LA BASTIDE DE MOUGINS
Acte du 17 octobre 2011
Début de l'acte
OU Bu 6s
LA BASTIDE DE MOUGINS Société A Responsabilité Limitée Déposé au Greffe du Tribunal Au capital de 10.000 euros de Commerce de Cannes, le Siége social : 538 avenue de Tournamy / 2 FEV.2011 06250 M0UGINS RCS CANNES B 453 378 275
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes, le L'an deux mille dix et le 4 octobre à 17 heures, 2@ SEP.2011 Les associés de la SARL LA BASTIDE DE MOUGINS,au ca- pital de 10 000 £ se sont réunis à l'Htel de Mougins, 205 Avenue du Golf, 06250 MOUGINS, en Assemblée Générale sur la convocation en date du 7 septembre 2010 modifiée par
convocation en date du 17 septembre 2010 de Maitre Michel GILLIBERT, Administrateur Judiciaire, Espace Beauvalle, Batiment A, 2 Rue Mahatma Gandhi, 13097 AIX EN PRO
VENCE, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL LA BASTIDE DE MOUGINS, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de cannes
en date du 20 juillet 2009.
Sont présents ou représentés, selon feuille de présence, 7 as- sociés représentant 9 000 parts sur un total de 10 000 parts ; l'assemblée générale extraordinaire peut se tenir et statuer sur les résolutions.
Sont mis a la disposition des associés les documents pres- crits par la loi, étant rappelé que Maitre GILLIBERT les a an- nexés a sa lettre de convocation.
L'assemblée est réunie aux fins de délibérer sur l'ordre du
jour suivant :
Dissolution de la société Autorisation de vente de 1'immeuble Nomination d'un gérant Pouvoir pour les formalités.
La discussion est ouverte ; Me ROBINET remet copie d'une lettre du CRIDON en date du 27 septembre 2010 aux termes
de laquelle ce dernier indique que le prix de 1 850 000 £ doit étre considéré comme TTC.
Me GILLIBERT regrette que Me ROBINET[n'ait pas commu- niqué cette piéce avant l'assemblée.
PV AGE SARL LA BASTIDE 04/ 10/2010
Il précise que, dans l'esprit de tous, en 2009, le prix devait servir à couvrir le passif en totalité et que tel ne sera pas le cas si le prix est de 1 546 822.75 £ HT.
Me ROBINET demande s'il est possible de renégocier avec la banque.
Me GILLIBERT indique que, s'il lui semble possible de négo- cier des intéréts, en revanche, l'abandon de capital semble impossible dans la mesure ou la Banque Populaire détient une caution sur les consorts DEIBER qui sont solvables.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
LA BASTIDE DE MOUGINS Société A Responsabilité Limitée Déposé au Greffe du Tribunal Au capital de 10.000 euros de Commerce de Cannes, le Siége social : 538 avenue de Tournamy / 2 FEV.2011 06250 M0UGINS RCS CANNES B 453 378 275
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes, le L'an deux mille dix et le 4 octobre à 17 heures, 2@ SEP.2011 Les associés de la SARL LA BASTIDE DE MOUGINS,au ca- pital de 10 000 £ se sont réunis à l'Htel de Mougins, 205 Avenue du Golf, 06250 MOUGINS, en Assemblée Générale sur la convocation en date du 7 septembre 2010 modifiée par
convocation en date du 17 septembre 2010 de Maitre Michel GILLIBERT, Administrateur Judiciaire, Espace Beauvalle, Batiment A, 2 Rue Mahatma Gandhi, 13097 AIX EN PRO
VENCE, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL LA BASTIDE DE MOUGINS, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de cannes
en date du 20 juillet 2009.
Sont présents ou représentés, selon feuille de présence, 7 as- sociés représentant 9 000 parts sur un total de 10 000 parts ; l'assemblée générale extraordinaire peut se tenir et statuer sur les résolutions.
Sont mis a la disposition des associés les documents pres- crits par la loi, étant rappelé que Maitre GILLIBERT les a an- nexés a sa lettre de convocation.
L'assemblée est réunie aux fins de délibérer sur l'ordre du
jour suivant :
Dissolution de la société Autorisation de vente de 1'immeuble Nomination d'un gérant Pouvoir pour les formalités.
La discussion est ouverte ; Me ROBINET remet copie d'une lettre du CRIDON en date du 27 septembre 2010 aux termes
de laquelle ce dernier indique que le prix de 1 850 000 £ doit étre considéré comme TTC.
Me GILLIBERT regrette que Me ROBINET[n'ait pas commu- niqué cette piéce avant l'assemblée.
PV AGE SARL LA BASTIDE 04/ 10/2010
Il précise que, dans l'esprit de tous, en 2009, le prix devait servir à couvrir le passif en totalité et que tel ne sera pas le cas si le prix est de 1 546 822.75 £ HT.
Me ROBINET demande s'il est possible de renégocier avec la banque.
Me GILLIBERT indique que, s'il lui semble possible de négo- cier des intéréts, en revanche, l'abandon de capital semble impossible dans la mesure ou la Banque Populaire détient une caution sur les consorts DEIBER qui sont solvables.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La collectivité constate que les capitaux propres sont infé- rieurs a la moitié du capital social et décide de prononcer la
dissolution anticipée de la société a compter de ce jour.
Le vote est le suivant :
Pour : /
Contre : 9 000 Abstention :
La résolution est rejetée a l'unanimité
dissolution anticipée de la société a compter de ce jour.
Le vote est le suivant :
Pour : /
Contre : 9 000 Abstention :
La résolution est rejetée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION : AUTORISATION DE VENTE DE L'IMMEUBLE
La collectivité des associés confére tous pouvoirs a Maitre GILLIBERT aux fins de vendre l'immeuble moyennant un prix hors taxes de 1 546 822.75 £.
Le vote est le suivant :
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La résolution est rejetée a la majorité
PV AGE SARL LA BASTIDE 04/ 10/2010
Le vote est le suivant :
PV AGE SARL LA BASTIDE 04/ 10/2010
TROISIEME RESOLUTION : NOMINATION D'UN GERANT
La collectivité des associés décide de nommer, a compter de
ce jour, en qualité de gérant :
Monsieur Gérard HEINTZ, né le 6 mai 1948 a SAINT-MAX (54), demeurant a 54000 NANCY, 18 Rue des Seurs Maca- rons.
Le vote est le suivant :
Pour : 5 001 Contre :
Abstention : 3 999
La résolution est adoptée a la majorité
ce jour, en qualité de gérant :
Monsieur Gérard HEINTZ, né le 6 mai 1948 a SAINT-MAX (54), demeurant a 54000 NANCY, 18 Rue des Seurs Maca- rons.
Le vote est le suivant :
Pour : 5 001 Contre :
Abstention : 3 999
La résolution est adoptée a la majorité
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIR POUR LES FOR- MALITES
La collectivité des associés confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés- verbal aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.
La résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 17 heures
30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé pat Maitre GILLIBERT.
SCP BOUET-GILLIRERT Adn ini: iteurs Jndi ires nt.a Espare : ii 1cx 2 1.4: .26.52.26 TE1..04.4 ibert.
E-mail : michet.gillibert t se, -b. aet.
PV AGE SARL LA BASTIDE 04/10/2010 3
La résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 17 heures
30.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé pat Maitre GILLIBERT.
SCP BOUET-GILLIRERT Adn ini: iteurs Jndi ires nt.a Espare : ii 1cx 2 1.4: .26.52.26 TE1..04.4 ibert.
E-mail : michet.gillibert t se, -b. aet.
PV AGE SARL LA BASTIDE 04/10/2010 3