Acte du 14 septembre 2020

Le président, associé unique, décide de transférer le siége de la société ACIP - Assistance Conseil Ingénierie et Pilotage, & conpter du 14 aoat 2020, du 145 avenue Daunesnil 75012 Paris au 96 rue de Montreuil 7501l Paris, étant précisé que la société ne conservera aucune activité a son ancien siege.

DEUXIEME DECISIQN

Le président, associé unique, décide en conséquence de la décision qui précede, de modifier de la facon suivante l'article 4 des statuts :

" Article A - Sieqe social

Le siege social est fixé 96 rue e Montreuil 75011 Pari.

Le reste de l'article demeure inchangé

Le président, associé unique, donnc tous pouvoirs au porteur des présentes ou de copies certifiées conformes, a l'effet d'effectuer auprés du Rcgistre du Commerce ct des Sociétés de Paris, toutes les formalités légales relatives an transfert du sige social.

00000

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, qui, apres lecture, a été signé par le Président de la société, associé unique.

LE PRESIDENT ET ASSOCIE UNIOUE

Hervé DURAND

2011926202

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1. QUAI DE LA CORSE 75I98PARJS CEDEX 0

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES YERBAL DE DEPQT. D'ACTES

Dénomination : ACIP, Assistance Conseil Ingénierie Numéro_RCS : 812 267 243 et Pilotage Numéro.Gestion : 2015B13666 Forme..Juridigue : Société par actions simplifiée

Adresse : 96 R DE MONTREUIL 75011 PARIS

Date.du Dépôt : 14/09/2020 Numéro.du.Dépôt : 2020R089261 (2020 119262)

- Iype d'acte : Statuts mis a jour

Date de_l'acte : 29/07/2020

fait a Paris, le 14 septembre 2020

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Greffe u tri: de commcrcc : :ri, ACIP Aclc d pw ts :

Assistance Conseil Ingénierie et Pilotage 1 4 SEP.2020

Siege social : 96 rue de Montreuil 75011 Par:

812 267 243 RCS Paris

Il a été constitué par acte S.S.P. en datc a Paris du 17 juin 2015, dûment cnregistré aupres du service de l'enregistrement - 12me Bel-Air le 26 juin 2015, bordereau n°2015/413 Case n°20, une société par actions simplifiée qui est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la mame forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle nc peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La société a pour objet directement ou indirectement, en France et a l'étranger :

. Tous travaux d'ingénieurs, d'etudes techniques générales, d'économie de la construction TCE. conduite et direction de projets dans les domaines de la promotion immobiliere, l'architecture, l'urbanisme et l'Ingénierie ; . Tous services d'ingénierie de l'exploitation et de la maintenance de travaux immobiliers ; . Les conseils en organisation et direction des affaires dans les domaines de l'ingénierie, la promotion immobiliere, de l'architecture et de l'urbanisme, . Toutes prestations dc services, notamment techniques, commerciales, administratives, financieres et comptables, à toutes sociétés et groupements ; L'assistance, en qualité d'organisateur-conseil, de toutes entreprises de constructions immobilires ; . La recherche fonciere et/ou financiere et la vente en qualité d'apporteur d'affaires : . L'acquisition, la gestion, la cession de participations dans des sociétés ayant une activité commerciale et/ou civile ; . L'assistance a la conception et réalisation de logiciels informatiques ; . L'organisation d'expositions, de salons et de conférences et autres évenements publicitaires ou promotionnels ; . La participation de la société dans toutes opérations pouvant se rapporter a son cbjet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscription ou achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'association en participation ou autrement ; . Et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financieres ou immobilires se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en favoriser son extension

ou son développement.

La dénomination sociale est : ACIP, Assistance Conseil Ingénierie et Pilotage

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours &trc précédée ou suivie des mots "SOCIETE PAR ACTlONS SIMPLIFlEE" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le sige social est fixé : 96 rue de Montreuil 75011 Paris

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limnitrophe, par simple décision du Président, et partout ailleurs, en vertu d'une décision extraordinaire des actionnaires.

Lors d'un transfert, décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a 75 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogation prévus ci-aprs.

Les décisions de prorogation de la durée de la société ou de dissolution anticipée sont prises par décision extraordinaire des actionnaires.

1/ - II a été apporté a la constitution de la société la somme de MILLE (1.000) EUROS, correspon- dant a la moitié de la valeur nominale de CENT (100) ACTIONS, souscrites et libérées de moitié, qui a été déposée le 16 juin 2015 a un compte ouvert au nom de la société en formation ACIP, Assistance Conseil Ingénierie et Pilotage a la banque LCL -agence Daumesnil sise 2, place Félix Eboué, 75012 Paris et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément a la loi et délivré par ladite banque en date du méme jour.

2/ - Par décision du Président en date du 13 juillet 2016, il a été constaté la libération du capital a hauteur de 50 % supplémentaires, soit 1.000 £, laquelle somme a été déposée le méme jour au compte ouvert au nom de la

Montant
Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLE (2000) EUROS. II est divisé en CENT (100) actions de VINGT (20) EUROS chacune de valeur nominale, intégralement libéré.
Libération du solde en_cas d'actions non !ibérées
La partie non libérée des actions est payable en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans, a compter du jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ou du jour oa l'augmentation de capital est devenue définitive, aux époques et dans les conditions fixées par le Président. Les versements sont effectués au siege social ou en tout autre endroit indiqué a cet effet.
Appels_dc fonds
Les appels dc fonds sont portés a la connaissancc des souscripteurs un mois au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre rccommandée avec avis de réception adressée a chaque actinnnaire.
Intérets_dc retard
Les sommes exigibles sur le montant non libéré des actions sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives, jour par jour, d'un intérét calculé au taux d'escompte sur titres de la Banque de France, majoré de deux points, a compter de la date de leur exigibilité.
Exécutinn fnrcée
A défaut, pour l'actionnaire, de libérer aux époques fixées par le Président ies sommes rcstant & verser sur ie montant des actions par lui souscrites, la société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un mois au moins apres cette mise en demeure restée sans effet, la société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente desdites actions.
La vente est effectuée aux enchrcs publiques par un notaire. A cet effet, la société publie dans un journal d'annonces légales du département du siege social, trentc jours au moins aprés la mise en demeure ci-dessus prévue, ie nombrc des actions mises en vente. Elle avise le débiteur et, le cas échéant, ses codébiteurs, de la mise en vente par lettre recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut étre procédé a la mise en vente des actions, moins dc quinze jours apres l'cnvoi de la dcrniere de ces lettres recommandées donnant avis de mise en vente.
L'inscription de l'actionnaire défaillant est rayée de plein droit dans le registre des mouvements de titres de la société.
L'acquéreur est inscrit dans les comptes d'actionnaires, conformément a la loi.
Le produit net de la vente revient, a due concurrence, a la société et s'impute sur ce qui est da en principal et intérét par l'actionnaire défaillant et, ensuite, sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir a la vente. L'actionnaire défaillant reste debiteur ou profite de la différence.
Suspension du.droit de vote et du dividende
Les actions, sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués, cessent & F'expiration d'un délai de trente jours a compter de la mise en demeure, de donner droit a l'admission et aux votes dans les assemblées des actionnaires et sont déduites pour le calcul du
quorum.
Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital, attachés aux actions, sont suspendus.
Aprs paiement par lui des sommes dues en principal et intéréts, l'actionnaire peut demander le versement des dividendes non prescrits. Il ne peut exercer une action du chef du droit prét'érentiel de souscription a une augmentation de capital apres l'expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.
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Modification du capital
1° - Le capital peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-apres.
2° - L'assemblée peut également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobilieres donnant immédiatement ou a terme acces au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
3° - En cas d'augmentation du capital en numéraire, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions émises. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.

Toutes actions émises par la société sont obligatoirement délivrées sous la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la société au nom de l'actionnaire selon les modalités prévues par les lois et les reglements en vigueur.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

1° - Sont libres, les cessions d'actions entre actionnaires
Toutes autres cessions d'actions sont soumises a agrément dans les conditions ci-apres.
Le cédant notifie au Président le projet de cession, par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, le sige et le RCS du cessionnaire s'il s'agit d'une personne morale, les nom, prénoms et adresse du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession. Le Président peut demander un complément d'informations sur les modalités de rêglement et/ou sur les acquéreurs dans un délai de 15 jours maximum aprs réception de la notification.
L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai d'un mois a compter de la réception de la notification.
La décision d'agrément est prise par le Président. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Le cédant est informé de la décision par lcttre recommandée avcc accusé de réception. En cas de refus, il aura quinze jours pour faire connaitrc, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.
2 - Dans le cas oi le cédant ne renoncerait pas a son projet de ccssion, le Président cst tcnu, dans le delai de trnis mais a comptcr de la notification du refus, de faire acquérir les actions, sait par des actionnaires ou par des tiers, soit par la société en vuc d'une réductian de capital.
A cet effet, le Président avisera les actiannaires de la cession projetéc, par lettre recommandée cn invitant chacun a lui indiquer le nomhre d'actinns qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat sont adressécs par les actionnaires au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition cntre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par lc Président, proportionnellcment a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
3° - Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le delai ci-dessus, ou si lcs demandes ne portent pas sur la totalité des actions, lc Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.
4° - Les actions peuvent également étre achetées par la société, qui cst alors tcnue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.
Le Président provoque unc decision collcctive des actionnaires a l'cffet de décidcr du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tt pour que soit respecté le délai de trois mois ci-aprés.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 5° ci-apres.
5° - Dans le cas oi les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des ticrs, le Président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Codc Civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.
6° - La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordrc de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaire des actions.
7° - Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
Elle s'appliquent également, mutatis mutandis, a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobilires composées émis par la société, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des actionnaires de la société, ou de toutes sociétés qui viendraient a ses droits apres une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opération assimiléé.
8° - La clause d'agrément, objet du présent article, s'applique également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Elle s'applique aussi en cas de cession du droit de souscription a une augmentation de capital en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.
Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites et le délai imparti a la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou non celui-ci comme actionnaire est de deux mois a compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.
En cas de rachat, le prix est égal a la valeur des actions nouvelles, déterminée dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
9° - En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déja qualité d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué au présent article.
En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des actionnaires devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci. dessus.
A défaut de notification au liquidateur de la décision du Président, dans le mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis.
En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agrées.
Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas oû le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2° a 4° ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions; objet du refus d'agrément, dans le délai fixé de 3 mois, le partage pourra εtre réalisé conformément au projet présenté.
Sanctions
Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprs justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de deux mois a compter de la révélation a la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

1° - Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
2" - Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
3° - Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la société par l'un d'entrc eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, gu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
4° - Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affcctation des bénéfices de l'exercice o il est réservé a l'usufruitier.
Meme privé du droit de vote, le nu-propriétaire a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
5° - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer cc droit gu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente de la fraction du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
En cas de cession de cette fraction d'action, l'article 9 est applicable.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale obligatoirement actionnaire de la société.
Le premier Président de la société est désigné aux termes des présents statuts. Le Président est ensuite désigné par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Lorsgue le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le président est nommé pour une durée de six ans.
Pendant la durée de son mandat, le Président ne peut étre révoqué que par l'assemblée générale des actionnaires statuant a la majorité simple. La révocation n'a pas a etre motivée et ne peut, en aucun cas, donner lieu a indemnité.
La rémunération du président est fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
Toutefois, le Président aura droit, sur justificatif's, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement afférents a ses fonctions.
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Pouvoirs :
Le Président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisians collectives des actionnaires.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée, mme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sur la proposition du Président, les actionnaires, la majorité simple, peuvent nommer un ou plusieurs directeur(s) général (généraux) personne(s) physique(s).
Le directeur général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général sont déterminées par les actionnaires en accord avec le Président. Le Directeur Général est révocable a tout moment par assemblée générale ordinaire.
En cas de déces, démission ou empéchement du Président, Ie Directeur Général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
A l'exception du pouvoir de représentation, le Directeur Général dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Président.
La rémunération du Directeur Général est fixée par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires a la majorité simple.
Toutefois, le ou les directeurs généraux auront droit, sur justificatifs, au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacement afférents a leurs fonctions.

Toute convention, autre que celle partant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des membres de ses arganes de directian, directement ou par personne interposée, ou entre la société et une autre société ou entreprise dans laquclle l'un des membrcs des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit etre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mais de sa conclusion.
Le commissaire aux comptes, s'il en existe, présente aux actionnaires un rapport sur la canclusion a l'exécutian des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport Iors de l'assemhlée générale statuant sur les comptes de cet exercice, l'actionnaire intéressé ne prenant pas part au vote.
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Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs cffcts, a charge pour la personne intéressée et éventuellcment pour le président et les autres dirigeants, d'en supporter les conséquences dommageables pour la saciété.

Les actionnaires réunis en assemblée générale sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes des que la société remplit les critéres mentionnés a l'article L. 227-9-1, alinéa 2 du Code de Commerce.
La nomination d'un commissaire aux comptes pourra @tre demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixieme du capital.

1° - Sauf dans les cas prévus ci-apres, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication -vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2- - Sont prises en assemblée, les décisions rclatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, le transfert de siege social sous réserve de ce qui est dit a l'article 4, la fusion, la scission, la prorogation, la dissolution, la nomination du Président, du Directeur Général et des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que la transformation de la société.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant au mcins 25 % du capital social.
3° - L'assemblée est convoquée par le Président, le Directeur Général ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence de ces derniers. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.
Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, peut, a toute époque, convoquer une assemblée.
Elle est réunie au siege social ou en tout autre endroit en France métropolitaine fixé par le Président.
La convocation est faite par tous moyens quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour : y sont joints taus documents nécessaires a l'information des actionnaires.
L'assemblée est présidée par le Président : a défaut, par le Directeur Genéral. L'assemblée convoquée a l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
L'assemblée ne délibere valablement que si la moitié des actionnaires sant présents ou représentés.
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4° - En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un delai minimal de cinq jours, a compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut etre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'etant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est porté la réponse de chaque actionnaire.
5 - Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-meme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
6" - Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit étre invité a participer a toute décision collective, en meme temps que les actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital l'agrément et l'exclusion d'un actionnaire, la fusion, la scission, la prorogation, Ja dissolution de la société, sa transformation ainsi que toute modification des dispositions statutaires.
Les décisions sont prises a Ja majorité des deux-tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Les clauses des statuts relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d'un actionnaire ne peuvent @tre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination d Président, du Directeur Général et des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a : la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

Les décisions collectives prises en assemblées doivent étre constatées par écrit dans des proces verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées, paraphé par le Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siêge social. Les procs-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les actionnaires présents.
Les proces-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de réunion, Ics nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des actionnaires présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats, ainsi que Ie texte des résolutions miscs aux voix et pour claque résolution le sens du vote de chaque actionnaire.
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En cas de décisions collectives résultant du consentement unanime de tous les actionnaircs exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informnations communiquées préalablemcnt aux actionnaires. 1l est signé par tous les actionnaires et rctranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnaires doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a Icur approbatioa.
Lorsque les décisions collectives doivent @tre prises en application de la Loi sur le ou ies rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux actionnaires quinze jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision dcs actionnaires.
Les actionnaircs peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au sige social et le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventairc et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président ct des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collcctive statuant sur les comptes annuels, les actionnaires peuvent obtenir communication aux frais de la société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Chaque exercice social a une durée de 12 mois qui commence le 1e octobre et se tcrmine le 30 septembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice, conformément aux lois et usages du commerce
Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou en cas de prolongation, dans le delai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercicé fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou ja perte de l'exercice.
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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
L'assemblée générale qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. II dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les actionnaires.
Les actionnaires peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprês apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les actionnaires jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, seront soumises aux Tribunaux du lieu du siege social.
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ART1CLE 25 - NOMINATION_DU.DIRIGEANT
Le premier Président de la société, nommé aux termes des présents statuts pour une durée de six ans qui expirera lors de l'assembléc générale ordinaire annuelle appelée a statuer en 2021 sur les comptes du dernier exercice clos est :
Monsicur Hervé DURAND Ne le 16/09/1970 a Bagneux (92) De nationalité frangaise Demeurant : 145 avenue Daumesnil 75012 Paris
Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour leur exercice.
Acte constitutif en ate à Paris u 17 juin 2015 Moifié par écision u présient u 13 juillet 2016 suite à la libération u capital Moifié par écision u présient u 29 juillet 2020 suite an transfert u sige social
Statuts modifiés a Paris Le 29 juillet 2020 En 3 exemplaires
Le Président : Hervé DURAND