Acte du 21 juin 2005

Début de l'acte

RACKHAM INP! Société par actions simp au capital de 76.210 euf Siege social : 44, rue de Lagny - 931do M@iREUIL 2 i JUlN 2OO5 RCS BOBIGNY B 414 947 887

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY (Seine-St-Denis) PROCES-VERBAL DES DECISIONS DES ASSOCIES ENDATE.DIL7-JUIN 2005 VALANT ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE

L'an deux mille cinq et le 7 juin, à 17 heures 30, les associés de la Société se sont réunis en assemblée générale dans les locaux de la SCP Shubert Collin & Associés sur convocation du Président.

Chaque associé a été convoqué par courrier électronique adressé le 2 juin 2005.

Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant a l'assembiée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.

Monsieur Jean BEY préside la séance en sa qualité de Président de la Société.

Monsieur Olivier DUBREUIL, Commissaire aux comptes régulierement convoqué, est également présent.

La feuille de présence, certifiée sincére et véritable par le Président permet de constater que les associés présents et représentés possédent 2.540 actions sur les 2.540 actions émises par la Société.

Le Président constate en conséquence que les 8 associés présents et représentés réunissant l'intégralité du capital, la collectivité des associés peut valablement délibérer.

La SCP Shubert Collin & Associés, représentée par Maitre Aiexandre BAUDIN, avocats au Barreau de Paris, assure le secrétariat de la séance.

Le Président met a la disposition des associés :

un exemplaire de la convocation des associés ; la copie de la convocation adressée au Commissaire aux comptes avec l'avis de réception ; les statuts de la Société : la feuille de présence a l'assemblée : l'inventaire des valeurs actives et passives de la Société, le bilan, le compte de résultat et 1'annexe de l'exercice clos le 31 mars 2005 : le rapport de gestion sur les comptes sociaux 2005 du Président ; les rapports de gestion sur les comptes consolidés des exercices clos les 31 décembre 2005, 2004 et 2003 :

le tableau des résultats financiers des cinq derniers exercices : le rapport général et spécial du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de 1'exercice clos le 31 mars 2005 :

le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2005 : le rapport du Commissaire aux comptes attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social conformément aux dispositions de l'article L. 225-244 du code de commerce :

le rapport du Commissaire aux comptes sur Pévaluation des biens composant l'actif social et les avantages particuliers prévu a l'article L.223-43 du Code de commerce : le texte des résolutions proposées a l'assemblée : le projet des statuts de la société sous sa forme de société anonyme.

Puis le Président déclare que l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion du Président, les rapports du Commissaire aux comptes, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les autres documents et renseignements prévus par les statuts, ont, conformément auxdits statuts, été communiqués aux associés dans les délais légaux avant la réunion de l'assemblée.

L'assemblée lui donne acte de ces déclarations.

Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :

A titre ordinaire :

Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2005 et quitus au Président; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos ie 31 mars 2005 et approbation en tant que de besoin des comptes consolidés des exercices clos le 31 mars 2004 et le 31 mars 2003 ; Affectation du résultat ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 227-10 0

et suivants du Code de commerce ; approbation de ces conventions ;

Atitre extraordinaire :

Transformation de la Société en société anonyme : Augmentation de capital par incorporation des réserves : Division de la valeur nominale des actions ; Modifications statutaires corrélatives ; Constatation de la cessation des fonctions du Président du fait de la transformation Désignation des administrateurs ; Confirmation des Commissaires aux comptes dans leurs fonctions ; Délégations de compétence au Conseil d'administration afin de décider l'augmentation du capital social par émission - sans suppression du droit préférentiel de souscription - d'actions et/ou de valeurs mobiliéres donnant accés au capital de ia Société :

Délégations de compétence au Conseil d'administration afin de décider une augmentation du capital social par émission - avec suppression du droit préférentiel de souscription - d'actions et/ou de valeurs mobilieres donnant accés au capital de la Société : Délégations de compétence au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capitai par incorporation de la prime d'émission : Questions diverses ; Pouvoirs en vue des formalités.

Le Président donne lecture du rapport de gestion du Président et des rapports du Commissaire aux comptes.

Puis, le Président ouvre la discussion.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

La collectivité des associés, statuant a titre ordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2005 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne au Président quitus entier et sans réserve de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

La collectivité des associés statuant a titre ordinaire, apres avoir entendu la lecture du Commissaire aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 mars 2005 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion.

La collectivité des associés, approuve en tant que de besoin les comptes consolidés arrétés au 31 mars 2004 ainsi que ceux arrétés au 31 mars 2003 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, étant précisé que l'établissement de ces éléments consolidés ne répond a aucune obligation légale.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION

La collectivité des associés statuant a titre ordinaire décide d'affecter la perte de l'exercice s'élevant a 17.920 euros de la maniére suivante :

en totalité au compte de report a nouveau le ramenant ainsi de 212.633 Euros a 194.713 Euros.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, nous vous rappelons qu'il n'a été procédé a aucune distribution de dividendes, au titre des trois précédents exercices.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION

La coilectivité des associés statuant à titre ordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport en ce qu'il vise la rémunération du Président, Monsieur Jean BEY.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée, Monsieur Jean Bey ne participant pas au vote

CINQUIEME RESOLUTION

La collectivité des associés statuant a titre ordinaire, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport en ce qu'il vise la redevance d'utilisation de la marque Rackham > payée a Monsieur Jean BEY, Président et associé a plus de 10% de la Société.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée, Monsieur Jean Bey ne participant pas au vote

SIXIEME RESOLUTION

La collectivité des associés statuant a titre ordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport en ce qu'il vise la rémunération de Monsieur Raphaél GUITON associé a plus de 10 %, au titre de son contrat de travail.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée, Monsieur Raphaél Guiton ne participant pas au vote

SEPTIEME RESOLUTION

La collectivité des associés statuant & titre ordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce, approuve les autres conclusions dudit rapport en ce qu'il vise la rémunération de Madame Catherine GUITON, épouse de Monsieur RaphaεI GUITON associé a plus de 10 %, au titre de son contrat de travail.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée, Monsieur Raphaél Guiton ne participant pas au vote

HUITIEME RESOLUTION

En tant que de besoin, les conclusions du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions antérieurement conclues par la Société sous sa forme de société a responsabilité limitée et qui se sont poursuivies au cours de l'exercice, sont approuvées par la collectivité des associés.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.

NEUVIEME RESOLUTION

La collectivité des associés, statuant a titre extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions de l'article L.225-244 du Code de commerce, et aprés avoir constaté que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et que les autres conditions légales étaient réunies, décide, en application des dispositions des articles L.225-244 et L. 224-3 du Code de commerce, de transformer la Société en société anonyme a compter de ce jour a l'issue de la présente assemblée générale.

Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés anonymes & conseil d'administration et par les nouveaux statuts ci-apres établis.

Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

L'assemblée générale décide en l'occurrence que la durée de la Société, son objet et son siege social restent inchangés. De méme la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 mars 2006, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de ia Société en société anonyme.

Les comptes dudit exercice seront établis, présentés, contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes.

Les actionnaires statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du chapitre V du Livre Deuxiéme du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les actionnaires suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société anonyme.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

DIXIEME RESOLUTION

En conséquence de la décision de transformation de la société en société anonyme adoptée sous la résolution précédente, la collectivité des associés adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire est et demeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

ONZIEME RESOLUTION

La collectivité des associés prend acte qu'a l'issue de la transformation, le mandat de Monsieur Jean BEY en sa qualité de Président de la Société sous sa forme de société par actions simplifiée, prendra fin.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

DOUZIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, nomme en qualité d'administrateurs de la Société et pour une durée de six (6) années expirant lors de 1'assemblée qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2011 :

Monsieur Jean BEY demeurant 32, boulevard de la Libération - 94300 Vincennes

Monsieur Raphaél GUITON demeurant 30, rue des Maraichers - 75020 Paris

Monsieur Alexandre BAUDIN demeurant 5, rue Raffet -- 75016 Paris

qui déclarent chacun en ce qui le concerne, accepter les fonctions qui viennent de lui étre conférées et satisfaire à toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour leur exercice.

L'assemblée générale, constatant l'antériorité du contrat de travail, liant Monsieur Raphal GUITON a la Société, à sa nomination aux fonctions d'administrateurs, décide le maintien de celui-ci avec sa rémunération propre.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

TREIZIEME RESOLUTION

L assemblée générale confirme que les fonctions :

de Monsieur Olivier DUBREUIL, 8, rue La B0étie - 75008 Paris

Commissaire aux comptes titulaire et

de Monsieur Hervé LEROY, 15, rue Gabriel Péri - 92140 Clamart

Commissaire aux comptes suppléant

Se poursuivent jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'a la décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2010.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

QUATORZIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en société anonyme.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

QUINZIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant a titre ordinaire, connaissance prise du rapport du Président, décide d'augmenter ie capital social d'une somme de 153.800 euros pour le porter de 76.210 euros & 230.010 euros par incorporation de réserves a concurrence de pareille somme prélevée sur le Report a nouveau, d'un montant de 194.713 euros, aprés imputation du résultat de l'exercice, moyennant i'émission de

5.127 actions d'une valeur nominale de 30 euros chacune, attribuées gratuitement aux actionnaires à raison de 2,018 actions nouvelles pour 1 action ancienne. Les actions nouvelles ainsi créées, assujetties a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter de ce jour.

Le capital social est désormais fixé a la somme de 230.010 euros divisé en 7.667 actions de 30 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées, réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a P'unanimité

SEIZIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président, décide de diviser ie montant nominal de chaque action par 100 ramenant ainsi la valeur nominale & 30 centimes d'euro (0,30 E). En conséquence, il est crée 100 actions nouvelles pour 1 action ancienne, soit au total 759.033 actions nouvelles qui seront attachées aux actionnaires en proportion de leurs droits.

Le capital social serait fixé a la somme de 230.010 euros divisé en 766.700 actions de 0,30 euros de valeur nominale chacune, entiérement libérées, réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

DIX-SEPTIEME RESOLUTION

En conséquence des résolutions qui précédent et eu égard a la réalisation définitive de 1'opération d'augmentation du capital par incorporation de réserve et a la division du nominal de chaque action par 100, L'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles 6 et 7 des statuts :

Article 6 - APPORTS

Il a été apporté au capital de la Société :

1ors de la constitution, une somme de 100.000.francs :

lors de la conversion du capital à l'euro décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2001, le capital social a été réduit d'une somme de 244,90 euros affectée à un compte de réserves indisponibles :

lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2001, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible detenue sur la Société, une somme de 810 euros, assortie d'une prime d'émission de 394.686,75 francs, soit 60.169,61 euros :

lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2001, une somme de 60.400 euros, par incorporation du poste de réserves indisponibles à concurrence de 244,90 euros, et du poste de prime d'émission a concurrence de 60.155,10 euros :

lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale réunie à titre extraordinaire le 7 juin 2005, une somme de 153.800 curos, par incorporation de réserves à concurrence de

pareille somme prélevée sur le Report à nouveau, d'un montant de 194.713 euros, aprés imputation du résultat de l'exercice.

Article 7 - CAPITAL S0CIAL

Le capital social serait fixé a la somme de 230.010 euros divisé en 766.700 actions de 0,30 euro de valeur nominale chacune, entirement libérées, réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

DIX-HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président valant rapport du Conseil d'administration et constaté que le capital était entierement libéré, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment de 1'article L. 225- 129-2 du code de commerce, ainsi que des articies L. 228-91 et suivants dudit code:

1. de déléguer au conseil d'administration sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentation de capital social immédiate et/ ou a terme, par l'émission, sous réserve de 1'inscription des titres de la Société aux négociations sur le Marché Libre d'Euronext Paris, en France ou a l'étranger d'actions ou de toutes valeurs mobiliéres donnant accés a des actions de la Société ;

2. de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital ainsi autorisées:

le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'etre réalisées en vertu de cette délégation serait fixé a 70.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'etre réalisées en vertu de cette délégation et de celles qui seraient conférées en vertu de la présente assemblée générale est fixé a 200.000 euros ;

a ces plafonds s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal des actions a émettre éventuellement en supplément, en cas d'opérations financieres nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ;

3. que pour chacune des émissions décidées en application de la présente résolution, le nombre de titres a émettre pourra étre augmenté dans les conditions prévues & l'article L. 225-135-1 du code de commerce, dans la limite du plafond global de 200.000 euros prévu ci-dessus, si le conseil d'administration constate une demande excédentaire :

4. que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilieres émises en vertu de la présente résolution ; en outre, le conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription & titre réductible qui s'exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes :

5. de fixer a vingt-six (26) mois, a compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation de compétence, soit jusqu'au 6 aout 2007 ;

6. en tant que de besoin, dans le cas ou les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, a titre réductible n'auraient pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, que le conseil

d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans 1'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l' autre des facultés ci-aprés :

limiter 1'augmentation de capital au montant des souscriptions a la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation de capital décidée ;

répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, desdites valeurs mobilieres dont 1'émission a été décidée mais n ayant pas été souscrites :

offrir au public, en faisant publiquement appel & 1'épargne, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilieres donnant accés au capital, desdites valeurs mobiliéres non souscrites, sur le marché frangais et/ou a l'étranger et/ou sur le marché international;

7. que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront etre réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires des actions anciennes et qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

L'assemblée générale décide que la délégation de compétence consentie emporte autorisation pour le conseil d'administration notamment, sans que l'énumération ci-aprés soit exhaustive de :

décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobiliéres a émettre ;

décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, étre demandée à l'émission ;

déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilieres à créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances donnant accés au capital de la Société, de leur caractére subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l'article L 228-97 du code de commerce), fixer leur taux d'intérét (notamment intéret a taux fixe ou variable ou a coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d'émission (y compris le fait de ieur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de la Société) ; le cas échant, ces titres pourraient etre assortis de bons donnant droit & l'attribution, à Iacquisition ou a la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilieres représentatives de créances ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursieres (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels que l'indexation ou la faculté d'options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables :

déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilieres donnant accés au capital & émettre immédiatement ou a terme :

fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilieres donnant accés au capitai a émettre et, notamment, arréter la date, méme rétroactive, & compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, a conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobiliéres déja émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de 1'augmentation de capital ;

prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés & ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires :

à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes.nécessaires pour porter la réserve légale au dixieme du nouveau capital aprés chaque augmentation de capital ;

prendre toute décision en vue de la cotation des valeurs mobiliéres ainsi émises ;

fixer et procéder a tous ajustements afin de prendre en compte 1'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ;

constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts :

d'une maniere générale, passer toute convention, notamment pour parvenir a ia bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à 1'émission, a la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

DIX-NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président valant rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes conformément aux dispositions de l'article L 225-129-6 du Code de commerce, délégue au Conseil d'administration tous pouvoirs, aux fins de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les conditions prévues a l'article L 443-5 du Code du travail, a une augmentation du capital social , par émission d'actions ordinaires, en numéraire d'un montant nominal maximum de 10.000 euros réservée aux salariés de ia Société.

En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide que :

le Conseil d administration disposera d'un délai maximum de 6 mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues a l'article L 443-1 du Code du travail :

le Conseil d'administration devra procéder à r'augmentation de capital du montant maximum ci-dessus, dans un délai maximum de 18 mois a compter de ce jour.

Cette augmentation de capital sera réservée aux salariés adhérant audit plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L 443-5, al.3 du Code du travail ; en conséquence, cette autorisation entraine la renonciation de plein droit des actionnaires a leur droit préférentiel de souscription.

L'assemblée générale décide que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le conseil d'administration conformément aux méthodes objectives retenues en matiére d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée & chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critéres devront étre appréciés le cas

échéant sur une base consolidée ou, a défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de souscription devra étre déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus récent.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

VINGTIEME RESOLUTION

Conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 2°, L. 228-92 du code de commerce et dans le cadre de l'inscription de ses actions aux négociations sur le Marché Libre d'Euronext Paris, l'assemblée générale délégue au conseil d'administration sa compétence pour décider, au vu du rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription et du rapport spécial relatif au prix d'émission, une augmentation de capital en faisant publiquement appel a l'épargne.

L'assemblée générale décide de fixer comme suit les limites des montants de l'augmentation de capital autorisées en cas d'usage par le conseii d'administration de cette délégation :

le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'étre réalisées en vertu de la présente délégation est fixé a 120.000 euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant du plafond global de 200.000 euros prévu ci-dessus a la dix- septieme résolution ;

a ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions a émettre éventuellement, en cas d'opérations financiéres nouvelles, pour préserver, conformément a la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilieres donnant accés au capital .

L'assemblée générale décide de fixer a vingt-six (26) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la délégation de compétence et décide que la délégation de compétence générale consentie emportera autorisation pour le conseil d'administration notamment de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux augmentations de capital qui seront décidées par lui en vertu de la présente délégation, étant précisé que les titres feront l'objet d'un placement public en France et/ou à 1'étranger et/ou sur le marché international.

L'assemblée générale décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions recues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l'émission décidée.

La délégation emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilieres émises donnant acces au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires a leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobiliéres donneront droit.

L'augmentation de capital a intervenir a l'occasion de l'inscription des actions de la Société aux négociations sur le Marché Libre d'Euronext Paris, sera réalisée pour un prix d'émission des actions nouvelles égal au prix d'émission fixé par le conseil d'administration résultant de la confrontation de l'offre des titres et des demandes de souscriptions émises par les investisseurs dans le cadre de la technique dite de < construction du livre d'ordres >.

L'assemblée générale décide que la délégation de compétence consentie emporte autorisation pour le conseil d'administration notamment, sans que l'énumération ci-aprés soit exhaustive de :

décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobiliéres a émettre ;

décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, étre demandée a l'émission.

à sa seule initiative et lorsqu'il l'estimera approprié, d imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par l'augmentation de capital réalisée en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, sur le montant de la prime afférente a cette opération et prélever sur le montant de cette prime, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixieme du nouveau capital, aprés chaque opération :

de prendre toute décision en vue de l'inscription a la cote du Marché Libre des valeurs mobilieres ainsi émises et, plus généralement,

prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles a la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'a l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant, et apporter aux statuts les modifications corrélatives,

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

RESOLUTION VINGT ET UNE

L'assembiée générale décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-130, L. 225-129 et L. 225-129-2 du code de commerce:

1. De déléguer au conseil d'administration sa compétence pour décider, sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital autorisée en vertu de la résolution qui précéde, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution gratuite d'actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l'emploi conjugué de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'etre réalisées & ce titre ne pourra dépasser 50.000 euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant du piafond global de 200.000 euros fixé ci-dessus ;

2. que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d'étre ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément a la loi, ies droits des porteurs de valeurs mobilieres donnant droit a des actions et indépendamment du plafond fixé ci- dessus, ne pourra etre supérieur au montant des comptes de primes, réserves ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l'augmentation de capital ;

3. en cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation, conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur ;

4. Fixe à vingt-six (26) mois a compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d'émission faisant l'objet de la présente délégation :

5. En cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence, délgue à ce dernier tous pouvoirs pour mettre en xuvre la présente délégation, a l'effet notamment de :

fixer le montant et la nature des sommes a incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles & émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arréter la date, méme rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle & laquelle l'élévation du nominal portera effet ;

décider en cas de distributions d'actions gratuites que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur ;

procéder a tous ajustements destinés à prendre en compte l' incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilieres donnant acces au capital ;

constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

RESOLUTION VINGT-DEUX

Conformément aux dispositions de l'article L 225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce, les délégations de compétence générale consenties sous les résolutions qui précédent, privent d'effet, à compter de ce jour, toutes les délégations antérieures ayant le meme objet.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

RESOLUTION VINGT-TROIS

Le Conseil d'administration sera tenu de rendre compte à l'assemblée de l'utilisation qu'il aura fait des délégations consenties en établissant un rapport complémentaire au rapport général annuel sur la gestion de la Société, comportant les mentions requises par la réglementation en vigueur ainsi qu'un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité dont il dispose et l'utilisation qui en a été faite, joint au rapport de gestion ou annexé a celui-ci.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a ll'unanimité

RESOLUTION VINGT-QUATRE

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au Président et au Conseil d'administration pour mettre en xuvre les résolutions qui précdent ainsi qu'au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales en découlant.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales en découlant.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée a 20 heures 15 minutes

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprs lecture, a été signé par le Président et un actionnaire.

Un/actiónnaire Le Président M. Raphaél GUITON M. Jean BEY

Ext 2582 Enregistré & : RP MONTREUIL EST Le 16/06/2005 Bordatau n*2005/294 Case n°2 : 230 € Enregi sit meat : 168€ Timbre : trois cont quatro-vingt-dix-huit euros Total liquide : trois cent quatre-vingt-dix-huit curos Montant requ

LAgente

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RACKHAM

Société anonyme a conseil d'administration au capital de 230.010 euros Siege social : 44, rue de Lagny - 93100 MONTREUIL RCS BOBIGNY B 414 947 887

PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 7 JUIN 2005

L'an deux mille cinq, et le 7 juin, a 20 heures 15

Les administrateurs de la Société se sont réunis dans les locaux de la SCP Shubert Collin & Associés sis 98. Boulevard Malesherbes 75017 Paris, a l'issue de l'assemblée générale des actionnaires de la Société.

Sont présents et ont signé le registre de présence :

CERAFIE Monsieur Jean BEY, LORIGINAL Monsieur Raphaél GUITON, Monsieur Alexandre BAUDIN.

Le Commissaire aux Comptes de la Société est également présent.

Les membres du Conseil désignent Monsieur Jean BEY en qualité de Président de séance.

En conséquence, Monsieur Jean BEY présidant la séance constate que tous les administrateurs sont présents et que le Conseil peut valablement délibérer.

Le Président de séance rappelle qu'au terme des décisions de la collectivité des associés réunis ce soir en assemblée générale, la Société anciennement sous forme de société par actions simplifiée a été transformée en société anonyme à conseil d'administration et que le Conseil est appelé a délibérer sur les questions suivantes figurant a l'ordre du jour :

Nomination du Président du Conseil d'administration. Pouvoir en vue des formalités.

NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration décide, a l'unanimité, de nommer,

Monsieur Jean BEY né le 13 novembre 1967, demeurant 32, boulevard de la Libération - 94300 Vincennes

en qualité de Président du conseil d'administration et de Directeur Général pour la durée de son mandat d'administrateur.

Monsieur Jean BEY déclare accepter cette fonction.

POUVOIR EN VUE DES FORMALITES

Le Conseil d'administration donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales en découlant.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 20h30.

Il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par le Président de séance et un administrateur.

Un administrateur Le Président de séance

RACKHAM

Société par actions simplifie au capital de 76.210 euros Siege social : 44, rue de Lagny - 93100 MONTREUIL RCS BOBIGNY B 414 947 887

RAPPORT DE GESTION DU PRESIDENT SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 7 JUIN 2005

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME ET

AUGMENTATION DE CAPITAL - DELEGATION DE COMPETENCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN VUE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'INSCRIPTION DES ACTIONS DE LA SOCIETE AUX NEGOCIATIONS MARCHE LIBRE SUR LE D'EURONEXT PARIS - EMISSION DE BSPCE

Transformation de la société en Societe Anonyme :

Dans les perspectives de développement de notre Société et de l'inscription de ses actions aux négociations sur le Marché Libre d'Euronext Paris, nous avons retenu ie principe d'une transformation de la Société en une société anonyme pouvant faire appel public a l'épargne qui serait gérée par un Conseil d'administration.

La réalisation de cette opération de transformation en société anonyme supposera que le nombre des associés soit désormais de sept au moins.

Votre Commissaire aux comptes vous présentera le rapport prévu par 1'article L.225-244 du Code de commerce.

Ainsi que vous le constaterez, ce rapport fait apparaitre, que ie montant des capitaux propres est au moins égal au capital social et que rien ne s'oppose à la transformation de notre Société en société anonyme.

Dés lors, nous vous demandons de décider la transformation de la Société en votant a cet effet les résolutions et en adoptant les statuts de la société sous sa nouvelle forme dont le texte vous a été communiqué dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

I1 vous appartiendra, en particulier, d'approuver expressément l'évaluation des biens composant le patrimoine social telle quelle est indiquée dans le rapport de notre Commissaire aux comptes et de constater qu'il n'existe pas d'avantages particuliers.

Cette transformation et l'adoption des nouveaux statuts de la Société requerront un vote a l'unanimité.

Cette transformation entrainera la cessation immédiate des fonctions de votre Président et il vous appartiendra de nommer les premiers administrateurs,

Monsieur Jean BEY demeurant 32, boulevard de la Libération - 94300 Vincennes

Monsieur Raphaél GUITON demeurant 30, rue des Maraichers - 75020 Paris

et

Monsieur Alexandre BAUDIN demeurant 5, rue Raffet - 75016 Paris

étant candidats a un poste d'administrateur.

Enfin, si vous approuvez cette transformation en société anonyme, les mandats de:

Monsieur Olivier DUBREUIL, 8, rue La Boétie - 75008 Paris

actuellement Commissaire aux comptes titulaire

et

Monsieur Hervé LEROY, 15, rue Gabriel Péri - 92140 Clamart

actuellement Commissaire aux comptes suppléant

se poursuivront dans la Société sous sa forme nouvelle jusqu'au terme de leurs mandats, soit jusqu'a la décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle statuant sur les comptes de 1'exercice clos le 31 mars 2010.

Cette transformation prendrait effet & compter de ce jour et l'ensemble des dispositions légales et statutaires régissant la Société sous sa nouvelie forme seraient applicables à l'établissement, au contrle et a l'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours.

Ladite transformation s'effectuerait sans création d'une personne morale nouvelle.

Augmentation de capital par incorporation de réserves - Division du nominal:

La réalisation de l'opération d'inscription de ses actions aux négociations sur le Marché Libre d'Euronext Paris suppose également que le montant du capital social de la société soit au mois égal a 225.000 euros, montant minimum exigé pour les sociétés anonymes faisant appel public a l'épargne.

S'agissant de la marche des affaires sociaies depuis le début de l'exercice en cours, la Société poursuit son fort développement commercial. Notre société a notamment entamé des négociations avec l'un des plus gros distributeurs de Jeux et de Comics aux Etats-Unis qui devraient se concrétiser par la signature d'une licence de distribution et qui porterait sur l'ensemble de nos jeux et figurines. La bonne performance du marché espagnol, sur lequel nos produits sont commercialisés en iangue anglaise, nous a incite a renforcer notre politique de licence auprés des réseaux de distributions européens. Ainsi, la signature d'une licence de distribution exclusive en langue espagnole, la renégociation avec un acteur significatif opérant sur le marché allemand et les négociations engagées en Europe du nord devraient permettre un développement soutenu sur le vieux continent. Le lancement de la troisime et nouvelie édition de notre jeu phare < Confrontation > participe à cette stratégie de croissance.

2

Nous vous proposons donc d'augmenter le capital social d'une somme de 153.800 euros pour le porter de 76.210 euros a 230.010 euros par incorporation de réserves a concurrence de pareille somme prélevée sur le Report à nouveau, d'un montant de 194.713 euros, aprés imputation du résultat de l'exercice, moyennant l'émission de 5.127 actions d'une valeur nominale de 30 euros chacune.

S'agissant d'une augmentation de capital par voie d'incorporation de réserves, le prix d'émission des actions est fixé a la valeur nominale.

Cette augmentation de capital étant décidée par voie d'incorporation de réserves, la consultation de la collectivité des actionnaires sur l'opportunité de se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés en application des dispositions de l'article 225-129-6 du Code de commerce n'est pas applicable.

Par ailleurs, toujours dans la perspective de l'inscription sur le Marché Libre, nous avons également prévu de diviser le montant nominal de chaque action par 100 ramenant ainsi la valeur nominale a 30 centimes d'euros (0,30 €).

Le capital social serait ainsi d'un montant de 230.010 euros divisé en 766.700 actions de 0.30e de valeur nominale chacune.

Délégation de compétence a donner au conseil d'administration a l'effet de décider l'augmentation du capital social, par émission - avec maintien du droit préférentiel de souscription - d'actions et/ou de valeurs mobilires donnant accés au capital de la Société

Nous vous proposons de décider, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment de 1'article L. 225-129-2 du code de commerce, ainsi que des articles L. 228-91 et suivants dudit code, que l'assemblée générale :

1. Délégue au conseil d'administration sa compétence pour décider une augmentation de capital social par 1'émission sous réserves de 1'inscription des titres de la Société sur le Marché Libre d'Euronext Paris, d'actions ou de toutes valeurs mobilieres donnant accés a des actions de la Société ;

2. fixe comme suit les limites des montants des augmentations de capital ainsi autorisées:

le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'étre réalisées en vertu de cette délégation serait fixé a 70.000 euros, étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d'etre réalisées en vertu de cette délégation et de celles qui seraient conférées en vertu de 1'assemblée générale est fixé à 200.000 euros ;

- a ces plafonds s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal des actions a émettre éventueliement en supplément, en cas d'opérations financieres nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobiliéres donnant acces au capital ;

3. fixe a vingt-six (26) mois, a compter du jour de l'assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence :

4. Décide en tant que de besoin, dans le cas ou les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'auraient pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, que le conseil d'administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par 1a loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-aprés :

3

limiter i'augmentation de capital au montant des souscriptions a la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'augmentation de capital décidée :

répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilieres donnant accés au capital, desdites valeurs mobiliéres dont 1'émission a été décidée mais n ayant pas été souscrites :

offrir au public, en faisant publiquement appel a i'épargne, tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilieres donnant accés au capital, desdites valeurs mobiliéres non souscrites, sur le marché francais et/ou a l'étranger et/ou sur le marché international :

5. Décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront étre réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux titulaires des actions anciennes et qu'en cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.

Nous vous proposons que l'assemblée générale décide que la délégation de compétence consentie emporte autorisation pour le conseil d'administration notamment, sans que l'énumération ci-aprés soit exhaustive de :

décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilieres à émettre ;

décider le montant de l'augmentation de capital, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, etre demandée a l'émission :

déterminer les dates et modalités de l'augmentation de capitai, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilieres a créer ; décider, en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances donnant accés au capital de la Société, de ieur caractére subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de 1'article L. 228-97 du code de commerce), fixer leur taux d'intérét (notamment intéret a taux fixe ou variable ou a coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d'émission (y compris ie fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement (y compris de remboursement par remise d'actifs de ia Société) ; le cas échant, ces titres pourraient étre assortis de bons donnant droit & l'attribution, a l'acquisition ou a la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilieres représentatives de créances ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursieres (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d'autres droits tels que l'indexation ou la faculté d'options) : modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables :

déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobiliéres donnant accés au capital a émettre immédiatement ou a terme ;

fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilieres donnant accés au capitai & émettre et, notamment, arréter la date, méme rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, a conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que des actions ou valeurs mobilieres déja émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'augmentation de capital ;

4

prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires :

à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixiéme du nouveau capital aprés chaque augmentation de capital ;

fixer et procéder a tous ajustements afin de prendre en compte lincidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ;

constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;

d'une maniére générale, passer toute convention, notamment pour parvenir a la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles a l'émission, a la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'& l'exercice des droits qui y sont attachés.

Délégation au conseil d'administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L. 443-1 et suivants du code du travail

Nous vous proposons de décider, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du code commerce et de l'article L. 443-5 du code du travail, et sous la condition suspensive de l'adoption de l'une au moins des résolutions ci-dessus ayant pour objet d'augmenter le capital social, de :

déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions ordinaires réservées, directement ou par 'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aux adhérents a un plan d'épargne tel que prévu aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du code commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le conseil d'administration (ci-aprés les < Salariés du Groupe >),

supprimer en conséquence ie droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l'article L. 225-132 du code commerce et de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux Salariés du Groupe,

fixer a 18 mois à compter du jour de l'assemblée générale la durée de validité de la délégation,

fixer a 10.000 euros le montant nominal maximal des actions qui pourront étre ainsi émises,

décider que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le conseil d'administration conformément aux méthodes objectives retenues en matiere d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces criteres devront étre appréciés le cas échéant sur une base consolidée ou, a défaut, en tenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives. A défaut, le prix de souscription devra tre déterminé en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué d'aprés le bilan le plus récent.

Délégation de compétence à donner au conseil d'administration à l'effet de décider l'augmentation du capital social par émission - avec suppression du droit préférentiel de souscription - d'actions et/ou de valeurs mobilieres donnant accés au capital de la Société

Conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 2°, L. 228-92 du code de commerce et dans le cadre de l'inscription de ses actions aux négociations sur le Marché Libre d'Euronext Paris, nous vous proposons que l'assemblée générale de notre Société délégue au conseil d'administration sa compétence pour décider, au vu du rapport du commissaire aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription et du rapport spécial relatif au prix d'émission, une augmentation de capital en faisant publiquement appel a l'épargne.

Nous vous proposons que l'assemblée générale fixe comme suit les limites des montants de l'augmentation de capital autorisées en cas d'usage par le conseil d'administration de cette délégation :

le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'étre réalisées en vertu de la présente délégation est fixé a 120.000 euros, étant précisé que ce montant s imputera sur le montant du plafond global prévu ci-dessus ;

a ces plafonds s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions a émettre éventuellement, en cas d'opérations financiéres nouvelles, pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobiliéres donnant acces au capital :

Nous vous proposons de fixer à vingt-six (26) mois, a compter du jour de l'assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence et de décider de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires, étant précisé que les titres feront l'objet d'un placement public en France et/ou a l'étranger et/ou sur le marché international.

Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d'administration pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions recues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois- quarts de l'émission décidée.

La délégation emportera de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobiliéres émises donnant accés au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires & leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobiliéres donneront droit.

L'augmentation de capital à intervenir a l'occasion de l'inscription des actions de la Société aux négociations sur le Marché Libre d'Euronext Paris, sera réalisée pour un prix d'émission des actions nouvelies égal au prix d'émission fixé par le conseil d'administration résultant de la confrontation de l'offre des titres et des demandes de souscriptions émises par les investisseurs dans le cadre de la technique dite de < construction du livre d'ordres >.

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La délégation de compétence générale consentie emportera autorisation pour le conseil d'administration notamment de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux augmentations de capital qui seront décidées par le Conseil en vertu de la délégation.

Délégation de compétence consentie au conseil d'administration en vue d'augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres

Nous vous proposons que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du code de commerce, 1'assemblée générale :

1. Délégue au conseil d'administration, sous la condition suspensive de l'inscription des actions de la Société aux négociations sur le Marché Libre d'Euronext Paris, la compétence de décider une ou plusieurs fois, aux époques qu'il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution gratuite d'actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou encore par l'emploi conjugué de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles detre réalisées à ce titre ne pourra dépasser 50.000 euros, étant précisé que ce montant s'imputera sur le montant du plafond global de 200.000 euros fixé ci-dessus ;

2. Décide que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d'etre ainsi réalisées, augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément a la loi les droits des porteurs de valeurs mobilieres donnant droit & des actions et indépendamment du piafond fixé ci-dessus, ne pourra etre supérieur au montant des comptes de primes, réserves ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de 1'augmentation de capital ;

3. Fixe a vingt-six (26) mois & compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation d'émission faisant l'objet de la présente délégation ;

4. En cas d'usage par le conseil d'administration de la présente délégation de compétence, délgue a ce dernier tous pouvoirs pour mettre en xuvre la présente délégation, a l'effet notamment de :

fixer le montant et la nature des sommes a incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont ie nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arréter la date, méme rétroactive, a compter de laquelie les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle 1'élévation du nominal portera effet ;

décider en cas de distributions d'actions gratuites que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur :

procéder a tous ajustements destinés a prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ;

constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts.

Nous espérons que ce qui précéde recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.

Fait a Montreuil-sous-Bois Le 16 mai 2005

Le Président

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SAS RACKHAM

Société par Actions Simplifiée Au capital social de 76.210 Euros

Siege Social : 44, rue de Lagny 93100 Montreuil sous Bois

RCS : BOBIGNY 414.947.887

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE RACKHAM, SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE EN SOCIETE ANONYME.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 7JUIN 2005

ART. 225-244 DU CODE DE COMMERCE

ART. 224-3 DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES & COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

EN SOCIETE ANONYME

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission de commissaire a la transformation qui

m'a été confiée, en application des dispositions de l'article L.224-3 du Code de commerce et en ma qualité de commissaire aux comptes de la société RACKHAM, en application de l'article L.225-244 du méme Code, j'ai établi le présent rapport sur la base des comptes annuels arrétés au 31 mars 2005 annexés au présent rapport afin de :

Vvous faire connaitre mon appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social.

Vet de me prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.

Rapport article L.225-244 et 224-3 du Code de commerce - 2

J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables

en France. Ces normes requi&rent la mise en xuvre de diligences

destinées a contrler les éléments constitutifs du patrimoine de la société en terme d'existence, d'appartenance et d'évaluation, et a vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social

Cette vérification a notamment consisté a apprécier 1'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres, des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de mon rapport.

Je n'ai pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composants

1'actif social.

Sur la base de mes travaux, j'atteste que le montant des capitaux

propres est au moins égal au montant du capital social.

Le commissaire aux comptes

Yvs l 23 mac 2al

Page 1 asandrine

SAS :RACKHAM 44 RUE DE LAGNY 93100 M@NTREUIL

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44 RUE DE LAGNY 93100 MONTREUIL SAS RACKHAM

Page 3 asandrine

SAS RACKHAM 44 RUE DE LAGNY 93100 MONTREUIL

Page 4 asandrine

SAS RACKHAM

Societé par Actions Simplifiée de 76.210 Euros

Siege Social : 44 rue de Lagny 93100 Montreuil sous Bois

RCS : BOBIGNY 414.947.887

RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR

L'AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU

DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 7 juin 2005

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L.225-136 2° du Code de commerce, je vous présente mon rapport sur le projet d'augmentation de capital d'un montant nominal maximum de 120 000£, opération sur laquelle,vous etes appelés a vous prononcer.

Votre Président vous propose, sur la base de son rapport valant rapport du conseil d'administration, de lui déléguer le soin d'arréter les modalités de cette opération et vous

propose de supprimer votre droit préférentiel de souscription.

J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requierent la mise en oeuvre de diligences destinées a vérifier les modalités de détermination du prix d'émission.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation de capital proposée, je n'ai pas d'observation à formuler sur les modalités de détermination du prix démission données dans le rapport du président valant rapport du conseil d'administration.

Le montant du prix d'émission n'étant pas fixé, je n'exprime pas d'avis sur les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation de capital sera réalisée et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dont le principe entre cependant dans la logique de l'opération soumise a votre approbation.

Conformément a l'article 155-2 du décret du 23 mars 1967, j'établirais un rapport complémentaire lors de la réalisation de l'augmentation de capital par votre conseil d'administration.

Commissaire aux Comptes

ans Q 23uw 2xs

Olivier DUBREUIL

SAS RACKHAM

Société par Actions Simplifiée de 76.210 Euros

Siege Social : 44 rue de Lagny 93100 Montreuil sous Bois

RCS : BOBIGNY 414.947.887

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR L'AUGMENTATION DE CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 7juin 2005

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En ma qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par 1'article L.225-138 du Code de commerce, je vous présente mon rapport sur le projet d'augmentation de capital réservée aux salariés conformément a l'article L.225-129-6 du code de commerce et 1'article L.443-5 du code du travail, opération sur laquelle vous étes

appelés a vous prononcer.

L'augmentation du capital social portera sur un montant nominal maximum de 10 000e

Votre Président vous propose, sur la base de son rapport valant rapport du conseil d'administration, de lui déléguer le soin d'arreter les modalités de cette opération et vous propose de supprimer votre droit préférentiel de souscription.

J'ai effectué mes travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requierent la mise en oeuvre de diligences destinées a vérifier les modalités de détermination du prix d'émission.

Sous réserve de l'examen ultérieur des conditions de l'augmentation de capital proposée, je n'ai pas d'observation a formuler sur les modalités de détermination du prix d'émission données dans le rapport du président valant rapport du conseil d'administration.

Le montant du prix d'émission n'étant pas fixé, je n'exprime pas d'avis sur les conditions définitives dans lesquelles l'augmentation de capital sera réalisée et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite dont le principe entre cependant dans la logique de l'opération soumise a votre approbation

Conformément a l'article 155-2 du décret du 23 mars 1967, j'établirais un rapport complémentaire lors de la réalisation de l'augmentation de capital par votre conseil d'administration.

Commissaite aux Comptes

Ris Q Z3 uau 2s=K

Oli&ier DUBREUIL

RACKHAM

Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 230.010 euros Siege social : 44,rue de Lagny - 93100 MONTREUIL RCS BOBIGNY B 414 947 887

Statuts

TITRE 1

FORME - DENOMINATION SOCIALE OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 - FORME

La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 9 décembre 1997.

Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 11 mars 2005, statuant a l'unanimité.

Dans le cadre de l'augmentation de capital par incorporation de réserve, préalable a une seconde augmentation de capital avec appel public a P'épargne, décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 7 juin 2005, la Société a été transformée en société anonyme.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts. La Société fait appel public a l'épargne et se trouve soumise en particulier aux dispositions du Réglement 98-07 de la COB et du réglement général de l'AMF relatives a l'obligation d'information financiére.

Article 2 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la Société reste :

RACKHAM

Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société anonyme " ou des initiales " S.A. " et de l'énonciation du capital social.

Article 3 - SIEGE SOCIAL

Le siege social reste fixé a :

44,rue de Lagny -93100 MONTREUIL

Article 4- OBJET

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :

La création, l'invention, la fabrication, l'achat, la diffusion et ia commercialisation de jeux de société et de jouets, ainsi que de tous produits se rattachant à ces jeux de société et a ces jouets. La création, l'invention, la fabrication de jeux de société et de jouets destinés a des sociétés tierces. sous forme de prestation de services, ainsi que tous produits se rattachant à ces jeux de société et a ces jouets :

Le tout, directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupement nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droit sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits ;

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

Article 5 - DUREE

La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation et expirera au 24 décembre 2096.

Les décisions de prorogation de ia durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des actionnaires.

TITRE I

APPORTS - CAPITAL - FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Article 6 - APPORTS

Il a été apporté au capital de la Société :

lors de ia constitution, une somme de 100.000 francs ;

lors de la conversion du capital a l'euro décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2001, le capital social a été réduit d'une somme de 244,90 euros affectée a un compte de réserves indisponibles :

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lors de 1'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire en date du 17 décembre 2001, par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible détenue sur la Société, une somme de 810 euros, assortie d'une prime d'émission de 394.686,75 francs, soit 60.169,61 euros ;

lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2001, une somme de 60.400 euros, par incorporation du poste de réserves indisponibles & concurrence de 244,90 euros, et du poste de prime d'émission a concurrence de 60.155,10 euros ;

lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale réunie a titre extraordinaire le 7 juin 2005, une somme de 153.800 euros, par incorporation de réserves a concurrence de pareille somme prélevée sur le Report a nouveau, d'un montant de 194.713 euros, aprés imputation du résultat de l'exercice.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 230.010 euros divisé en 766.700 actions de 0,30 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées, réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits, nonobstant les actions de préférence pouvant exister.

Article 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des actionnaires statuant sur le rapport du Conseil d'administration.

2. Les actionnaires peuvent déléguer au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission

Article 9 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables, au choix des actionnaires, chez la Société et chez l'intermédiaire financier habilité de leur choix.

Tout actionnaire peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Article 10 : LIBERATION DU CAPITAL

Le montant des actions émises a titre d'augmentation de capital, & libérer en especes ou par compensation de créances, est exigibie immédiatement et en totalité.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intéret au taux légal majoré de 4 points a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

TITRE II1

CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION D'ACTIONS

Les actions sont librement négociables, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables a la Société.

Les cessions ou transmissions des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé tenu par la Société ou par le mandataire de celle-ci.

Article 12 - DROITS ET OBLIGATION ATTACHES AUX ACTIONS

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a ia quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant etre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

5. Chacune des actions de la Société donne droit de participer aux Assemblées d'actionnaires avec voix délibérative dans les conditions et sous les réserves prévues par la Loi et les régiements et sous réserve de ce qui est prévu par l'article 15.5 (ii) ci-aprés.

6. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

TITRE IV

ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS COMMISSAIRES AUX COMPTES

ArticIe 13: ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - DIRECTION GENERALE

13.1. Conseil d Administration

La Société est administrée par un Conseil d Administration composé d'au moins trois membres et dont le nombre maximum est celui prévu par la loi.

En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'assemblée générale ordinaire. Ils sont toujours rééligibles.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Elle prend fin a l'issue de la réunion de 1'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de 1'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Pour l'exercice des fonctions d'administrateur, 1'administrateur doit etre agé de moins de soixante cinq ans. A dater du jour ou l'administrateur a atteint cet age, il cesse de plein droit ses fonctions d'administrateur, étant réputé démissionnaire d'office.

Les administrateurs peuvent etre des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernieres doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations, et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente.

En cas de vacance d'un ou plusieurs siéges d'administrateur, le Conseil d'administration, peut, entre deux assemblées générales, procéder & des nominations a titre provisoire dans les conditions prévues par l'article L 225-24 du code de commerce.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Chaque administrateur doit etre titulaire d'une action de la Société.

A/ Organisation et délibération du Conseil d'Administration

I - Président

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d'Administration doit etre agé de moins de soixante-cinq ans. A dater du jour ou il a atteint cet age, le Président du conseil d'administration cesse

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de plein droit ses fonctions de Président du Conseil d'administration, étant réputé démissionnaire d'office.

Il sera procédé a la désignation d'un nouveau Président dans les conditions prévues au présent article.

Le Président est nommé pour une durée qui ne peut pas excéder celle de son mandat d'administrateur. I1 est rééligible. Le Conseil d'Administration peut le révoquer a tout moment. En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, le Conseil d'Administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président.

En cas d'empéchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée , elle est renouvelable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du Président.

II - Réunions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige, sur convocation de son Président.

De plus, si le Conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil peuvent demander au Président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des alinéas précédents.

Les convocations sont faites par tous moyens, méme verbalement.

Le Conseil d'Administration se réunit au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le Conseil d'Administration peut choisir un secrétaire méme en dehors de ses membres.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires, un réglement intérieur peut déterminer conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d'organisation des réunions du conseil d'administration qui peuvent intervenir par des moyens de visioconférence.

Deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres, techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers assistent, avec voix consultative, a toutes les séances du conseil d'administration.

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial, conformément aux dispositions légales, et signés par le Président de séance et au moins un administrateur, ou en cas d'empéchement du Président de séance, par deux administrateurs au moins.

III - Quorum - Majorité

Le Conseil d'Administration ne délibere valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

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B/ Pouvoirs du Conseil d'Administration

I - Principes

Le Conseil d Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille a leur mise en cuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées Générales et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle par ses diélibérations les affaires qui le concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que 1'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu il juge opportun.

Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer a chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission.

II - Role du Président du conseil d'administration

Le Président organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte a 1'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il rend également compte a 1'assemblée générale des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil, des procédures de contrle interne mises en place par la société et des restrictions que le conseil d'administration a apportées, le cas échéant, aux pouvoirs du directeur général.

III - Rémunération des administrateurs

L'Assemblée Générale annuelle peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle, a titre de jetons de présence. Le Conseil d'Administration répartit ces rémunérations entre ses membres comme il l'entend.

Il peut &tre alloué parle Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs conformément aux dispositions légales.

13.2 Direction Générale

I - Principes d'organisation

Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions légales et réglementaires.

L'option retenue par le Conseil d'Administration doit etre prise pour une durée qui ne peut &tre inférieure a un an.

A l'expiration de ce délai, le Conseil d'Administration doit délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale.

Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.

II - Directeur Général

1. Nomination - Révocation

En fonction du choix effectué par le Conseil d'Administration conformément aux dispositions du

paragraphe I ci-dessus, la direction générale est assurée soit par le Président, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les dispositions applicables au Directeur Général lui sont applicables.

Lorsque le Conseil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général, il procéde a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs. Les décisions du Conseil d'Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers. Si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions de Directeur Général ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le Directeur Général est rééligible.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général ne doit pas étre agé de plus de soixante-cinq ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général est révocable & tout moment par le Conseil d'Administration. Lorsque le Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu a dommages-intéréts, si elle est décidée sans juste motif.

Au cas ou le Directeur Général ne serait pas administrateur, celui-ci devra etre informé par tous moyens de toutes réunions du conseil d'administration, afin de lui permettre, dans la mesure du possible, d'assister a ces réunions, et en particulier a toutes réunions du conseil d'administration devant arréter les comptes annuels ou prendre des décisions stratégiques ou nécessitant la convocation d'une assemblée générale des actionnaires.

2. Pouvoirs

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assembles d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Le Directeur Général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

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Le Directeur Général a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.

3. Informations à communiquer par le Directeur Général

Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le Président du conseil d'administration, le Directeur Général, s'il n'est pas administrateur, communiquera au Président du conseil d'administration tous éléments d information essentiels concernant la Société. Le Président du conseil d'administration pourra demander au Directeur Général de lui adresse tous documents relatifs aux affaires significatives de la Société

III - Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.

Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé a cinq.

Le Directeur Général Délégué ne doit pas etre agé de plus de soixante qinze ans. Lorsqu'en cours de fonctions, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués. Les Directeurs Généraux Délégués sont rééligibles.

A l'égard des tiers, le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

Lorsqu'un Directeur Général Délégué a la qualité d'administrateur, la durée de ses fonctions de Directeur Général Délégué ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération des Directeurs Généraux Délégués.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général.

En cas de cessation des fonctions ou d'empechement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués, conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

Les dispositions visées au présent article seront applicables dans les conditions prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Article 14 : CONVENTIONS REGLEMENTEES, INTERDITES ET COURANTES

14.1 Conventions soumises a autorisation

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure au

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pourcentage fixé par les dispositions légales en vigueur ou sil s'agit d'une société actionnaire, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce doit étre soumise à 1'autorisation préalable du conseil d'administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des Administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseii de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions légales.

14.2 Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.

La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

14.3 Conventions courantes

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure légale d'autorisation et d'approbation. Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, le Président du Conseil d'Administration doit en recevoir communication de la part de toute personne intéressée visée & 1'article 14.1 ci-dessus. Le Président du Conseil d'Administration communique la liste et l'objet desdites conventions aux membres du Conseil et aux Commissaires aux Comptes.

Article 15 : ASSEMBLEES GENERALES

15.1. Décisions des actionnaires

Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.

'assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsqu'il y a lieu de modifier les statuts.

15.2. Lieu de réunion

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur l'avis de convocation.

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15.3. Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration. A défaut, elle peut également etre convoquée dans les conditions prévues par la loi et les réglements.

Les convocations sont faites quinze jours au moins avant la date de l'assemblée par avis inséré dans un journal d'annonces légales du département du lieu du siége social ou par lettre simple au choix du conseil d'administration.

Les actionnaires titulaires de titres nominatifs peuvent etre convoqués par lettre ordinaire, ou, sur leur demande et à leurs frais, par lettre recommandée ou encore sous forme de courrier électronique s'ils en ont fait la demande.

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulierement, faute du quorum requis, la deuxiéme assemblée est convoquée dans les mémes formes que la premiere et l'avis ou les lettres de convocation rappellent la date de la premiére assemblée.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires sont présents ou représentés.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant un pourcentage minimum du capital tel que fixé par la réglementation en vigueur, ont la faculté de requérir l'inscription a l'ordre du jour, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de projets de résolutions.

L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder a leur remplacement.

15.4. Justification de la qualité d'actionnaire - Représentation d'un actionnaire

Tout actionnaire a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Les titulaires d'actions nominatives sont admis sur simple justification de leur identité. Les titulaires d'actions au porteur doivent justifier de leur qualité d'actionnaire par la présentation d'un certificat établi par l'intermédiaire habilité, teneur du compte de 1'actionnaire, et constatant l'indisponibilité jusqu'& la date de l'assemblée des actions inscrites dans ce compte.

Toutefois, le droit de participer aux assemblées est subordonné a l'inscription en compte pour les actions nominatives cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Un actionnaire peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre actionnaire.

Tout actionnaire peut voter au moyen d'un formulaire de vote a distance établi et adressé a la société selon les conditions et délais fixés par la loi et les reglements.

Tout actionnaire peut participer & une assemblée générale, sur décision du conseil d'administration, par visioconférence ou par des moyens de télécommunications permettant l'identification des actionnaires. Les moyens de télécommunications doivent satisfaire a des caractéristiques techniques garantissant la participation effective & l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de facon continue.

Deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant l'un a la catégorie des cadres, techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers peuvent assister aux assemblées génrales. Ils doivent & leur demande, étre entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des actionnaires.

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15.5. Droit de vote attaché aux actions

(i) Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

(ii) Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard a la quotité du capital qu'elles représentent, est attribué a toutes les actions entierement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du meme actionnaire et ce avec effet immédiat.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut étre accordé des leur émission aux actions nouvelles attribuées gratuitement a un actionnaire en raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéfice déjà de ce droit.

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai de deux ans.

15.6 Bureau de l'assemblée générale

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou en son absence, par un administrateur délégué a cet effet par le conseil ou, a défaut, par une personne désignée par l'assemblée. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant ces fonctions. Le bureau désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des actionnaires.

15.7. Etablissement des proces-verbaux des délibérations

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procés-verbaux signés par les membres du bureau et contenant toutes les indications prévues par la réglementation en vigueur.

Ces procés-verbaux sont insérés dans un registre spécial ou portés sur des feuilles mobiles. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exercant les fonctions de directeur général. Ils peuvent également étre signés par le secrétaire de l'assemblée.

ArticIe 16 : DELIBERATION DES ACTIONNAIRES

Les Assemblées sont tenues et délibérent conformément a la Loi et aux réglements.

Tout actionnaire peut voter par correspondance ou encore par visioconférence ou par tous moyens de télécommunication, dans les conditions légales et réglementaires.

Article 17 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle des comptes de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes dans les conditions fixées par la Loi et les reglements.

L Assemblée désigne un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.

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TITRE V

EXERCICE SOCIAL - AFFECTATION DES RESULTATS

Article 18 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er Avril et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Article 19 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale des actionnaires décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. L'assemblée générale des actionnaires peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

4. L'assemblée générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.

TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

ArticIe 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par 1'assemblée générale des actionnaires.

L'assemblée générale des actionnaires qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le Liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les actionnaires.

Les actionnaires peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour ies seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

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Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

TITRE VII CONTESTATIONS

Article 21 - CONTESTATIONS

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Statuts adoptés par décision unanime des actionnaires réunis en assemblée génrale extraordinaire le 7 juin 2005.

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