REGENE
Acte du 2 février 2016
Début de l'acte
RCS : NANTERRE Code qreffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 01017
NumeroSIREN:429956832
Nom ou denomination : REGENE
Ce depot a ete enregistre le 02/02/2016 sous le numero de dépot 3969
REGENE Société par Actions Simplifiée au capital de 1.287.500 @ R.C.S. MONTAUBAN 429 956 832 Siége social : Impasse de Javenpaa ALBA SUD - Secteur 7
82000 MONTAUBAN
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 20 JANVIER 2016
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2016 B 01017
NumeroSIREN:429956832
Nom ou denomination : REGENE
Ce depot a ete enregistre le 02/02/2016 sous le numero de dépot 3969
REGENE Société par Actions Simplifiée au capital de 1.287.500 @ R.C.S. MONTAUBAN 429 956 832 Siége social : Impasse de Javenpaa ALBA SUD - Secteur 7
82000 MONTAUBAN
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 20 JANVIER 2016
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE DECISIONS DES ASSOCIES
Présidence de Monsieur Yann VINCENT
Président de la Société
L'an deux mille seize, le vingt janvier à 10 heures, ies associés de la société REGENE, société par actions simplifiée au capital de 1.287.500 €. ont pris les décisions suivantes suite a l'ordre du jour ci-apres :
- Transfert du siege social -- modifications corrélative de l'article 4 des statuts : - Pouvoirs pour les formalités.
Monsieur Yann VINCENT préside l'assemblée en sa qualité de Président.
Monsieur le Président communique ia feuille de présence au secrétaire. Celui-ci, aprés l'avoir certifiée exacte constate que l'associé unique présent posséde la totalité des actions formant ie capitai social et ayant le droit de vote.
Puis, M. le Président déciare que les documents ei renseignements prévus par les dispositions iégislatives et régiementaires ont été adressés a l'associé unique ou tenus a sa disposition, au meme lieu, depuis la convocation a l'assemblée.
L'assemblée en prend acte et est déclarée réguliérement constituée pour délibérer valablement.
Sur la base de ces éléments, ies décisions suivantes sont adoptées :
Président de la Société
L'an deux mille seize, le vingt janvier à 10 heures, ies associés de la société REGENE, société par actions simplifiée au capital de 1.287.500 €. ont pris les décisions suivantes suite a l'ordre du jour ci-apres :
- Transfert du siege social -- modifications corrélative de l'article 4 des statuts : - Pouvoirs pour les formalités.
Monsieur Yann VINCENT préside l'assemblée en sa qualité de Président.
Monsieur le Président communique ia feuille de présence au secrétaire. Celui-ci, aprés l'avoir certifiée exacte constate que l'associé unique présent posséde la totalité des actions formant ie capitai social et ayant le droit de vote.
Puis, M. le Président déciare que les documents ei renseignements prévus par les dispositions iégislatives et régiementaires ont été adressés a l'associé unique ou tenus a sa disposition, au meme lieu, depuis la convocation a l'assemblée.
L'assemblée en prend acte et est déclarée réguliérement constituée pour délibérer valablement.
Sur la base de ces éléments, ies décisions suivantes sont adoptées :
PREMIERE DECISION
Les associés décident de transférer ie siége social de ia société à de Impasse de Javenpaa ALBA sUD " Secteur 782000 MONTAUBAN a PARiS LA DEFENSE (92040) Tour CB21 - 16 Place de l'lris & compter de ce jour et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts comme suit :
Article 4- SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à PARIS LA DEFENSE (92040) Tour CB21 - 16 Place de l'lris
Le reste de l'article demeure inchangé.
Extrait certifié conforme
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre_: dépôt N°3969.en date du 02/02/2016
REGENE Société par Actions Simplifiée au capital de 1.287.500 € Siege social : Tour CB 21 16 Place de l'Iris 92040 PARIS LA DEFENSE R.C.S. Nanterre 429 956 832
LISTE DES PRECEDENTS SIEGES SOCIAUX
Impasse de Javenpaa ALBA SUD Secteur 7 82000 MONTAUBAN
FgX g P1RIs lc 20b19016 YanVINCENT
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. : dépt N°3969 en date du 02/02/2016
REGENE Société par Actions Simplifiée au capital de 1.287.500 € Siége social : Tour CB 21 16 Piace de l'iris - 92040 PARIS LA DEFENSE R.C.S. NANTERRE 429 956 832
Article 4- SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à PARIS LA DEFENSE (92040) Tour CB21 - 16 Place de l'lris
Le reste de l'article demeure inchangé.
Extrait certifié conforme
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre_: dépôt N°3969.en date du 02/02/2016
REGENE Société par Actions Simplifiée au capital de 1.287.500 € Siege social : Tour CB 21 16 Place de l'Iris 92040 PARIS LA DEFENSE R.C.S. Nanterre 429 956 832
LISTE DES PRECEDENTS SIEGES SOCIAUX
Impasse de Javenpaa ALBA SUD Secteur 7 82000 MONTAUBAN
FgX g P1RIs lc 20b19016 YanVINCENT
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre. : dépt N°3969 en date du 02/02/2016
REGENE Société par Actions Simplifiée au capital de 1.287.500 € Siége social : Tour CB 21 16 Piace de l'iris - 92040 PARIS LA DEFENSE R.C.S. NANTERRE 429 956 832
Statuts
(mis a jour par l'AG du 20 JANVIER 2016
Certifié coniorme
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°3969 en date du 02/02/2016
Certifié coniorme
Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°3969 en date du 02/02/2016
Article 1 -FORME
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société par actions simplifiée régie par les iois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
La société ne peut en aucun cas faire appel public & l'épargne.
Articie 2-OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger
Toutes opérations de caractére industriel concernant la collecte, le traitement et le recyciage de déchets de toute nature et pius particuliéremeni des pneus usagés. La valorisation de ces matiéres par tous procédés, la fabrication de produits dérivés, ia prise de brevets, ainsi que toutes activités accessoires connexes ou complémentaires : Toutes opérations commerciaies, industrielles, financiéres et juridiques, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ; La participation de la Société, par tous moyens, a toutes Entreprises ou Sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de Sociétés nouvelies, d'apport. commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou location-gérance.
La société ne peut en aucun cas faire appel public & l'épargne.
Articie 2-OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger
Toutes opérations de caractére industriel concernant la collecte, le traitement et le recyciage de déchets de toute nature et pius particuliéremeni des pneus usagés. La valorisation de ces matiéres par tous procédés, la fabrication de produits dérivés, ia prise de brevets, ainsi que toutes activités accessoires connexes ou complémentaires : Toutes opérations commerciaies, industrielles, financiéres et juridiques, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes ; La participation de la Société, par tous moyens, a toutes Entreprises ou Sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de Sociétés nouvelies, d'apport. commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou location-gérance.
Article 3 - DENOMINATiON
La dénomination de la société est : REGENE
Dans tous ies actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s" et de l'indication du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'imnatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Dans tous ies actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s" et de l'indication du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'imnatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article 4 SlEGE SOCIAL
Le siége social est fixé & PARIS LA DEFENSE (92040) Tour CB 21 16 Place de 1'iris :
Il pourra étre transtéré en tout autre endroit par simple décision des Associés.
En cas de transfert décidé par le Comité de Décisions, celui-ci est habilité à modifier ies statuts en conséquence.
Il pourra étre transtéré en tout autre endroit par simple décision des Associés.
En cas de transfert décidé par le Comité de Décisions, celui-ci est habilité à modifier ies statuts en conséquence.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est fixée & cinquante ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.
En outre, les actionnaires pourront décider, à l'unanimité, la disssolution anticipée de la société, en cas d'impossibilité de réalisation de l'objet social.
Articie 6- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ArticIe 7 : APPORTS - RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES
Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire.
Conformérnent a l'articie L 225-1 du nouveau Code de Commerce, les actionnaires ne supportent les pertes qu'a
concurrence du montant de leurs apports.
Articie 8 - CAPITAL $OCIAL
Le capital s0cial est fixé a 1.287.500 €.
Il est divisé en 12 875 actions au nominal de 100 £ chacune, toutes de meme catégorie.
ArticIe 9 - MQDIFICATlON DU CAP!TAL
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances certaines. liquides et exigibles sur ia société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations. Une décision coilective des actionnaires prises dans les formes et conditions fixées à l'articie 16 ci-aprés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction. En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a ia souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans ies conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la décision collective d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant ies conditions légales
La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut auioriser la modification du capital et déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.
Articie 10 - LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
En outre, les actionnaires pourront décider, à l'unanimité, la disssolution anticipée de la société, en cas d'impossibilité de réalisation de l'objet social.
Articie 6- EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ArticIe 7 : APPORTS - RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES
Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'a des apports en numéraire.
Conformérnent a l'articie L 225-1 du nouveau Code de Commerce, les actionnaires ne supportent les pertes qu'a
concurrence du montant de leurs apports.
Articie 8 - CAPITAL $OCIAL
Le capital s0cial est fixé a 1.287.500 €.
Il est divisé en 12 875 actions au nominal de 100 £ chacune, toutes de meme catégorie.
ArticIe 9 - MQDIFICATlON DU CAP!TAL
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances certaines. liquides et exigibles sur ia société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations. Une décision coilective des actionnaires prises dans les formes et conditions fixées à l'articie 16 ci-aprés est nécessaire pour les modifications du capital social : augmentation, amortissement ou réduction. En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a ia souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans ies conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la décision collective d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant ies conditions légales
La décision collective d'augmentation ou de réduction du capital peut auioriser la modification du capital et déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.
Articie 10 - LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la totalité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Article 11 - FORME DES T1TRES
Les actions doivent obligatoirement revetir ia forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par ie président de la société ou par toute autre personne ayant recu délegation du président a cet effet.
ARTICLE 12 - CESSION D'ACTIONS
Les cessions d'actions consenties sont libres.
ARTICLE 13 : DIRECTION
1 - La société est dirigée par un Président. Le Président est désigné pour une durée indeterminée 2 -- En cours de vie sociale, le Président est désigné par décision des actionnaires prise à la majorité simple 3 - Les fonctions de Président prennent fin soit par la démission soit par la révocation. 4 - La révocation du Président est prononcée par décision des actionnaires prises & la majorité simple En outre, le Président est révocable par ie tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout actionnaire de la société.
5 - Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans ia limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires.
6 - Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président ies droits définis par l'article L. 432-6 du Code du iravail.
Articie 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les actionnaires désignent, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la ioi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs comrnissaires aux comptes suppléants.
5 - Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans ia limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées collectivement par les actionnaires.
6 - Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président ies droits définis par l'article L. 432-6 du Code du iravail.
Articie 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les actionnaires désignent, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la ioi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs comrnissaires aux comptes suppléants.
ARTICLE 15 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIÉS
15.1. Décisions de l'associé unique
L. associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la coilectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats. -- nomination et révocation du Président, - fixation de la rénunération du Président. - nomination des commissaires aux comptes, - dissolution de la société - augmentation et réduction du capital social : - fusion, scission et apport partiel d'actif - toutes autres modifications statutaires
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président. Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.
15.2. Décisions collectives des associés :
En cas d'entrée dans le capitai d'un ou plusieurs autres associés, les présents statuts seront modifiés pour décider des différentes majorités concernant les prises de décisions.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en Assemblée ou par consuitation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout associé peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.
i.'Assemblée est convoquée par ie Président. La convocation est faite par tous moyens. Elle comporie l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, t'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans déiai.
L'Assembiée est présidée par le Président de ia société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'Assemblée ne délibére vaiablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés. Les décisions collectives ordinaires sont prises a ia majorité des vaix. Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des 2/3 des voix.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 7 iours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre ieur vote lequel peut etre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 12 jours à compter de la reception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de ia consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chague associe
Chaque associé a le droit de participer aux décisions coilectives par lui-meme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés
conformes par le Président et le secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liquidatian de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
L. associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi a la coilectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs
L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats. -- nomination et révocation du Président, - fixation de la rénunération du Président. - nomination des commissaires aux comptes, - dissolution de la société - augmentation et réduction du capital social : - fusion, scission et apport partiel d'actif - toutes autres modifications statutaires
Toutes les autres décisions sont de la compétence du président. Les décisions de l'actionnaire unique sont constatées dans un registre coté et paraphé.
15.2. Décisions collectives des associés :
En cas d'entrée dans le capitai d'un ou plusieurs autres associés, les présents statuts seront modifiés pour décider des différentes majorités concernant les prises de décisions.
Les décisions collectives des associés sont prises au choix du Président en Assemblée ou par consuitation, ou par correspondance. Tous moyens de communication - vidéo, télécopie, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
Tout associé peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.
i.'Assemblée est convoquée par ie Président. La convocation est faite par tous moyens. Elle comporie l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des associés.
Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, t'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans déiai.
L'Assembiée est présidée par le Président de ia société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire.
L'Assemblée ne délibére vaiablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés. Les décisions collectives ordinaires sont prises a ia majorité des vaix. Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité des 2/3 des voix.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires & l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 7 iours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre ieur vote lequel peut etre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 12 jours à compter de la reception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.
Le résultat de ia consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chague associe
Chaque associé a le droit de participer aux décisions coilectives par lui-meme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés
conformes par le Président et le secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liquidatian de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
Article 16 - REPARTITION DES BENEFICES
Sur ie bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord ioute somme que l'assemblée générale décidera de reporter à nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter à ia création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.
L'assembiée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque associé. pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre ie paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
L'assembiée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque associé. pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre ie paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.
Article 17 : DISSOLUTION ANTICIPEE
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée par décision collective des actionnaires statuant à l'unanimité.
Article 18 - LIQUIDATION
Horrnis les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions en une seuie main, la dissolution de la societé entraine sa liguidation.
La décision collective des actionnaires régle ie mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
la décision de liquidation est prise a l'unanimité.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionneliement au nombre de leurs actions.
Articie 19 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant ie cours de la société ou de sa liquidation, soit entre ies actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
La décision collective des actionnaires régle ie mode de liquidation, nomme le liquidateur et fixe ses pouvoirs.
la décision de liquidation est prise a l'unanimité.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionneliement au nombre de leurs actions.
Articie 19 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourront s'élever pendant ie cours de la société ou de sa liquidation, soit entre ies actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 20 : ENGAGEMENTS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis avant ia signature des statuts pour ie compte de la société en formation, avec T'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts. Cet état a été tenu à la disposition des actionnaires trois jours au moins avant ia signature desdits statuts.