Acte du 26 juin 2014

L'assemblée générale décide de transférer le siége social

7, rue Etienne Falconnet

Zone des Moliéres

13140 MIRAMAS

à compter de ce jour.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité des votants.

L'assemblée générale décide de modifier les articles IV des statuts.

ARTICLE 4 : siége social : le sige social est fixé

Le transfert du siege social est décidé par décision extraordinaire des associés

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la seance levée a 11 H 00.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés- verbal qui, aprés lecture, a été signé par les

associés présents. AGGEni Jos vAUD PEDRiC

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SARL AGETRANS SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL SOCIAL DE 25 024 Eur0s

SIEGE SOCIAL : MIN 106

84 954 CAVAILLON CEDEX

Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, qui sera réglée par les lois en vigueur, notamment par la loi n 66-236 DU 23 mars 1967 et tous les textes subséquents, ainsi que les présents statuts.

La dénomination est :

SARL AGETRANS

Les actes et documents de la société destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, annonces et publicités diverses, devront non seulement indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée> ou des initiales < SARL >, mais également de t'énonciation du montant du capital, ainsi que le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce.

La société a pour objet tant sur le territoire de la République Frangaise, Métropole et Départernents et Territoires d'Outre Mer que sur le Territoire des Etats Etrangers, Communauté Economique Européenne ou tous autres :

@ Le Transport public routier de marchandises et la location de véhicules industriels avec conducteur >

Le stockage et la manutention de marchandises

< La location ou l'affretement de tous tracteurs routiers et remorques nécessaires a 1'exploitation

< La création, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tout élément d'actif >

< La participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations ou entreprises commerciales et industrielles se rapportant a l'objet social >

et, plus généralement toutes opérations juridiques, économiques, industrielles et commerciales ou financires, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extention ou le développement.

: Pour réaliser cet objet, la société peut recourir en tous lieux a tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu ils soient ds lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer, facilitent ou peuvent faciliter la réalisation des activités ci dessus définies ou qu'ils permettent de sauvegarder directement les intéréts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d' affaires.

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A JF 2

Le siege social est fixé a : 7, rue Etienne Faiconnet

Zone des Molieres

13140 MIRAMAS Il pourra etre transféré en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a 99 ans, qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au registre de commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.

Les associés font apport a la société de la somme de Vingt Cinq mille vingt quatre furos (25 024 £) en numéraire, répartie entre eux comme ci-dessous :

Madame Annie AGGERI JOUVAUD

a concurrence de onze mille neuf cent soixante £uros 11 960€ Monsieur Francis AGGERI JOUVAUD a concurrence de neuf mille deux cent quatre vingt douze £uros 9 292 e

Monsieur Cédric AGGERI JOUVAUD

concurrence de trois miile sept cent soixante douze furos 3.772 6

S0it au total : VINGT CINGT MILLE VINGT QUATRE £UROS 25 024 € Soit la totalité du capital.

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales. ont.été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entirement libérées. Ces sommes sont effectivement déposées, ainsi que les associés le reconnaissent respectivement, a un compte ouvert au nom de la société en formation.

Le capital social est ainsi fixé a VINGT CINQ MILLE VINGT QUATRE EUROS (25 024 e) divisé en 272 parts de QUATRE VINGT DOUZE EUROS (92 £) chacune numérotées de 1 a 272, lesquelles sont attribuées a : Madame Annie SAAD épouse AGGERI JOUVAUD, titulaire de 130 parts

numérotées de 1 a 130 inclus 130 parts Monsieur Francis AGGERI JOUVAUD, titulaire de 113 parts numérotées de 131 a 231 inclus 101 parts Monsieur Cédric AGGERI JOUVAUD, titulaire de 41 parts numérotées de 232 a 272 inclus 41 parts Soit au total : DEUX CENT SOIXANTE DOUZE PARTS 272 parts

AsA AJF. 3

Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libérées.

I - Le capital social pourra par décision extraordinaire du ou des associés tre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire ou encore par incorporation de tout ou partie des bénéfices et des réserves, au moyens de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le ou les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital social, selon les modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant.

Une augmentation de capital pourra étre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus. Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.

II -- Le capital pourra, par décision extraordinaire du ou des associés, etre réduit, quel que soit le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de l'apporter a un montant égal ou supérieur a ce montant minimum légal, à moins que, dans le méme délai, la société n'ait été transformée en société d'une autre forme.

Une réduction de capital pourra tre réalisée nonobstant l'existences de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnelle de toutes acquisitions ou cessions de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

Toutefois, la société pourra procéder a une augmentation de capital en numéraire tant que le capital social n'est pas intégralement libéré.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et actes ultérieurs certifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.

Une copie et un extrait de ces actes certifié par l'un des gérants pourra étre communiqué a chaque associé sur sa demande et a ses frais.

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Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprs de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire, a défaut d'entente, il appartient a la partie la plus diligente de se pouvoir, pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires.

Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par F'un d'eux, a défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire, quelles que soient les décisions a prendre.

Chaque part sociale confere a ses propriétaires un droit proportionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence de montant de leurs parts.

Les droits et obligations attachées aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la sociéte et aux décisions collectives des associés.

Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarial ou sous seing privés

Elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre de Commerce.

Elles ne sont opposables a la société qu'apres avoir été signifiées a la société par acte extrajudiciaire ou accepté par elle dans un acte notarié conformément a 1'article 1690 du Code Civil.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent etre cédées au conjoint, a un ascendant ou a des personnes étrangeres a la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

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5

Toutefois le conjoint ou un héritier, ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.

Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter de son refus d'acquérir ou de faire acquérir a un prix dans les conditions prévues a l'article 1868, alinéa 5, du Code Civil.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant décider dans le méme délai, de déduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.

Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut etre sur justification, accordé a la société par décision de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du Sige social saisi par ordonnance de référé.

Les sommes dues porteront intérét aux taux légaux en matiere commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue, la cession initialement projetée peut se réaliser.

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 1 et 2 de la loi du 24 Juillet 1966, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de résiliation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du code civil a moins que la société ne préfére, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par la collectivité des associés.

La gérance de la société sera exercée pour une durée indéterminée par :

Madame Annie France SAAD épouse AGGERI JOUVAUD Née le 24 aout 1952 a Lambersart (59) Mariée De nationalité francaise Demeurant Lot le Monteau - 22 rue de la Biso 13 140 MIRAMAS

Le ou les gérants ont ensemble séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.

En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.

fJC A5 A A J F 6

Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et les soins nécessaires a sa bonne marche.

Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et des lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion.

Chacun des gérants a droit, en rémunération de son travail, et, indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, a un salaire annuel, fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par les frais généraux.

Le taux et les modalités de ce salaire, sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenue jusqu'a décision collective.

Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, et par les tribunaux pour causes légitimes, a la demande de tout associé.

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et, a charge de prévenir les associés trois mois au moins a l'avance et par lettre recommandée.

Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 Juillet 1966 et les textes subséquents.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs verbal établi et signé par les gérants.

Sont dites "ORDINAIRES" les décisions collectives qui n'ont pas pour et des modifications a apporter aux statuts.

Conformément a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. Si ce chiffre n'est pas atteint a la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes érnis, quelle que soit la portion du

ASA AJF

capital représentée : ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

Sont dites " EXTRAORDINAIRES" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications a apporter directement ou indirectement aux statuts.

Conformément a l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966, les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social.

Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés a augmenter son engagement social.

Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social, la délivrance certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre par lui - meme et au siege social, connaissance des documents suivants : comptes d'exploitation générale, compte de pertes et profits, bilans, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

L'exercice social s'étend du 1er janvier N au 31 décembre N. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de 1'immatriculation de la société et le .31 décembre 2001.

Il est tenu des écritures des affaires sociales, suivant les lois et usages du commerce.

Il doit etre établi, a la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance un compte d'exploitation général, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de société, et, un bilan résumant cet inventaire.

Les rapports sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan établis par le ou les gérants sont soumis & l'approbation des associés réunis en assemblée dans les six mois a compter de la clóture de l'exercice.

A cette fin, les documents visés a l'alinéa précédent, ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés aux associés 15 jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa.

Pendant ce délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie.

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A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite de tous les frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénéfices nets.

Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixime du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme.

Le solde est réparti a titre de dividende entre les associés gérants et non gérants, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou affecter a la création de toutes réserves générales ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part revenant dans les bénéfices.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au-nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenus au-dela du montant de ses parts.

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts des délais de préavis pour retrait des sommes, sont arretés dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

I est interdit aux gérants et associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendants ou descendants, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets a charge pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

4J c AtA A JF 9

Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sont nommés pour une durée de six exercices.

Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations et leurs rémunérations sont ceux prévus par la loi du 24 juillet 1966 et les décrets subséquerts.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieure a la moitié du capital social les associés décident dans les quatre mois qui suivent Iapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cl6ture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas éte reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A l'arrivée du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction, ou par un liquidateur nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues par les décisions collectives "ordinaires" le tout sous réserve des articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966 ainsi que des articles 266 a 271 du décret du 23 mars 1967.

Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966 sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance a un étre moral nouveau.

La société pourra avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, réaliser soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission, par une décision des associés prise normalement a la majorité des trois quarts en capital, sauf si l'opération entraine la modification d'une clause statutaire ne pouvant etre changée que d'un commun accord entre tous les associés, auquel cas l'unanimité sera requise.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société soit entre les associés eux-mémes,

AJA A JF 10

relativement aux affaires sociales, seront jugés conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux du ressort du siege social.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi.

Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront pris en charge par cette derniére.

Fait en six exemplaires, dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépôts au Greffe, un pour les archives de la société ainsi qu'un pour chaque associé, et en plusieurs exemplaires sur papier libre qui ont été remis aux associés, conformément a la loi.

Fait a Avignon 1e 20 décembre 2001

Mme AGGERI JOUVAUD A M. AGGERI JOUYAUD F

M AGGERI JOUVAUD C

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