ALLIANCE CONTROLE BATIMENT
Acte du 23 mars 2012
Début de l'acte
CESSION PARTS SOCIALES
LFE ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Paul ROLLER L Né le 28 septembre 1945 a Rothau 1 De nationalité francaise
ZOUINEKH Marié à Michéle Marie-Lucie SCHILD née le 22 novembre 1954 Sous le régime de la séparation de biens Demeurant 7 rue du Nideck - 67120 MOLSHEIM
lques Associé de la SARL ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, dont le siége social es Turbigo - 75002 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 522 01
Ci-aprés dénommés < Le CEDANT > ET
Monsieur Yann ROLLER Née Ie 29 septembre 1974 a STRASBOURG De nationalité francaise
Demeurant 2 rue Jules Edouard Voisembert - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Ci-aprés dénammé < Le CESSIONNAIRE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
La SARL ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, au capital social de 8.000 euros, divisée en
100 parts sociales de 80 euros, dont le siége social est fixé 21, rue de Turbigo - 75002 PARIS est immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 522 014 695
Le CEDANT déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession.
Le CEDANT posséde dans cette société 39 (trente-neuf) parts sociales.
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CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
LFE ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Paul ROLLER L Né le 28 septembre 1945 a Rothau 1 De nationalité francaise
ZOUINEKH Marié à Michéle Marie-Lucie SCHILD née le 22 novembre 1954 Sous le régime de la séparation de biens Demeurant 7 rue du Nideck - 67120 MOLSHEIM
lques Associé de la SARL ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, dont le siége social es Turbigo - 75002 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 522 01
Ci-aprés dénommés < Le CEDANT > ET
Monsieur Yann ROLLER Née Ie 29 septembre 1974 a STRASBOURG De nationalité francaise
Demeurant 2 rue Jules Edouard Voisembert - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Ci-aprés dénammé < Le CESSIONNAIRE
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
La SARL ALLIANCE CONTROLE BATIMENT, au capital social de 8.000 euros, divisée en
100 parts sociales de 80 euros, dont le siége social est fixé 21, rue de Turbigo - 75002 PARIS est immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 522 014 695
Le CEDANT déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à leur cession.
Le CEDANT posséde dans cette société 39 (trente-neuf) parts sociales.
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CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CESSION DE PARTS SOCIALES
Le CEDANT céde et transfére, sous ies garanties ordinaires de fait et de droit, au CESSIONNAIRE, qui accepte, trente neuf parts sociales (39), intégralement libérées, de la SARL ALLIANCE CONTROLE BATIMENT
Le CESSIONNAIRE devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts.
Le CESSIONNAIRE se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la SARL ALLIANCE CONTROLE BATIMENT dont iI déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le CESSIONNAIRE participera aux pertes ou aux gains des résuitats sociaux à compter de ce jour
Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre rnis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour
Le CESSIONNAIRE devient propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, et sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés à ces parts.
Le CESSIONNAIRE se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la SARL ALLIANCE CONTROLE BATIMENT dont iI déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
Le CESSIONNAIRE participera aux pertes ou aux gains des résuitats sociaux à compter de ce jour
Le CESSIONNAIRE aura seul droit aux dividendes susceptibles d'étre rnis en distribution sur ces parts postérieurement a ce jour
ARTICLE 2 : PRIX
La présente cession est consentie et acceptée par les parties.
Elle est réalisée moyennant le prix de trois mille cent vingt euros (3.120€)
Les parties affirment sous les peines édictées par l'articie 1837 du Codes général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Le CEDANT consent bonne et valable quittance au CESSIONNAIRE
Elle est réalisée moyennant le prix de trois mille cent vingt euros (3.120€)
Les parties affirment sous les peines édictées par l'articie 1837 du Codes général des impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Le CEDANT consent bonne et valable quittance au CESSIONNAIRE
ARTICLE 3 : AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article 10 des statuts, cette cession à un tiers étranger a la Société doit étre soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée générale en date du 17 février 2012, ies associés ont autorisé la présente cession et ont déclaré agréer Monsieur Yann ROLlER, CESSiONNAIRE, en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi.
Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée à chacun des originaux des présentes.
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Aux termes d'une délibération de l'Assemblée générale en date du 17 février 2012, ies associés ont autorisé la présente cession et ont déclaré agréer Monsieur Yann ROLlER, CESSiONNAIRE, en qualité de nouvel associé, dans les formes et conditions requises par la loi.
Une copie du procés-verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée à chacun des originaux des présentes.
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ARTICLE 4 : REMISE DES PIECES
Le CEDANT a remis présentement au CESSIONNAIRE qui ie reconnait, copie des statuts et celle du dernier bilan approuvé de ia Société, lesquelles copies ont été certifiées conformes par la gérance de la Société.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée à la SARL ALLIANCE CONTROLE BATIMENT dans Ies conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra @tre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la
gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités iégales de dépôt et de publicité.
gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités iégales de dépôt et de publicité.
ARTICLE 6 : FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
Fait a MONTROUGE
Le 17 février 2012
En quatre originaux
Monsieur Jean-Paul ROLLER
LE CEDANT
(Les cédants feront précéder ieur signature de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon
pour la cession. Bon pour quittance >).
Monsieur Yann ROLLéR
LE CESSIONNAIRE
(Les cessionnaires feront précéder sa signature de ia mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession >).
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Fait a MONTROUGE
Le 17 février 2012
En quatre originaux
Monsieur Jean-Paul ROLLER
LE CEDANT
(Les cédants feront précéder ieur signature de la mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon
pour la cession. Bon pour quittance >).
Monsieur Yann ROLLéR
LE CESSIONNAIRE
(Les cessionnaires feront précéder sa signature de ia mention manuscrite < Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession >).
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