LA BASTIDE DE MOUGINS
Acte du 19 juillet 2011
Début de l'acte
EXTRAIT DES MINIUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DF COM: :LE DE CANNES
Arrivé au Greffe du Tribunaip
2 9 JUlN 2O11 DE IL'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
113234 A Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de CANNES
PRESENTEE PAR :
La SARL LA BASTIDE DE MOUGINS
Au capital de 10.000 euros Dont le Siege social est a 06250 MOUGINS,538 avenue de Tournamy."KO-PY-TOU SECRETEL"
Immatriculée au RCS de CANNES sous le n° B 453 378 275 Agissant par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siége
AYANT POUR AVOCAT La SCP "STIFANI-FENOUD" Avocats au Barreau de GRASSE TANIT BURO, Chemin de Tanit 06160 JUAN-LES-PINS
QUI A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que ladite Société a un capital social de 10.000 euros, divisé en 10.000 parts sociales de un euro chacune, qui est actuellement réparti de la maniére suivante :
DEIBER Jacques 1500 parts DEIBER Gérard 1500 parts DEIBER Catherine 1500 parts DEIBER Anne-Marie 501 parts
DURET Jean-Nicolas 1333 parts DURET Anthony 1333 parts DURET Ugo 1333 parts
LAURENT Nicolas 500 parts
POUILLOUX Pascal 500 parts
La requérante est propriétaire d'un bien immobilier qu'elle loue a bail commercial a la famille DURET a travers une SARL RESIDENCE HOTELIERE DU GOLF DE MOUGINS.
Cette derniére a engagé un contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE discutant le montant du loyer et le point de départ de son paiement. (piece jointe : jugement du TGI GRASSE du 6.06.2011)
Il existe donc un contentieux entre la famille DURET et la famille DEIBER, majoritaire.
Maitre GILLIBERT a été désigné Mandataire ad hoc de la requérante
Que la réunion de l'assemblée générale annuelle suppose donc de parvenir a concilier les agendas respectifs des parties, de leur avocat et du mandataire ad hoc.
Qu'il n'a pas été possible d'y parvenir avant le 30 juin 2011, afin de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010, conformément aux dispositions du Code de Commerce, sauf si une décision de justice autorise la prorogation dudit délai.
Qu'au surplus, il appert que les agendas des uns et des autres ne permettent pas une réunion en juillet ou août 2011.
Qu'il devient donc a ce jour impossible de tenir l'assemblée générale dans les délais réglementaires.
C'est pourquoi, la Requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de reporter au plus tard au 31 octobre 2011 la date à laquelle l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 de la société, sera réunie.
FAIT A JUAN LES PINS Le 27 juin 2011
Piece jointe :
Jugement TGI GRASSE du 6 juin 201 1
Tribunal de Commerce de Cannes 19, boulevard Carnot CS 60018 06414 Cannes Cedex N RG 2011O00191
Arrivé au Greffe du Tribunaip
2 9 JUlN 2O11 DE IL'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
113234 A Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de CANNES
PRESENTEE PAR :
La SARL LA BASTIDE DE MOUGINS
Au capital de 10.000 euros Dont le Siege social est a 06250 MOUGINS,538 avenue de Tournamy."KO-PY-TOU SECRETEL"
Immatriculée au RCS de CANNES sous le n° B 453 378 275 Agissant par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siége
AYANT POUR AVOCAT La SCP "STIFANI-FENOUD" Avocats au Barreau de GRASSE TANIT BURO, Chemin de Tanit 06160 JUAN-LES-PINS
QUI A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que ladite Société a un capital social de 10.000 euros, divisé en 10.000 parts sociales de un euro chacune, qui est actuellement réparti de la maniére suivante :
DEIBER Jacques 1500 parts DEIBER Gérard 1500 parts DEIBER Catherine 1500 parts DEIBER Anne-Marie 501 parts
DURET Jean-Nicolas 1333 parts DURET Anthony 1333 parts DURET Ugo 1333 parts
LAURENT Nicolas 500 parts
POUILLOUX Pascal 500 parts
La requérante est propriétaire d'un bien immobilier qu'elle loue a bail commercial a la famille DURET a travers une SARL RESIDENCE HOTELIERE DU GOLF DE MOUGINS.
Cette derniére a engagé un contentieux devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE discutant le montant du loyer et le point de départ de son paiement. (piece jointe : jugement du TGI GRASSE du 6.06.2011)
Il existe donc un contentieux entre la famille DURET et la famille DEIBER, majoritaire.
Maitre GILLIBERT a été désigné Mandataire ad hoc de la requérante
Que la réunion de l'assemblée générale annuelle suppose donc de parvenir a concilier les agendas respectifs des parties, de leur avocat et du mandataire ad hoc.
Qu'il n'a pas été possible d'y parvenir avant le 30 juin 2011, afin de statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010, conformément aux dispositions du Code de Commerce, sauf si une décision de justice autorise la prorogation dudit délai.
Qu'au surplus, il appert que les agendas des uns et des autres ne permettent pas une réunion en juillet ou août 2011.
Qu'il devient donc a ce jour impossible de tenir l'assemblée générale dans les délais réglementaires.
C'est pourquoi, la Requérante sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de reporter au plus tard au 31 octobre 2011 la date à laquelle l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 de la société, sera réunie.
FAIT A JUAN LES PINS Le 27 juin 2011
Piece jointe :
Jugement TGI GRASSE du 6 juin 201 1
Tribunal de Commerce de Cannes 19, boulevard Carnot CS 60018 06414 Cannes Cedex N RG 2011O00191
ORDONNANCE
Nous Marc DEGIOVANNI, Président du Tribunal de Commerce de CANNES assisté de Mile Eliane ASTOUX, Commis-Greffier au sein de la SELAS Dany VAN SANT, Greffier du Tribunal de Commerce Associé ;
Vu ies articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Prorogeons jusqu'au 31 Octobre 2011, le délai dans lequel la SARL LA BASTIDE DE MOUGlNS 538 Av De Tournamy C/ Ko Py Tou Secretel 06250 MOUGlNS RCS CANNES 453378275 2004 B 465 devra réunir l'Assemblée Générale Ordinaire,à laguelle seront soumis les comptes de l'exercice social clos au 31 Décembre 2010 ,
LIQUIDONS les dépens de la présente à la somme de 44,20 € à ia charge du requérant.
Ainsi fait a Cannes,le 19 &&k 1
Le Greffier, Le Président,
Pour expédition certifiée contorme Cannes,le 1 9 JUlL. 2011 LE GREFFIER,
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Vu ies articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce ;
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;
Prorogeons jusqu'au 31 Octobre 2011, le délai dans lequel la SARL LA BASTIDE DE MOUGlNS 538 Av De Tournamy C/ Ko Py Tou Secretel 06250 MOUGlNS RCS CANNES 453378275 2004 B 465 devra réunir l'Assemblée Générale Ordinaire,à laguelle seront soumis les comptes de l'exercice social clos au 31 Décembre 2010 ,
LIQUIDONS les dépens de la présente à la somme de 44,20 € à ia charge du requérant.
Ainsi fait a Cannes,le 19 &&k 1
Le Greffier, Le Président,
Pour expédition certifiée contorme Cannes,le 1 9 JUlL. 2011 LE GREFFIER,
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