TECHNIBAT
Acte du 29 décembre 2000
Début de l'acte
CESSION DE PARTS SOCIALES
ToTAl: 900Df Visé pour timbre et ENREGISTRE & COULOMMIERS Les soussignés :
2 7 DEC.2000 le Monsieur Alain PARADIS, demeurant 47 Rue de Paris 77400 POMPONNE,l ci-aprés dénommé "le cédant", d'une part, - Tunbre Recu 6.6 280 obo xL
Monsieur Henri BRIFFAUT, demeurant 14 Hameau LA CHENEE 77510 SABLONNIERES ci-aprs dénommé "le cessionnaire", d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date a Saint Rémy de la Vanne du 18 janvier 1994, enregistré a Coulommiers, bordereau 33, case 1, il existe une société a responsabilité limitée dénommée TECHNIBAT, au capital de 50000 F, divisé en 500 parts de 100 F chacune, entierement libérées, dont le sige est fixé LIEUDIT LA FONTAINE, 77320 SAINT REMY DE LA VANNE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro MEAUX B 393 864 806. La société TECHNIBAT a pour objet principal entreprise générale de batiment, plomberie, carrelage, vitrerie, décoration et entretien, couverture, étanchéité, petite maconnerie.
Le cédant possede 300 parts sociales de 100 F chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Alain PARADIS cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Henri BRIFFAUT qui accepte, 300 parts sociales de 100 F numérotées de 201 a 500 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Henri BRIFFAUT devient propriétaire des parts cédées a compter de ce
jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
R b
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 180.000 F que Monsieur Henri BRIFFAUT a payé a Monsieur Alain PARADIS, qui le reconnait et lui en donne quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 10 novembre 1946 a Créteil (94), - qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 4 décembre 1965 a Champigny (94) avec Madame DELEAU Evelyne, née le 29 aout 1947 a Champigny (94)
Madame DELEAU Evelyne, conjoint commun en biens du Cédant intervient aux
présentes et déclare avoir pris connaissance de ladite cession et y donner son consentement.
- qu'il est de nationalité francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessiornaire déclare :
- qu'il est né le 29 aout 1961 a 75 Paris 14me, - qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 2 septembre 1989 a Bouhy (58) avec Madame PARADIS Barbara, née le 22 juillet 1967 a Champigny (94), - que les parts sont acquises au moyen de biens communs et que Madame PARADIS Barbara, son conjoint commun en biens a été dtment avertie . Madame PARADIS Barbara intervient a l'acte et déclare ne pas avoir 1'intention de revendiquer la qualité d'associé. - qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et
de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur, -et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 47 de la loi du 24 juillet 1966 et a l'article 10 des statuts, cette
cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
A p Be 2 E P
MODIFICATION DES STATUTS
Par suite, les statuts ont été modifiés, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts. Les articles 6 et 7 seront désormais rédigé de la maniere suivante :
ToTAl: 900Df Visé pour timbre et ENREGISTRE & COULOMMIERS Les soussignés :
2 7 DEC.2000 le Monsieur Alain PARADIS, demeurant 47 Rue de Paris 77400 POMPONNE,l ci-aprés dénommé "le cédant", d'une part, - Tunbre Recu 6.6 280 obo xL
Monsieur Henri BRIFFAUT, demeurant 14 Hameau LA CHENEE 77510 SABLONNIERES ci-aprs dénommé "le cessionnaire", d'autre part,
Ont préalablement a l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
Suivant acte sous seings privés en date a Saint Rémy de la Vanne du 18 janvier 1994, enregistré a Coulommiers, bordereau 33, case 1, il existe une société a responsabilité limitée dénommée TECHNIBAT, au capital de 50000 F, divisé en 500 parts de 100 F chacune, entierement libérées, dont le sige est fixé LIEUDIT LA FONTAINE, 77320 SAINT REMY DE LA VANNE, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro MEAUX B 393 864 806. La société TECHNIBAT a pour objet principal entreprise générale de batiment, plomberie, carrelage, vitrerie, décoration et entretien, couverture, étanchéité, petite maconnerie.
Le cédant possede 300 parts sociales de 100 F chacune qui lui ont été attribuées en représentation de son apport en numéraire lors de la constitution.
Ceci exposé, ils ont convenu et arreté ce qui suit :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Alain PARADIS cede et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Henri BRIFFAUT qui accepte, 300 parts sociales de 100 F numérotées de 201 a 500 lui appartenant dans la Société.
Monsieur Henri BRIFFAUT devient propriétaire des parts cédées a compter de ce
jour et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre attribués auxdites parts au titre des résultats de l'exercice en cours.
R b
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 180.000 F que Monsieur Henri BRIFFAUT a payé a Monsieur Alain PARADIS, qui le reconnait et lui en donne quittance.
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Le cédant déclare :
- qu'il est né le 10 novembre 1946 a Créteil (94), - qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 4 décembre 1965 a Champigny (94) avec Madame DELEAU Evelyne, née le 29 aout 1947 a Champigny (94)
Madame DELEAU Evelyne, conjoint commun en biens du Cédant intervient aux
présentes et déclare avoir pris connaissance de ladite cession et y donner son consentement.
- qu'il est de nationalité francaise, - que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
Le cessiornaire déclare :
- qu'il est né le 29 aout 1961 a 75 Paris 14me, - qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 2 septembre 1989 a Bouhy (58) avec Madame PARADIS Barbara, née le 22 juillet 1967 a Champigny (94), - que les parts sont acquises au moyen de biens communs et que Madame PARADIS Barbara, son conjoint commun en biens a été dtment avertie . Madame PARADIS Barbara intervient a l'acte et déclare ne pas avoir 1'intention de revendiquer la qualité d'associé. - qu'il est de nationalité francaise,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et
de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur, -et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec l'étranger.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article 47 de la loi du 24 juillet 1966 et a l'article 10 des statuts, cette
cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
A p Be 2 E P
MODIFICATION DES STATUTS
Par suite, les statuts ont été modifiés, pour tenir compte de la nouvelle répartition des parts. Les articles 6 et 7 seront désormais rédigé de la maniere suivante :
ARTICLE 6 et 7 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur Henri BRIFFAUT,... 500 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-
indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société TECHNIBAT est soumise a l'impt sur les sociétés et
que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. I précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra @tre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés
par le Cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification
des statuts qui seront supportés par la Société.
3oo ot Soca on pou Cesion d Fait a Saint Rémy de la Vanne Le 8 décembre 2000 En 6 originaux
Don pow uccepkuh'sn dle 3a5 pwrs sou'afe
3
9 0EC.2000
TECHNIBAT
Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 Frs
Siege social : Lieudit < LA FONTAINE > 77320 SAINT REMY DE LA VANNE
Monsieur Henri BRIFFAUT,... 500 parts sociales
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts sociales.
Conformément a la loi, les associés déclarent expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions sus-
indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le Cédant déclare que la société TECHNIBAT est soumise a l'impt sur les sociétés et
que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société. I précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 150 A bis du Code général des impts.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois cette signification pourra @tre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au sige social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés
par le Cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification
des statuts qui seront supportés par la Société.
3oo ot Soca on pou Cesion d Fait a Saint Rémy de la Vanne Le 8 décembre 2000 En 6 originaux
Don pow uccepkuh'sn dle 3a5 pwrs sou'afe
3
9 0EC.2000
TECHNIBAT
Société a responsabilité limitée au capital de 50 000 Frs
Siege social : Lieudit < LA FONTAINE > 77320 SAINT REMY DE LA VANNE
Statuts
Mis a jour le 8 décembre 2000
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Henri BRIFFAUD, né le 29 Aout 1961 a PARIS 14eme
Demeurant : 14, Hameau la Chenée - 77510 SABLONNIERES
Monsieur Alain PARADIS, né le 10 Novembre 1946 a CRETEIL 94
Demeurant : 47 Rue de Paris 77400POMPONNE
I est établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre eux.
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STATUTS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Henri BRIFFAUD, né le 29 Aout 1961 a PARIS 14eme
Demeurant : 14, Hameau la Chenée - 77510 SABLONNIERES
Monsieur Alain PARADIS, né le 10 Novembre 1946 a CRETEIL 94
Demeurant : 47 Rue de Paris 77400POMPONNE
I est établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société a responsabilité limitée devant exister entre eux.
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STATUTS
TITRE PREMIER
FORME - OBJET - DENOMINATION - DUREE - SIEGE
ARTICLE 1
FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprs créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi et par les présents statuts.
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-aprs créées et celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société a responsabilité limitée qui sera régie par la loi et par les présents statuts.
ARTICLE 2
OBJET
La société a pour objet :
En France et a l' Etranger :
L'entreprise générale de batiment, tous corps d'état : plomberie, chauffage, électricité, rénovation, peinture, carrelage, maconnerie, étanchéité, vitrerie, couverture, décoration intérieure, et entretien.
Directement ou indirectement, toutes opérations industrielles et commerciales, financieres, mobilieres, ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
La participation directe ou indirecte a toutes entreprises, sociétés ou groupements dont l'obiet se rattache directement a l'objet de la société.
La société a pour objet :
En France et a l' Etranger :
L'entreprise générale de batiment, tous corps d'état : plomberie, chauffage, électricité, rénovation, peinture, carrelage, maconnerie, étanchéité, vitrerie, couverture, décoration intérieure, et entretien.
Directement ou indirectement, toutes opérations industrielles et commerciales, financieres, mobilieres, ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
La participation directe ou indirecte a toutes entreprises, sociétés ou groupements dont l'obiet se rattache directement a l'objet de la société.
ARTICLE 3
DENOMINATION
La dénomination de la société est : TECHNIBAT
2
La dénomination de la société est : TECHNIBAT
2
ARTICLE 4
DUREE
La société a une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a compter de son
immatriculation au Registre du Commerce sauf dissolution anticipée ou prorogation
TITRE DEUX
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES -
- DEPOT EN COMPTE COURANT -
La société a une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES a compter de son
immatriculation au Registre du Commerce sauf dissolution anticipée ou prorogation
TITRE DEUX
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES -
- DEPOT EN COMPTE COURANT -
ARTICLE 5
SIEGE
Le siege social de la société est situé :
LIEUDIT < LA FONTAINE >
77320 SAINT REMY DE LA VANNE
Le siege social de la société est situé :
LIEUDIT < LA FONTAINE >
77320 SAINT REMY DE LA VANNE
ARTICLE 6 ET 7
CAPITAL ET APPORTS
Le capital social est divisé en 500 parts soit de 100 Francs chacune numérotées de 1 a 500 et se répartit comme suit :
Monsieur Henri BRIFFAUT 500 parts de 100 Frs numérotées de 1 a 500 soit ...... 50 000 Frs
Par un acte sous seing privé en date du 8/12/00, Monsieur Alain Paradis a cédé la totalité de ses 300 parts sociales a Monsieur Henri BRIFFAUT.
Le capital social est divisé en 500 parts soit de 100 Francs chacune numérotées de 1 a 500 et se répartit comme suit :
Monsieur Henri BRIFFAUT 500 parts de 100 Frs numérotées de 1 a 500 soit ...... 50 000 Frs
Par un acte sous seing privé en date du 8/12/00, Monsieur Alain Paradis a cédé la totalité de ses 300 parts sociales a Monsieur Henri BRIFFAUT.
ARTICLE 8
AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles ou l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes, en vertu d'une décision des associés prise dans les termes de l'article 24 ci-apres.
Ces parts qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une souscription publique, doivent étre entierement libérées et toutes réparties lors de leur création.
3
Le capital social peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associées, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans ies limites fixées par la loi du 12 Juillet 1967 article 7
Le capital social peut etre augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles ou l'augmentation de la valeur nominale des parts existantes, en vertu d'une décision des associés prise dans les termes de l'article 24 ci-apres.
Ces parts qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une souscription publique, doivent étre entierement libérées et toutes réparties lors de leur création.
3
Le capital social peut également étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux associées, d'un rachat de parts ou d'une réduction du montant nominal ou du nombre de parts, le tout dans ies limites fixées par la loi du 12 Juillet 1967 article 7
ARTICLE 9
FORME DES PARTS
Le titre de chaque associés résultera seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.
Une copie ou extrait de ces actes et pices, certifié conforme par le gérant, pourra étre délivré a chaque associé, sur sa demande et a ses frais.
Le titre de chaque associés résultera seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient régulierement consenties.
Une copie ou extrait de ces actes et pices, certifié conforme par le gérant, pourra étre délivré a chaque associé, sur sa demande et a ses frais.
ARTICLE 10
CESSION DE PARTS
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et
ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois
quarts du capital social.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et
ascendants et descendants.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois
quarts du capital social.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 11
DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la Société, les associés ayant a faire dans ce cas leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
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Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la Société, les associés ayant a faire dans ce cas leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.
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ARTICLE 12
DECES D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces de l'un des associés son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé
La société n'est pas dissoute par le déces de l'un des associés son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture.
En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé
ARTICLE 13
INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes son administration. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprs de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés.
Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions prises par la collectivité des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,
requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes son administration. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
ARTICLE 14
NANTISSEMENT DES PARTS
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera l'agrément du cessiornaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa premier du Code civil, a moins que la société ne préfre, aprs la cession, racheter, sans délai les parts en vue de réduire son capital.
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera l'agrément du cessiornaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa premier du Code civil, a moins que la société ne préfre, aprs la cession, racheter, sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 15
COMPTES COURANTS
Les associés peuvent toujours, du consentement de la gérance laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en compte de dépôt ou compte - courant.
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Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord
entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particuliers a soumettre a la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.
TITRE TROIS
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Les associés peuvent toujours, du consentement de la gérance laisser ou verser leurs fonds disponibles dans les caisses de la société, en compte de dépôt ou compte - courant.
5
Les conditions d'intéréts et de fonctionnement de ces comptes sont fixées d'accord
entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particuliers a soumettre a la décision des associés, aux conditions de majorité ordinaire, la gérance doit fixer les mémes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours réserver pour la société le droit de libération anticipée.
TITRE TROIS
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 16
NOMINATION DES GERANTS
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Monsieur Henri BRIFFAUT né le 29 Aout 1961 a PARIS (75) demeurant 14 Hameau de la Chenée - 77510 SABLONNIERES est nommé gérant,
pou une durée illimitée.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Monsieur Henri BRIFFAUT né le 29 Aout 1961 a PARIS (75) demeurant 14 Hameau de la Chenée - 77510 SABLONNIERES est nommé gérant,
pou une durée illimitée.
ARTICLE 17
POUVOIR DES GERANTS
Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants représente la société et a les pouvoirs les plus &tendus pour agir an nom de celle-ci en toutes circonstances, pour les actes entrant dans l'objet social, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés, et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparément pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social.
Ces pouvoirs comprennent sans que cette énumération soit limitative, ceux de faire toutes opérations rentrant dans l'objet social de la société, recevoir et payer toutes
sommes, souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce, se faire ouvrir tous comptes -courants, suivre toutes actions judiciaires, représenter la société
6
dans toutes opérations de faillite ou de reglement judiciaire, effectuer tous prets, crédits et avances, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédits en banque ou autrement, consentir tous cautionnements, faire tous achats de matériels. toutes constructions et tous travaux, consentir et résilier tous baux de location,
effectuer toutes constitutions d'hypotheques et de nantissement, traiter, tranisiger,
compromettre et d'une maniere plus agréable, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire au bon fonctionnement de la société.
Le ou les gérants peuvent constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés
Ils doivent consacrer le temps et dorner les soins nécessaires aux affaires sociales
Vis-a-vis des tiers, chacun des gérants représente la société et a les pouvoirs les plus &tendus pour agir an nom de celle-ci en toutes circonstances, pour les actes entrant dans l'objet social, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs co-associés, et a titre de mesure d'ordre intérieur, les gérants ont les pouvoirs nécessaires dont ils peuvent user ensemble ou séparément pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social.
Ces pouvoirs comprennent sans que cette énumération soit limitative, ceux de faire toutes opérations rentrant dans l'objet social de la société, recevoir et payer toutes
sommes, souscrire, endosser, négocier et acquitter tous effets de commerce, se faire ouvrir tous comptes -courants, suivre toutes actions judiciaires, représenter la société
6
dans toutes opérations de faillite ou de reglement judiciaire, effectuer tous prets, crédits et avances, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédits en banque ou autrement, consentir tous cautionnements, faire tous achats de matériels. toutes constructions et tous travaux, consentir et résilier tous baux de location,
effectuer toutes constitutions d'hypotheques et de nantissement, traiter, tranisiger,
compromettre et d'une maniere plus agréable, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire au bon fonctionnement de la société.
Le ou les gérants peuvent constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés
Ils doivent consacrer le temps et dorner les soins nécessaires aux affaires sociales
ARTICLE 18
RESPONSABILITE DES GERANTS
Chaque gérant est responsable, conformément aux regles de droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions, aux dispositions de la loi, soit des
fautes commises par lui dans sa gestion.
Chaque gérant est toujours révocable, pour motifs légitimes, par décision des associés prise conformément a l'article 23 ci-apres.
Il peut résilier ses fonctions, mais seulement en fin d'exercice en prévenant ses co-
associés trois mois au moins a l'avance.
Chaque gérant est responsable, conformément aux regles de droit commun envers la société et envers les tiers, soit des infractions, aux dispositions de la loi, soit des
fautes commises par lui dans sa gestion.
Chaque gérant est toujours révocable, pour motifs légitimes, par décision des associés prise conformément a l'article 23 ci-apres.
Il peut résilier ses fonctions, mais seulement en fin d'exercice en prévenant ses co-
associés trois mois au moins a l'avance.
ARTICLE 19
CESSATION DE FONCTIONS
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, méme dans le cas de révocation contestée par l'intéressé, la gérance reste assurée par le ou les gérants restant. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aurait a nommer un ou plusieurs gérants a la diligence de l'un eux et aux conditions de majorité prévue a l'article 23.
Il en serait de meme au cas ou, par suite de maladie ou d'infirmité d'un des gérants, aurait été empeché d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, méme dans le cas de révocation contestée par l'intéressé, la gérance reste assurée par le ou les gérants restant. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aurait a nommer un ou plusieurs gérants a la diligence de l'un eux et aux conditions de majorité prévue a l'article 23.
Il en serait de meme au cas ou, par suite de maladie ou d'infirmité d'un des gérants, aurait été empeché d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs.
ARTICLE 20
TRAITEMENT DES GERANTS
Les gérants ont droit a des traitements fixes ou proportionnels ou mixtes qui sont fixés par la collectivité des associés aux conditions de majorité ordinaire
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Les gérants ont droit a des traitements fixes ou proportionnels ou mixtes qui sont fixés par la collectivité des associés aux conditions de majorité ordinaire
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TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 21
DECISIONS COLLECTIVES - ASSEMBLEES
Lorsque les associés auront a prendre des décisions collectives et tant que leur nombre ne sera pas supérieur a vingt, ces décisions résulteront au choix de la gérance, soit de la réunion d'une assemblée générale, soit d'un vote individuel, formulé par écrit, qui sera transmis a la gérance par lettre recommandée.
Si les associés sont consultés par écrit, la gérance afin de provoquer leur vote, adressera a chacun d'eux, par lettre recommandée, le texte des résolutions par elle proposées, en y ajoutant s'il y lieu, toutes indications, explications, ou documents utiles. Les associés auront un délai de vingt jours a compter de l'envoi de cette lettre pour faire parvenir leur vote a la gérance. Il ne sera fait aucun état des votes qui seraient recus apres l'expiration de ce délai pendant lequel les associés auront le droit d'exiger tous renseignements complémentaires sur les résolutions a eux soumises.
S'il est procédé a la réunion d'une assemblée générale, la convocation de cette assemblée sera faite quinze jours au moins a l'avance par lettres recommandées adressées a chacun des associés et indiquant sommairement l'ordre du jour arreté par la gérance.
L'assemblée ainsi convoquée sera présidée par l'un des gérants, assisté d'un secrétaire nommé par l'assemblée. Il sera tenu une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés présents et représentées et le nombre de parts possédées par chacun d'eux ; cette feuille sera signée par tous les associés présents et certifiée par le bureau.
Tous les associés ont le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le
nombre de parts leur appartenant.
Chacun d'eux a autant de voix qu'il possede de parts sans limitation
Le vote par écrit est exclusivement personnel et ne peut exercé par mandataire.
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou son conjoint.
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Lorsque les associés auront a prendre des décisions collectives et tant que leur nombre ne sera pas supérieur a vingt, ces décisions résulteront au choix de la gérance, soit de la réunion d'une assemblée générale, soit d'un vote individuel, formulé par écrit, qui sera transmis a la gérance par lettre recommandée.
Si les associés sont consultés par écrit, la gérance afin de provoquer leur vote, adressera a chacun d'eux, par lettre recommandée, le texte des résolutions par elle proposées, en y ajoutant s'il y lieu, toutes indications, explications, ou documents utiles. Les associés auront un délai de vingt jours a compter de l'envoi de cette lettre pour faire parvenir leur vote a la gérance. Il ne sera fait aucun état des votes qui seraient recus apres l'expiration de ce délai pendant lequel les associés auront le droit d'exiger tous renseignements complémentaires sur les résolutions a eux soumises.
S'il est procédé a la réunion d'une assemblée générale, la convocation de cette assemblée sera faite quinze jours au moins a l'avance par lettres recommandées adressées a chacun des associés et indiquant sommairement l'ordre du jour arreté par la gérance.
L'assemblée ainsi convoquée sera présidée par l'un des gérants, assisté d'un secrétaire nommé par l'assemblée. Il sera tenu une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés présents et représentées et le nombre de parts possédées par chacun d'eux ; cette feuille sera signée par tous les associés présents et certifiée par le bureau.
Tous les associés ont le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le
nombre de parts leur appartenant.
Chacun d'eux a autant de voix qu'il possede de parts sans limitation
Le vote par écrit est exclusivement personnel et ne peut exercé par mandataire.
Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou son conjoint.
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ARTICLE 22
ASSEMBLEE ANNUELLE
Chaque année, la gérance soumet dans les six mois de la cloture de l'exercice a l'approbation des associés réunis en assemblée le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de pertes et profits et le bilan, établis par le ou les gérants.
Ces documents sont communiqués aux associés dans les délais et formes prévus par
la loi.
La gérance peut en outre, a toute époque, soumettre a la décision des associés toutes autres propositions concernant la société. Elle est tenu de provoquer cette décision dans le mois de la demande qui en serait faite par un ou plusieurs des associés possédant ensemble ou seul au moins le quart du capital.
Chaque année, la gérance soumet dans les six mois de la cloture de l'exercice a l'approbation des associés réunis en assemblée le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de pertes et profits et le bilan, établis par le ou les gérants.
Ces documents sont communiqués aux associés dans les délais et formes prévus par
la loi.
La gérance peut en outre, a toute époque, soumettre a la décision des associés toutes autres propositions concernant la société. Elle est tenu de provoquer cette décision dans le mois de la demande qui en serait faite par un ou plusieurs des associés possédant ensemble ou seul au moins le quart du capital.
ARTICLE 23
MAJORITE ORDINAIRE
Dans tous les cas autres que ceux pour lequel une majorité spéciale a été prévue par la loi ou par les présents statuts, les décisions collectives doivent, pour etre valables, étre adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas atteinte lors de la premiere consultation ou réunion, le
gérant soumet une seconde fois aux associés de la manire indiquée sous l'article 21 ci-dessus, le texte des résolutions proposées et les décisions sont alors valablement adoptés a la majorité des voix exprimées, quelle que soit la portion du capital représenté par les associés ayant participé au vote.
Dans tous les cas autres que ceux pour lequel une majorité spéciale a été prévue par la loi ou par les présents statuts, les décisions collectives doivent, pour etre valables, étre adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas atteinte lors de la premiere consultation ou réunion, le
gérant soumet une seconde fois aux associés de la manire indiquée sous l'article 21 ci-dessus, le texte des résolutions proposées et les décisions sont alors valablement adoptés a la majorité des voix exprimées, quelle que soit la portion du capital représenté par les associés ayant participé au vote.
ARTICLE 24
MODIFICATIONS AUX STATUTS
Les associés peuvent, au moyen d'une réunion ou d'un vote écrit réunissant les
conditions de majorité fixées plus loin, apporter toutes modifications aux statuts sans qu'il leur soit permis sauf a l'unanimité de changer la nationalité de la société ou obliger un des associés a augmenter sa part sociale.
Ils peuvent décider ou autoriser notamment :
L'augmentation du capital social par tous les moyens y compris par incorporation directe des réserves disponibles, ou sa réduction dans la limite fixée a l'article 8.
9
La division de ce capital en parts d'un taux autre que celui actuellement prévu.
La prorogation, la réduction de la durée ou la dissolution anticipée de la société.
La cession des parts a des personnes étrangeres a la societé, ou l'attribution
des parts lors de l'augmentation de capital par apports en numéraire.
La fusion ou l'alliance de la société avec d'autres sociétés constituées ou a constituer.
Sa transformation en société de toute autre forme, notamment en société en
nom collectif, ou en société en commandite simple ou par actions avec le consentement des associés qui deviendraient associés en nom, ou encore en société
anonyme
Le transport ou la vente a tous tiers, ou l'apport a toutes sociétés de biens,
droits et obligations de la société.
Toutes modifications a la répartition des bénéfices et de l'actif social.
Toutes modifications a l'objet social, notamment son extension ou sa restriction.
Dans ces divers cas, les décisions, pour étre valables, doivent etre adoptées par
un nombre d'associés représentant les trois quarts du capital social.
Les associés peuvent, au moyen d'une réunion ou d'un vote écrit réunissant les
conditions de majorité fixées plus loin, apporter toutes modifications aux statuts sans qu'il leur soit permis sauf a l'unanimité de changer la nationalité de la société ou obliger un des associés a augmenter sa part sociale.
Ils peuvent décider ou autoriser notamment :
L'augmentation du capital social par tous les moyens y compris par incorporation directe des réserves disponibles, ou sa réduction dans la limite fixée a l'article 8.
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La division de ce capital en parts d'un taux autre que celui actuellement prévu.
La prorogation, la réduction de la durée ou la dissolution anticipée de la société.
La cession des parts a des personnes étrangeres a la societé, ou l'attribution
des parts lors de l'augmentation de capital par apports en numéraire.
La fusion ou l'alliance de la société avec d'autres sociétés constituées ou a constituer.
Sa transformation en société de toute autre forme, notamment en société en
nom collectif, ou en société en commandite simple ou par actions avec le consentement des associés qui deviendraient associés en nom, ou encore en société
anonyme
Le transport ou la vente a tous tiers, ou l'apport a toutes sociétés de biens,
droits et obligations de la société.
Toutes modifications a la répartition des bénéfices et de l'actif social.
Toutes modifications a l'objet social, notamment son extension ou sa restriction.
Dans ces divers cas, les décisions, pour étre valables, doivent etre adoptées par
un nombre d'associés représentant les trois quarts du capital social.
ARTICLE 25
REGISTRES SOCIAUX
Les décisions prises font l'objet de proces-verbaux transcrits sur un registre et signé
s'il s'agit d'une réunion par le Président, le secrétaire et la majorité au moins des associés présents a la réunion, s'il s'agit d'un vote écrit, par les gérants.
Les copies ou extrait a produire sont certifiés et signés par un des gérants ou, en cas de liquidation de la société, un liquidateur.
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Les décisions prises font l'objet de proces-verbaux transcrits sur un registre et signé
s'il s'agit d'une réunion par le Président, le secrétaire et la majorité au moins des associés présents a la réunion, s'il s'agit d'un vote écrit, par les gérants.
Les copies ou extrait a produire sont certifiés et signés par un des gérants ou, en cas de liquidation de la société, un liquidateur.
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TITRE V
REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES
ARTICLE 26
ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier de
chaque année, pour se finir au 31 Décembre.
Il est dressé chaque année, par les soins de la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la société.
Dans cet inventaire, la gérance fait subir aux divers éléments de l'actif les amortissements qu'elle juge utiles.
Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir la communication
des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit etre répondu également par écrit.
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er Janvier de
chaque année, pour se finir au 31 Décembre.
Il est dressé chaque année, par les soins de la gérance un inventaire de l'actif et du passif de la société.
Dans cet inventaire, la gérance fait subir aux divers éléments de l'actif les amortissements qu'elle juge utiles.
Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir la communication
des livres et des documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit etre répondu également par écrit.
ARTICLE 27
DISTRIBUTION DES BENEFICES
Les produits de la société constatés par l'inventaire arnuel déduction faite des frais
généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves pour risques ou pertes constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets il est prélevé cinq pour cent pour former le fond de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fond de réserve a atteint au dixieme du capital social. Il reprend son cours, lorsque, pour une cause quelconque la réserve est descendue au dessous de ce dixieme.
Le solde est a la disposition des associés proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Is peuvent sur la proposition de la gérance, soit le répartir entre eux, proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, soit prélever sur ce solde toutes sommes pour attribuer un pourcentage spécial a la gérance a titre de complément de rémunération ou pour toutes autres affectations qu'ils décideront, telles que fonds de réserves, avec ou sans destination spéciale, reports a nouveau.
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Les produits de la société constatés par l'inventaire arnuel déduction faite des frais
généraux, des charges sociales, de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves pour risques ou pertes constituent les bénéfices nets.
Sur ces bénéfices nets il est prélevé cinq pour cent pour former le fond de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fond de réserve a atteint au dixieme du capital social. Il reprend son cours, lorsque, pour une cause quelconque la réserve est descendue au dessous de ce dixieme.
Le solde est a la disposition des associés proportionnellement au nombre de parts
possédées par chacun d'eux. Is peuvent sur la proposition de la gérance, soit le répartir entre eux, proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, soit prélever sur ce solde toutes sommes pour attribuer un pourcentage spécial a la gérance a titre de complément de rémunération ou pour toutes autres affectations qu'ils décideront, telles que fonds de réserves, avec ou sans destination spéciale, reports a nouveau.
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ARTICLE 28
PAIEMENTS DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes a lieu arnuellement a l'époque et de la maniere fixée par
la décision des associés qui peuvent déléguer a la gérance le soin de fixer la date de ce paiement.
Ceux non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits conformément a la loi.
La gérance peut toujours en cours d'exercice verser un acompte a valoir sur dividende si la situation le permet.
Le paiement des dividendes a lieu arnuellement a l'époque et de la maniere fixée par
la décision des associés qui peuvent déléguer a la gérance le soin de fixer la date de ce paiement.
Ceux non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits conformément a la loi.
La gérance peut toujours en cours d'exercice verser un acompte a valoir sur dividende si la situation le permet.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 29
PERTE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant frais apparaftre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 8 des statuts, de réduire son capital d'un montant au moins égal des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a la concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés sera publiée selon les modalités fixées par la loi.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant frais apparaftre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clóture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article 8 des statuts, de réduire son capital d'un montant au moins égal des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a la concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés sera publiée selon les modalités fixées par la loi.
ARTICLE 30
LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite
par le ou les gérants alors en fonctions, auxquels il est adjoint ou substitué, si les associés le jugent utile, un ou plusieurs liquidateurs nommé par eux.
12
Pendant le cours de la liquidation les associés peuvent comme pendant l'existence de
la société, prendre les décisions qu'ils jugent nécessaire pour tout ce qui concerne cette liquidation.
Tout l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou
séparément.
Toute fois, pour faire l'apport a une société ou la cession a toute autre personne, de
1'ensemble des biens droits et obligations tant actifs que passifs de la société dissoute, le ou les liquidateurs ne pourront agir qu'avec le consentement des associés donnés dans les formes et majorités prévues par les articles 21 et 23 ci-dessus.
Apres acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales, si ce remboursement n'a pas encore été opéré. Le surplus est répartie entre tous les associés, gérants et non gérants, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe seront supportées dans la méme proportion sans qu'aucun d'eux puisse étre tenu au-dela du montant de ses parts.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite
par le ou les gérants alors en fonctions, auxquels il est adjoint ou substitué, si les associés le jugent utile, un ou plusieurs liquidateurs nommé par eux.
12
Pendant le cours de la liquidation les associés peuvent comme pendant l'existence de
la société, prendre les décisions qu'ils jugent nécessaire pour tout ce qui concerne cette liquidation.
Tout l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont, a cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou
séparément.
Toute fois, pour faire l'apport a une société ou la cession a toute autre personne, de
1'ensemble des biens droits et obligations tant actifs que passifs de la société dissoute, le ou les liquidateurs ne pourront agir qu'avec le consentement des associés donnés dans les formes et majorités prévues par les articles 21 et 23 ci-dessus.
Apres acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales, si ce remboursement n'a pas encore été opéré. Le surplus est répartie entre tous les associés, gérants et non gérants, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe seront supportées dans la méme proportion sans qu'aucun d'eux puisse étre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE 31
CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société, ou le cours de sa liquidation, soit entre les associés eux memes relativement aux affaires
sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents au siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du sige social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard du domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du sige social.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société, ou le cours de sa liquidation, soit entre les associés eux memes relativement aux affaires
sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents au siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du sige social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard du domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du sige social.
ARTICLE 23
Tous les frais de transformation seront supportés par la Société.
Fait a Saint Rémy de la Vanne Certifie sincere et conforme Le Gérant, Le 8 décembre 2000.
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Fait a Saint Rémy de la Vanne Certifie sincere et conforme Le Gérant, Le 8 décembre 2000.
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