Acte du 15 février 2023

Il existe, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées, et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société anonyme qui est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet :

La prise de participations financiéres dans tous groupements, Sociétés ou entreprises, francais ou étrangers, créés ou a créer, et ce par tous moyens, notamment par voie d'apports, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires, de fusion, de sociétés en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite ;

La gestion de ces participations financiéres ;

La direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ces filiales et participations ;

Toutes prestations de services administratifs, financiers, techniques ou autres ;

Et plus généralement, la réalisation de toutes opérations financiéres, commerciales, industrielies, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, en totalité ou en partie a l'objet social ou a tous autres objets similaires ou connexes pouvant en favoriser l'extension et le développement.

La dénomination sociale de la Société est :

EDAP TMS

Le siége social est fixé : Parc d'activité La Poudrette Lamartine - 4, rue du Dauphiné - 69120 Vaulx en- Velin - France.

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Il peut étre transféré en tout autre lieu du territoire francais, par décision du Conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Lors d'un transfert décidé par le Conseil d'administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts et à procéder aux formalités de publicité et de dépt qui en résultent a la condition d'indiquer que le transfert est soumis a la ratification visée ci-dessus.

La durée de la Société est de soixante (60) années, a compter de la date de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf en cas de dissolution anticipée ou de

prorogation prévue aux présents statuts.

Le capital social est fixé a la somme de 4.835.705,03 euros divisé en 37.197.731 actions d'une valeur nominale de 0,13 euro chacune, intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création d'actions nouvelles, en représentation d'apports en nature ou en espéces, par la transformation en actions de réserves disponibies de la Société, ou par tout autre moyen en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Cette Assemblée fixe les conditions de l'émission des nouvelles actions dans le cadre des dispositions légales en vigueur, ou délégue ses pouvoirs à cet effet au Conseil d'administration. II peut étre créé en représentation des augmentations de capital, soit des actions de méme type que celles d'origine, soit des actions de tout autre type, pouvant notamment dans les conditions prévues par la loi, conférer un droit de priorité ou un avantage quelconque sur les autres actions. Le Conseil d'administration a tout pouvoir pour traiter, le cas échéant avec toute banque ou tout syndicat financier pour faciliter ou garantir les émissions d'actions ci-dessus visées, en se conformant a toute disposition légale, notamment en ce qui concerne le droit préférentiel de souscription au profit des actionnaires anciens.

Aucune augmentation de capital en numéraire ne peut toutefois étre réalisée, si le capital ancien n'est pas au préalable intégralement libéré. Les augmentations de capital doivent étre réalisées dans un délai de cinq ans a compter de l'Assemblée Générale qui les a décidées ou autorisées.

Si l'augmentation du capital a lieu par l'émission d'actions avec prime, cette prime, dont la totalité devra étre intégralement versée lors de la souscription des actions ne sera pas considérée comme un bénéfice répartissable au méme titre que les bénéfices d'exploitation; elle constituera un versement supplémentaire en dehors et en sus du capital des actions et appartiendra exclusivement à tous les

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actionnaires sauf à recevoir l'affectation qui sera décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

En cas d'augmentation faite par l'émission d'actions libérables en numéraire, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale Extraordinaire, les propriétaires des actions antérieurement créées ayant

effectué les versements appelés, auront en proportion du montant de ces actions, un droit de préférence sur la souscription des actions nouvelles, lequel droit s'exercera de la maniére et dans le délai déterminé par le Conseil d'administration en conformité avec la Loi, et sera négociable dans les mémes conditions que les actions pendant la durée de la souscription.

Ceux des actionnaires, qui en raison du nombre de leurs titres, ne pourraient obtenir une action nouvelle ou un nombre entier d'actions nouvelles, auront la faculté de se réunir pour exercer leur droit,

mais sans qu'il puisse jamais en résulter une souscription indivise.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut aussi décider la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux actionnaires d'un rachat d'actions de la Société, ou d'un échange des anciens titres d'actions contre de nouveaux titres, pour un nombre équivalent ou moindre ayant ou non le méme montant nominal et, s'il y a lieu, avec l'obligation de cession ou d'achat d'actions anciennes pour permettre l'échange, ou encore avec le paiement d'une soulte.

L'Assemblée Générale peut également déléguer au Conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet de réaliser la réduction du capital.

Le projet de réduction du capital est communiqué aux Commissaires aux Comptes, quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'Assemblée. L'Assemblée statue sur le rapport des Commissaires qui font connaitre leur appréciation sur les causes et conditions de l'opération.

Lorsque la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes, les créanciers peuvent, dans le délai de trente jours à compter de la date de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce, du procés-verbai de délibération de l'Assemblée Générale qui a décidé ou autorisé la réduction, former opposition a la réduction. L'opposition est portée devant le Tribunal de Commerce.

Lors des augmentations de capital, le montant des actions à souscrire en numéraire doit étre libéré du quart au moins au moment de la souscription ; le surplus des versements sera effectué dans un délai maximum de cinq ans, à compter du jour ou l'augmentation de capital sera devenue définitive, en une ou plusieurs fois, aux époques et dans les proportions qui seront déterminées par le Conseil d'administration. Les appels de fonds seront portés à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement par lettre recommandée.

Le montant des actions de numéraire faisant partie des augmentations de capital pourra étre libéré en

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tout ou partie par voie de compensation avec une dette certaine, liquide et exigible de la Société.

Le Conseil d'administration pourra autoriser à toute époque les actionnaires à se libérer par anticipation du montant non encore appelé de leurs actions.

A défaut pour les actionnaires d'effectuer les versements aux époques déterminées, l'intérét du montant de ces versements courra de plein droit, pour chaque jour de retard, à raison de 12 % l'an à compter de la date d'exigibilité fixée dans la lettre recommandée prévue ci-dessus, et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.

Si dans le délai fixé lors de l'appel de fonds, certaines actions n'ont pas été libérées des versements exigibles, la Société peut un mois aprés une mise en demeure spéciale et individuelle notifiée à l'actionnaire défaillant, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, proposer aux autres actionnaires les actions à libérer par lettre recommandée adressée à chacun d'eux.

Pour mettre en oeuvre ce droit de préemption, le Conseil d'administration devra dés aprés l'expiration du délai fixé lors de l'appel de fonds, offrir aux actionnaires les actions à libérer par lettre recommandée adressée a chacun d'eux.

Si plusieurs actionnaires se portent acquéreurs, les actions seront réparties entre eux proportionnellement a leurs droits dans la Société.

Si une telle répartition proportionnelle n'est pas possible, les actions résiduelles sont attribuées par voie de tirage au sort.

Si dans un délai d'un mois aprés que les actionnaires aient été avertis, certaines actions demeurent non libérées, la Société pourra procéder a leur mise en vente dans les conditions prévues dans l'article L. 228-27 du Code de commerce, par le décret du 23 mars 1967, pris pour son application.

La vente des actions est effectuée aux enchéres publiques par un agent de change ou par un notaire. A cet effet, la Société publie dans un journal d'annonces légales du département du siége social, trente jours au moins aprés la mise en demeure prévue à l'alinéa précédent, un avis concernant la vente des actions. Elle avise le débiteur, et le cas échéant, ses codébiteurs, de la mise en vente par lettre

recommandée contenant l'indication de la date et du numéro du journal dans lequel la publication a été effectuée. Il ne peut étre procédé a la mise en vente des actions moins de quinze jours aprés l'envoi de la lettre recommandée.

Le produit net de la vente revient à la Société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intéréts par l'actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la Société pour parvenir a la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.

A l'expiration du délai prévu au cinquiéme alinéa ci-dessus, les actions non libérées des versements exigibles cessent de donner droit à l'admission et au vote dans les Assemblées d'actionnaires et sont déduites pour le calcul du quorum. Le droit aux dividendes et le droit préférentiel de souscription sont suspendus. Si l'actionnaire se libére des sommes dues en principal et intéréts, il peut demander le versement des dividendes non prescrits, mais il ne peut exercer une action du chef du droit préférentiel de souscription a une augmentation de capital aprés expiration du délai fixé pour l'exercice de ce droit.

2023 JANVIER 24 - Statuts EDAP TMS SA 5/17

Les actions émises par la Société revétent obligatoirement la forme nominative et sont matérialisées par une inscription en compte par la Société.

Les comptes d'actions sont tenus dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, par la

Société ou tout autre mandataire dont le nom ou la dénomination et l'adresse seront publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.

Les comptes d'actions mentionnent :

les éléments d'identification des personnes physiques ou morales au nom desquels ils ont été

ouverts et, le cas échéant, la nature juridique de leurs droits ou les incapacités dont elles sont

affectées

la dénomination, la catégorie, le nombre et, le cas échéant, la valeur nominale des actions inscrites,

les restrictions dont ces actions peuvent étre frappées (nantissement, séquestre, etc .)

Lorsque les actions ne sont pas intégralement libérées a la souscription, les versements sur ces actions sont inscrits en compte et constatés par une attestation.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social a une part proportionnelle au nombre des actions émises. Elle donne droit, en outre, a une part dans les bénéfices, ainsi qu'il est stipulé sous 1'article 27 ci-aprés.

Les actionnaires ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant des actions qu'ils possédent, et, au-dela, tout appel de fonds est interdit. IIs ne peuvent étre soumis à aucune restitution d'intéréts ou

dividendes réguliérement percus.

Les actions sont librement négociables dans les conditions fixées par la loi. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'une action sont tenus à se faire représenter auprés de la Société par une seule personne nommée d'accord entre eux.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit

quelconque, et notamment pour exercer le droit de préférence prévu ci-dessus ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titre provenant d'une opération telle que: réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion, donnant droit à un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leur porteur contre la Société, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

2023 JANVIER 24 - Statuts EDAP TMS SA 6/17

Les héritiers, représentants, ayants-droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniére dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées les unes

aux autres, en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impots et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient - a raison de tout remboursement du capital de ces actions, ou

plus généralement, de toute distribution a leur profit - , devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la Société, soit & la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements ou distributions, de facon que toutes

les actions actuelles ou futures conférent a leurs propriétaires, - tout en tenant compte éventuellement

du montant nominal et non amorti des actions et des droits des actions de catégories différentes les mémes avantages effectifs leur donnant droit a recevoir la méme somme nette.

La Société est administrée par un conseil composé de personnes physiques ou morales dont le nombre est fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire dans les limites de la loi.

Toute personne morale doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique en qualité de représentant permanent au Conseil d'administration. La durée du mandat du représentant permanent est la méme que celle de l'administrateur personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant permanent, elle doit aussitôt pourvoir a son remplacement. Les mémes

dispositions s'appliquent en cas de décés ou démission du représentant permanent.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années, l'année étant la période qui sépare deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles consécutives. Le mandat d'un administrateur prend fin à

l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur.

Les administrateurs sont toujours rééligibles ; ils peuvent étre révoqués à tout moment par décision de l'Assemblée Générale des actionnaires.

Une méme personne physique ne peut exercer plus de cinq mandats d'administrateur ou de membre du Conseil de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siége social sur le territoire francais, les mandats exercés au sein des sociétés contrlées - au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce - par la Société, n'étant pas pris en compte pour le calcul de ce plafond.

En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou plusieurs siéges d'administrateurs, le Conseil

d'administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder a des nominations a titre provisoire.

Les nominations effectuées par le conseil, en vertu de l'alinéa ci-dessus, sont soumises a la ratification

2023 JANVIER 24 - Statuts EDAP TMS SA 717

de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire, en vue de compléter l'effectif du conseil.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre administrateur dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Un salarié de la Société peut étre nommé administrateur. Son contrat de travail doit toutefois correspondre a un emploi effectif. Il ne perd pas, dans ce cas, le bénéfice de son contrat de travail.

Le nombre des administrateurs qui sont liés à la Société par un contrat de travail ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction, sans toutefois pouvoir excéder le nombre de cinq.

Les administrateurs ne peuvent étre àgés de plus de 85 ans. Lorsque cette limite vient à étre dépassée en cours de mandat, l'administrateur concerné est d'office réputé démissionnaire a l'issue de l'Assemblée Générale des actionnaires la plus proche.

14.1. Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige.

14.2. Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil par le Président. La convocation peut étre faite par tous moyens, par écrit ou oralement.

De plus, les administrateurs représentant au moins un tiers des membres du conseil ou le Directeur général peuvent valablement demander au Président de convoquer le conseil si ce dernier ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. En ce cas, ils doivent indiquer l'ordre du jour de la séance.

Lorsqu'il a été constitué un Comité Social et Economique, les représentants de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du Travail, devront étre convoqués à toutes les réunions du Conseil d'administration.

Les réunions du conseil ont lieu soit au siége social soit en tout autre endroit en France ou hors de France.

14.3. Pour la validité des délibérations du conseil, le nombre des membres présents doit étre au moins égal a la moitié des membres.

Dans les limites prévues par l'article L. 225-37, alinéa 3 du Code de commerce et sous réserve de la mise en place d'un réglement intérieur, le Conseil d'administration pourra décider que pour le calcul du quorum et de la majorité des administrateurs, il sera tenu compte de la participation d'un ou de plusieurs administrateurs au Conseil d'administration par tous moyens de télécommunication (visioconférence et télétransmission), et ce, dans le respect des dispositions réglementaires et sauf exceptions légales.

Il est précisé que toute décision d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions a un administrateur titulaire d'un contrat de travail, au Président ou au Directeur général de la Société, si ce dernier est administrateur, dans ie cadre d'une autorisation consentie par l'Assemblée Générale

2023 JANVIER 24 - Statuts EDAP TMS SA 8/17

Extraordinaire conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, sera prise a la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, l'administrateur intéressé, ainsi que tout autre administrateur susceptible de se voir consentir des

options de souscription ou d'achat d'actions, ne pouvant prendre part au vote.

Les décisions du Conseil d'administration sont prises a la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Conseil d'administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs les décisions suivantes relevant des attributions propres du Conseil d'administration :

nomination a titre provisoire de membres du conseil prévue a l'article L. 225-24 du Code de

commerce,

autorisation des cautions, avals et garanties prévue au dernier alinéa de l'article L. 225-35 du Code de commerce,

décision prise sur délégation consentie par l'Assemblée Générale Extraordinaire conformément au second alinéa de l'article L. 225-36 du Code de commerce, de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires,

convocation des Assemblées Générales d'actionnaires,

transfert du siége social dans le méme département, et

toute décision qui viendrait a étre ajoutée à cette liste en vertu d'une modification de la législation en vigueur.

Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées accompagné d'un bulletin de vote est adressé par le Président à chaque membre du Conseil d'administration par voie électronique (avec accusé de réception).

Les administrateurs disposent d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réception du texte des résolutions proposées et du bulletin de vote pour compléter et adresser au Président par voie électronique (avec accusé de réception) le bulletin de vote, daté et signé, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

Si aucune ou plus d'une case ont été cochées pour une méme résolution, le vote sera nul et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Tout administrateur n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme absent et sa voix ne sera donc pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Pendant le délai de réponse, tout administrateur peut exiger de l'initiateur de la consultation toutes explications complémentaires.

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote, le Président établit et date les procés-verbaux des délibérations, auquel seront annexés les bulletins de vote et qui sera signé par le Président et un administrateur ayant participé a la consultation écrite. 2023 JANVIER 24 - Statuts EDAP TMS SA 9/17

14.4. Tout administrateur peut donner, méme par lettre, télégramme, télex ou télécopie, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut

disposer au cours d'une séance que d'une seule procuration.

14.5. Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d'administration sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'administration, le Directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité a cet effet.

Le registre peut étre tenu et les procés-verbaux établis, sous forme électronique ; dans ce cas, les procés- verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée. Les procés-verbaux sont datés de facon électronique par un

moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Le registre de présence peut étre tenu sous forme électronique ; dans ce cas, le registre est signé au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives a une signature électronique avancée. Le registre est daté de facon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Le Conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en æuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et régle

par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président qui doit étre une personne physique Il détermine la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur, et peut le révoquer à tout moment. Le conseil fixe sa rémunération.

Le Président représente le Conseil d'administration dont il organise et dirige les travaux. Le Président veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure notamment de ce que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Le Président du conseil ne peut étre &gé de plus de 85 ans. Si le Président atteint cette limite d'àge au cours de son mandat de Président, il est réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolonge cependant jusqu'a la réunion la plus proche du Conseil d'administration au cours de laquelle son successeur sera nommé. Sous réserve de cette disposition, le Président du conseil est toujours rééligible.

La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général.

Le choix entre les deux modalités d'exercice revient au Conseil d'administration et est opéré dans les conditions prévues par les présents statuts.

Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans des conditions légales et réglementaires.

2023 JANVIER 24 - Statuts EDAP TMS SA 10/17

Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

La rémunération du Directeur général est déterminée par le Conseil d'administration. Il peut etre révoqué à tout moment par le Conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts, sauf lorsque le Directeur général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Conformément aux dispositions de l'article 706-43 du Code de procédure pénale, le Directeur général peut valablement déléguer à toute personne de son choix le pouvoir de représenter la Société dans le cadre des poursuites pénales qui pourraient étre engagées a l'encontre de celle-ci.

Le Directeur général ne pourra exercer aucun autre mandat de Directeur général ou de membre du Directoire dans des sociétés anonymes ayant leur siége sur le territoire francais, qu'a la double condition que (i) l'autre mandat soit exercé dans une société contrôlée - au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce - par la Société, et (ii) que les titres de la Société contrlée ne soient pas admis aux négociations sur un marché réglementé.

Le Directeur général ne peut étre agé de plus de 70 ans. Lorsque le Directeur général atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolonge cependant jusqu'a la réunion la plus prochaine du Conseil d'administration au cours de laquelle le nouveau Directeur général sera nommé.

Sur la proposition du Directeur général, le Conseil d'administration donne mandat a une ou plusieurs personne(s) physique(s) d'assister le Directeur général en qualité de Directeur général délégué.

Le Directeur général délégué est révocable à tout moment par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur général.

En accord avec le Directeur général, le Conseil détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur général délégué. Le Conseil fixe la rémunération du Directeur général délégué.

A l'égard des tiers, le Directeur général délégué dispose des mémes pouvoirs que le Directeur général ; il a notamment le pouvoir d'ester en justice.

Un Directeur général délégué ne peut étre agé de plus de 70 ans. Lorsqu'un Directeur général délégué atteint cette limite d'age, il est réputé démissionnaire d'office. Son mandat se prolonge cependant jusqu'à la réunion la plus prochaine du Conseil d'administration au cours de laquelle le nouveau directeur général délégué sera nommé.

En tout état de cause, le nombre maximum de Directeurs généraux délégués ne peut excéder cinq.

2023 JANVIER 24 - Statuts EDAP TMS SA 11/17

18.1. Les cautions, avals et garanties, donnés par la Société doivent étre autorisées par le Conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi.

18.2. Toute convention intervenant - soit directement, soit par personne interposée - entre la Société et l'un de ses administrateurs, son Directeur général, l'un de ces Directeurs généraux délégués, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieure a 5% ou - s'il s'agit d'une société actionnaire -la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de méme des conventions

auxquelles ces personnes sont indirectement intéressées.

Toutefois, une telle autorisation préalable n'est pas requise dans le cas d'une convention qui bien qu'intervenant entre des personnes susmentionnées - porte sur des opérations courantes et a été conclue a des conditions normales. Une telle convention doit néanmoins étre communiquée par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. En outre, les listes et objets de telles conventions seront communiqués par le Président aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux Comptes.

Il en est de méme pour les conventions entre la Société et une autre entreprise si le Directeur général ou l'un des Directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de ladite entreprise.

L'autorisation préalable du Conseil d'administration sera requise dans les conditions prévues par la loi. Il est a cet égard précisé que l'administrateur concerné ne sera pas pris en compte pour le calcul du

quorum et que son vote ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme

que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte- courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux Directeurs généraux, aux Directeurs généraux délégués et aux

représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article, ainsi qu'a toute personne interposée.

L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires désigne dans les conditions fixées par l'article L823- 1 du Code de commerce, et avec la mission fixée par la loi, les Commissaires aux Comptes de la Société. Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices. Leur mandat prend fin avec l'Assemblée Générale qui statue sur les comptes du sixiéme exercice.

2023 JANVIER 24 - Statuts EDAP TMS SA 12/17

Le Commissaire nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'a l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Les Commissaires sont indéfiniment rééligibles.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le vingtiéme du capital social peuvent demander en justice la récusation d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes nommés par l'Assemblée et la désignation d'un ou plusieurs autres Commissaires qui exerceront leurs fonctions aux lieu et place du ou des Commissaires récusés. A peine d'irrecevabilité de la demande, celle-ci doit étre portée devant le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé dans un délai de trente jours à compter de la nomination contestée.

Les Commissaires aux Comptes doivent étre convoqués à la réunion du Conseil d'administration au cours de laquelle sont arrétés les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'a toutes les Assemblées d'actionnaires.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le vingtiéme du capital social peuvent demander au Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, la désignation d'un expert chargé de présenter

un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le rapport de l'expert, éventuellement nommé doit étre adressé aux demandeurs, au Conseil d'administration, au Ministére Public, au Comité Social et Economique ainsi qu'a la COB : il doit également étre annexé au rapport du ou des Commissaires aux Comptes établi en vue de la prochaine Assemblée Générale et recevoir la méme publicité

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires ou Spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre. Les Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires et Spéciales exercent leurs pouvoirs respectifs dans

les conditions prévues par la loi.

Les Assemblées Générales sont convoquées et réunies dans les conditions, formes et délais fixés par la loi.

Lorsque la Société souhaite recourir a la convocation par télécommunication électronique aux lieu et place d'un envoi postal, elle doit préalablement recueillir l'accord des actionnaires intéressés qui indiqueront leur adresse électronique.

Les réunions ont lieu au siége social ou en tout autre lieu précisé dans la convocation.

Le droit de participer aux Assemblées d'actionnaires est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2023 JANVIER 24 - Statuts EDAP TMS SA 13/17

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, a le droit d'assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations, personnellement, par procuration ou par vote a distance,

dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.

Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, adresser leur formulaire de vote par correspondance concernant toute Assemblée Générale, soit sous forme papier, soit sur décision du Conseil d'administration visée dans l'avis de convocation, par télétransmission.

Le Conseil d'administration peut organiser, dans les conditions prévues par la loi et les réglements en

vigueur, la participation et le vote des actionnaires aux Assemblées par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification. Si le Conseil d'administration décide d'exercer cette faculté pour une Assemblée donnée, il est fait état de cette décision du conseil dans l'avis de convocation. Les actionnaires participant aux Assemblées par visioconférence ou par l'un quelconque des autres moyens de télécommunication visés ci-dessus, selon le choix du Conseil d'administration, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité. Les actionnaires qui utilisent, le formulaire électronique de vote proposé sur le site internet mis en place par le centralisateur de l'Assemblée, sont réputés présents. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent &tre directement effectuées sur ce site grace a un code identifiant et a un mot de

passe. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l'Assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l'accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables a tous.

Les formulaires de vote par correspondance et les procurations données pour se faire représenter a une

Assemblée pourront comporter une signature électronique de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire prenant la forme d'un procédé conforme aux exigences de l'article 1316-4 al. 2 du Code civil, c'est-a-dire d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de

statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les réglements.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par le Directeur général, par un Directeur Général Délégué s'il est administrateur, ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires, présents et acceptant ces fonctions, qui disposent, tant par eux-mémes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.

Le bureau, désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les procés-verbaux sont dressés conformément a la loi. Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'Assemblée sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'administration, par un administrateur exercant les fonctions de Directeur Général ou par le secrétaire de l'Assemblée.

2023 JANVIER 24 Statuts EDAP TMS SA 14/17

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie sur premiére convocation ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L'Assemblée Générale Extraordinaire, réunie sur deuxiéme convocation, ne délibére valablement que

si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit

de vote.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises a la majorité des deux tiers des

voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

L'Assemblée Générale Ordinaire réunie sur premiére convocation ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actions ayant le droit de vote. L'Assemblée Générale Ordinaire réunie sur deuxiéme convocation délibére valablement quel que soit

le nombre d'actionnaires présents ou représentés.

Les délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Chaque exercice social a une durée de douze mois, il commence le premier janvier et expire le 31 décembre suivant.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que les comptes annuels.

Il établit un rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a

laquelle le rapport de gestion est établi et ses activités en matiére de recherche et de développement.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions et délais légaux.

2023 JANVIER 24 - Statuts EDAP TMS SA 15/17

Sur le bénéfice de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est d'abord prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque la réserve légale est descendue au-dessous de ce pourcentage.

L'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes en vue de les affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Aprés approbation des comptes et constatation des sommes distribuables, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende. L'Assemblée Générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle, en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les modalités de paiement des dividendes votées par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou a défaut par le Conseil d'administration. Toutefois la mise en paiement doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits conformément à la loi.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Conseil d'administration doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires a l'effet de statuer sur la prorogation de la Société, laquelle prorogation ne peut excéder 99 années.

A défaut, tout actionnaire pourra, quinze jours aprés une mise en demeure adressée au Président du Conseil d'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et demeurée infructueuse, demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'Assemblée.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société.

2023 JANVIER 24 - Statuts EDAP TMS SA 16/17

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Conseil d'administration doit, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum des sociétés anonymes, étre réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

A défaut de réunion de l'Assemblée Générale, comme dans le cas oû cette Assemblée n'a pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa personnalité morale subsiste pour les besoins de cette liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.

Pendant toute la durée de la liquidation, l'Assemblée Générale conserve les mémes pouvoirs qu'au cours de l'existence de la société.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.

La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

La liquidation de la Société sera effectuée dans les conditions prévues par les articles L. 237-1 a L. 237-31 du Code de commerce et par les dispositions du décret n° 67236 du 23 mars 1967.

Aprés l'extinction du passif, il sera procédé au remboursement du capital nominal des actions. Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires au prorata de leurs droits respectifs

A moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siége social.

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