DEMI LUNE

Acte du 16 juillet 2020

Début de l'acte

RCS : BOBIGNY

Code greffe : 9301

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 2020 B 05868 Numero SIREN : 885 160 259

Nom ou denormination : Demi Lune

Ce depot a ete enregistré le 16/07/2020 sous le numero de dep8t 22605

Greffe du tribunal de commerce de Bobigny

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 16/07/2020

Numéro de dépt : 2020/22605

Type d'acte : Liste des souscripteurs

Déposant :

Nom/dénomination : Demi Lune

Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

N° SIREN : 885 160 259

N° gestion : 2020 B 05868

I c1 Page 1 sur 2

LISTE DES SOUSCRIPTEURS AU 10 FEVRIER 2020-02-10

Noms, prénoms et adresse des souscripteurs Nombre d'actions Montant des souscrites souscriptions

BICHON EMMANUEL 10 50 euros 52 rue de la demi lune 93100 MONTREUIL

TOTAL 10 500 euros

Pour copie certifiée conforme délivrée le 16/07/2020 I cV Page 2 sur 2

Greffe du tribunal de commerce de Bobigny

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 16/07/2020

Numéro de dépt : 2020/22605

Type d'acte : Attestation de dépôt des fonds et liste des souscripteu

Déposant :

Nom/dénomination : Demi Lune

Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

N° SIREN : 885 160 259

N° gestion : 2020 B 05868

I c1 Page 1 sur 2

Live HSBC c votre business

HSBC BBC Live 3 rue des Mathurins 75009 Paris

Tél. : 01 55 70 90 10 Fax:0142653014

email : bbc-live@hsbc.frr

www.business.hsbc.fr/bbc

CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS (SASU)

Capital de Société en Formation

Le soussigné Monsieur Guillaume BAUD-GUEGAN agissant en qualité de Directeur Adjoint de la Banque HSBC France, Société anonyme dont le siége social est situé à Paris (75008), 103, avenue des Champs Elysées, inscrite sur la liste des bangues francaises et autorisée en conséquence à étre dépositaires des fonds,

Vu les dispositions de l'article L.225-13 du Code de Commerce,

Vu la liste des souscripteurs de la Société DEMI LUNE SASU en formation, établie et certifiée exacte, sincére et véritable par Mr Emmanuel BICHON, de laquelle il ressort que 10 actions de numéraire de ladite société représentant un montant nominal de 50 euros ont été souscrites par une personne physique et libérée en totalité,

Constate que :

La liste des souscripteurs annexée au présent certificat indique pour chacun d'eux le nombre d'actions souscrites et les sommes versées ;

Les fonds versés et déposés dans les caisses de HSBC France dans l'attente du certificat délivré par le greffe constatant l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés correspondent à ceux énoncés par ladite et représentent une somme totale de 500,00 euros (Cinq cent euros).

A Paris, le 17 Janvier 2020

HSBC France Société anonyme au capital de 450 481 345 euros - SIREN 775 670 284 RCS Paris Siége Social : 103, avenue des Champs-Elysées - 75008 Paris Banque et intermédiaire en assurance immatriculé auprés de l'ORIAS - (Organisme pour le registre des Intermédiaires en Assurance www.orias.fr) sous le n° 07 005 894.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 16/07/2020 Copie certifié28nfô:e Page 2 sur 2 Q5/885160259

Greffe du tribunal de commerce de Bobigny

Acte déposé en annexe du Rcs

Dépot :

Date de dépôt : 16/07/2020

Numéro de dépt : 2020/22605

Type d'acte : Statuts constitutifs

Constitution

Déposant :

Nom/dénomination : Demi Lune

Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique

N° SIREN : 885 160 259

N° gestion : 2020 B 05868

I cV Page 1 sur 13

Demi Lune SASU au capital de 500 euros Adresse du siége social : 52, rue de la demi lune (93100) Montreuil Société en cours de constitution

Statuts

Le soussigné :

Monsieur Emmanuel BICHON dont le domicile est à MONTREUIL (93100) 52, rue de la demi lune né le 18 août 1972 à GASSIN (l'< Associé Unique >) a décidé de constituer une société par actions simplifiée (la

) et d'adopter les présents statuts (les < Statuts >).

TITRE PREMIER : FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 : FORME

La Société a la forme d'une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents Statuts.
Indépendamment du fait que la Société soit composée d'un ou plusieurs associés, elle fonctionne de la méme
forme. Lorsque toutes les actions de la Société sont réunies en une seule main, l'associé unique exerce seul les
pouvoirs attribués a l'assemblée des associés.

ARTICLE 2 : OBJET

La Société a pour objet d'exercer, en France et/ou à l'étranger, les activités suivantes :
Conseil en relation publique et communication
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la
réalisation.
La société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'elles soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils
permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou
des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.

ARTICLE 3 : DENOMINATION

La dénomination de la Société est : Demi Lune.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et qui sont destinés aux tiers, la dénomination de la
Société devra toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée
unipersonnelle > ou des initiales < S.A.S.U > et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du numéro d'identification de la Société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Copie certifié28nfor2:1 Page 2 sur 13 05/ 885160259
Le siége social est fixé a l'adresse suivante : 52, rue de la demi lune (93100) Montreuil.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par simple décision du Président de la Société, investi des
pouvoirs nécessaires pour modifier en conséquence les présents Statuts, sous réserve d'une ratification par les Associés.

ARTICLE 5 : DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre
du commerce et des sociétés, sous réserve de la dissolution anticipée ou d'une prorogation décidée par les
Associés.
TITRE DEUXIEME : CAPITAL - APPORTS - ACTIONS

ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la Société est fixé à CINQ CENTS EUROS (500€) et est divisé en 10 actions de méme rang et de CINQUANTE EUROS (50 €) chacune.
Conformément à l'article L.228-11 du Code de commerce, la Société pourra créer des actions de préférence avec
ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature a titre temporaire ou permanent.

ARTICLE 7 : APPORTS

Lors de la constitution de la Société, l'Associé Unique a apporté la somme de CING CENTS EUROS (500€).
L'apport de l'Associé Unique a été entiérement libéré.

ARTICLE 8 : LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL

Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale. La
libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai qui ne peut
excéder cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 9 : FORME DES ACTIONS

Les actions de la Société ont obligatoirement la forme nominative.
Leur propriété résulte de leur inscription au nom du titulaire sur un compte tenu à cet effet par la Société.
Chacun des Associés peut demander a la Société de lui délivrer une attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 10 : PROPRIETE DES ACTIONS

La propriété des actions résulte de leur inscription sur un compte individuel ouvert au nom du ou des titulaires sur
les registres que la Société tient à cet effet. Chacun des Associés peut demander à la Société de lui délivrer une
attestation d'inscription en compte.

ARTICLE 11 : CESSION DES ACTIONS

Les actions sont cessibles et transmissibles dans les conditions de l'article "Agrément et droit de préemption". La
transmission des actions est réalisée par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement qui est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé. Cet article ne peut étre modifié ou
supprimé que par une décision des Associés prise a l'unanimité.

ARTICLE 12 : AGREMENT ET DROIT DE PREEMPTION

Un Associé qui souhaite céder, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des actions de la Société qu'il détient (ci-
aprés l' < Associé Cédant >), doit faire une demande auprés du Président de la Société afin que l'opération soit agréée (ci-aprés la < Demande d'Agrément >). A défaut d'agrément, la cession réalisée est nulle.
Copie certifié28nfo:21 Page 3 sur 13 /22605/ 885160259
Aucun agrément n'est requis quand la cession a lieu entre Associés.

Article 12.1 : Notification de la cession

L'Associé Cédant doit adresser au Président de la Société la Demande d'Agrément par lettre recommandée avec
accusé de réception. La Demande d'Agrément doit comporter les éléments suivants :
(a) si le cessionnaire envisagé est une personne physique : prénom, nom, date de naissance et adresse du
cessionnaire envisagé ;
(b) si le cessionnaire envisagé est une personne morale : un extrait K-bis de moins de 2 mois du cessionnaire
envisagé ; et
(c) le nombre d'actions de la Société objet de la cession envisagée ainsi que le prix de cession envisagé.
Le Président doit transmettre la Demande d'Agrément aux autres Associés dans les sept (7) jours ouvrés suivant sa réception. La Demande d'Agrément est transmise aux autres Associés par Ie Président par lettre
recommandée avec accusé de réception.

Article 12.2 : Droit de préemption

Les Associés ont alors la possibilité d'acquérir les actions de l'Associé Cédant, dans les conditions visées dans la demande de l'Associé Cédant, en notifiant la Société dans les vingt (20) jours ouvrés a compter la réception de la
Demande d'Agrément. Cette notification doit mentionner le nombre d'actions dont l'achat est envisagé.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, la Société a la possibilité d'acquérir les actions non préemptées dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la fin du
délai de vingt (20) jours ouvrés visé ci-dessus. La Société devra alors céder les actions rachetées dans un délai
de six (6) mois ou les annuler en procédant à une réduction de capital.
Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions sont réparties entre les Associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et dans la limite de leur demande.
En cas d'exercice du droit de préemption, celui-ci doit s'exercer dans un délai de vingt (20) jours ouvrés.

Article 12.3 : Décision d'agrément en assemblée générale extraordinaire

Si toutes les actions proposées par l'Associé Cédant n'ont pas été préemptées dans les conditions visées ci- dessus, la cession des actions a un tiers doit faire l'objet d'un agrément.
La décision d'accepter ou de refuser l'agrément est prise en assemblée générale extraordinaire. Les décisions
d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
Les Associés bénéficient d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la Demande d'Agrément pour
faire connaitre leur décision à l'Associé Cédant. A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, l'Associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions précisées dans sa Demande d'Agrément.
En cas de refus d'agrément, la Société a l'obligation dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de la Société que l'Associé Cédant souhaite céder au prix mentionné dans la Demande d'Agrément.
La Société peut les faire acquérir par un ou plusieurs Associés ou par un tiers agréé dans les conditions des
Statuts.
La Société peut décider d'acquérir elle-méme les actions dans les conditions prévues par la loi et les réglements.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans le délai de deux (2) mois visé ci-dessus,
l'agrément de l'Associé Cédant est réputé acquis.
Copie certifié28nfo:e Page 4 sur 13 .605/885160259

ARTICLE 13 : EXCLUSION D'UN ASSOCIE

Un Associé peut étre exclu de la Société pour les raisons suivantes :
(a) violation des Statuts ; ou
(b) actes de nature à porter atteinte aux intéréts ou à l'image de la Société ; ou
(c) exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; ou
(d) changement de contrôle, au sens de l'article L233-3 du Code de commerce, d'un Associé personne morale
L'exclusion d'un Associé est prononcée par une décision collective des Associés prise en assemblée générale extraordinaire.
L'Associé doit étre convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dix (10) jours ouvrés
avant la date prévue de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'exclusion. La convocation doit
mentionner les motifs de l'exclusion envisagée.
L'Associé objet de la procédure d'exclusion participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. L'Associé peut présenter ses observations et faire valoir ses arguments afin de se
défendre.
Si les Associés décident d'exclure l'Associé fautif, la décision statue également sur le rachat des actions de l'Associé exclu et sur le ou les acquéreurs de ces actions. Les Associés conviennent expressément que la
cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément (et/ou de préemption) prévue(s) aux Statuts.
Le prix de rachat des actions de l'Associé exclu est fixé d'un commun accord entre les parties et à défaut
d'accord, il est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
La décision d'exclusion doit étre notifiée a l'Associé exclu par le Président de la Société dans les dix (10) jours
ouvrés de la décision.
L'Associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de cinq (5) mois à compter de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Pendant ce délai, l'Associé exclu conserve le droit de percevoir les dividendes de ses actions.

ARTICLE 14 : AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut étre augmenté selon les modalités fixées par la loi.
L'augmentation du capital social peut résulter notamment (i) d'apports nouveaux, (ii) d'incorporation de réserves
ou (iii) d'incorporation des comptes courants d'associés.
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou à terme.
L'augmentation de capital doit étre réalisée dans les délais fixés par la loi. La Société accomplit, avant l'ouverture
de la souscription, les formalités de publicité prévues par la loi.
L'augmentation du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser et notamment pour fixer les modalités de l'émission des titres.

ARTICLE 15 : LIBERATION DES ACTIONS

Le capital social doit étre libéré d'au moins du quart de la valeur nominale des actions lors d'une augmentation de
capital.

ARTICLE 16 : DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION

Copie.certifi228nfo:0e1 Page 5 sur 13 05/ 885160259
Les actions comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital.
Les Associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Les Associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et l'assemblée qui décide ou autorise une
augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par la loi.

ARTICLE 17 : REDUCTION DE CAPITAL

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au
Président tous pouvoirs pour la réaliser.
Lorsque le Président réalise l'opération, sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse le procés-verbal soumis à publicité et procéde à la modification corrélative des Statuts.

ARTICLE 18 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les Associés décident, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de laSociété.
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des Statuts, la Société est tenue, au
plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les
réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins
égale à la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les Associés est publiée selon les modalités fixées par la loi.
En cas d'inobservation des prescriptions visées ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution
de la Société. ll en est de méme si les Associés n'ont pu valablement délibérer. Dans tous les cas, le tribunal peut
accorder à la Société un délai maximal de six (6) mois pour régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

ARTICLE 19 : DISSOLUTION - DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION

A l'expiration du terme fixé par les Statuts, la Société sera dissoute. Les Associés peuvent décider de proroger la
durée de la Société en provoquant une assemblée générale extraordinaire.
Les Associés peuvent décider en assemblée générale, à n'importe quel moment, de dissoudre la Société. Un ou
plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective. La dissolution ne produit ses effets à
l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle est publiée au registre du commerce et des sociétés
Le liquidateur qui représente la Société est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à
l'amiable et est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les différents Associés.
La collectivité des Associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Une fois que chacun des Associés a été remboursé du montant nominal et non amorti de ses actions, le produit
net de la liquidation est réparti entre les Associés proportionnellement à leur participation dans le capital social.
Dans l'hypothése oû il existe des pertes, elles sont supportées par les Associés dans la limite de leurs apports.
La dissolution de la Société peut également étre prononcée par décision de justice à la demande de tout intéressé et dans les conditions prévues par la loi lorsque les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social.
Copie certifiée28nfo:02:1 Page 6 sur 13 /22605/ 885160259
Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la dissolution entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'Associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente (30) jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette
l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre
et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne
morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Ces dispositions relatives à la transmission universelle du patrimoine ne sont pas applicables aux sociétés dont l'Associé unique est une personne physique.
TITRE TROISIEME : COMPTES SOCIAUX - RESULTATS - DIVIDENDES

ARTICLE 20 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera à compter de l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2020.

ARTICLE 21 : COMPTES ANNUELS

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.
L'Associé unique ou en cas de pluralité d'Associés, une décision collective des Associés statue sur les comptes de l'exercice écoulé, dans les six (6) mois de la clôture de chaque exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par une décision de justice.
Le Président de la Société présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant,
les comptes consolidés accompagnés du rapport de gestion y afférent.

ARTICLE 22 : AFFECTATION DU RESULTAT

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident en assemblée générale sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de
réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes
portées en réserve, en application de la loi et des présents Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

ARTICLE 23 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Aprés approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée
générale détermine la part attribuée aux Associés sous forme de dividendes.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à
défaut, par le Président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut toutefois étre accordée par décision de justice.

ARTICLE 24 : RESERVE LEGALE

Les Associés sont tenus de prélever cinq pour cent (5%) au moins du bénéfice de l'exercice social, diminué le cas échéant des pertes antérieures, pour constituer le fonds de réserve légale. Lorsque la réserve est égale a dix pour
cent (10%) du capital social, ce prélévement n'est plus obligatoire.

ARTICLE 25 : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Copie certifi228nfo:0e1 Page 7 sur 13 .605/885160259
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont obligatoirement nommés par la Société lorsque celle-ci
satisfait les conditions de seuils prévues par la loi et les réglements en vigueur.
TITRE QUATRIEME : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 26 : PRÉSIDENCE Article 26.1 : Nomination

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, Associé ou non de la Société, nommé par décision ordinaire des Associés dans les conditions prévues par les Statuts avec ou sans limitation de durée. Le mandat du président est renouvelable sans limitation.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux
mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le premier Président de la Société nommé est Monsieur Emmanuel BICHON sans limitation de durée.

Article 26.2 : Rémunération

Les Associés peuvent décider d'allouer une rémunération au Président.
Le montant de cette rémunération est fixé par une décision collective des Associés.
Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société
Le Président, personne physique, peut également étre lié à la société par un contrat de travail à condition que ce
contrat corresponde à un emploi effectif.

Article 26.3 : Révocation

Les Associés peuvent décider à tout moment de révoquer le Président.
La décision des Associés peut ne pas étre motivée et le Président ne pourra réclamer une indemnisation. Toutefois, préalablement à la décision de révocation, le Président doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations.

Article 26.4 : Démission

Le Président a la faculté de démissionner à tout moment. Il devra toutefois respecter un préavis de un (1) mois.

Article 26.5 : Pouvoirs

La Société est représentée à l'égard des tiers par son Président qui est investi des pouvoirs les plus étendus pour
agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions
conférées par la loi, les réglements en vigueur et les présents Statuts aux Associés.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de
l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts de la Société suffise à
constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

ARTICLE 27 : DIRECTION GENERALE Article 27.1 : Nomination

Le président pourra étre assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques, associées ou non
de la société, portant chacun le titre de Directeur Général.
Copie certifiée28nfo:21 Page 8 sur 13 .605/885160259
Si le Directeur Général est une personne morale, celle-ci désigne un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général est nommé par une décision collective ordinaire des Associés qui détermine notamment la
durée des fonctions du Directeur Général sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président par démission, empéchement ou décés, le Directeur
Général conserve ses fonctions, sauf décision contraire des Associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Article 27.2 : Rémunération

Les Associés peuvent décider d'allouer une rémunération au Directeur Général. Le montant de cette rémunération
est fixé par une décision collective des Associés.
Le Directeur Général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de sa
mission pour le compte de la société.

Article 27.3 : Révocation

Les Associés peuvent décider à tout moment de révoguer le Directeur Général. La décision des Associés peut ne
pas étre motivée et le Directeur Général ne pourra réclamer une indemnisation. Toutefois, préalablement à la

décision de révocation, le Directeur Général doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations.

Article 27.4 : Démission

Le Directeur Général a la faculté de démissionner à tout moment. Il devra toutefois respecter un préavis de un (1)
mois.

Article 27.5 : Pouvoirs

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la
Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions conférées par la loi, les réglements en
vigueur et les présents Statuts aux Associés et au Président.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait
l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts de la Société suffise à
constituer cette preuve.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables aux tiers.

ARTICLE 28 : CONVENTIONS INTERDITES ET REGLEMENTÉES Article 28.1 : Conventions réglementées

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, ses autres dirigeants, l'un des Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit
d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre
soumise au contrôle des Associés.
Si un commissaire aux comptes a été nommé, ce dernier doit étre informé par le Président de l'existence d'une
telle convention dans le mois suivant sa signature.
Chaque année, lors de l'assemblée générale des Associés approuvant les comptes sociaux, le commissaire aux
comptes présente un rapport mentionnant les conventions qui sont intervenues au cours de l'exercice social.
Si aucun commissaire aux comptes n'a été nommé, le Président présente un rapport mentionnant les conventions qui sont intervenues au cours de l'exercice social lors de l'assemblée générale des Associés approuvant les comptes sociaux.
Les conventions non approuvées produisent toutefois leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Copie certifié28nfo:e Page 9 sur 13 2605/ 885160259
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des
conditions normales.

Article 28.2 : Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président (a son représentant permanent dans l'hypothése oû le
Président est une personne morale) ou à un Directeur Général de contracter, sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi
que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique de la méme maniére à toute personne interposée

Article 28.3 : Comptes courants

Chacun des Associés peut mettre à la disposition de la Société les sommes dont elle a besoin. Ces sommes sont
alors inscrites sur un compte ouvert au nom de l'Associé. Un compte courant d'associé ne doit pas étre débiteur.
TITRE CINQUIEME : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

ARTICLE 29 : MODALITES DE LA PRISE DE DECISIONS

Toutes les décisions collectives des Associés pourront étre prises au choix du Président :
en assemblée ;
a distance, par voie de consultation écrite (courrier ou télécopie) ou d'un vote électronique ;
par conférence vidéo ou téléphonique ou tout autre procédé électronique ou informatique ; ou
. résulter d'un acte signé par tous les associés.

ARTICLE 30 : DECISIONS EXTRAORDINAIRES

Une décision collective extraordinaire des Associés est nécessaire pour les actes et opérations suivants :
accepter ou refuser un agrément tel que prévu aux Statuts ;
Exclusion d'un associé ;
l'augmentation du capital social, ainsi que la détermination de toute prime d'émission ; et l'amortissement ou
la réduction du capital social ainsi que toute distribution de tout ou partie de la prime d'émission :
l'émission de valeurs mobiliéres ;
toute modification des Statuts à l'exception du transfert du siége social ;
. toute opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs, ou opération entrainant transmission universelle de tout ou partie du patrimoine de la Société :;
toute opération de transformation en une société d'une autre forme, liquidation, ou dissolution ;
:_ et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et les décisions visées à l'article L. 237-35 alinéa 2 du Code du commerce.

ARTICLE 31 : DECISIONS ORDINAIRES

Toute décision collective des Associés qui n'est pas extraordinaire est ordinaire. Une décision collective ordinaire
des Associés est nécessaire pour les actes et opérations suivants :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats ;
les distributions aux Associés ou à l'Associé unique, des dividendes ou de réserves, y compris des acomptes sur dividendes ;
Copie certifié28nfo:21 Page 10 sur 13 .605/885160259
le cas échéant, la nomination et la révocation du ou des commissaires aux comptes ;
la nomination, la révocation du Président ;
. la nomination, la révocation d'un Directeur Général ;
. l'approbation des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce

ARTICLE 32 : QUORUM

Les décisions collectives ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers (2/3) des actions ayant le droit de vote. Sur deuxiéme consultation aucun quorum n'est requis.

ARTICLE 33 : REGLES DE MAJORITE Article 33.1 : Décisions ordinaires

Les décisions ordinaires sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.

Article 33.2 : Décisions extraordinaires

Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou
représentés.
Il est ici précisé que les Associés décident collectivement, à l'unanimité, de toute opération qui, du fait de la loi et
des présents Statuts, requiert l'approbation ou le consentement unanime des Associés.

ARTICLE 34 : FORMES ET DELAIS DE CONVOCATION

L'assemblée générale des Associés est convoquée par le Président.
A l'exception des consultations écrites, la convocation est faite par lettre simple ou par tout autre moyen écrit,
notamment par télécopie ou par transmission électronique, envoyée à chacun des Associés au moins sept (7) jours calendaires avant la date de l'assemblée générale. Ce délai de sept (7) jours peut étre réduit avec l'accord
unanime des Associés.
La convocation doit préciser :
(a) l'ordre du jour ;
(b) la date et l'heure de l'assemblée générale ;
(c) et contenir en piéces jointes tous documents utiles a l'information des Associés.
A défaut de précision dans la convocation, l'assemblée générale se réunit au siége social de la Société.
Les frais entrainés par la réunion de l'assemblée générale des Associés sont à la charge de la Société.
Dans l'hypothése oû les Associés n'auraient pas été consultés depuis plus de cinq (5) mois, n'importe lequel des
Associés pourra alors convoquer une assemblée générale. Dans ce cas, le Président, s'il n'est pas Associé, est
convoqué au méme titre que les Associés.

ARTICLE 35 : PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale est présidée et animée par le Président de la Société. En l'absence du Président, l'assemblée générale est présidée par l'Associé détenant ou représentant le plus grand nombre d'actions. Dans
l'hypothése ou plusieurs Associés détiendraient ou représenteraient le méme nombre d'actions, l'assemblée serait présidé par le plus àgé d'entre eux.

ARTICLE 36 : PARTICIPATION AUX DECISIONS ET NOMBRE DE VOIX DES ASSOCIES

Copie certifié28nfo:21 Page 11 sur 13 /22605/ 885160259
Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives de la Société. Chaque action donne droit à une voix, chacun des Associés ayant ainsi un nombre de voix égal au nombre d'actions dont il est titulaire.

ARTICLE 37 : REPRESENTATION D'UN ASSOCIE

Chacun des Associés a la faculté de se faire représenter en donnant une procuration à un mandataire identifié,
personne physique ou personne morale, Associée (un Associé pouvant représenter autant d'Associés qu'il le
souhaite) ou non de la Société ou en envoyant a la Société une procuration sans indication de mandataire.
Dans l'hypothése oû l'Associé choisit de se faire représenter en envoyant une procuration à la Société le
Président émettra de la part dudit Associé, un vote favorable à l'adoption des résolutions prévues à l'ordre du jour de l'assemblée.

ARTICLE 38 : PROCES-VERBAUX Article 38.1 : Procés-verbal d'assemblée générale

Lors de chaque assemblée générale, le président de séance pourra s'il le souhaite établir une feuille de présence.
Un procés-verbal établi et signé par le président de séance mentionne la date et le lieu de la réunion, les nom,
prénom et qualité du Président, les documents présentés à l'assemblée, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des votes.
Les procés-verbaux sont inscrits chronologiquement sur un registre coté et paraphé. Les copies ou extraits de ces
procés-verbaux seront valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.

Article 38.2 : Consultation écrite

Lorsque des décisions sont prises par les Associés par voie de décision écrite, il en est fait mention dans un procés-verbal auquel est annexée la réponse de chacun des Associés ou l'absence de réponse valant
acceptation.

Article 38.3 : Décision unanime des Associés

Lorsqu'une décision collective résulte du consentement unanime de tous les Associés, il est établi par le Président
un acte constatant cette décision. Cet acte peut mentionner les documents et informations communiqués
préalablement aux Associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

ARTICLE 39 : CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre
les Associés soit entre la Société et les Associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts sont soumises exclusivement à la juridiction compétente du lieu du siége social.

ARTICLE 40 : FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires des présents Statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à
Ia charge de la Société.

ARTICLE 41 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

Etat des actes accomplis pour le compte de la Société en formation :
. Bilans prévisionnels - Prospection et partenariats commerciaux -
Fait à Montreuil le 23 Janvier 2020.
Fait en DEUX (2) exemplaires :
1 exemplaire pour l'Associé Unique ;
Copie certifiées8nfô:e1: Page 12 sur 13 605/ 885160259
1 exemplaire pour le greffe
L'Associé Unique
EuwanuI RrChr
Cfola
Pour copie certifiée conforme délivrée le 16/07/2020 Page 13 sur 13