Acte du 11 juillet 2002

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide de fixer les dates respectives d'ouverture et de clture de l'exercice social aux 1er janvier et 31 décembre, l'exercice en cours ouvert le 1er janvier 2002 citurera donc le 31 décembre 2002.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Page : 2 E.H. H B. H.0

L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration, décide de transférer le siége social du 9 boulevard Billault, 28800 BONNEVAL au 7 rue Saint Gilles a BONNEVAL (28800), et ce a compter de ce jour.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

En conséguence de l'adoption des résolutions précédentes, l'Assemblée Générale décide de modifier les articles 5 et 23 des statuts dont la rédaction est désormais la

suivante :

ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL

'Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre."

... le reste de l'article demeure inchangé

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

"Le siege social est fixé : 7 Rue Saint Gilles a BONNEVAL (28800)."

.. .le reste de l'article demeure inchangé

Cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président

déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a

été signé par les membres du bureau.

Le Président Alain HUBERT

Les Scrutateurs Le Secrétaire Didier HUBERT Robert HUBERT Elisabeth HUBERT

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CIMA

Société Anonyme

au capital de 150 000 £uros

Siege social : 7 rue Saint Gilles 28800 BONNEVAL

La societe a ete constituée sous forme de societe a responsabilite limitée par acte sous seing privé a BONNEVAL en date du.27.juin 1987, enregistre a CHATEAUDUN le 16 juii- let 1987, bordereau 314/1. Par decision générale extraordinaire en date du , la societe a ete transformée en societe 24 mars 1995 anonyme. Cette société sera régie par la loi du 24 JUILLET l966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vi- gueur et par les presents statuts.

Sa denomination reste : CIMA

Dans..tous les actes, iettres, factures, annonces, pu- blications'et autres documents de toutes natures émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre pré- "SOCIETE ANONYME" Ou deS initia- cedée ou suivie des mots les s.A. et de l'enonciation des présents statuts .

Cette societé a pour objet, tant en France qu'a lE- tranger, : 'la construction, l'assemblage, et la commercialisa- tion de tout matériel et mobilier professionnel, - l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de tout matériel et mobilier professionnel.

mo- Et, genéralement, toutes opérations connerciales, se industrielles ou financieres, bilieres, immobilieres,

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rattachant directenent ou indirectement a- l'objet!: ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, susceptibles a en faciliter le fonctionnement ou le developpement. Le tout tant pour elle-meme gue pour le compte de

tiers ou en participation sous quelgue forme, que ce. soit, : notamment par voie de creation de soci&tes, de souscriptions d achat de commaadite de fusion ou d'abscrption, diavances, ou de vente de titres, de droits sociaux, de cession ou lo- cation de tout ou partie de ses biens et droits mobiliers ou immobiliers, ou par tout autre mode.

La durée de la sociéte reste fix&e a CINQUANTE ANNEES

& compter du jour de .son immatriculation au Registre du Com- merce et des societis, sauf dissolution anticip&e ou proro- gation.

"ARTICLE 5 - SIRGE SOCIAL

Le si≥ sccial est fixé au 7 RUE SAINT GILLES a BONNEVAL (28800).

Il pourra ctre transfere en tout autre cndroit sur de- cision collcctive du. conseil d aduiaistration.

I - Lors de la constitution de la societe, il a Ete

procedé a des apports en numéraire pour un moutant 280.000 F de

II - Lors de l'assenblée génerale cxtra-

apporte a la societe, a titre d'augmentation de capital, par incorporation de compte courant, 300.000 F une somme de

580 000 F TOTAL

Par décision de l'Assembiée Générale Extraordinaire des Actionnaires en date du 29 septembre 2000, ie capital social a été converti en 88 420,42 Euros et augmenté d'une somme de 61 579,58 €uros (403 935,55 francs) par incorporation de réserves prélevées a concurrence de 50 986,27 @uros, (334 448,00 francs) sur le compte des "réserves réglementées par l'article 219 1.f. et a concurrence de 10 593,31 €uros (69 487.55 francs) prélevés sur le compte autres réserves *. L'Assemblée a ensuite modifié la valeur nominaie des actions & dix (10) Curos et a divisé le capital social en quinze mille (15 000) actions de 10 €uros chacune.

Le capital social est fixé à la somme de cent cinquante mille @uros (150 000 €).

11 est divisé en quinze mille (15 000) actions d'une seule catégorie de dix (10) @uros chacune, entierement libérée

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MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

l'assem- Le capital peut, en vertu d'une decision de remboursement blée extraordinaire, etre amorti par voie de reser- egal sur chaque action, au moyen des bénefices ou ves, sauf la reserve légale. en Les actions de jouissance peuvent etre converties

1a actions de capital, soit par preievement obligatoire sur soit par part des profits sociaux revenant a ces actions, d actions versement facultatif par chacun des propriétaires

de jouissance.

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decision Le capital peut aussi @tre réduit par une

de l'assembiee generale extraordinaire, soit par, reduction reduction du de la valeur nominale des actions, soit par

les actions tre l'echange des actions anciennes contre

nouvelies, ies actionaires sont tenus de céder ou d'acquerir les actions gu ils ont en trop ou en moins. si le Capital est réduit, par suite de pertes, au des- sous du minimum légal ; il doit tre porte au moins a ce

minimum dans un deiai d'un de un an, a défaut, tout intéres- se peut demander la dissolution de ia societe. les Si la reduction n'est pas motivée par des pertes,

obligataires et les créanciers peuvent former opposition a la réduction. in- L'achat de ses propres actions par la societe est

terdit, toutefois, l'assemblée generale qui a decide une reduction de capital non motivée par des pertes, peut auto- riser le Conseii d'administration a acheter un nombre deter- mine d'actions pour les annuler.. Ce rachat est effectué pro- portionnellement au nombre des titres possédés par chaque actionnaire et dans la limite de son offre.

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ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE.12 -

1-- La société est administrée par un conseil d'admi- nistration compose de trois membres au moins et de douzes au plus nommes au cours de la vie sociale, par l'assemblée générale ordinaire.

2-- Une personne morale peut etre nommee administra- teur. Lors de sa nomination ou de sa cooptation, elle est tenue de designé un représentant permanent gui est soumis aux meme conditions et obligations, et gui encourt les memes responsabilités civiles et pénales que s'il etait adminis- trateur en son nom propre, sans prejudice de la responsabi- lite solidaire de la personne morale qu'il represente. Le mandat du representant permanent lui est donne pour la durée de celui de ia personne morale administrateur, et doit etre confirmé a chague renouvellement. En cas de révocation par la personne morale de_son re- elle est présentant permanent, de deces ou de demission, tenue de notifier cet evenement sans delai a la sociéte, ainsi que l'identité du nouveau représentant permanent.

3°- Les administrateurs, personnes physigues, ne peu- vent appartenir au total a plus de huit conseils d'adminis- tration ou conseils de surveillance de societés anonymes ayant leur siege en France metropolitaine, sauf les excep tions prevues par la Loi. administra- Un salarie de la société peut etre nomme

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1 so-

des administrateurs en fonction.

4'- En cas de vacance d'un ou plusieurs sieges d'admi- nistrateurs le conseil doit, entre deux assemblées générales

pléter son effectif dans le delai de trois mois du jour ou se produit la vacance. Ces nominations sont soumises a rati- fication de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Toutefois, si le nombre des administrateurs descend en des- sous du minimun légal, le conseil devra immédiatement réunir l'assemblée pour le compléter.

5-- La durée des fonctions des administrateurs nommés par l'assemblee générale ordinaire est de six ans, elle ex- de pire a l issue de l'assemblée gui statue sur les comptes i'exercice écoule, et tenue dans l'année au cours de laquel- le expire leur mandat.

6-- Les administrateurs, le président du conseil d'ad- : leurs ministration et le directeur général pourront exercer fonctions jusqu a l'age de soixante quinze ans. de 7-- Chague administrateur doit etre propriétaire deux actions..Ces actions sont affectées en totalite a la garantie de tous les actes de gestian, méme de ceux qui se- raient exclusivement personnels a l'un des administrateurs. Elles sont nominatives, inaliénables, frappées d'un timbre caisse indiguant leur inalienabilite, et deposées dans la sociale, elles 'ne peuvent etre données en gage.

si au jour de sa nomination un administrateur n'est si ou pas propriétaire du nombre d'actions fixé ci-dessus, est en cours de mandat, il cesse d'en etre proprietaire, il sa répute demissionnaire d'office, s'il n'a pas regularise situation dans le delai de trois mois. L'ancien administrateur ou ses ayants droit recouvrent fait la libre disposition des actions de garantie, du seul comptes du de l'approbation par l'assemblee génerale, des dernier exercice relatif a sa gestion.

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qui peut . Le conseil désigne en outre un secrétaire,

etre choisi en dehors des administrateurs et des actionai- res.

con- 2-- Le conseil se réunit au siege social, sur la

vocation de son president, aussi souvent gue l'interet de la

le tiers des membres du conseil, peuvent, en indiquant l or- dre du jour de la séance, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. con- La présence de ia moitie au moins des membres du seil est necessaire pour la validite des deliberations. par Il est tenu un registre de présence qui est signé les administrateurs participant a la séance du conseil. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil. Les delibérations sont prises a la majorite des voix des membres présents, chague administrateur disposant d'une voix, et en cas de partage des voix, celle du president est preponderante. Les administrateurs, ainsi que toute personne appelée a assister a une seance du conseii, sont tenus a discretion a i'egard des informations confidentielles et données comme telles par le président.

3-- Les delibérations sont constatées par des procés du mobiles, conformement aux dispositions de l'artice 85 decret du 23 Mars 1967, cotes et paraphés par l'un des ma- de gistrats designes par la Loi, et signes par le président ia seance, et au moins un administrateur. Les copies ou extraits de ces proces verbaux sont cer- tifies par le président du conseil d administration, le di- recteur général, l'administrateur delégue temporairement dans les fonctions de president ou un fonde de pouvoir habi- lite a cet effet.

Il est suffisamuent justifié du nombre des administra- teurs en exercice, et de leur présence, par la production d'un extrait ou d'une copie du proces verbal.

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Passer tous traites ou marchés :

Souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce ;

Faire ouvrir a la sociéte tout compte de cheque. pos-

comptes d'avances sur titres ;

Recevoir et payer toutes sommes :

Consentir et accepter tous baux et locations ;

Acheter et vendre tous biens meubles et immeubles ;

Emprunter toutes sommes, toutefois, les, emprunts par voie d émission d obligations, doivent etre décidés ou auto- risés par l'assemblée générale ordinaire des actionaires qui peut déléguer au conseil les pouvoirs nécessaires pour procéder a l emission d'obligations, en une ou plusieurs fois, dans le delai de cing ans, et en arreter les modali- tes.

Constituer tous desistements et mainlevées, avant

apres paiement.:

Constituer toutes garanties a l exception de celles garantissant les emprunts obligataires.

Traiter, transiger, compromettre :

Et exercer toutes actions judiciaires, tant en deman- dant qu'en defendant.

2'- Sous réserve des pouvoirs expressement attribués par la Loi aux assemblées d'actionnaires,ainsi qu'au conseil d'administration, la direction génerale de la societe est assuree, dans la limite de l'objet social, par le president du conseil d administration assiste éventueilement a'un di- sur recteur général nomme par le conseil d'administration

proposition de son president. L'un et l autre représentent ia société dans ses rapports avec les tiers. Le conseil d'administration determine le montant de leurs remunerations, fixes ou proportionnelles. Les cautions, avals ou garanties sur les biens sociaux doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil qui peut etre accordée dans les conditions et dans les limites impo- sees par l'article 89 du decret. Les actes concernant la societe sont signés soit par le president, soit par le directeur géneral, soit encore par tout fondé de pouvoirs spécial.

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Il en est de meme des conventions :

auxguelles un .administrateur ou directeur general est indirectement intéresse ou dans lesquelles il traite par personne interposée : - gui interviennent entre la societé et une entreprise dans laguelle l'administrateur ou le directeur est proprié- taire, associe indefiniment responsable ou membre d'un orga- ne de direction ou de surveillance.

2'- Le president du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions autorisées, dans le delai d'un mois a compter de la conclusion desdites. Lorsgue l'execution des conventions conclues et auto- risees au cours d'exercices anterieurs a &té poursuivie au cours du dernier exercice, les commissaires aux comptes sont informes de cette situation dans le delai d'un mois a comp- ter de la cloture de l'exercice.

Les commissaires aux comptes présentent, sur ces con- ventions, un rapport special, conforme aux stipulations de l'article 92 du decret, a l*assemblée gui statue sur ce rap- port. L'interessé ne peut prendre part au vote ni du conseil d'administration, ni de l'assemblée générale, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorite. Les conventions approuvées par l'assemblée comme .cel- les qu'elle désapprouve, produisent,leurs effets a l'égard des tiers, sauf en cas de fraude. Meme en l'absence de frau- de, les consequences prejudiciables a la, societe des conven- tions desapprouvées, peuvent etre mises a la charge de l'ad- ministrateur ou du directeur géneral intéressé, et éventuel- lement, des autres membres du conseil d'administration.

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Les conventions conclues sans autorisation préalable du conseil, peuvent etre annulées si elles ont eu des consé-

etre .couverte par un vote spécial, de l'assemblée génerale intervenant sur un rapport spécial des commissaires aux comptes.

3-- Il est interdit aux administrateurs personnes phy- siques, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des engagements aupres de la societe, de se faire consentir par

elle un decouvert en compte courant ou autrement, ainsi que

de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La meme interdiction s'applique aux directeurs géne- raux, aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, ainsi qu'aux conjoints, ascendants ou des- cendants des personnes visées au present paragraphe.

Sont nommes en qualité de premiers administrateurs ce-

vant composer le Conseil d'Administration : - Monsieur Alain HUBERT, Monsieur -Didier HUBERT, - Monsieur André PERRAULT, declarant satisfaire Tous comparants qui acceptent, a la limitation. requise par la ioi en ce qui concerne le cumul du nombre de siege d'administrateur. Ils resteront en fonction jusqu'a l'assemblee generale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes du troisieme exercice social et gui renouvellera le conseil en entier. Les comparants fixent a pour le premier exercice social les jetons de presence al- loués au conseil d'Administration sous reserve de ratifica- tion par la premiere assemblée génerale ordinaire des ac- tionnaires. Les dispositions générales et particulieres interessant le Conseil d'Administration seront reprises ci-apres.

ASSEMBLEES GENERALES

1'- Les actionnaires sont réunis, chaque année, en as- semblée genérale ordinaire, aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation, dans les six premiers mois gui suivent la cloture de l'exercice, sous réserve de la prolon- gation de ce delai par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur reguete.

L'assemblée générale ordinaire peut, en outre, etre convoguee extraordinairement. L'assemblee génerale extraordinaire est convoguée qu'il y a lieu de modifier les statuts. lors- cons- L'assemblee générale extraordinaire a caractere

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titutif se réunit dans le cas prévu a l'article 193 de la Loi du 24 Juillet 1966.

2-- L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, a defaut par le commissaire. aux comptes,

statuant en réfere a la demande d'un ou plusieurs actionnai- res reunissant le dixieme au moins du capital social. Les convocations sont faites par un avis insére, dans l'un des journaux habilite a recevoir les annonces legales dans le departement du siege social, et en outre au B.A.L.o si necessaire. Les convocations peuvent etre faites par let- tre recomnandée adressée a chaque actionnaire, aux frais de la société. inser- Le delai entre la derniere de ces lettres ou jours sur tions et la date de l'assemblée, est de guinze sui- convovation premiere convocation, et de six jours sur

vante.

L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convoca- tion. Toutefois un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital, ont la faculté de requerir l'ins- cription a l'ordre du jour, dans les conditions des articles 128 et l3l du decret, &e projets de resolution ne concernant pas la présentation de candidats au conseil d'administra- tion. Pour pouvoir user de cette faculte, les actionnaires sont avisés suivant les modalités et dans les delais prévus par les articles 129 et 130 du décret. Lorsqu'une assemblee n'a pu delibérer regulierement faute du quorum requis, la deuxieme assemblée est convoquee dans les meme formes que la premiere, et l'avis de convoca- tion rappelle Ia date de la premiere'assemblée. La formule de procuration envoyée par la societé ou la les personne désignée par elle a cet effet, doit informer font actionnaires d'une maniere tres apparente que s'ils en leur retour sans indication de mandataire, il sera émis en nom un vote favorable a l'adoption des projets de résolution la a presentés ou agrées par le conseil d'administration, formule deprocuration, doivent etre joints les documents enumerés par l'article 133 du décret. L'assemblée ne peut delibérer sur une question qui n'est pas inscrite a i'ordre du jour. Néanmoins. elle peut en toutes circonstances, revoquer un ou plusieurs adminis- trateurs et procéder a leur remplacement. 2

3-- L'information des actionnaires, prealablment tou- te assemblée, est assurée :

a) par l'envoi, sur leur demande, a tout actionnaire : de l'ordre du jour de l'assembiée, des projets de et le cas resolution, de notices sur les administrateurs, echéant, sur les candidats administrateurs, de documerits tableaux concernant les comptes sociaux : - ainsi que du rapport du conseil a'administration, et

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pour.les assemblées extraordinaires, du rapport des commis- saires aux comptes.

b) par la tenue a la disposition des actionnaires, dans les aelai prévus,par la loi, au siege social, des docu- ments ci-dessus, ainsi que de l'inventaire, social, de la liste des actionnaires, et de l'indication du montant global des remunérations versées aux, cing ou dix personnes les mieux rémunérées de la societé, ainsi gue des rapports du commissaire aux comptes.

4*- L'assemblée générale se compose de tous les ac- tionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, nul ne

tionnaire ou conjoint de l'actionnaire représente.

. subordonné Le droit de participer aux assemblées est des soit a l'inscription de l'actionnaire sur le registre

actions, cing jours avant le réunion.

5-- L'assemblée générale est présidee par le président du conseii d administration ou par un administrateur delégue a cet effet.par le conseil, si ia convocation émane de ce dernier ou a defaut, par une personne designee par l'assem- blee, elle est :presidee par le commissaire aux comptes, par au- le mandataire.de justice ou par le liquidateur dans les par tres cas. Les fonctions de scrutateurs sont remplies

les deux membres de l'assemblée disposant du plus grand nom- bre de voix et acceptant ces fonctions. Le bureau désigne un secrétaire, qui peut etre choisi en dehors des actionnai- Ies. Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il dans possede et représente d actions, sans limitation, sauf les assemblees genérales contitutives ou a caractere conti- tutif dans lesguelles chaque actionnaire ne peut disposer de plus de dix voix. Le mandataire d'un actionnaire dispose meme des voix de son mandant dans les meme conditions et la limite.

sont 6°-.Les delibérations de l'assemblée génerale

constatees par des procés verbaux contenant toutes les indi- cations prevues par l'article l49 du decret, et inscrit sur du un registre special tenu comae celui des deliberations conseil d'administration ; ils sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits de ces proces verbaux sont signes par le president du conseil d'administration ou par un administrateur exergant les fonctions de directeur géne- de ral. Ils,peuvent également etre signés par le secretaire l'assemblée.

7-- L'assemblée générale, régulierement constituée, délibéra- représente l universalite des actionnaires ; ses obligent tions prises conformément a la loi et aux statuts, ou incapa- tous les actionnaires, méme absents, dissidents bles.

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1-- L'assemblée générale ordinaire doit, pour delibe-

mais

eiles ne peuvent porter que sur les questions a l'ordre du jour de la premiere reunion.

il exprimées, dans le cas ou il est.procédé a un scrutin,

n'est pas tenu compte des bulletins blancs.

2-- L'assemblée générale ordinaire entend les rapports du conseil d administration et du ou des commissaires, elle discute, approuve ou redresse les comptes, fixe les dividen- des, et les jetons de présence, nomme ou révogue les admi- - nistrateurs et les commissaires, leur donne guitus de leur mission, ratifie ies cooptations d'administrateurs, statue sur les conventions intervenues entre la societé et ses di- rigeants, couvre la nullite des, conventions conclues sans autorisations, confere au conseil d administration les auto- risations necessaires, et delibere sur toutes propositions portées & son ordre du jour et qui ne sont pas de la compé- tence de l'assemblée générale extraordinaire.

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COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les comptes sociaux sont controles par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformement aux prescriptions ie- gales. Un ou plusieurs commissaires suppleants sont désignes en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empe- chement, de démission ou de refus de ceux-ci. La suppleance

désignes. Les premiers commissaires sont designés pour six exer- cices par i'assemblée genérale constitutive ou dans les sta-

public a l'epargne ; au cours de la vie sociale, les commis- saires sont nommes par l assemblee génerale ordinaire des

aate d'expiration du mandat confié a ce dernier, sauf si l'empechement n'a qu'un caractere temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empechement a cesse, le titulaire reprend ses fonctions apres la prochaine assemblee génerale gui.approuve les comptes.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixieme du capital social, peuvent demander au président du Tribunal de commerce, la nomination d'un expert charge d'en- queter sur une ou plusieurs operations de gestion.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixiéme du capital social, peuvent récuser le commissaire aux comptes nomme, et demander au President du Tribunal de couptes qui Commerce, la designation d'un Commissaire aux exercera ses fonctions en ses lieu et place, et qui ne pour- ra etre revoque avant l'expiration normale de sa mission que par le Président du Tribunal de Commerce. et Le commissaire aux comptes certifie la régularite

la sincérite de l inventaire, du compte d'exploitation gene- ral, du compte de pertes et profits et du biian ; a cet" ef- et fet il a pour mission permanente de verifier les livres valeurs de la sociéte, et de vérifier la sincérite des in- épo- formations donnees aux actionnaires ; il opere a toute juge que de l'année, les vérifications et' controles qu il opportuns, et peut se faire assister de tels experts et coi- de laborateurs de son choix : il rend compte a l'assemblée, pu sa mission et des irrégularites et inexactitudes gu il a les constater, il revéle au Procureur de la République, il est faits delictueux dont il a pu avoir connaissance, astreint au secret professionnel sous les réserves cidessus.

et Il est convoque a toutes les assemblées générale, arrete: les a la réunion du conseil d'administration qui

comptes.

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. Il agit enfin dans le cadre des dispositions des arti- et 382 de cles 97, 158, 186, 195, 201, 202, 237, 341, 377

. la Loi du 24 Juiliet 1966.

Sa rémunération est fixée selon les modalites regle- mentaires en vigueur.

COMPTES

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Sur les bénefices nets, tels que definis par l'article 344 de la Loi, il est prelevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve prévu par la loi, jusqu'a fonds ait atteint le dixieme du capital social.

Le solde desdits bénefices, diminue des pertes ante- rieures ainsi gue des sommes a porter en réserve en applica- tion de la ioi ou des statuts, et augmente du report benefi- ciaire, constitue le bénefice distribuable.

Sur ce benéfice, il est preleve 5% du :montant libere et non amorti des actions, a titre de premier dividende non cumulatif.

Sur l'excédent disponible, l'assemblée générale ordi- naire peut effectuer le prélévement de toutes les sommes gu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportees a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre portees a spéciaux, un ou plusieurs fonds de reserves, generaux ou dont eile determine l'affectation ou i'emploi.

ARTICLE..25 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Toutes contestations qui peuvent s'elever pendant le cours de la societe ou de sa licuidation, soit entre les actionnaires et la societe, soit entre les actionnaires eux- sociales, seront memes, au sujet ou a raison des affaires juridiction a la jugees conformement a la loi et soumises de tribunaux compétents du siege social.

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qu*apras" Iof.rllo.acquerra la. jouissance de la .personnalita coralo ot a co ptor do son..immatriculation au rogistre du coaaerce

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dans le departenent du si2ge soclal, de l'avis de tranifor- nx.on.. .arkleidapt: en double cxeaplaire au Gretto du..: Tri netca tdos pi3ces-prevuss par 1a 1ol7 (: : matriculation d- la soci ti au Registre

:aLeaCraissdroits ct honoraires des .prisontes :ct ..de . loura Suites seront supportas compte dos frais g&airaux et amortis dans la proai re,.annt. tout.. .cas :avant touto. aistribution ae benafices. ct ani

DOTT ACTE 8UR DIX MEER RAGE

peesent acte a sti lu: aux conparants.par le notaire

aptes notairo: les:signatures.ont ati rccueillics par le .lecturo. ot. explications.

Les parties approuvent au prisent. actol :. : Tmots rayts coame nuls :.aucun, m chiffres ray&s comae nul*:: aucun.

biancs batonnts ': trois. .: reavois : aucun.

F.n....

. ara: 1996 (aiage Statuts modifiés le 29 septembre 2000 Statuts modifiés le 5 avril 2002 (siége social et date de cl8ture)

Certifiés conformes,