. 18.095 actions

.Madame Fabienne Cornier Vallognes, faisant apport a la Société de... 1.575 actions

-- Madame Anne-Marie Cremieux, faisant apport a la Société de.......... 1 action

Monsieur Jean-Paul Cremieux, faisant apport a la Société de... 1 action

-3

Madame Catherine Disdet, faisant apport a la Société de. 1 action

Monsieur Jean-Claude Disdet, faisant apport a la Société de... 1 action

Total :22.500 actions,ci.. 22.500 actions

L'évaluation des apports en nature ci-dessus, qui font l'objet d'une plus ample désignation dans le traité d'apport sus-visé, a été effectuée au vu du rapport de Monsieur William Nahum, commissaire aux apports désigné par Ordonnance du tribunal de commerce de Paris en date du 7 janvier 2003.Ce rapport a été tenu au lieu du sige social de la Société a la disposition de ses futurs actionnaires,dans les conditions fixées par l'article 73 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

6.1.2 Rémunération des apports en nature :

L'apport des 22.500 actions de la société Clinique de la Muette sus-désignée,évaluées

a EUR 133,30,soit une valeur total des apports de EUR 2.999.250,a été consenti

moyennant l'attribution des 22.500 actions de EUR16 chacune, entierement libérées,

attribuées a chaque apporteur en nature sus-désigné,au prorata de son apport,pour un montant nominal total de EUR 360.000,de telle sorte que chaque apporteur en nature s'est vu attribuer exactement le méme nombre d'actions de la Société que celui des actions de la société Clinique de la Muette qu'il a apportées.

La différence entre la valeur nette des apports en nature sus-visés, soit EUR 2.999.250 et la valeur nominale des actions émises,soit EUR 360.000,égale a EUR 2.639.250,

constitue une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires de celle-ci.

6.2 Apports en numéraire :

Néant.

6.3 Récapitulation des apports :

Apports en nature :

22.500 actions de la société Clinique de la Muette sus-désignée, évaluées a EUR 133,30 l'action, soit une valeur total de EUR 2.999.250, ci...... EUR2.999.250

Apports en numéraire : .. Néant

6.4 Aux termes d'un projet de fusion établi par acte sous seing privé en date a Paris du 10 octobre 2003,définitivement approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du 31décembre2003:

-4-

La société Clinique de la Muette, société anonyme au

capital de EUR 360.000 dont le siege social est situé 46/48 rue Nicolo, 75016 Paris, identifiée sous le numéro 399 422 187,RCS Paris, afait apport de l'ensemble de ses éléments d'actif

pour un montant de.. EUR 11.458.337,75

pour un passif pris en charge de EUR8.459.087,75

soit un apport net de... EUR 2.999.250

Compte tenu de la renonciation de la Société a exercer tout droit a l'attribution de ses propres actions au titre de la fusion sus-visée, il n'a été procédé a aucune augmentation de capital en rémunération des apports sus-visés.

Le capital social reste fixéa la somme de EUR 360.000 (trois cent soixante mille euros).

Il est divisé en 22.500 actions d'une valeur nominale de EUR 16 chacune,intégralement libérées.

8.1 Augmentation de capital - regles générales :

Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes manieres autorisées

par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

L'augmentation de capital résulte, sur le rapport du président, d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés qui peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de procéder a l'augmentation de capital, en une ou plusieurs fois,d'en fixer les modalités et de modifier corrélativement les statuts des qu'elle sera réalisée.

8.2 Droit préférentiel de souscription :

En cas de pluralité d'associés, les associés ont, proportionnellement a leur participation dans le capital, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises

pour réaliser une augmentation de capital.

L'associé unique ou les associés peuvent,lorsqu'une augmentation de capital est décidée, supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalement ou partiellement. Ils statuent a cet effet sur le rapport du président et sur celui du ou des commissaire(s)

aux comptes.

-5

Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent

prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés apres déduction des actions possédées par lesdits attributaires.

8.3 Apports en nature- stipulation d'avantages particuliers :

En cas d'apport en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports désignés par décision de justice a la demande du président apprécient sous leur responsabilité l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.

L'associé unique ou les associés se prononcent sur l'évaluation des apports en nature et

l'octroi des avantages particuliers et constatent, s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital. Si l'associé unique ou les associés réduisent l'évaluation et la rémunération des apports ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés a cet effet est requise. A défaut, l'augmentation du capital ne sera pas réalisée. Les titres de capital émis en rémunération d'un apport en nature sont intégralement libérés des leur émission.

8.4 Réduction du capital :

L'associé unique ou les associés peuvent aussi, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, autoriser ou décider la réduction du capital pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit,étant rappelé qu'en aucun cas la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction de capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée

que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal audit montant minimum, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

9.1 Forme des actions :

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

9.2 Cession des actions :

En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut céder ou transmettre librement ses actions par virement de compte a compte.

9.3 Droits et obligations attachés aux actions :

Chaque action donne droit dans les bénéfices, dans l'actif social et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

-6

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs

apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'associé unique ou des associés.

10.1 Nomination :

La Société est dirigée par un président qui peut étre une personne physique ou une personne morale. Le président peut étre choisi en dehors des associés.

Les fonctions du président prennent fin par l'arrivée du terme de ses fonctions,par l'envoi d'une lettre de démission a la Société ou par sa révocation ad nutum, sans justification, préavis ou indemnité d'aucune sorte, par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise a la majorité des voix des associés.

Le président a le droit de renoncer a ses fonctions,a charge pour lui d'en informer l'associé unique ou chacun des associés.

10.2 Pouvoirs du président - délégation :

Le président représente la Société a légard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales aux décisions de l'associé unique ou des associés de sociétés par actions simplifiées.

Dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués par la loi et les statuts aux assemblées générales des associés de la Société, le Président ne peut, sans y etre préalablement autorisé par l'Assemblée Générale, statuant a la majorité requise pour les décisions extraordinaires, prendre seul les décisions relevant des matieres ci- apres et toutes les mesures conduisant aux mémes conséquences que l'une des

décisions relevant des matieres ci-apres, concernant la Société:

(i). La modification du budget annuel du ou des établissements exploités par la Société :;

(ii). La réalisation,en une ou plusieurs opérations, de tout investissement notamment

mobilier ou immobilier, toute prise de participation a l'exception des prises de

participation dans le capital de toute filiale directe ou indirecte de la société

Ramsay Générale de Santé SA pour un montant n'excédant pas 5.000 euros

-7-

par acquisition, toute constitution de société, tout achat de fonds de commerce ou de tout autre élément d'actif, toute prise en location gérance d'un fonds de

commerce, non prévu dans le budget annuel, a l'exception d'une part, des investissements et dépenses courants et de maintenance nécessaires au

fonctionnement de la Société et du ou des établissements qu'elle exploite, d'autre

part des opérations courantes de trésorerie (emprunts et placements) ;

(iii). La conclusion de tout accord stratégique relatif a la constitution d'une joint-venture, d'un consortium ou d'un partenariat avec tous tiers (a l'exception des contrats commerciaux) ;

(iv). La réalisation de toute cession ou transfert d'actif mobilier ou immobilier, notamment titres de participation a l'exception des cessions de participation dans

le capital de toute filiale directe ou indirecte de la société Ramsay Générale de

Santé SA réalisées au profit d'une filiale directe ou indirecte de ladite société pour un montant n'excédant pas 5.000 euros par cession, fonds de commerce

toute mise en location gérance de fonds de commerce de la Société ;

(v). Toute adhésion a un groupement d'intérét économique, groupement de coopération sanitaire ou association, prise de participation dans une société entrainant la

responsabilité indéfinie et solidaire de la Société ;

(vi). Toute souscription, en une ou plusieurs opérations, de tout emprunt ou engagement hors bilan (y compris au titre de garanties données), notamment crédit-bail, avance,

caution a l'exception des opérations relevant de la gestion de trésorerie interne,et

toute décision susceptible d'entrainer un cas de défaut ou un cas d'exigibilité

anticipée du remboursement de la dette au sens des conventions de financement du

Groupe Ramsay Générale de Santé,non prévue dans le budget annuel au cours d'un

exercice donné et toute modification de ces engagements (notamment toute

dérogation ou décision pouvant constituer un cas de défaut ou titre des contrats de

financement) :

(vii). L'octroi de tout pret ;

(viii). L'octroi de tout gage,hypothéque, sureté, garantie,ou autre droit au profit d'un tiers sur des actifs de la Société ;

(ix). Tout abandon de créances ;

(x). La signature de toute convention d'intégration fiscale

(xi). La signature de tout contrat d'exercice médical ne relevant pas de l'application pure et simple du contrat groupe.

-8-

10.3Durée des fonctions :

La durée des fonctions du président est de quatre (4) années ou de toute autre durée qui serait librement déterminée lors de sa nomination par décision de l'associé unique ou des associés.

10.4 Rémunération du président :

Le cas échéant, la rémunération du président est fixée chaque année par décision de l'associé unique ou des associés lors de l'approbation des comptes. Il peut également percevoir le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justification.

11.1 Nomination-Révocation:

L'associé unique ou les associés peuvent nommer une personne physique portant le titre de directeur général et investi des mémes pouvoirs que le président, sous réserve de limitations de pouvoirs qui lui seraient posées.

Le directeur général peut étre choisi en dehors des associés.

Les fonctions du directeur général prennent fin par l'arrivée du terme de ses fonctions, par l'envoi d'une lettre de démission a la Société ou par sa révocation ad nutum, sans justification, préavis ou indemnité d'aucune sorte, par une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise a la majorité des voix des associés, ou bien par décision du président.

Le directeur général a le droit de renoncer a ses fonctions, a charge pour lui d'en

informer l'associé unique ou chacun des associés.

11.2 Pouvoirs du directeur général - délégation de pouvoirs - délégation de signatures :

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Les limites de pouvoir du Président relatives aux décisions nécessitant l'autorisation préalable de la collectivité des associés sont donc applicables au Directeur Général.

11.3 Durée des fonctions:

La durée des fonctions du directeur général est de quatre (4) années ou de toute autre durée qui serait librement déterminée lors de sa nomination par décision de l'associé unique ou des associés.

11.4 Rémunération du directeur général :

Le cas échéant,la rémunération du directeur général est fixée chaque année par décision de l'associé unique ou des associés lors de l'approbation des comptes,ou par décisions du président a toute période qu'il jugera utile. Il peut également percevoir le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justification.

-9

Le cas échéant, les délégués du comité d'entreprise exercent aupres du président ou de sor mandataire expressément habilitéles droits définis par l'article L.432-6 du code du travail

La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions

légales applicables a la Société, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes.

14.1 Conventions interdites:

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux dirigeants de la Sociéte autre(s) que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers

des tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants du

président et des dirigeants de la Société, ainsi qu'a toute personne interposée.

14.2 Conventions réglementées :

14.2.1 Controle des conventions en cas de pluralité d'associés :

En cas de pluralité d'associés, toutes conventions autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son président,l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de la réglementation en vigueur, sont portées a la connaissance des commissaires aux comptes de la Société qui doivent établir un rapport sur ces conventions.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues.

14.2.2 Controle des conventions en cas d'associé unique:

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre la Société et son dirigeant.

14.3 Conventions portant sur des opérations courantes :

Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues a des conditions normales et intervenues entre les personnes visées au paragraphe précédent doivent étre communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux conventions qui,

-10-

en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, ne sont significatives pour aucune des parties.

L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin

Les écritures de la Société sont tenues conformément aux lois et usages du commerce.

A la cloture de chaque exercice,le président dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions de la section II du chapitre III du titre II du livre Ier du code

du commerce et établit un rapport de gestion écrit contenant les indications fixées par la loi.

Dans le délai de six mois apres la cloture de l'exercice, les comptes annuels sont soumis pour

approbation a l'associé unique ou aux associés le cas échéant, sur présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes.

-13-

Toutes mesures d'information sont prises en conformité de la loi et des reglements en

vigueur.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cinq pour cent (5 % pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures,du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires constitue le bénéfice. distribuable. Outre le bénéfice distribuable, l'associé unique ou les associés peuvent décider la mise en distribution de sommesprélevées sur les réserves disponibles. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués.Toutefois,les

dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Apres approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou les associés déterminent la part qui lui est attribuée ou leur est attribuée sous forme de dividendes.

Il peut étre également distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice,lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société a réalisé un bénéfice depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en

application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire. Conformément a la loi, la décision de versement de l'acompte, ainsi que la fixation de son montant et de ses modalités de paiement incombent au président.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés. Toutefois cette mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siege social.

Si, a la cloture d'un exercice social,les comptes font apparaitre des pertes, celles-ci sont, apres approbation des comptes de l'exercice, inscrites a un compte spécial figurant au passif du bilan pour étre imputées, a due concurrence, sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a complete extinction ou encore étre imputées sur les comptes de réserve.

-14-

Si,du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter l'associé unique ou les associés afin de lui ou leur demander de se prononcer sur la question de la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, étre réduit d'un montant au moins égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'associé unique ou des associés doit faire l'objet des

formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

La décision de transformation de la Société est prise sur le rapport du ou des commissaires aux comptes,lesquels doivent attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation de la Société résulte d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés. Toutefois, la transformation en "société en nom collectif" nécessite l'accord de tous les associés et la transformation en "société en commandite simple" ou "société en commandite par action" nécessite l'accord de tous les associés devenant associés

commandités.

A l'expiration de la durée de la Société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

24.1 Lorsque la Société ne comprend qu'un associé et que celui-ci est une personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine,dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'associé unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été

rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

-15-

Toutefois, lorsque l'associé unique est une personne physique, les dispositions ci dessus ne s'appliquent pas et les regles énoncées au paragraphe 24.2 ci-dessous s'appliquent alors mutatis mutandis.

24.2 En cas de pluralité d'associés, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa

liquidation. Toutefois cette dissolution ne produit ses effets a légard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés.

La mention "SOCIETE EN LIQUIDATION"ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la cloture de celle-ci. La dissolution de la Société ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux comptes s'il en existe.

Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. Elle est assurée par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés a la majorité en capital des associés.

Apres remboursement du montant des actions, le produit net de la liquidation est

réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales ainsi que celles entre les associés, le président, le directeur général, le directeur général délégué et la Société ou entre les associés et le président, le directeur général et/ou le directeur général délégué seront jugés conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

-16-