Acte du 3 avril 2007

Début de l'acte

SAS BOIS ET SERVICES Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 € Siege social : 21, rue Chanzy, 51800 SAINTE MENEHOULD RCS CHALONS EN CHAMPAGNE 414 497 677

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 2 JANVIER 2007

L'an deux mille sept. Le mardi 2 janvier,

Monsieur Joao de Oliveira MACARIO. Associé unique de la société SAS BOIS ET SERVICES,

A pris les décisions suivantes relatives :

- a l'extension de lobjet social et a la modification corrélative de l'article 3 des statuts, - a la délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

PREMIERE DECISION

L'Associé unique décide d'étendre l'objet social à l'activité de scierie en tous genres et de bois de toute nature.

En conséquence, l'associé unique décide de modifier l'article 3 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :

ARTICLE 3 - 0BJET

La société a pour objet :

l'exploitation forestiére, négoce, courtage, achat et vente de bois coupé, en grume ou stére ou sur pied et de tous dérivés :

la scierie en tous genres et bois de toute nature.

Le reste de l'article demeure inchangé.

DEUXIEME DECISION

L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président.

Joao de Oliveira MACARIO

DOSET SEXICE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

AU CAPITAL DE 1 000 000 €

SIEGE SOCiAL : 21, rue Chanzy 51800 SAINTE MENEHOULD

RCS : CHALONS EN CHAMPAGNE B 414 497 677

Statuts

MODIFIES SUITE A DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 2.01.2007 (Extension de l'objet social)

Le soussigné

Monsieur MACARIO Joao de OL!VEIRA Demeurant a Valmy (51800) 18 rue Kellermann Né & PENALVA DE CASTELLO (Portugal) le 24 juillet 1950 Ci-aprés dénommé < L'ASSOCIE UNIQUE >

A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée qu'il a décidé d'instituer.

ARTICLE 1" - FORME

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée par acte sous seing privé en date du 1er juillet 1999.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'associé unique en date du 1" février 2001.

La société continue d'exister sous la forme de ia société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur notamment par le nouveau Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts.

Elle ne peut faire appel publiquement à l'épargne.

ARTICLE 2 - DENOMINATION

La société est dénommée BOIS ET SERVICES.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots société par actions simplifiée > ou des initiales " S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet :

l'exploitation forestiére, négoce, courtage, achat et vente de bois coupé, en grume ou stére ou sur pied et de tous dérivés.

la scierie en tous genres et bois de toute nature.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

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Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou

immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire

ou connexe

ARTICLE 4 - SIEGE

Le siege de la société est fixé & SAINTE MENEHOULD (51800), 21, rue Chanzy.

ARTICLE 5- DUREE

La durée de la société est de 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des

sociétés.

ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, il a été fait apport d'une somme de CINQUANTE MILLE (50.000)

Francs en espéces.

Par décision de l'associé unique en date du ler juillet 1999, le capital social a été augmenté d'une somme de NEUF CENT CINQUANTE MILLE (950.000) Francs par prelévement de pareille somme sur le poste

"Report a nouveau".

Par décision de l'associé unique en date du 1er février 2000, le capital social a été augmenté d'une somme

de UN MILLION (1.000.000) Francs par prélévement de pareille somme sur le poste "Report a nouveau".

Suivant décision de l'associé unique en date du 1er février 2001, le capital social a été porté a la somme

de 3.017.402,20 Francs par incorporation de la somme de 1.017.402,20 Francs prélevée sur le poste

"Report a nouveau bénéficiaire" et a été converti en euros, soit 460.000 £uros.

Par décision de l'associé unique en date du 3.06.2002, le capital social a été augmenté d'une somme de 460 000 E. par voie d'incorporation au capital de ladite somme prélevée sur le poste report a nouveau >.

Par décision de l'associé unique en date du 1.07.2003, le capital social a été augmenté d'une somme de 80 000 £, par voie d'incorporation au capital de ladite somme prélevée sur le poste < report a nouveau ".

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Lecapital social est fixé a UN MILLION (1 000 000) d'Euros.

Iest divisé en VINGT MILLE (20 000) actions nominatives, d'une seule catégorie, de 50 £ chacune.

ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

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ARTICLE 9 - AUGMENTATION DU CAPITAL - EMISSION DE VALEURS MOBILIERES

Le capital social peut etre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispasitions légales et réglementaires en vigueur, applicables aux sociétés anonymes

La société peut émettre toutes valeuirs mobilieres représentatives de créances ou donnant droit a

l'attribution de titres représentant une quotité du capital!

ARTICLE 10 - AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL

Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére soit par voie de réduction de la valeur

nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

ARTICLE 11 - ACTIONS

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu

par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet. Toute transmission ou mutation

d'actions s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le

délai maximum de cinq ans, sur appel du président.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales

réguliérement prises.

Chaque action donne droit a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les

bénéfices et dans l' actif social.

L'associé ne supporte les pertes qu a concurrence de ses apports.

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE

Les cessions ou transnissions d'actions possédées par l'associé unigue sont libres.

Dans le cas du décés de l'associé unique, la société continue entre ses héritiers ou ses ayants droit et, le

cas échéant, son conjoint.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique er son conjoint intervenant

par les décés du conjoint, la société continue avec l'associé unique et, s'ils sont agrés par lui, les héritiers

ou ayants droit du défunt. Si l'associé unigue n'a pas fait connaitre sa décision d'agrément dans le délai

de trois mois à compter de la présentation de la demande, l'agrément est réputé acquis. L'associé unique peut se prononcer sur l'agrément méme en l' absence de demande des intéressés. s'il a refusé son agrément, il doit, dans le délai de trois mois a compter du refus, acquérir ou faire acquérir les actions a un prix fixé

dans les conditions prévues à 1'article 1 843-4 du Code Civil. La société peut également, dans le méme

délai, racheter les actions au prix déterminé dans les conditions ci-dessus, en réduisant corrélativement son capital. Si aucune des solutions prévues ci-dessus n'intervient dans les délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

La notification de la demande d agrément et celle de la décision de l'associé unique sont faites par envoi recoinmandé avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

En cas de dissolution de communauté intervenant du vivant des époux, la liquidation ne peut attribuer

définitivement au conjoint de l'associé unique des actions que s'il est agréé. La procédure d'agrément est

soumise aux régles ci-dessus et, a défaut d'agrément, les actions doivent étre rachetées dans les conditions qui y sont précisées.

Une personne ne peut devenir titulaire de valeurs mobilieres donnant accés au capital, quel que soit leur

mode d'acquisition, sans etre préalablement agréée par l'associé unique. Pour cet agrément, les stipulations

prévues ci-dessus sont applicables.

Si la société vient a comprendre plusieurs associés, les cessions d'actions a des tiers sont soumises a

agrément dans les conditions fixées a l'article 27 des présents statuts.

ARTICLE 13 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, désigné, pour une

durée limitée ou non, par l'associé unique qui peut exercer lui-méme les fonctions de président.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, elle est représentée auprés de la société par

ses dirigeants qui sont soumis aux mémes obligations et conditions que s'ils étaient président en leur nom

propre.

Le président nomm par l'associé unique peut résilier ses fonctions en prévenant celui-ci trois mois au

moins a l'avance. Il peut étre révoqué par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans

juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société

: il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués a l'associé unique par la loi

et les présents statuts.

Il représente la société à l'égard des tiers. Il peur déléguer les pouvoirs qu' il juge convenables et constituer

tous mandataires spéciaux et temporajres.

Si l'associé unique n'exerce pas lui-méme les fonctions de président, il peut a titre de réglement interne

non opposable aux tiers, décider de soumettre a son autorisation préalable la réalisation de certains actes

ou engagements qu'il déterminera.

Le président a droit & une rémunération dont le montant est fixé par décision de 1'associé unigue.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par 1'article

L. 432-6 du Code du travail, exclusivement auprés du président.

ARTICLE 14 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT

Tant que ia société ne comprendra qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par

personne interposée entre la société et son président, à l'exception de celles portant sur des opérations

courantes conclues dans des conditions normales, doivent étre mentionnées au registre des décisions sociales visé a l' article 1 5 ci-apres.

Si la société vient à comprendre plusieurs associés, la procédure de contrle des conventions est celle

prévue à l'article 29 des présents statuts.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte

courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale, président. Elle s'applique également

aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne

interposée.

ARTICLE 15 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIOUE

Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions légales applicables aux sociétés par

actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par I associé unique qui, en cette qualité.

prend les décisions suivantes :

- approbarion des comptes et affectation des bénéfices

- nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses

pouvoirs, fixation de sa rémunération

- nomination des commissaires aux comptes

- augmentation. amortissement ou réduction de capital

émission de valeurs mobiliéres

- fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions

transformation en société d'une autre forme si cette nouvelle forme ne requiert pas l'existence de plusieurs associés

modification des dispositions statutaires dans toutes leurs dispositions

- prorogation de la durée de la société

- dissolution de la société

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président

L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa quaiité d'associé.

Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siége social.

ARTICLE 16 - INFORMATION DE L'ASSOCIE UNIQUE

S'il n'exerce pas lui-méme la présidence, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de

communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

En outre, en vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet a l'associé unique les comptes

annuels, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du président et les textes des

résolutions proposées. Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet a l'associé unique avant

qu'il ne soit invité à prendre ses décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport du président ainsi

que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliere.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs

fonctions dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 18 - ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre

ARTICLE 19 - COMPTES SOCIAUX

A la clôture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par la loi, au vu

de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Il établit

également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du cornmissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et soumis a l' associé unique dans les six mois suivant la date de clture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon les memes formes et les mémes méthodes

d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par la loi régissant les sociétés comnerciales.

Si la société remplit les conditions fixées par ia loi, des comptes consolidés et un rapport de gestion du

groupe sont également établis a la diligence du président.

ARTICLE 20 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des anortisserments et des

provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer

le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ie fonds de réserve a atteint une

somne égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du

prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté à nouveau, étre affecté & des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, a titre de dividende, étre appréhendé par l'associé unique. La décision est prise sur

proposition du président par l' associé unique.

En outre, cet associé peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la

disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les

prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur ie bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

ARTICLE 21 - PAIEMENT DU DIVIDENDE

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque fixée par l'associé unique ou, à défaut, par le

président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter

de ia clóture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président.

ARTICLE 22 - PERTE DU CAPITAL

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par la loi, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure légale s'appliquant à cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.

ARTICLE 23 - DISSOLUTION

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions légales, transmission

universelle du patrimoine social a l'associé unique sans qu'il y ait lieu à liquidation.

ARTICLE 24 - PERTE DU CARACTERE UNIPERSONNEL

L'existence de plusieurs associés cntraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est

la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-

propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d associé.

La société se trouvera régie par la réglementation propre aux sociétés par actions simplifiée dont le capital

est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions établies dans les présents statuts autant

qu'elles ne sont pas spécifiques à la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles

25 a 29 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une méme main.

Elle adoptera à nouveau le fonctionnement d une société par action simplifiée unipersonnelle selon les

dispositions précisées aux articles 1 a 23.

ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

Les pouvoirs dévolus par l'article 15 a l'associé unique, dans le cadre de ia société unipersonnelle, sont

exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci-aprés prévues.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en

compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des piéces requises en vue d'une consultation écrite ou de l'établissenent de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire

commun de leur choix. En cas de démembrement de propriété d'une action, le nu-propriétaire exerce le

droit de vote sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes annuels et l'affectation des

bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente. Chaque

action donne droit à une voix.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers des

voix sauf pour les décisions visées a l'article 227-19 du Code de Commerce qui doivent étre prises a l'unaninité.

Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une.consultation écrite. La

voionté des associés peut aussi étre constatée dans un acte si elle est unanime.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président dix jours au moins avant la réunion. L'assemblée est présidée par le président.

Seules les questions inscrites & l'ordre du jour sont mises en délibération a moins que les associés soient

tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

En cas de consultation écrite, le président adresse a chague associé le texte des résolutions proposées ainsi

que toûs documents utiles a leur information. Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de

la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur vote par écrit. La réponse est adressée ou

déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré

comme s'étant abstenu.

ARTICLE 26.: DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Tout associé a le droit de prendre par lui-néme, au siége social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux associés et procés-verbaux des

décisions collectives. Les documents à lui communiquer sont ceux concemant les trois derniers exercices.

ARTICLE 27- CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS DES ASSOCIES

Toute cession d'actions entre associés est libre. Les actions sont égalernent librement cessibles entre

conjoints et entre ascendants et descendants.

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Toute autre cession d'actions est sounise à agrément. L agrément est donné par la collectivité des associés qui statue a la majorité fixée à l'article 25, les actions de l'associé cédant étant prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les dispositions de l'article 12 relatives a la procédure d'agrément et au refus

d'agrément sont applicables.

La transmission d'actions intervenant a la suite du décés d'un associé ou de la dissolution de communauté

de biens entre un associé et son conjoint est libre.

Est également libre la transmission d'actions ayant son origine dans la disparition de la personnalité morale

d un associé, y conpris en cas de fusion, de scission ou de toute autre décision emportant transmission universelle du patrimoine de la personne morale associée.

ARTICLE 28 - MODIFICATION DU CAPITAL - EXISTENCE DE ROMPUS

Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ainsi que toutes

autres opérations entrainant modifications du capital, échange ou regroupement de titres, peuvent etre réalisés malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire

de valeurs donnant accés au capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire d'actions doit

étre agréée dans les conditions fixées a l'article 27.

ARTICLE 29 - CONTROLE DES CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement

ou par personne interposée entre la société et le président, a l'exception des conventions courantes conclues

dans des conditions normales.

ARTICLE 30 - LIOUIDATION

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par la loi.

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, à l'égard des tiers, pour 1'accomplissement des

formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur

nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes ies pieces justificatives en vue de leur approbation par les associés.

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Tout l'actif social est réalisé et Ie passif acquitté par ie ou les liquidateurs qui ont a cet effet les pouvoirs

les plus étendus et qui, s' ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

: Pendant toute ta durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans

les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication

des documents sociaux, dans les mmes conditions qu' antérieurerment.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du

ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de

commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire

pour procéder a cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les

comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou

de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

ARTICLE 31 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant toute la durée de la

société ou de sa liquidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux

compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 32 - NOMINATION DU PRESIDENT ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le premier président de la société, nommé sans limitation de durée, est Monsieur MACARIO Joao de

OLIVEIRA.

Monsieur Christian OLIVIER est nommé commissaire aux compies titulaire de la société, pour les six

premiers exercices. Pour la méme durée, Madame Chantal SCHNELL est nommé commissaire aux

comptes suppléant.

Les commissaires ainsi nommés ont accepté le montant qui leur est confié

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ARTICLE 33 - FRAIS DE CONSTITUTION

Tous les frais, droits et honoraires des actes relatifs à la constitution de la société et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront portés par la société au compte des frais généraux et amortis avant toute distribution de bénéfice.

ARTICLE 34 - PUBLICITE - POUVOIRS

Les formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements sont effectuées a la diligence du président.

Monsieur MACARIO JOAO de OLIVEIRA est mandaté pour signer l'avis a insérer dans un journal habilité a recevoir les annonces légales du département du siege.

Fait a SAINTE MENEHOULD, Le 2 janvier 2007

Joao de OIiveira MACARIO

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