CLINIQUE DE LA MUETTE
Acte du 7 décembre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 09862 Numero SIREN : 448 937 417
Nom ou dénomination : CLINIQUE DE LA MUETTE
Ce depot a ete enregistré le 07/12/2020 sous le numero de dep8t 129062
CLINIQUE DE LA MUETTE Société par actions simplifiée au capital de 360.000 euros Siege social46/48 rueNicolo-75016Paris 448937417RCS PARIS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 09862 Numero SIREN : 448 937 417
Nom ou dénomination : CLINIQUE DE LA MUETTE
Ce depot a ete enregistré le 07/12/2020 sous le numero de dep8t 129062
CLINIQUE DE LA MUETTE Société par actions simplifiée au capital de 360.000 euros Siege social46/48 rueNicolo-75016Paris 448937417RCS PARIS
PROCES VERBAL DESDECISIONSPRISES PAR L'ASSOCIEE UNIQUE LE2NOVEMBRE2020
L'an deux mille vingt Le deux novembre
La société Compagnie Générale de Santé, société par actions simplifiée au capital de 148.620.944 euros dont le siege social est a PARIS7501739 rue Mstislav Rostropovitch,immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 331 915 876(ci-apres 1'Associé unique >), représentée par Monsieur Pascal ROCHE en sa qualité de Président,
Propriétaire de la totalité des 22.500 actions de 16 euros chacune émises par la société CLINIQUE DE LA MUETTE (ci-apres dénommée la Société>),société par actions simplifiée au capital de 360.000 euros dont le siége social est a PARIS (75016) 46/48 rue Nicolo,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 418 513 701,
Constatation démission du Directeur Généra Nomination d'un nouveau Directeur Général pouvoirs pour formalités.
La société Compagnie Générale de Santé, société par actions simplifiée au capital de 148.620.944 euros dont le siege social est a PARIS7501739 rue Mstislav Rostropovitch,immatriculée Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 331 915 876(ci-apres 1'Associé unique >), représentée par Monsieur Pascal ROCHE en sa qualité de Président,
Propriétaire de la totalité des 22.500 actions de 16 euros chacune émises par la société CLINIQUE DE LA MUETTE (ci-apres dénommée la Société>),société par actions simplifiée au capital de 360.000 euros dont le siége social est a PARIS (75016) 46/48 rue Nicolo,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 418 513 701,
Constatation démission du Directeur Généra Nomination d'un nouveau Directeur Général pouvoirs pour formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique prend acte de la démission de Monsieur Denis Painchaud de son mandat de Directeur Général a compter du 1er novembre 2020.
En conséquence, sur proposition du Président, l'Associé unique décide de nommer en qualité de nouveau Directeur Générale a compter du 1er novembre 2020:
Madame Pierrette Gurin Née le 13 juin 1960 a Rouen Demeurant 7avenue Le Corbeiller 92190 Meudon De nationalité francaise,
Pour une durée indéterminée
L'Associé unique précise que Madame Pierrette Guérin ne percevra pas de rémunération au titre de son mandat social.
Madame Pierrette Guérin a fait savoir,par avance, qu'elle acceptait le mandat qui vient de lui etre confié.
POUVOIRS DUDIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de représentation de la société que le Président.
Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Directeur Général ne pourra prendre les décisions suivantes qu'apres accord de l'Associé unique :
(i). La modification du budget annuel du ou des établissements exploités par la Société; (ii). La réalisation, en une ou plusieurs opérations, de tout investissement notamment mobilier ou immobilier,toute prise de participation a l'exception des prises de participation dans le capital de toute filiale directe ou indirecte de la société Ramsay Générale de Santé SA pour un montant n'excédant pas 5.000 euros par acquisition, toute constitution de société, tout achat de fonds de commerce ou de tout autre élément d'actif, toute prise en location gérance d'un fonds de commerce, non prévu dans le budget annuel, a l'exception d'une part, des investissements et dépenses courants et de maintenance nécessaires au fonctionnement de la Société et du ou des établissements qu'elle exploite, d'autre part des opérations courantes de trésorerie(emprunts et placements) ; (iii). La conclusion de tout accord stratégique relatif a la constitution d'une joint-venture, d'un consortium ou d'un partenariat avec tous tiers (a l'exception des contrats commerciaux) ; (iv). La réalisation de toute cession ou transfert d'actif mobilier ou immobilier, notamment titres de participation a l'exception des cessions de participation dans le capital de toute filiale directe ou indirecte de la société Ramsay Générale de Santé SA réalisées au profit d'une filiale directe ou indirecte de ladite sociétépour un montant n'excédant pas 5.000 euros par cession, fonds de commerce, toute mise en location gérance de fonds de commerce de la Société;
(v). Toute adhésion a un groupement d'intéret économique, groupement de coopération sanitaire ou association, prise de participation dans une société entrainant la responsabilité indéfinie et solidaire de la Société; (vi). Toute souscription, en une ou plusieurs opérations, de tout emprunt ou engagement hors bilan y compris au titre de garanties données, notamment crédit-bail,avance, caution a l'exception des opérations relevant de la gestion de trésorerie interne, et toute décision susceptible d'entrainer un cas de défaut ou un cas d'exigibilité anticipée du remboursement de la dette au sens des conventions de financement du Groupe Ramsay Générale de Santé, non prévue dans le budget annuel au cours d'un exercice donné et toute modification de ces engagements (notamment toute dérogation ou décision pouvant constituer un cas de défaut ou titre des contrats de financement) ; (vii). L'octroi de tout pret ; (viii). L'octroi de tout gage, hypotheque, suret, garantie,ou autre droit au profit d'un tiers sur des actifs de la Société ; (ix). Tout abandon de créances ; (x). La signature de toute convention d'intégration fiscale (xi). La signature de tout contrat d'exercice médical ne relevant pas de l'application pure et simple du contrat groupe.
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
En conséquence, sur proposition du Président, l'Associé unique décide de nommer en qualité de nouveau Directeur Générale a compter du 1er novembre 2020:
Madame Pierrette Gurin Née le 13 juin 1960 a Rouen Demeurant 7avenue Le Corbeiller 92190 Meudon De nationalité francaise,
Pour une durée indéterminée
L'Associé unique précise que Madame Pierrette Guérin ne percevra pas de rémunération au titre de son mandat social.
Madame Pierrette Guérin a fait savoir,par avance, qu'elle acceptait le mandat qui vient de lui etre confié.
POUVOIRS DUDIRECTEUR GENERAL
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de représentation de la société que le Président.
Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Directeur Général ne pourra prendre les décisions suivantes qu'apres accord de l'Associé unique :
(i). La modification du budget annuel du ou des établissements exploités par la Société; (ii). La réalisation, en une ou plusieurs opérations, de tout investissement notamment mobilier ou immobilier,toute prise de participation a l'exception des prises de participation dans le capital de toute filiale directe ou indirecte de la société Ramsay Générale de Santé SA pour un montant n'excédant pas 5.000 euros par acquisition, toute constitution de société, tout achat de fonds de commerce ou de tout autre élément d'actif, toute prise en location gérance d'un fonds de commerce, non prévu dans le budget annuel, a l'exception d'une part, des investissements et dépenses courants et de maintenance nécessaires au fonctionnement de la Société et du ou des établissements qu'elle exploite, d'autre part des opérations courantes de trésorerie(emprunts et placements) ; (iii). La conclusion de tout accord stratégique relatif a la constitution d'une joint-venture, d'un consortium ou d'un partenariat avec tous tiers (a l'exception des contrats commerciaux) ; (iv). La réalisation de toute cession ou transfert d'actif mobilier ou immobilier, notamment titres de participation a l'exception des cessions de participation dans le capital de toute filiale directe ou indirecte de la société Ramsay Générale de Santé SA réalisées au profit d'une filiale directe ou indirecte de ladite sociétépour un montant n'excédant pas 5.000 euros par cession, fonds de commerce, toute mise en location gérance de fonds de commerce de la Société;
(v). Toute adhésion a un groupement d'intéret économique, groupement de coopération sanitaire ou association, prise de participation dans une société entrainant la responsabilité indéfinie et solidaire de la Société; (vi). Toute souscription, en une ou plusieurs opérations, de tout emprunt ou engagement hors bilan y compris au titre de garanties données, notamment crédit-bail,avance, caution a l'exception des opérations relevant de la gestion de trésorerie interne, et toute décision susceptible d'entrainer un cas de défaut ou un cas d'exigibilité anticipée du remboursement de la dette au sens des conventions de financement du Groupe Ramsay Générale de Santé, non prévue dans le budget annuel au cours d'un exercice donné et toute modification de ces engagements (notamment toute dérogation ou décision pouvant constituer un cas de défaut ou titre des contrats de financement) ; (vii). L'octroi de tout pret ; (viii). L'octroi de tout gage, hypotheque, suret, garantie,ou autre droit au profit d'un tiers sur des actifs de la Société ; (ix). Tout abandon de créances ; (x). La signature de toute convention d'intégration fiscale (xi). La signature de tout contrat d'exercice médical ne relevant pas de l'application pure et simple du contrat groupe.
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
De tout ce que dessus,l'Associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'Associé unique Pour la société COMPAGNIE GENERALE DE SANTE Pascal ROCHE
Cette décision est adoptée par l'Associé unique.
De tout ce que dessus,l'Associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
L'Associé unique Pour la société COMPAGNIE GENERALE DE SANTE Pascal ROCHE