CREIL MONTATAIRE DEVELOPPEMENT
Acte du 3 mai 2023
Début de l'acte
RCS : COMPIEGNE
Code greffe : 6002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de COMPIEGNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 03/05/2023 sous le numero de depot 2611
DocuSign Envelope ID: 935EBC89-857F-4D1C-9828-A7428848EBCF
CREIL MONTATAIRE DEVELOPPEMENT
Société par actions simplifiée au capital de 2.400.000 euros Siege social : 100, rue Louis Blanc - 60160 Montataire 420 581 670 RCS Compiegne
Code greffe : 6002
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
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Société par actions simplifiée au capital de 2.400.000 euros Siege social : 100, rue Louis Blanc - 60160 Montataire 420 581 670 RCS Compiegne
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 28 AVRIL 2023
[....]
[....]
PREMIERE DECISION
L'Associé Unique,
connaissance prise du rapport du président,
décide de réduire le capital social d'un montant total de 2.384.257 euros pour le ramener de 2.400.000 euros a 15.743 euros par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société afin de la ramener a 0,10 euro chacune, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition formée par les créanciers sociaux dans le délai de vingt (20) jours, prévu a l'article R. 225-152 du Code de commerce (ci-aprés, la "Condition Suspensive").
La réalisation de la Condition Suspensive stipulée ci-dessus devra intervenir au plus tard le 30 juin 2023
En conséquence, en cas de réalisation de la Condition Suspensive susvisée et de la réduction de capital objet de la présente décision, le montant du capital social sera ainsi ramené de 2.400.000 euros divisé en 157.430 actions a un capital de 15.743 euros divisé en 157.430 actions d'une valeur nominale de 0,10 euro chacune.
Cette réduction de capital non motivée par des pertes sera opérée par voie de remboursement partiel des apports a hauteur d'un montant de 2.384.257 euros payable en numéraire et/ou par affectation en compte courant d'associé.
[....]
Certifiés conformes Le 28 avril 2023
Stephen lawrene
Le Président Monsieur Stephen Lawrence
connaissance prise du rapport du président,
décide de réduire le capital social d'un montant total de 2.384.257 euros pour le ramener de 2.400.000 euros a 15.743 euros par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société afin de la ramener a 0,10 euro chacune, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition formée par les créanciers sociaux dans le délai de vingt (20) jours, prévu a l'article R. 225-152 du Code de commerce (ci-aprés, la "Condition Suspensive").
La réalisation de la Condition Suspensive stipulée ci-dessus devra intervenir au plus tard le 30 juin 2023
En conséquence, en cas de réalisation de la Condition Suspensive susvisée et de la réduction de capital objet de la présente décision, le montant du capital social sera ainsi ramené de 2.400.000 euros divisé en 157.430 actions a un capital de 15.743 euros divisé en 157.430 actions d'une valeur nominale de 0,10 euro chacune.
Cette réduction de capital non motivée par des pertes sera opérée par voie de remboursement partiel des apports a hauteur d'un montant de 2.384.257 euros payable en numéraire et/ou par affectation en compte courant d'associé.
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Certifiés conformes Le 28 avril 2023
Stephen lawrene
Le Président Monsieur Stephen Lawrence