Acte du 19 février 2020

Suite à la fusion-absorption de la SAS Oui Care, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 529 620 338

par la SAS Financiére Oui Care, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 834 155 988, formalisée par

le Traité de fusion en date du 5 novembre 2018 signé par la SAS Oui Care et la SAS Financiére Oui Care,

l'assemblée générale extraordinaire décide de prendre acte de cette opération et, subséquemment,

de modifier l'associé de la SAS O Développement.

Aussi, l'assemblée générale décide d'agréer en qualité de nouvel associé unique la SAS Financiére Oui

Care.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

opie/ert/2i020c06:8 Page 2 sur 3

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au Président ou au porteur d'un original ou d'une copie

du procés-verbal en vue d'accomplir toutes les formalités légales nécessaires.

Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée à dix-sept heures.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associé unique et le Président de la SAS O Développement.

Pour la SAS Financiére Oui Care, Monsieur Guillaume RICHARD, Monsieur Guillaûme RICHARD Présidentde la SAS Of Développement

Pour copie certifiée conforme délivrée le 19/02/2020 p19/er/21020co:0 Page 3 sur 3

Greffe du tribunal de commerce du Mans

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 19/02/2020

Numéro de dépt : 2020/1804

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : O2 DEVELOPPEMENT

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 452 022 858

N° gestion : 2004 B 00548

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O2 DEVELOPPEMENT

Société par Actions Simplifiée

Capital social : 883.600 €

Siége social: 15, rue Edgar Brandt - Le Mans (72000)

452 022 858 R.C.S. LE MANS

(la < Société >)

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales en vigueur

applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé

. Il
exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

La dénomination sociale de la Société est: O2 DEVELOPPEMENT
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé: 15, rue Edgar Brandt, le Mans (72000)
Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, lequel est habilité dans ce
cas à modifier les statuts en conséquence.

La Société a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger:
l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion ou la cession sous quelque forme que ce soit, de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobiliéres, dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou a créer, frangaises ou étrangéres, et plus généralement, la gestion de participations;
la conclusion d'accords, conventions ou opérations ayant pour effet un transfert immédiat ou futur, y compris optionnel, de la propriété de titres financiers de toute société ou entité de droit francais ou étranger venant aux droits de cette derniére, notamment par suite d'apport, de fusion ou de transfert universel de patrimoine;
et, plus généralement, toutes opérations mobilieres ou immobiliéres, industrielles, commerciales ou financiéres se rattachant, directement ou indirectement, à cet objet ou a tous objets similaires ou connexes, ou pouvant étre utiles a cet objet ou de nature a en faciliter la réalisation.
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La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Lors de la constitution, il a été apporté au capital de la société :
la somme de 1.000 € lors de sa constitution;
la somme de 19.000 £ par souscription en numéraire lors de l'augmentation de capital suite a la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 3 janvier 2005. Cette somme
a été déposée sur le compte ouvert à cet effet auprés du , Agence de Lille Saint Sauveur, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque;
la somme de 20.000 € par souscription en numéraire lors de l'augmentation de capital suite a la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2005. Cette somme a été déposée sur le compte ouvert a cet effet auprés du ,
Agence de Lille Saint Sauveur, ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque;
la somme de 3.520 £ par souscription en numéraire lors de l'augmentation de capital suite à la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 8 février 2006. Cette somme a été déposée sur le compte ouvert à cet effet auprés du agence de Lille Saint Sauveur ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par la dite banque;
la somme de 11.870 £ par émission de 1.187 actions attribuées en contrepartie d'apport en nature de titres de participations;
la somme de 11.870 € par souscription en numéraire lors de l'augmentation de capital suite a la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2006 et émission de 1.187 actions nouvelles;
la somme de 605.340 £ par incorporation au capital a due concurrence du poste < Prime d'Emission > et élévation de la valeur nominale de 90 £ pour la porter de 10 £ à 100 £;
la somme de 65.000 £ par souscription en numéraire lors de l'augmentation de capital suite a la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2006 et émission de 650 actions nouvelles;
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la somme de 30.800 € par souscription en numéraire lors de l'augmentation de capital
suite à la décision du président en date du 16 décembre 2014 et émission de 308 actions nouvelles assorties d'une prime d'émission d'un montant global de 204.542,80 £;
la somme de 115.200 £ par souscription en numéraire lors de l'augmentation de capital suite à la décision du président en date du 20 janvier 2015 et émission de 1.152 actions nouvelles assorties d'une prime d'émission d'un montant global de 580.922,01 €.

Le Capital est fixé à la somme de 883.600€. ll est divisé en 8.836 Actions de 100 £ de valeur nominale chacune, réparties entre les Associés en proportion de leurs droits.

Le capital peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés prise dans les conditions des présents statuts. La décision
collective décidant l'émission d'actions fixe la catégorie à laquelle appartiennent ces Actions.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans Ie délai légal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en
constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'Actions a souscrire en numéraire, un droit préférentiel a la souscription de ces Actions est réservé aux propriétaires des Actions existantes au prorata
de leur participation dans le capital social de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions prévues par la loi.

Les Actions sont nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en
compte.
La propriété des Actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et un registre coté et paraphé, dénommé , tenu chronologiquement à cet effet au siége social de la Société dans les conditions prévues par la loi.
Il peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres dans les conditions prévues par la loi.

Chaque Action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social et le boni de liquidation, à une
part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Elle donne en outre droit
au vote et a la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé
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sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément
prévus par la loi.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit quel qu'il soit, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires de méme catégorie.

Toute Cession de l'une quelconque des Actions et ou de toute autre valeur mobiliére donnant
accés au capital de la Société (ci-aprés les "Titres") est libre.
Toute Cession de Titres s'opére, à l'égard de la Société et des tiers, par virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur présentation d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de tout document matérialisant l'intention ferme, irrévocable et définitive du
cédant de Céder les Titres, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Sauf stipulations contraires, les frais en résultant sont à la charge du cessionnaire. Le mouvement
est inscrit chronologiquement sur les comptes actions et sur le registre des mouvements de titres. La Société est tenue de procéder a ces inscriptions et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement de titres ou du document matérialisant le transfert.

12.1 Nomination du Président et modalités d'exercice du mandat
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou
morale, associé ou non, qui peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.
Le Président est désigné par décision collective des associés, statuant a la majorité simple,
dans les conditions prévues a l'Article 15 ci-aprés.
Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à la représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée du mandat du Président est indéterminée.
Le Président peut démissionner de son mandat, sous réserve de respecter un préavis de deux
(2) mois, lequel pourra étre réduit par consultation de l'associé unique ou, le cas échéant, de Ia collectivité des associés, qui aura a statuer sur le remplacement du Président démissionnaire dans les conditions prévues a l'Article 15.
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Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par consultation de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés, dans les conditions prévues a l'Article 15.
La rémunération éventuelle du Président pour l'exercice de ses fonctions est fixée par
consultation de l'associé unique ou, le cas échéant, de la collectivité des associés, dans les conditions prévues a l'Article 15.
12.2 Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis a d'autres limitations de pouvoirs, résultant des Statuts ou de tout autre document.
Les associés peuvent étre consultés par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter les associés dans les domaines qui requiérent une décision collective des associés, conformément à l'Article 15 des présents Statuts.
Le Président peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Les délégués du Comité d'entreprise, lorsque celui-ci est requis, exercent les droits prévus par
l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président.

13.1 Nomination du Directeur Général et modalités d'exercice du mandat
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, associé ou non de la Société.
Le Directeur Général est soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.
La durée du mandat du Directeur Général est indéterminée.
Le Directeur Général peut démissionner et est révocable dans les mémes conditions que le Président.
La rémunération éventuelle du Directeur Général pour l'exercice de ses fonctions est fixée par l'associé unique ou, le cas échéant, la collectivité des associés, dans les conditions prévues à
l'Article 15
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13.2 Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. A
l'égard de la Société, le Directeur Général est soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Le Directeur Général peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdélégation, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire
aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président, présente aux associés appelés à statuer sur les comptes du dernier exercice clos, un rapport sur les conventions intervenues
directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les associés statuent chaque année sur ce rapport lors de la consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Il est interdit à des personnes autres que des personnes morales de contracter, sous quelque
forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la
personne morale, chargés de diriger la Société. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne
interposée.
Par exception a ce qui précéde, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou
par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, le présent article 15 des statuts n'est pas applicable aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces derniéres seront communiquées, pour information, au commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, ainsi qu'aux associés n'étant pas partie à ces conventions lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel ces conventions auront été conclues.
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15.1 Domaine réservé aux décisions collectives
Sauf stipulation contraire des présents Statuts pour les dispositions relatives aux Filiales, et sans préjudice de la faculté pour les associés de déléguer leurs pouvoirs au Président
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés:
modification des Statuts, a l'exception du changement de siége social,
augmentation, réduction ou amortissement du capital social,
émission de toutes valeurs mobiliéres,
dissolution ou prorogation de la durée de la Société,
nomination d'un liquidateur et liquidation,
fusion, apport partiel d'actifs ou scission de la Société,
le cas échéant, nomination des commissaires aux comptes,
approbation des comptes annuels et des conventions réglementées, affectation du résultat, mise en distribution de dividendes ou réserves ou de toutes autres distributions aux associés,
transformation de la Société en une société d'une autre forme,
nomination, révocation, renouvellement et rémunération du Président de la Société
nomination, révocation, renouvellement et rémunération du( des Directeur(s) Général(ux).
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Lorsque la Société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus par la
loi et les Statuts a la collectivité des associés et les régles relatives aux décisions collectives
des associés (convocation, quorum, majorité) ne sont pas applicables.
15.2 Quorum et majorité
Les décisions collectives prises en assemblée ou par consultation écrite ne peuvent etre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins un quart des droits de vote.
Sauf unanimité expressément requise par la loi, les décisions collectives doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote dont disposent les associés présents, représentés ou
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prenant part au vote par tout autre moyen s'ils sont consultés en réunion, ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit.
Toute décision prise en violation des stipulations qui précédent sera nulle de plein droit, le droit d'agir en nullité appartenant a la Société et a tout associé.
Par ailleurs, conformément a l'article L. 227-19 du Code de commerce, l'adoption ou la
modification de clauses statutaires concernant:
l'inaliénabilité des Titres,
l'agrément des Cessions de Titres,
l'exclusion d'un associé et ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé,
la transformation de la Société en société en nom collectif
devra étre décidée a l'unanimité des associés.
15.3 Vote
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence des différentes catégories d'Actions, dispose d'un nombre de voix égal à celui des Actions qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président. Les mandats peuvent étre donnés par tout moyen écrit et notamment, par télécopie. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre ou fax) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privée pour lesquelles
tous les associés doivent signer l'acte.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un
vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
15.4 Modalités de consultation des associés
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige, a l'initiative du Président, de tout associé, ou, s'il en a été désigné un, du commissaire
aux comptes titulaire. Le commissaire aux comptes titulaire, le cas échéant, ne pourra
consulter la collectivité des associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président
d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (a) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c) par acte sous seing privé signé par tous les associés.
En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou à l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.
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(a) Consultation en assemblée
Les associés, le cas échéant le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits ou électroniques (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la consultation, avec indication du jour, de l'heure, du lieu et, le cas échéant, les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence, ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Les associés délibérent sur un ordre du jour fixé par l'auteur de la convocation. Ils peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises à leur approbation.
Cette période de trois (3) jours peut cependant étre réduite ou supprimée, et l'exigence d'une notification écrite peut étre supprimée, avec l'accord de tous les associés, qui résultera en particulier (sans préjudice des exigences légales ou réglementaires) de la participation de tous Ies associés a la consultation.
Dés la convocation, le texte des projets de résolutions proposées et tous documents visés au présent article des Statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus à la disposition des intéressés au siége social.
Tous les documents devant étre envoyés en prévision d'une consultation des associés peuvent également étre adressés par tout moyen écrit ou électronique.
L'assemblée est présidée par le Président. En son absence, les associés élisent eux-mémes le
président de séance.
(b) Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) a tous les associés et, le cas échéant, au commissaire aux comptes titulaire, ainsi qu'au Président s'il n'est pas l'auteur de la consultation, l'ordre du jour de la consultation. Dés la communication de l'ordre du jour de la consultation écrite, le texte des projets de résolutions et tous documents visés au présent article des Statuts, ainsi que ceux expressément prévus par la loi, sont tenus a la disposition des intéressés au siége social de la Société.
La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande a la Société, dans un délai de deux (2) jours suivant la réception du texte des résolutions, que le texte de la ou des résolution(s) proposée(s) soit mis a l'ordre du jour d'une assemblée de la Société.
Les associés disposent d'un délai de cinq (5) jours ouvrables a compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits (courrier postal, télécopie, courrier électronique, remise en main propre) et pour communiquer leur vote au Président. Dans le cadre d'une décision collective prise au moyen d'une consultation écrite, chaque associé doit exprimer son vote par < pour > ou < contre > ou < abstention > pour chaque résolution. En cas d'absence de réponse, l'associé sera considéré comme ayant répondu par abstention.
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(c) Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé.
Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés résultera de la signature par tous les
associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.
15.5 Constatation des décisions collectives
Les décisions collectives sont constatées par écrit dans des procés-verbaux tenant lieu de
feuille de présence, établis et signés par le Président et l'un des associés présents dans les dix (10) jours de la date de la décision collective.
Ces procés-verbaux doivent comporter :
Ie mode de consultation,
le nombre total d'Actions des associés ayant participé au vote ou a la réunion ou ayant été
représentés,
laliste des documents et rapports mis a la disposition des associés ou communiqués
préalablement aux associés,
le texte des résolutions proposées au vote des associés,
pour chaque résolution, le résultat des votes,
le cas échéant :
la date et le lieu de l'assemblée,
le nom et la qualité du président de l'assemblée, et
la présence ou l'absence des commissaires aux comptes.
Aux proces-verbaux, doivent etre annexés les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne sont
pas représentés par leur représentant légal.
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial, coté et paraphé, tenu selon les
modalités prévues par l'article R. 225-106 du Code de Commerce.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par télécopie ou correspondance, au
plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.
15.6 Information des associés
Pour toutes les décisions collectives des associés oû les dispositions légales imposent que le
Président et/ou, le cas échéant, le(s) commissaire(s) aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre à la disposition des associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée, ou de la
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communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions, ainsi que les rapports du Président et, le cas échéant, du ou des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent a tout moment pendant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social de la Société (i) les comptes annuels et le tableau des résultats au cours des trois (3) derniers exercices et (ii) le rapport de gestion du Président et, le cas échéant, les rapports du ou des commissaires aux comptes.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire de divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle le rapport de gestion est établi.
Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et, le cas échéant, des rapports
du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et, le cas échéant, les rapports du ou des commissaires aux comptes, lors de cette
décision collective.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent
l'affectation et l'emploi, de le porter à nouveau ou de le distribuer.
La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles à sa quotité dans le capital.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de
provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clóture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales relatives au capital social minimum dans les sociétés par actions simplifiées, de réduire le capital social d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus
au moins égaux a la moitié du capital social.

La Société peut etre transformée en société de toute autre forme, sous réserve des
dispositions légales applicables.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou, en cas de dissolution anticipée, par décision collective des associés.
La collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président, sauf décision contraire des associés. Le commissaire aux comptes, s'il en a été désigné un, conserve son mandat, sauf décision contraire des associés.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux- mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront soumises a la juridiction du Tribunal de commerce du lieu du siege social.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, seront désignés lorsque,
compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen des salariés, cette nomination deviendra obligatoire pour la Société.
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ANNEXE 1
Définitions
Actions désigne, à une date donnée, tout titre de capital (action, action de préférence...) émis par la Société à la date considérée
Article désigne l'un des articles des présents statuts
Cession désigne toute opération ayant pour objet ou pour effet, sous quelque forme que ce soit, de transférer et notamment, et sans que cette liste soit limitative, toute opération :
a titre onéreuse ou gratuite (alors méme qu'elle aurait lieu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de propriété soit retardé),
volontaire ou forcée (en ce compris tout transfert en raison d'un décés, ou sous forme de dation en paiement ou par voie d'échange, de partage, de prét de titre, de vente a terme, réméré, d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion, d'absorption ou de scission, quelle que soit la forme de la ou des sociétés),
universelle ou particuliére,
immédiatement ou a terme,
organisant le transfert de droits préférentiels de souscription à une augmentation de capital en numéraire ou de droits d'attribution de Titres résultant d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices, y compris par voie de renonciation individuelle,
portant sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit de Titres ou de droits attachés ou dérivant de Titres (en ce compris notamment tout droit préférentiel
de souscription, droit de vote ou droit de percevoir des dividendes) ou tout autre démembrement de Titres,
organisant un transfert en fiducie ou de toute autre maniere semblable
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