Acte du 31 août 2004

L'Assemblée généraie extraordinaire des actionnaires du 25 juin 2004 a décidé de transforner la société en société par actions simplifiée régie par les présents statuts, lesquels sont en harmonie avec les dispositions légales et réglementaires.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions ci-apres créées, et celles qui pourront l'étre ultérieurement. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

les activités de vente et réparation de tous véhicules, poids lourds, véhicules légers et de tous véhicules et engins en général,

la vente de pices détachées, accessoires et pneumatiques,

de fagon générale toutes opérations se rapportant a l'activité de garage et de tous véhicules et engins,

ia vente de carburants, lubrifiants, graisse et de tous produits pétroliers en général,

la carrosserie, la construction, la réparation, la location de tous véhicules industriels, le transport.

et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, mobilieres ou immobilieres et financieres se rapportant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus et pouvant en favoriser le développement.

La société a pour dénomination sociale :

DUJON-TROYES

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < société par actions simplifiée ou des initiales < SAS et de l'énonciation du capital social

Le sige social est fixé a :

PONT SAINTE MARlE (Aube) Rue Marc Verdier

Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou des départements lirnitrophes et partout ailleurs par simple décision du Président, lequel est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée à 99 années pour expirer le 20 Mai 2086, saut prorogation ou dissolution anticipée.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés ou par décision de l'associé unique.

A la constitution de la société, il a été effectué des apports en numéraire pour 38.112,25 Euros.

Lors de l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 31 Décembre 2003, il a été incorporé au capital la somme de 1.887,75 Euros prélevée sur les réserves.

Le capital social est fixé a QUARANTE MILLE (40.000) Euros.

11 est divisé en DEUX MlLLE CINQ CENTS (2.500) actions de SEIZE (16) Euros chacune entierernent libérées, toutes de meme catégorie.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

Le capital social peut être augnenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions des statuts ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux proprietaires des actions existantes au prorata de leur participation dans ie capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant tes conditions Iégales.

Les associés peuvent aussi autoriser le président a réaliser la réduction du capital social.

1. Les actions sont obligatoirerent nominatives. Eiles sont inscrites au nom de leur titulaire à des comptes tenus par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.

Toute transnission ou mutation d'actions s'opere, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.

2. Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation du capital doivent étre libérées selon les modalités fixées par la toi.

1. Toute cession d'actions, volontaire ou forcée, a titre gratuit ou onéreux, quelle que soit sa forme, alors méme qu'elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l'usufruit, est soumise a l'agrément préalable de la société donné par la collectivité des associés qui statue dans les conditions fixées à l'article 16 ci-aprs, l'associé cédant prenant part au vote et ses actions étant prises en compte pour le calcul de la majorité requise.

Cet agrément est exigé mérne pour les cessions entre associés et pour celles consenties au conjoint, a un ascendant ou a un descendant du cédant.

La demande d'agrément doit étre notifiée a la société. Elle indique d'une maniére complete l'identité du cessionnaire, le nombre des actions dont ta cession est envisagée et le prix offert s' s'agit d'une cession a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des actions dans tes autres cas.

L.'agrément résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois

a compter de ta demande. Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, et si le cédant ne fait pas connaitre, dans les dix jours de la notification du refus d'agrément, qu'il renonce a la cession, ia société est tenue, dans un délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit par elle-méme.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, l'achat n'est pas réalisé, la cession peut étre régularisée au profit du cessionnaire proposé. Toutefois ce délai peut etre prolongé par décision de justice dans les conditions fixées aux dispositions

réglenentaires prises pour l'apptication de l'article L. 228-24 du Code de commerce.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. La société peut procéder au rachat des actions méme sans le consenternent de l'associé cédant.

En cas d'augmentation du capital, la cession du droit de souscription ou d'attribution aux actions ou a tous autres titres donnant acces au capital est assimilée a une cession d'actions

et, comme telle, sounise a agrément. Il en est de meme des renonciations aux droits de souscription faites au profit de personnes dénommées.

Une personne ne peut étre admise dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital, ou devenir titulaire de valeurs donnant acces au capital sans étre préalablernent agréée dans Ies conditions prévues ci-dessus.

Aucun consentement préalable ne peut étre donné a un projet de nantissement d'actions.

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2. La transmission d'actions ayant sa cause dans ie décs d'un associé est soumise a l'agrément de la société. Toutefois, cet agrément n'est pas requis si l'héritier ou le conjoint a déja la qualité d'associé.

L'agrément est donné par les associés survivants représentant au moins les deux tiers des actions autres que celles dépendant de l'indivision successorale a moins que les actions indivises puissent @tre prises en compte pour tes décisions collectives.

Les voix attachées aux actions qui dépendent d'une indivision successorale ne sont pas prises en compte pour les décisions collectives sauf si un indivisaire au moins a la qualité d'associé. S'il n'en existe qu'un, il représente de plein droit t'indivision.

Si les droits hérités sont divis, l'héritier ou l'ayant droit notifie a la société une demande d'agrément en justifiant de ses droits et qualités. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois de la réception de cette notification, l'agrénent est réputé acquis.

Si tous les indivisaires sont soumis a agrément, la société peut, sans attendre le partage statuer sur leur agrément global ; de convention essentielle entre les associés, elle peut aussi, a l'expiration d'un délai de six mois à compter du déces, demander au juge des référés du lieu de l'ouverture de la succession de mettre les indivisaires en demeure, sous astreinte, de procéder au partage.

Dans tous les cas de refus d'agrément, les associés ou la société doivent acquérir ou faire acquérir tes actions de l'héritier ou ayant-droit non agréé ; il est fait application des dispositions ci-dessus prévues dans l'hypothese d'un refus d'agrément en cas de cession. Si aucune des solutions prévues par ces dispositions n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

3. L'attribution d'actions ayant pour cause la dissolution d'une communauté de biens entre époux est soumise a l'agrément de la société.

En cas de dissolution de communauté par le déces de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiere de transmission par déces, cet agrément n'étant toutefois pas exigé si le

conjoint a déja la qualité d'associé.

En cas de dissolution de communauté du vivant de l'époux associé, l'agrément est donné comme en matiere de cession. A défaut d'agrément, les actions attribuées a l'époux ou l'ex- époux doivent @tre rachetées dans les conditions prévues au paragraphe 1" du présent article, te conjoint associé bénéficiant toutefois d'une priorité de rachat pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.

4. La transnission d'actions ayant son origine dans ta disparition de la personnalité morale d'un associé y conpris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée est soumise a agrément dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.

5. Si la société ne comprend qu'un associé, les dispositions ci-dessus soumettant la cession ou la transmission des actions à l'agrément préalable de la société ne sont pas applicables. La cession des actions de l'associe unigue est libre, toutefois en cas de dissolution de la

communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, si les actions ne sont pas attribuées a cet associé, il peut les racheter pour assurer la conservation de la totalité des actions inscrites a son nom.

6. Les demandes, réponses, avis et mises en demeure prévues dans le cadre de ta procédure d'agrément sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception.

1. Les associés ne sont responsabtes qu'a concurrence du montant nominai des actions qu'ils possedent, au-dela, tout appel de fonds est interdit.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de ia société et aux décisions des associés délibérant collectivernent.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la

licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en reporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés délibérant collectivernent.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupernent ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.

2. Chaque action donne droit au vote et a la représentation dans les délibérations collectives dans les conditions légales et réglementaires.

3. Les droits attachés a chaque action comprennent, en présence d'un associé unique, celui de prendre les décisions réservées a l'associé unigue par les présents statuts, ou en cas de

pluralité d'associés, celui de participer aux décisions collectives des associés et de voter dans les conditions prévues aux présents statuts.

4. Chaque action donne droit dans les bénéfices a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne droit également dans l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

5. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

6. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix du mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

7. Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier tors des décisions concernant les comptes annuels et l'affectation du résultat de f'exercice, et au nu-propriétaire dans toutes les autres décisions collectives. Cependant, les titulaires d'actions dont la propriété est démembrée

peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siege social. La société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui se réunirait aprs t'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée le cachet de la Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes décisions collectives et dispose du droit d'information prévu en cas de consultation écrite.

La société est dirigée et représentée par un Président, personne physique ou morale, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. II est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective des associés.

Le Président peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance. ll peut etre révoqué par décision collective des associés. Si la révocation est décidée sans juste rnotif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.

Le Président a droit a une rémunération dont le montant est approuvé par décision collective des associés.

Le Président dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans ta timite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions du Code de commerce ou les présents

statuts a la collectivité des associés.

La décision collective nomnant le Président peut, à titre de régle interne, inopposable aux tiers, limiter les pouvoirs du Président en soumettant la conclusion de certains engagements a l'autorisation de la collectivité des associés.

Le Président représente la société a l'égard des tiers.

Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du travail, exclusivement aupres du Président.

Sur proposition du Président, par décision de l'associé unique ou par décision des associés prise a la majorité des voix exprimées ou représentées, peut(vent) nommer un ou plusieurs Directeurs généraux.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs généraux sont déterrninés par l'associé unique ou les associés, en accord avec le Président.

Les Directeurs généraux sont révocables librement a tout moment, par ie Président ou une décision de l'associé unique ou une décision des associés prise a la majorité des voix exprimées ou représentées, sans que le Président ou les associés n'aient besoin de motiver cette révocation.

Les Directeurs généraux ont le droit de renoncer a leurs fonctions, a charge pour eux d'en informer par écrit le Président, trois mois avant la date effective de cessation de leurs fonctions.

En cas d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, de mise en tuielle ou en curatelle du Directeur général, celui-ci sera réputé démissionnaire d'office

La durée des fonctions des Directeurs généraux est librement déterminée lors de sa nomination par l'associé unique ou les associés. Les Directeurs généraux peuvent étre renouvelés dans Ieurs fonctions. En cas de déces, démission ou révocation du Président, ils conservent, saut décision contraire de l'associé unique ou des associés, leurs fonctions et ieurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

La rémunération des Directeurs généraux est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise a la majorité des voix exprimées ou représentées.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux Directeurs généraux sont déterminées par l'associé unique ou les associés, en accord avec le Président. Toutefois la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-a-vis desquels chaque Directeur général a les mémes pouvoirs que le Président.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce. Ils sont désignés par décision collective des associés.

1. L'associé unique ou les associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes sont prises collectivernent par les associés :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

examen du rapport du Commissaire aux comptes sur ies conventions réglementées et décisions s'y rapportant,

nomination, révocation du Président et Directeur(s) général(aux), détermination de la durée de leurs fonctions et de i'étendue de leurs pouvoirs, approbation de leur rémunération,

nornination des Commissaires aux comptes,

agrément préalable des cessions et transmissions d'actions,

augmentation, arnortissenent ou réduction de capital,

émission de valeurs mobilieres,

autorisation a donner au Président afin de consentir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,

fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société,

modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles ou il est attribué cornpétence au Président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,

1. Les décisions collectives résultent au choix du Président d'une décision collective ou d'une consuitation écrite. La volonté des associés peut aussi etre constatée par des actes sous

signatures privées ou authentiques si elle est unanime.

2. En cas de réunion d'une Assemblée, elle est convoquée par le Président. Elle peut également &tre convoquée par le Commissaire aux comptes.

La convocation est faite par tout moyen (lettre, télecopie, etc...) au moins sept jours a l'avance, la date a prendre en compte étant la date d'expédition de la convocation. Elle doit comporer l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de réunion. La réunion peut se tenir au moyen de tout

procédé de communication approprié (vidéo-conférence, etc...). En conséquence, tout associé peut participer a une Assemblée par téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle) ou par tout moyen de communication similaire si toutes les personnes participant a cette réunion sont en mesure de s'entendre les unes les autres, auquel cas ledit associé sera réputé tre présent a une telle réunion.

L'Assenblée peut &tre entierement tenue par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle ou au moyen de tout procédé de communication approprié.

L'Assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou régulierement représentés.

Chacun des associés peut désigner le représentant de son choix (associé ou non) a l'effet de le représenter lors des Assemblées générales. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un associé est illimité. Pour étre pris en compte, le pouvoir doit étre donné par écrit et revétu de la signature du mandant.

A défaut d'etre remis en original a la société par le mandataire lors de la consultation pour laquelle il a été consenti, il peut étre transnis par télécopie, sous réserve que la copie originale en soit adressée sans délai par courrier a la société. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de lirrégularité du mandat.

L'Assemblée est présidée par le Président de la société. A défaut, elle élit son président de séance.

Une feuille de présence est énargée par les membres de l'Assemblée et certifiée exacte par le Président. Toutefois, le procs-verbal de l'Assernblée tient lieu de feuitle de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

3. En cas de consultation écrite, Ie Président adresse a chague associé, par lettre

recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que tous documents utiles a leur infornation.

Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution formulée par les mots < oui " ou < non >. La réponse est adressée par lettre recommandée ou déposée par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

4. Les associés peuvent se faire représenter aux Assemblées par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent &tre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

5. Les décisions collectives sont prises :

a la majorité simple des voix exprimées ou représentées pour les décisions concernant : les comptes annuels, l'affectation du résultat, la fixation d'un dividende, les conventions réglementées, les mandats de Président, Directeur(s) Général(aux) et de Commissaires aux comptes, les autorisations d'opérations excédant les pouvoirs des mandataires

sociaux, l'agrément du cessionnaire d'action et les autres décisions (y compris celles modifiant les statuts),

a l'unanimité des associés pour les décisions suivantes :

modification, adoption ou suppression de clauses statutaires visées a l'article L. 227-19 du Code de commerce, relatives a f'inaliénabilité des actions, la

transmission des actions et l'exclusion d'un associé,

augmentation de l'engagement social d'un associé notamment en cas de transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite.

Pour le calcul de la majorité, il est tenu compte de la totalité des voix pouvant participer au vote. Toute abstention ou absence de sens donné au vote est considérée comme un vote négatif.

L'année sociale commence le prenier Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année

Le compte de résultat, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale.

Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social.

Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve 1égale est descendue au- dessous de ce dixieme.

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Le bénéfice distribuabie est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.

Ce bénéfice peut &tre mis en réserve ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.

Les associés peuvent décider la distribution des sornmes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Toutefois les associés pourront décider la distribution d'acomptes a valoir sur les dividendes d'un exercice clos ou en cours avant que les comptes de cet exercice aient été approuvés.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la citure de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés a l'associé sur présentation de son attestation d'inscription en compte.

Les dividendes régulierement pergus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. lls sont acquis a chaque associé, définitivement et individuellement.

La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions. L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément a tous les associés. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut etre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L. 232-19 du Code de comrerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois ia différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en numéraire. La denande de paiement du dividende en action doit intervenir dans un délai fixé par les associés, sans qu'il puisse tre supérieur a trois mois a compter de la décision de l'option, l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues par la loi.

Les pertes, s'il en existe, sont apres approbation des comptes, reportées a nouveau pour tre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.

Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux regles ci-apres.

Les associés nomment, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions, les pouvoirs et la rémunération.

Cette nornination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, a celles des Commissaires aux comptes.

Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf décision contraire des associés, donné pour toute la durée de la tiquidation.

Les liguidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de

réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acornptes et, en fin de liquidation, à la répartition du solde disponible sans étre tenus à aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds.

Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.

Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de ta société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et suivants du Code de commerce.

Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixierne du capital social.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

lls constatent la citure de la liguidation.

Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le Président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette consultation.

Si ies associés ne peuvent délibérer, ou s'ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Le montant des capitaux propres subsistant, apres remboursement du nominal des actions, est partagé entre les associés dans les mmes proportions que leur participation au capital.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux du lieu du siége social.

Fait a SAINT FLORENTIN,le 25 Juin 2004