Acte du 20 septembre 2000

11 est forné entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés crées et de celles qui pourraient l etre ultérieurement, une société a Responsabilité limitée a capital variable qui sera régie par 1es iois en vigueur et notamment par la ioi n°66-537 du 24 Juillet 1966 et par les présents statuts.

La société a pour objet : Transport pubiic routier marchandises de moins de 3.5 tonnes et de moins de 14 m3, courses express et toutes activités annexes, et d'une maniére générale, toute opération commerciale, industrielle, financiere, mobiliére ou immobiliére.

pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout autre objet similaire, connexe ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement

l.a denomination de la Société est : DD TRANS- EXPRESS

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination scciale doit &tre precedée ou susvie immédiatement des mots "Société a responsabilite limitée a capital vanable" ou des initiales "S.A.R.1. a C.V" et de l'énonciation du montant du capital social

0.G.J.c

ARTIC1.F 4 :SIFGE -SXIAl

Le siege &cial est tixe a :

20. ESPLANADE CHARLES DE GAU1.1.E - 92000) NANTERRE

11 pourra &tre transféré en tout autre lieu du méme département par simple décision de la g@ nce. et en tout autre tndroit par décision extraordinaire des associés.

ARTICIE 5 - DUREE

La durée de la société est fixée a 99 années à compter de la date d immatriculation de la se iété au registre de commerce et des sociétés. sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation pré ! ies aux présents statuts.

Lexercice social a une durée de douze mois . Il commence le :

O1 JANVIER

Et se termine le :

31 DECEMBRE

D.G- J.C

IITRF il

APPORTS - CAPITAL SOCLAL

Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 4217 du Code Civil, employer des biens

communs pour faire un apport a une societé ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint ait été averti et sans qu'il en soit justitié dans l'acte.

La qualité d'associe est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise t'acquisition

La qualité d'associé cst également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquise, au conjoint qui a notitié a la société son intention d'étre personnellement associé.

Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux

Si cene notitication est postérieure à l'appor ou à l'acquisition. les clauses d'agrément prévues a cet etfet par les statuts sont opposables au conjoint: lors de la délibération sur l'agrément. l'epoux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et la majorite

1. capitat social est constitué par ies apporis survants

D.G T.C. D.0

1 - Annort cn nummcrairc

ll est apporté en numeraire depose conformément & la loi au credit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation a ta Banque BNP agence sise

Avenue de clichy - PARIS

ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite Banque :

Monsieur DOSSOU Didier 3.000 FF

2.000 FF Monsieur DOSSOU GOl!RI Jean-claude

5.000 FF Soit au total la somme de

- 2 - Total des Apports

Les apports en numéraire s'éléveni a 5.000 FF

00.000 FF Les apports en nature s'élévent a

Le montant total des apports s'éleve a 5.000 FF

Les conioints. régulieremeni avertis de l'apport et de la date de signature du présent acte, n'ont

pas notitié leur intention de devenir personneliement associe

Le capital social est fixé a la somme de Cinquante Mille francs ( 50.000 FF ).

D.G.J-C. SD.

11 est div1se en 500 parts egales de 100 francs chacunc. numérotee de 001 a 500

Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégraiement libérees. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :

Monsieur DOSSOU Didier Parts N 01 a 300

Monsieur DOSSOU GOURI Jean-claude Parts N 301 a 500

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500.

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement crées ont été souscrites en totalité par eux, intégralement libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.

La collectivité des associés, par décision extraordinaire, peut apporter toutes les modifications admises par la loi et l'usage au capital social et à sa division en paris sociales, en respectant Ies prescriptions des articles 61 & 63 de la loi du 24 Juillet 1966

Toutefois. la réduction du capital social à un montant inférieur au minimum iégal ne peut étre décidée que conformément aux stipulations de l'aricle 35 de la loi du 24 Juillet 1966.

L.ors de toute augmentation ou réduction du capital social. comme dans le cas de division ou de regrouperment des pars sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les rompus et permettre ainsi t'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de pars nouvelles.

D GJ.C

TIIRE I1

PARTS SOCIALES CESSIONS DE PARTS

ARTICLE ! : - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent les apports en numéraire et contribuent exclusivement a la formation du capita! social.

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables . Leur propriété résuite seulernent des statuts de la société, des actes qui les inodifient, des cessions et mutations ultérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié conformément à la loi.

Chaque par est indivisible à l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quelque soit le nombre de parts possédées par cette indivision. Dans ies diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphe I11 des presents statuts.

I - Droit sur les bénéfices, les réserves, et le boni de liquidation

Chaque pan de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de Iquidation.

DGJ.C

D.5.

Il - Droit de communication et d'information des associés

Les associes exercent teurs droits de communcation ct de copie dans les condimons prevues

par la reglementation en vigueur

En particulier tout associé a le droit :

1. d'obtenir, à toute époque, au siége social, la délivrance d'une copit certifié conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

2. de prendre à toute époque, par lui meme et au siége social, connaissance des documents suivants concermant ies trois deniers exercices : comptes annuels, inventair-s, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ses assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire. le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Il - Droit intervention dans la vie sociale

Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.

Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.

Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentées par un mandataire

unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par tete est requise pour la validité des décisions collectives. 'indivision n'est

comptée que pour une seule téte

En cas d'usufruit s'exercant sur des paris sociales, le droit de vote apparuent au nu- propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des tx'néfices.

Un ou piusieurs associés détenant ia moitié des parts sociales ou détenant, s'iis représentent au moins le quart des associés. le quar.des pars sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un nandataire chargé de convoquer l'assemblée.

D.G.J.C .

I - Droit de controle

Tout associe non gérant peut. deux fois par exercice. poser par ecrit des questions au gerant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'expioitation

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de prestnter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

V - Responsabilité limitée des associés

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois. ils sont solidairement responsables, vis à vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.

Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supporées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966

Vl - Obligation de respecter les statuts

La détention de part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux

résolutions prises réguliérernent par les associés ou aux décisions de la gérance.

VH - Comptes courants d'associés

Chaque associe a la facuité, sur la demande ou avec l'accord de la gerance. de verser dans ia

caisse sociale. en compte courant. les sommes qu: seraient jugées utiles pour les besoins de la socicte

l.es condiuons d'intérét. de remboursement et retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'articie 2! des présents statuts.

Les compies courants ne peuvent jamais étre débiteurs

G J.C

ARTIC1E 14 -DECES INTERDICTION FAILITE DF CONFITURE DUN

ASSCX'IE

La sociéte n'est pas dissoute par le déces, l'tnterdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associe

Les ayants droits des associés et créanciers de la société ne peuvent sous pretexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin . Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

1 - Forme

Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acceptation par la société dans un acte authentique

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés voir été deposée au greffe. en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

11 - Mutations des parts sociates ne comportant pas de restrictions

Les parts sociales de capital sont libremcnt cessibles. et librement transmissibles par voie de succession ou tn cas de liquidation de .communauté, au protit des associés

0.G J.C

1ll - Mutations de parts sociales necessitant un agrement prealable

Sans autre exception que celles prévues ci-dessus au paragraphe H, toute mutation de parts

sociales de capital a des personnes étrangéres a la societé est préalablemcnt soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :

Pour les cessions entre vifs

Agrément de la majorité en nombre des associés, représentant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie. le vote de l'associé cédant étant pris en compte

Pour ies transmissions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté

Agrément des associés substituants représentants au moins les trois-quarts des parts sociales de capital.

Procédure d'agrément

La procedure d'agrénent est suivie dans les conditions prescrites par la ioi du 24 Juillet 1966

Pour l'exercice de leurs droits d'associés. les héritiers ou ayants droits doivent justitier de leur identité personneile et de leurs qualités hérédiiaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous les actes notariés établissant cette qualité.

IV - Nantissement des parts sociales

Si la société a donné son consentement a son projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article. paragraphe 111, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'art: sie 2078. alinéa 1er, du Code Civii. a moins gue la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts. en vue de réduire son capita!

D_G.J.c D.0

V - Aptitude a devenir associé du conjoint commun en biens d'un titulaire de parts sociales de capital

Conformément à l'article 1832-2 du Code Civil. cn cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.

Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par

les associés vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.

Les gérants ont seuls la signature sociale; il doivent consacrer aux affaires sociales tout leur termps et tous les soins nécessaires.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société .Toutefois. a titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables

aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision crdinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le conpte de la Société, autres que les découverts normaux en banque. constituer une hypotheque sur un immeuble social ou un nantissement sur fonds de commerce

Dans les appors avec les tiers. les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressérnent aux associés.

La Société est engagée mérne par les actes du gérant qui ne reiévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que T'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1

constituer cette preuve.

individuelle.

D-G-J-C

ARTICIE IO - REAIUNERATION DES GERANTS

Chacun des gérants pourra percevoir. en rémuneration de ses fonctions de direction et cn cornpensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions. un traitement fixe (indexé ou non ) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel. dont le montant et les modalités de réglement sont determinees par decision co!lective ordinaire des associés

Tout gérant a par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de dépiacement et de représentation engagés dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pieces justificatives

Le ou les gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions

aux dispositions de la ioi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur

gestion.

Les associés peuvent soit individuellement, soit en se regroupant. intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 Juillet 1966

En cas de reglement judiciaire ou liquidation des biens de la Société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir Jes interdictions et décheances prévues par la dite législation.

D_GJ.C-

I1TREV

CONVENTION ENTRE UN GERANT OULASSOCIE ET LA SOCIETE

Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre cux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Le ou les gérants. ou ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent à l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite. un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la ioi.

L'assemblée statue sur ce rapport

Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et la majorité.

Les conventtons non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour ie gérant. et, s'il y a lieu. pour l'associé contractant. de supporter individueliement ou solidairement.

seion le cas. les conséquences du contrat prejudiciable a l'associé.

indéfiniment responsabie, gérant. administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance. est simultanément gérant ou associé de la société

D_GJ_C- D.

ARTICIE 2E -CONVENIIONS INTERDIIES

1 est interdit aux gérants ou associes de contracter, sous quelque forme que ce soit. des emprunts aupres de la sociéte, de se faire consentir par elle un decouvert. en comple courant

ou autrement., ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagernents envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassemeni des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 Juillet 1966: elle est facultative dans ies autres cas mais peut toujours étre demandée en .ustice par un ou plusieurs associés possedant la quolité requise de capital

Les pouvoirs. les fonctions. ies obligations. ia responsabilité, la révocation et la rénumération des commissaires aux comptes sont detinis par la loi.

L.e ou les premiers commissaires aux comptes. s'il cn est nommé, sont désignés

D_GJ-C-

Les décisions collectives sont prises en assernblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 et les textes subséquents.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour toute autre décision si elle est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées à l'article 13 paragraphe III des présents statuts

Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.

Les conditions de convocation des assemblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966. Les copies ou extraits des procés- verbaux des delibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gerant ou. le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.

1.es décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou T'agrément des cessions ou mutations de parts. droit de souscription ou d'attribution.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les decisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.

D_G-T.C-

AR T1C1 F 2n DECISlONS tOIIEC TIVES "ORDINAIRFS

L.es décisions ordinaires sont toutes celles qui n'entrent pas dans la définition donnée ci-avant des décisions extraordinaires. (e sont notamment celles portant. sur l'approbation des comptes annuels, la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tous actes de la gerance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.

Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quei que soit le nombre des votants.

A la clôture de chaque exercict. clôiure dont la date est précisée a l'article 6 des présents statuis. la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires

pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement

D_G.J_C: D.

ARTICLF 28 - COMMUNICATION DES COMPTES SXCIAUA

La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée generale appelée & statuer sur les comptes d'un exercice social. le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels. le texte des résolutions proposées et. le cas échéant. le rapport des commissaires aux comptes. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

L'inventaire, les comptes annuels, le rapport de gestion sont le cas échéant mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires

L'assernblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur Il'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clôture dudit exercice, se prononce égaiement sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice

1 - BENEFICES NETS

Les produits nets de l'exercice, deduction faite des frais généraux et autres charges de la societe. y compris tous amortissements et provisions, constituent te bxnétice de l'exercice.

D_Gs-c= 00.

H - RESERVE LHGALE

Sur le bxnetice diminue. le cas écheant. des pxrtes anterieures, il est fait prélévement d'un vingtiéme au moins affecté a la formation d'un fonds de rescrve dit "Réserve légale". Ce prelevement cesse d'etre obligatoire iorsque cette reserve atteint le dixieme du capital. mais doit recomnencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle limite soit aneinte

111 - BENEFICE DISTRIBUABLE

Le bénétice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.

En outre. l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les reserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de reserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toute distribution est interdite iorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augrnenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer

I - RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU

Toutetous. avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende tntre les associes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assembiée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour ies porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.

T - PERTES EVENTUELLES

Les pertes. s'il en existe, sont affectées au compte "Report à nouveau ou compensées directement avec les réserves existantes

j 9. D-GJ-C-

TFFRE IX

TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIOUIDATION

:

*.

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale . . de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966

sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre -- moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, ia gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si ia société doit étre prorogée ou non

A défaut de prorogation. la dissolution de la société survieni normalement à l'expiration de sa durée

1 - DECISION DES ASSOCIES

La dissolution anticipée de la société peut étre décidée à tout moment par décision extraordinaire des associés.

O_G-J.C-

1 - CAPITAL :X PROPRES INFERIEURS A 1A MOIT1E DU CAPIIA1

Si. du fait de pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre rnois qui suivent l'approbation des conptes avant fait apparaitre cette perie, s'il y a litu a dissolution anticipee de la société

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéne exercice suivant celui au cours duque! la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1 966, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des penes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été

reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A defaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les

associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéresse peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été

appliqués. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation, il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fonds, cette régularisation a eu lieu.

HI - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL

La réduction du capitai social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions prévues à l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966 A défaut. tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société

IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN

La réunion de toutes ies parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé put demander la dissolution si la situation n'a pas été regularisee dans un délai d'un an.

Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mots pour réguiariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a cu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée

D.G.J.C.

1a société est en hiquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit : sa

dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ""

La liquidation seffectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.

Toutes les contestations qui peuvent s'elever pendant le cours de la société ou de sa tiquidation. soit entre associés et la société. soit entre associés eux-memes, concernant les affaires sociales. l'interprétation ou l'exécution des présents statuts. sont soumises à la .undiction les tribunaux compétents du lieu du siege social.

Tous pouvoirs sont donnes au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour faire les depots et publicauons prescrits par la lo:

D-G-J.C-

ART1CLE 38 -FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte tt ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. A compter de cette immatriculation, ils seront entierement pris en charge par la société. qui devta les amortir avant toute distribution de bénéfices

D_G_J_C-

L état des actes accomplis pour le cornpte de la société en formation avec l'indication pour chacun d eux de l'engagement qui cn résuhait pour la société a été présenté. avant la signatur. des présents statuts. aux associés qui déclarent l'accepter purement et simplement.

Fait en :

trois exemplaires dont deux pour le depot au greffe et unrpo : dépot au siege social.

- et en deux cxemplaires sur papier libre pour etre remis a chacun des associes.

Fait a Nanterre

Le 10/08/2000

Monsieur DOSSOI DIDIER Monsicur DOSSOl: Gouri Jean-q aude