Acte du 26 mai 2014

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par ies présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Dans le cas oû la société comporte plusieurs associés, les attributions de l'associé unique sont dévolues a la collectivité des associés.
Elle ne peut procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La dénomination sociale est : PAMEL H NIGHT CLUB
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
. l'exploitation d'une ficence IV de débit de boissons, d'une piste de danse, de tous fonds de commerce, discotheques, lieux de loisir et tout se rapportant au bar, pub, restaurant, achat et vente de matériel de musique ainsi que l'organisation de spectacles et concerts et de toutes activités similaires, complémentaires et connexes. . toutes opérations, de quelque nature qu'elle soit, juridique, économique, financiére ou connexe, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Le siége de la Société est situé : Le Bourg - 42550 USSON-EN-FOREZ
Le Président pourra décider du transfert du siege social a l'intérieur du département et des départements limitrophes, sous réserve de la ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
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La durée de la Société est de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision coilective des associés.
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, l'organe dirigeant doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinaire des associés, s'ils sont plusieurs ou convoquer l'associé unique, a l'effet de décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

L'associé unique apporte et verse a la Société en numéraire une somme totale de 150.
La somme de 150 euros a été déposée, des avant ce jour, aupres de Maitre Frédéric MALLON, notaire a Saint-Etienne (42), au nom de la société en formation ainsi que cela ressort de l'attestation établie par ce dernier en date du 25 avril 2014.
Elle sera retirée par le Président sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés pour étre déposée sur un compte ouvert au nom de la Société.
En contrepartie de l'apport ci-dessus désigné de 150 euros, il est attribué a l'associé unique 15 actions d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entiérement libérées de la Société.

Le capital social est fixé a la somme de 150 euros.
Il est divisé en 15 actions d'une seule catégorie de valeur nominale de 10 euros chacune, libérées intégralement.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particutier au profit de personnes associées ou non.
La Société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, a titre temporaire ou permanent.
Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de ia moitié du capital social.
Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs associés nommément désignés, leur création donne lieu a l'application de la procédure des avantages particuliers.
Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective extraordinaire des associés et dans les conditions fixées par la loi.
En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

Le capital social peut @tre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capitai existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres ou d'options donnant accés au capitai.
L'associé unigue ou la collectivité des associés est compétent pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Cette compétence peut étre déléguée, par l'associé unique ou par la collectivité des associés, au Président de la Société dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsque l'associé unique ou la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, il peut aussi déléguer au Président de la Société le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé a ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles-memes. L'associé unique ou la collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi, par décision extraordinaire, augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit a l'attribution de titres gratuits aux associés.
Les augmentations du capitai sont réalisées nonobstant l'existence de rompus.
Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu- propriétaire de titres de capital auxqueis est attaché un droit préférentiel de souscription s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueur. Ii en est de meme concernant ie droit d'attribution des titres nouveaux.

Le capital peut étre amorti par une décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.
Le capital peut également étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres
anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Toutes les actions d'origine formant ie capital initial doivent @tre obligatoirement libérées de la moitié de leur valeur nominale lors de leur souscription.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq (5) ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour o celle-ci est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indigué a cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire de l'associé unigue ou des associés
La Société peut émettre des valeurs mobiliéres donnant accés à son capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobiliéres est autorisée par décision extraordinaire de l'associé unique ou des associés.
Dans les conditions fixées par la loi, la Société peut aussi émettre des valeurs mobilieres donnant acces au capital d'une société qu'elle contrôle ou qui la controle.
Les associés ont un droit de préférence à la souscription des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, selon les modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire.
A dater de l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la Société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobilieres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la Société revétent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire à
un compte tenu par la Société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut
d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives a l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.
Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.
Dans tous les cas, ie nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives méme à celles pour lesquelles il ne jouit pas du droit de vote.

Agrément
Sous réserve des dispositions gui suivent, la transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres s'opére, à l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres.
Toute transmission de titres de capital et de valeurs mobilieres réalisée en violation de la procédure d'agrément préalable qui suit est nulle.
En cas de pluralité d'associés, toute transmission de titres de capital et de valeurs mobiliéres, à quelque titre que ce soit, soit a titre gratuit soit a titre onéreux, y compris entre associés, est soumise au respect de la procédure d'agrément, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liguidation de communauté de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle de patrimoine, qu'elle ait lieu par voie d'apport, fusion, scission, ou par voie d'adjudication publique, volontaire ou forcée, ou qu'elle ne porte que sur la nue-propriété ou l'usufruit.
L'associé cédant doit notifier la transmission projetée au Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette notification doit contenir :
l'identité du cessionnaire (nom, prénoms, domicile, nationalité s'il s'agit d'une personne physique, ou dénomination, siége social, capital, RCS, composition des organes de direction et d'administration, identité des associés s'il s'agit d'une personne morale) :
Ie nombre de titres de capital et de valeurs mobilieres dont la transmission est envisagée :
le nombre de titre de capital et de valeurs mobilieres dont la transmission est envisagée ;
le prix offert s'il s'agit d'une transmission a titre onéreux ou l'estimation de la valeur des titres de capital et des valeurs mobiliéres dans les autres cas ;
les autres conditions de la transmission projetée.
Le Président de la Société doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) mois qui suivent la notification de la transmission projetée.
A défaut de réponse dans le déiai ci-dessus, l'agrément est réputé refusé.
La décision du Président de la Société n'a pas à étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu a aucune réclamation.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut librement procéder a la cession.
En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposé(s), le cédant dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du refus pour faire connaitre au Président de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet.
A défaut de cette renonciation expresse, les autres associés sont tenus, dans un délai de trois (3) mois a compter de la notification du refus, de racheter ou de faire racheter les titres de capital et les vaieurs mobiliéres faisant l'objet du projet de transmission par un tiers ou par la Société, méme sans le consentement de l'associé cédant.
Lorsque ies titres de capital et les valeurs mobiliéres sont rachetés par les associés de la Société, lesdits titres de capital et ies valeurs mobiliéres sont répartis par le Président entre les associés au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.
Si a l'expiration du délai de trois (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, ia totalité des titres de capital et des valeurs mobiliéres n'a pas été rachetée, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
Le prix de rachat des titres de capital et des valeurs mobiliéres de l'associé cédant par les autres associés/par la Société/par un tiers est fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut d'accord, déterminé par expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Les frais d'expertise seront supportés par moitié par l'associé cédant et par le ou les acquéreur(s) des titres.

La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capitai donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel a la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.
Tout associé a ie droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et fes statuts.
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La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, sous réserve des pouvoirs réservés a la collectivité des associés conformément aux présents statuts.
Le Président est nommé dans ses fonctions par l'associé unique ou par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité ordinaire, qui peut le révoquer a tout moment dans les mémes conditions sur justes motifs et aprés l'avoir entendu. Si la révocation est décidée sans motif grave établi, elle donne lieu au versement d'une indemnité équitable.
La durée du mandat du Président est indéterminée.

1 - Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social.
Les décisions des associés limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'ii ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
2 - Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la Loi et les présents statuts.

Le Président peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, dont il détermine les pouvoirs et la durée du mandat.
Conjointement avec le Président, les Directeurs Généraux assument, sous ieur responsabilité, la direction de la Société. Iis ia représentent dans leurs rapports avec les tiers, avec les pouvoirs ies plus étendus, dans la limite de l'objet sociai.

Généraux
La rémunération du Président et celle des Directeurs Généraux est fixée par l'associé unique ou par la collectivité des associés, par acte séparé. Elle peut etre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

Les conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Les délégués du Comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent leur mandat aupres du Président de la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires peuvent ou doivent étre nommés et exercent leur mission de contrle conformément à ta loi.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices
Iis ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et ia sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte a la collectivité des associés.

L'associé unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société pluripersonnelle. Ses décisions sont répertoriées sur un registre coté et paraphé. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.

1 - Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé unique dans le cadre de la Société unipersonnelle sont exercés par la collectivité des associés torsque celle-ci perd son caractere unipersonnel.
2 - Seules les décisions suivantes doivent étre prises collectivement par ies associés :
augmentation, amortissement ou réduction de capital ;
fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ;
nomination et révocation des commissaires aux comptes :
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approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices, examen des conventions définies a l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
détermination des conditions et modalités des avances en compte courant ;
nomination et révocation du Président de la Société et des Directeurs Généraux :
fixation de la rémunération du Président de la Société et des Directeurs Généraux ;
prorogation ou dissolution de la société :
transformation de la société en une société d'une autre forme ; agrément des transmissions des titres de capital et des valeurs mobiliéres ;
nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article L. 227-19 du Code de Commerce ;
décision entrainant une augmentation des engagements des associés ;
changement de ia nationalité de la Société.
Les décisions de la collectivité d'associés sont ordinaires ou extraordinaires.
Toute autre décision que celles soumises a des dispositions légales et réglementaires visées ci-dessus est de la compétence du Président.

1 - Les décisions colfectives résultent, au choix du Président, d'une assemblée ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2 - L'assemblée est convoquée huit (8) jours au moins avant la réunion par le Président, soit par lettre recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication permettant d'établir la preuve de la convocation. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut @tre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.
Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président de la Société a condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence indiauant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de t'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assembiée tient lieu de feuille de présence lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
3 - En cas de consultation écrite, le Président de la Société adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires a leur information. Les associés disposent d'un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siege social. Tout associé n'ayant pas répondu dans te délai ci-dessus est
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considéré comme s'étant abstenu.
4 - S'il existe un Comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au Président de l'aviser, par écrit, de la date de ia réunion de l'assemblée des associés ou, a défaut d'assemblée concernant les décisions suivantes, de la date oû doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la Société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente (30 jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du Comité d'entreprise dament mandaté au siége de la Société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt (20) jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le Président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du Comité d'entreprise dans le détai de cinq (5) jours a compter de la réception de ces projets.
Les associés statuent sur les projets de résolution.
5 - Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits a son nom à la date, selon ie cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.
Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
6 - Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et ie résultat des votes. En cas de consultation écrite, le proces-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure ou il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le Président de la Société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du Président.
Lorsque la décision des associés résuite de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la Société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le Président de la Société ou un Directeur Générai ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valabiement certifiés par un liquidateur.

1 - Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés : modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées a l'articie 227-19 du Code de Commerce ; décision entrainant une augmentation des engagements des associés ; changement de la nationalité de la Société :
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transformation de la Société en société en nom collectif.
2 - Les décisions collectives extraordinaires sont celles appelées à se prononcer sur toutes questions comportant modification des statuts, prorogation ou dissolution anticipée de la Société.
Les décisions coilectives extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles sont valablement adoptées par des associés représentant au moins : sur premiére convocation, un quart des actions, sur seconde convocation, un cinquiéme de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut-étre prorogée à une date postérieure de deux (2) mois au plus a ceile a laquelle elle avait été convoquée.
Dans l'un ou l'autre des deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des actions détenues par les associés présents ou représentés.
3 - Sont qualifiées d'ordinaires les décisions des associés qui ne concernent pas des modifications statutaires, laprorogation ou la dissolution anticipée de la sociétésous réserve des exceptions prévues par la loi. Elles sont prises a la majorité des actions sur premiére consuitation et a ia majorité des votes émis sur deuxiéme consuitation.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant ies trois derniers exercices : comptes annueis individuels et, ie cas échéant, consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procés- verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la Iégislation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date ou ils sont appelés a ies approuver. Ils sont adressés a tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
Pour toute autre consultation, le Président de la Société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre teurs décisions, le texte des projets de résolution et ie rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.
Un ou plusieurs associés représentant au moins cing pour cent (5 %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au Président de la Société sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

L'exercice social commence le 1erfinit le 31 écembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 écembre 2014.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
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Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.
A la citure de chaque exercice, le Président de la Société dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également tes comptes annuels conformément aux articies L. 123-12 et suivants du Code de commerce.
Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.
Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Le cas échéant, le Président de la Société établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.
Tous ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application de la loi et des présents statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut @tre mis en réserve, reporté a nouveau ou distribué aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant.
Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique ou par la collectivité des associés, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices uitérieurs jusqu'a extinction.
Chacune des actions donnera droit au méme dividende.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant
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égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à
la moitié du capital social.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer ia dissolution si, au jour oû il statue sur ie fond la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en une société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise par l'associé unique ou collectivement par les associés, aux conditions de majorité ci-avant fixées sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous ies associés ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés devenant associés commandités.
La transformation en société a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, ia dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont aiors nommés par cette décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par Ie liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.
L'associé unigue ou la collectivité des associés peut t'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, le Président et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
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Monsieur Hassan PAMELARD, demeurant de Lignon - 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE, est nommé en qualité de premier Président de la Société.
Monsieur Hassan PAMELARD accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait a toutes les conditions requises par la ioi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président.

1 - La Société jouira de la personnalité morale à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - L'état des actes accomplis au nom de ta Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse prévue du siege social.
3 - Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, à passer et à souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux. Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine, par la Société, aprés vérification par l'associé unique ou par la collectivité des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées à la diligence du Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis a insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siege social.
Fait en 4 exemplaires originaux A Saint-Etienne,
Le 17 avrii 2014
EiTegisuré & : SIE DE SAINT-ETIENNE SUD POLE ENRECISTREMENT Ext 4152
Le 19/05/2014 Bordercau n°201.1!739 Casc n*18 Pénalités : : Exonere Euregistrement Total liquidt éro curo zéro turo Montant requ
Le Receveur divisiormaire des impots
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