Acte du 5 novembre 2018

Les mandats de la société SYGNATURES, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Philippe BENZONI, Commissaire aux Comptes suppléant, arrivant a expiration, l'associée uniquc décide

de renouveler le mandat de la société SYGNATURES en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire, pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la consultation annuelle des associés appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023,

et de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Philippe BENZONI, commissaire aux comptes suppléant, celui-ci n'étant plus requis dans la mesure ou le titulaire exerce son activité au travers d'une société commerciale.

Cette décision est adoptée par l'associée unique.

L'associée unique, connaissance prise du rapport du Président, décide d'étendre l'objet social de la Société a l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce.

En conséquence, l'associée unique décide de modifier l'articie 2 des statuts dont ia rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 2 - QBJET

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

L'administration, l'exploitation et la gestion, directe ou indirecte, de résidences avec ou sans services, et autres biens imnobiliers, en particulier de résidences hôtelieres, para-hotelieres, de tourisme, d'affaires, de loisirs, de résidences médicalisées ou para-médicalisées, résidences étudiantes ; Les activités de services para-hoteliers, la location de mobilier, l'exploitation de laverie ou autres services :

L'activité de restauration sur place, a emporter ou a livrer et l'exploitation directe, indirecte ou comme mandataire, de tous restaurants, htels, bars, de toute nature et de toute catégorie et, plus généralement. de tous établissements se rapportant a la restauration, l'hotellerie, le tourisme ; La location de biens immobiliers nus ou meublés ; Les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce. Le reste de l'article dcmeure inchangé.

Cette décision est adoptée par l'associée unique.

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalit&s de droit.

Cette décision est adoptée par l'associée unique.

De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le prt'sent proces-verbal.

AEDIFICIA PARTICIPATIONS Monsieur Hervé de GALBERT

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TOULOUSE

Dénomination : EASY STUDENT Adresse : 33-43 avenue Georges Pompidou Batiment C 31131 Balma -FRANCE-

n" de gestion : 2007B00317 n° d'identification : 493 922 645

n° de dépot : A2018/018075 05/11/2018 Date du dépot :

Piece : Statuts mis a jour du 19/06/2018

2212891

2212891

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse - place de la Bourse BP 7016 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tét : 05 61 11 02 00 - Fax : 05 40 00 46 06

EASY STUDENT

Société par Actions Simplifiée au capitai de 1.232.845 euros Sige social : 33/43 avenue Georges Pompidou 31131 BALMA 493 922 645 RCS TOULOUSE

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Livre ll du Code de commerce (et notamment ses articles L. 227-1 et suivants) ainsi que par les présents statuts.

La Société ne fait pas appel public a l'épargne.

Elle fonctionne indifféremment sous la merne forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

- L'administration, l'exploitation et ia gestion, directe ou indirecte, de résidences avec ou sans services, et autres biens immobiliers, en particulier de résidences hotelieres, para-hôteliéres. de tourisme, d'affaires, de loisirs, de résidences médicalisées ou para-médicalisées, résidences étudiantes :

- Les activités de services para-hteliers, la location de mobilier, l'exploitation de laverie ou autres services :

- L'activité de restauration sur place, a emporter ou a livrer et l'exploitation directe, indirecte ou comme mandataire, de tous restaurants, htels, bars, de toute nature et de toute catégorie et, plus généralement, de tous établissements se rapportant à la restauration, l'htellerie, le tourisne,

- La location de biens immobiliers nus ou meublés :

- Les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce.

La participation de la société, par tous moyens directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou 6tablissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, industrielles. commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobilires, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La Société a pour dénomination sociale : < EASY STUDENT .

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.

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Le siege social est fixé a BALMA (31131), 33/43 avenue Georges Pompidou - Batirment C

La durée de la Société est fixée a 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Cette durée peut, par décision de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans.

Un (1) an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la Société doit etre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunat de commerce du lieu du sige social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

1/ A la constitution de la société, il a été fait l'apport suivant :

- La Société IFB GESTION, représentée par Madame Laurence BILLERIT, sa Présidente verse la somme en numéraire de TRENTE SEPT MILtE (37 000) Euros, intégralement liberés.

Ladite somme correspondant a 37.000 actions de UN €uro chacune, souscrites en totalité et libérées en numéraire.

2/ Suivant décision en date du 17 octobre 2011, l'associée unique de la Société a décidé d'augmenter te capital social d'un montant de 4.995.000 euros par augmentation de la valeur nominale des actions existantes, puis de le réduire d'un montant de 4.674.210 euros pour le porter a 357.790 euros par voie de réduction de la valeur nominale des actions et absorption à due concurrence des pertes antérieures.

3/ Aux termes d'une décision de l'associée unigue en date du 17 octobre 2011 et du procés- verbal des décisions du Président du 26 décembre 2011, il résulte que le capital social a été réduit de 320.790 euros pour &tre ramené a 37.000 euros par voie d'affectation de pareille somme a un compte prime.

4/ Aux termes d'une décision de l'Associée Unique en date du 13 décembre 2017, le capital social a été augmenté de 1.195.845 euros par un apport en numéraire, pour étre porté à 1.232.845 euros par voie d'emission de 1.195.845 actions nouvelles.

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Le capitai social est fixé a ia somme d'UN MlLLION DEUX CENT TRENTE-DEUX MILLE HUlT CENT QUARANTE-CINQ EUROS (1.232.845 €).

1i est divisé en UN MiLLION DEUX CENT TRENTE-DEUX MILLE HUIT CENT QUARANTE- CINQ (1.232.845) actions de un euro (1 €) de valeur nominale chacune, de m@me catégorie. entierement libérées.

Le capital social peut etre augnenté, amorti ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision de l'associé unique ou par l'assembtée des associés statuant dans les conditions de l'article 15 ci-apres.

Les opérations de modification du capital social doivent @tre réalisées selon les regles légales applicables aux societés anonymes.

Les actions souscrites en numéraire en cas d'augmentation du capital doivent étre libérées selon les regles fixées par la loi et les modalités exigées par l'associé unique ou la collectivité des associés.

Les actions sont nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

10.A. Modalités de la transmission des actions

Les actions de la Société sont librement négociables dans le respect des régles fixées ci- apres. Leur transmission s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements ">.

10.B. Agrément

10.B.1.Associé unigue

Les cessions et transmissions d'actions sont libres.

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10.B.2.Pluralités d'associés

En cas de pluralité d'associés, les transferts d'actions ne peuvent etre réalisés, tant au profit d'associés que de tiers. qu'aprés agrément préalable des associés bénéficiaires dudit transfert. La mrne procédure s'applique également au transfert de valeurs mobiliéres donnant acces a terme au capital de la Société.

Les stipulations de l'article 10.B.2 ne sont pas applicabies en cas de réalisation d'un nantissement de cornpte d'instrurnents financiers sur lequet sont inscrites des actions de la Société et/ou des valeurs mobilieres donnant accs a terme au capital de la Société. Les transferts d'actions de la Société et/ou de valeurs mobiliéres donnant acces à terme au capital de la Société résultant de la réalisation d'un tel nantissement sont libres.

La demande d'agrément doit etre notifiée au Président par lettre recommandée avec accus6

de réception et indiquer ie nombre d'actions dont le transfert est envisagé, le prix de transfert et l'identité du bénéficiaire s'il s'agit d'une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit indiquer la dénomination, la forme, le siege social, le numéro R.C.S., l'identité des dirigeants, le montant et la répartition du capital social.

Le Président notifie la demande d'agrément à chaque associé par tout moyen dans un délai de 15 jours a conpter de la réception de la demande.

Dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la demande d'agrément, tous les associés doivent se réunir puis - seulement en ce qui concerne les associés non cédants - délibérer et statuer entre eux a la majorité simple (c'est-a-dire a la majorité de plus de la moitié des voix dont disposent les associés présents ou représentés). Cette délibération est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois a compter de la décision d'agrément ou de refus d'agrément. L'associé partie au transfert ne prend pas part au vote.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai susvisé, l'agrément est réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a @tre motivées.

En cas d'agrément, le transfert des actions est réalisé aux conditions définies par la demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrérnent sera réputé caduc. En cas de refus d'agrément, la Société doit dans un délai de trois (3) mois a cornpter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions, soit par d'autres associés, soit par des tiers.

Lorsque la Société procede au rachat des actions, elle est tenue dans les six (6) mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix du rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre es parties. A défaut d'accord, le prix est déterminé conformément aux dispositions légales.

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Chaque action, en l'absence de catégories d'actions, donne droit, dans les bénefices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

En présence de catégories d'actions, chague action d'une méme catégorie donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente sous réserve de l'étendue des droits qui lui sont attachés.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a fa condition de faire leur affaire personnelle du groupement et. éventuellenent, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel aupres de la Société. En cas de désaccord, le mandataire unique est désigné en justice à la demande de l'indivisaire le plus diligent. La désignation du représentant de l'indivision doit @tre notifiée a la Société dans te mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un (1) mois a compter de sa notification a la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier.

M&rne privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives et doit @tre convoqué dans les conditions prévues par les présents statuts.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.

12.A. Nomination et révocation du Président

La Société est représentée, dirigée et administrée par un President, personne physique ou morale, associé ou non de la Société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne moraie sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est désigné par l'associé unique ou par décision collective des associés pour une durée indéterminée ou déterminée. Le premier président est Madame Laurence BILLERIT nommée pour une durée illimitée.

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Dans le cas ou le Président est nommé pour une durée déterrninée, le mandat du Président est renouvelable.

En cas d'empchement du Président d'exercer ses fonctions, pendant une durée supérieure a un (1) mois, il est pourvu a son remplacement par l'associé unique ou par décision collective des associés.

Jusqu'a la prise d'effet des fonctions du remplacant ou du terme de l'empêchement inférieur a un (1) mois du Président, l'associé majoritaire ou toute personne désignée par lui a cet effet pourra accornplir tous actes de gestion courante.

Pendant la durée de son mandat, le Président ne peut &tre révoqué que par l'assoclé unique ou par décision collective des associés. La révocation peut &tre prononcée a tout moment et n'a pas a étre motivée : elle ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité. La révocation a un effet immédiat, sans préavis.

12.B. Obligations du Président

Dans le cas oû l'activité de la Société est réglementée, le Président devra faire son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations, cartes professionnelles, garanties ou autres, nécessaires a l'exercice de l'activité de la Société et il devra remplir personnellement toutes les conditions requises pour la délivrance de ces dernieres.

Il veillera par ailleurs à que ce chaque collaborateur de la Societé, préalabiement a leur recrutement, satisfasse aux conditions requises pour l'exercice de leur fonction et s'en portera garant.

12.C._Pouvoirs du Président

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que

la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

A titre de mesure interne non opposable aux tiers, hormis les actes concourant directement a la réalisation de l'objet social, le Président ne pourra sans l'accord préalable et écrit de l'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, de la collectivité des associés, prendre de décisions relevant des pouvoirs conférés a l'associé unique ou a la collectivité des associés aux termes de l'article 15 ci-apres.

Le Président a la faculté de substituer partiellement dans les pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. Toutefois, il est de sa responsabilité que chaque délégataire possede Ies compétences requises pour l'exercice de la délégation.

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12.D. Rémunération du Président :

L'associé unique ou les associés peuvent allouer une rémunération au Président.

La rémunération du Président est fixée par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés. Elle peut &tre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

13.A. Nomination - Révocation - Durée des fonctions

L'associé unique ou la collectivité des associés peut donner mandat a une ou plusieurs personnes physiques, actionnaire(s) ou non, d'agir en quatité de Directeur Général, investi des mémes pouvoirs que le Président.

Chaque Directeur Générat pourra &tre lié a la Société par un contrat de travail, étant précisé que la date de conclusion du contrat de travail pourra etre antérieure ou non a la date de nomination aux fonctions de Directeur Général.

L'associé unique fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du Directeur Général. 1t détermine sa rémunération et la modifie s'il y a lieu.

Le Directeur Général est révocable par l'associé unique a tout moment, sans motivation.

En cas de déces, démission ou empéchement du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau Président.

13.B. Pouvoirs

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Le Directeur Général dispose égalerment du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi des pouvoirs tes plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressérnent dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou, selon le cas, a la collectivité des associés.

La société est engagée meme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Directeur Général peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions ou missions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre ia Société et eux-m&mes, l'un de

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ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou. s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

Dans les sociétés par actions simnplifiées pluripersonneiles, les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur ces conventions et les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Dans les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, les conventions doivent seulement etre mentionnées sur le registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions nornales. Cependant, ces conventions doivent @tre communiquées par l'intéressé au Président qui doit tes communiquer aux commissaires aux comptes sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres, elles ne sont significatives pour aucune des parties. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Šociété.

15.A. Décisions de l'associé uniaue

L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par ta loi à la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés. 1l ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'associé unique sont reprises dans un registre côté et paraphé. L'Associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

a) Nomination, renouvellement ou révocation du Président de la Société :

b) Nornination, renouvellement, révocation du/(des) Directeur(s) Général/(aux) de la Societé :

c) Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes de la Société :

d) Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats de la Société ;

e) Transfert du siege social de la Société :

f) Modification des statuts de la Société :

g) Augmentation, amortissement ou réduction du capital sociai de la Société :

h) Opérations de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission de la Société ou de location- gérance du fonds de cornmerce de la Société :

i Transformation ou dissolution de la Société :

j) Prorogation de la durée de la Société :

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k) Adoption ou modification de clauses statutaires de la Société relatives à l'agrément de tout transfert d'actions :

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président, te Président de séance, le secrétaire de séance, l'associé représentant plus de la moitié du capital social.

15.B. Décisions collectives des associés

Si la Société comporte plusieurs associés, les dispositions ci-aprés s'appliqueront de plein droit.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du Président, en assemblée réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte signé par tous les associés ou par consultation écrite. Tous moyens de communication - vidéo, tétex, fax, etc. - peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions sous réserve que l'intéressé signe le proces verbal. acte ou relevé ou décisions dans un délai d'un (1) mois.

15.B.1. Décisions prises en la forme ordinaire (c'est-à-dire à la majorité de plus de ia moitié des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance) :

15.B.1.a. Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

a) Transfert du siege social de la Société ;

b) Nomination, renouvellernent ou révocation du Président de la Société ;

c) Nomination, renouvellement, révocation du/(des) Directeur(s) Général/(aux) de la Société :

d) Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes de la Société :

e) Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats de la Société :

f) Prorogation de ia durée de la Société :

g) Agrément au titre de tout transfert d'actions ou de valeurs mobilires de la Société

15.B.2. Décisions prises en la forme extraordinaire (c'est-a-dire a la majorité des deux tiers - 2/3 - des voix des personnes présentes ou représentées ou votant par correspondance) :

a) Modification des statuts de la Société :

b) Augmentation, amortissement ou réduction du capital social de la Société ;

c) Opérations de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission de la Société ou de location- gérance du fonds de commerce de la Société ;

d) Transformation ou dissolution de la Société :

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e) Adoption ou modification de clauses statutaires de la Société relatives a l'agrément de tout transfert d'actlons :

f) Autres modifications statutaires :

g) La cession à un tiers de tout ou partie du capital sociat de toute Filiale :

h) Toutes décisions relatives a l'introduction en bourse des titres de la Société :

i) Toute décision relative aux nodalités de mise en place de plans d'attribution d'actions gratuites, de souscription ou d'achat d'actions, a toutes modifications des plans existants, fa désignation de leurs bénéficiaires et, aux émissions et mécanismes afférents aux distributions gratuites d'actions.

15.C. Assemblée Générale

15.C.1. Convocation et tenue de l'assemblée - Bureau - Procs-verbaux

L'assemblée est convoquée par le Président ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social, sur l'ordre du jour qu'il(s) déterrnine(nt).

Elle est réunie au lieu indiqué sur la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents necessaires à t'information des associés sont conmuniqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consuitation sur demande des intéressés

Par dérogation a ce qui précede et aux dispositions contenues a l'article 15.C.5 ci-apres. lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sans délai et sans ordre du jour, ie cas échéant sur simple convocation verbale sous réserve du respect des prérogatives des délégués du Comité d'Entreprise et de la mission du commissaire aux comptes.

L'assemblée est présidée par le Président : à défaut, l'assemblée élit le Président de séance.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la réunion, signé par le Président de séance. Il peut en outre et si nécessaire etre signé par d'autres personnes assistant a l'assemblée. Le Président de séance ne peut pas refuser de signer le procés-verbal. En cas de refus, une résolution supplémentaire sera mise aux voix constatant la carence du Président de séance et autorisant tout associé ou groupe d'associés représentant plus de la moitié du capital social a signer le proces verbal au lieu et place du Président de séance.

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président, le Président de séance, le secrétaire de séance ou enfin l'associé représentant plus de la moitié du capital social.

15.C.2. Représentation aux assemblées

Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix désigné parmi ies associés de la Société. Chaque mandataire peut disposer d'un

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nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent &tre donnés par tous procédés de communication écrite

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital gu'elles représentent

15.C.3. Participation aux assemblées

Le comnissaire aux comptes doit &tre invité a participer a toute décision collective, en mme temps et dans la meme forme que les associés.

Les associés pourront autoriser l'acces en séance a d'autres personnes non associés. Cette décision sera prise, avant le début de chaque séance, a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou votant par correspondance.

15.C.4. Consultation écrite

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents necessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut &tre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de (15) jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

15.C.5. Consultation par voie d'autres moyens de télécommunication

La convocation est faite par tous moyens avant la date de la consultation. L'ordre du jour et le texte des résolutions et les documents nécessaires a T'information des associés sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consultation sur demande des intéressés.

En cas de consultation des associés par voie de téléconférence, téléphonique, visioconférence ou par courrier électronique, le Président établit, date et signe un exemplaire du proces verbal des délibérations de la séance portant :

l'identification des associés ayant voté : celles des associés n'ayant pas participé aux délibérations : ainsi que pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leur vote respectif (adoption, abstention ou rejet).

Le Président adresse ensuite un exemplaire du procés verbal par télécopie ou tout autre procédé de communication écrite a chaque associé.

En cas de délégation de pouvoirs, une preuve des mandats est également cornmuniquée au Président par tout moyen.

Les preuves d'envoi du proces verbal aux associés et les copies en retour signées des associés ou de leurs représentants sont conservées au sige social.

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Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Le Président tient une comptabilité réguliêre des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.

L'associé unique, ou, en cas de pluralité des associés, une assembtée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit &tre réunie chaque année dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le détai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de T'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque. pour une raison quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixieme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts. et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'associé unique, ou en cas de pluralité des associés l'assemblée générale, peut prélever toutes sonmes qu'il juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale, peut décider la mise en distribution de sornrnes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément ies postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois. les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Les premiers commissaires aux comptes de la société nommés pour une durée de six exercices sont :

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Titulaire : SYGNATURES SA 8, Chemin de la Terrasse 31500 TOULOUSE Suppléant : Philippe BENZONI 8,Chemin de la Terrasse 31500 TOULOUSE

La liquidation de la Société est effectuée conformément aux dispositions du Code de Commerce et aux décrets pris pour son application.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales et a l'application des présents statuts, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liauidation, entre les associés ou

entre un associé et la Société, sont soumises au tribunal de commerce du siege social de la Société, meme en cas de connexité, et nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, et ce quelle que soit fa nature des différends et le domicile des Parties intéressées.

Statuts mis à jour suivant décision de l'associée unique du 19 juin 2018

Certifiés conformes

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