CREA'MODE DISTRIBUTION SARL
Acte du 18 novembre 2022
Début de l'acte
RCS:TARBES
Code greffe : 6502
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 18/11/2022 sous le numero de depot 3373
CREA'MODE DISTRIBUTION SARL Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siege social : 32 bis route de Lourdes 65310 ODOS 479 653 917 RCS TARBES
Code greffe : 6502
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de TARBES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
CREA'MODE DISTRIBUTION SARL Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siege social : 32 bis route de Lourdes 65310 ODOS 479 653 917 RCS TARBES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 31 MARS 2020
L'an deux mille vingt,
Le 31 mars,
A 11 heures 30,
Monsieur Christophe DA FONSECA, demeurant 21 rue du Pic du Midi 65310 ODOS, propriétaire de la totalité des parts sociales composant le capital social de la société CREA'MODE DISTRIBUTION SARL, associé unique et seul gérant de ladite Société,
1. A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de gérant de la Société, Monsieur Christophe DA FONSECA, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 30 septembre 2019.
2. A pris:les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions visées & l'article L. 223-19 du Code de commerce,
- Rémunération de la gérance,
- Décision relative au mandat des Commissaires aux Comptes en application de l'article L. 223-35 du Cod'e de commerce,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Le 31 mars,
A 11 heures 30,
Monsieur Christophe DA FONSECA, demeurant 21 rue du Pic du Midi 65310 ODOS, propriétaire de la totalité des parts sociales composant le capital social de la société CREA'MODE DISTRIBUTION SARL, associé unique et seul gérant de ladite Société,
1. A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de gérant de la Société, Monsieur Christophe DA FONSECA, associé unique, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 30 septembre 2019.
2. A pris:les décisions suivantes :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019,
- Affectation du résultat de l'exercice,
- Conventions visées & l'article L. 223-19 du Code de commerce,
- Rémunération de la gérance,
- Décision relative au mandat des Commissaires aux Comptes en application de l'article L. 223-35 du Cod'e de commerce,
- Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE DECISION
L'associé unique approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 septembre 2019, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.
L'associé unique prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de.l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement yisées à l'article 39, 4 du Code gnéral des impôts.
L'associé unique prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de.l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement yisées à l'article 39, 4 du Code gnéral des impôts.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2019 s'élevant a 97 645,00 euros de la maniére suivante :
Bénéfice de l'exercice 97 645,00 euros
COF
Auquel s'ajoute le report a nouveau antérieur 182 408,00 euros
Pour former un bénéfice distribuable de 280 053,00 euros
Affecté en totalité au compte "report & nouveau" qui s'éléve ainsi a 280 053,00 euros.
Conformément a la loi, l'associé unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Bénéfice de l'exercice 97 645,00 euros
COF
Auquel s'ajoute le report a nouveau antérieur 182 408,00 euros
Pour former un bénéfice distribuable de 280 053,00 euros
Affecté en totalité au compte "report & nouveau" qui s'éléve ainsi a 280 053,00 euros.
Conformément a la loi, l'associé unique constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME DECISION
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-19 du Code de commerce, la présente décision fait mention des conventions antérieures qui ont été tacitement reconduites au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2019.
L'associé unique précise qu'en application de l'article R. 223-26 du Code de commerce, les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce seront portées au registre des décisions de l'associé unique en annexe au présent procés-verbal.
L'associé unique précise qu'en application de l'article R. 223-26 du Code de commerce, les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce seront portées au registre des décisions de l'associé unique en annexe au présent procés-verbal.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide d'approuver sa rémunération en qualité de gérant allouée au cours de l'exercice écoulé, qui s'est élevée a un montant nul.
En outre, l'associé unique approuve la prise en charge par la Société des cotisations obligatoires et facultatives assises sur sa rémunération en qualité de gérant.
En outre, l'associé unique approuve la prise en charge par la Société des cotisations obligatoires et facultatives assises sur sa rémunération en qualité de gérant.
CINQUIEME DECISION
Les mandats de M. Marc BERASALUCE, Commissaire aux Comptes titulaire, et de M. Marc PALASSET, Commissaire aux Comptes suppléant, étant arrivés a expiration, et apres avoir constaté que la $ociété n'avait pas dépassé deux des trois seuils légaux et réglementaires imposant la désignation d'un Commissaire aux Comptes titulaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant pendant les deux exercices précédant l'expiration des mandats, l'associé unique décide de ne pas procéder a la désignation de Commissaires aux Comptes.
SIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies. ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal. signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Christophe DA FONSECA
OF
De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal. signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Christophe DA FONSECA
OF