LA BASTIDE DE MOUGINS
Acte du 6 juillet 2009
Début de l'acte
9673 Arrivé au Grette du Tribunai de Commerce de Cannes, le EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 9204 b 46 5 3 0:7UIN 2009 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
REQUETE 05908 27
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
AUX FINS DE REPORT DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DEVANT STATUER SUR LES COMPTES 2008
Art. L: 223-26 & L. 241-5 du Code de Commerce
PRESENTEE PAR :
La SARL LA BASTIDE DE MOUGINS
Au capital de 10.000 euros Dont le Siege social est a 06250 MOUGINS,538 avenue de Tournamy "KO-PY-TOU SECRETEL"
Immatriculée au RCS de CANNES sous le n° B 453 378 275 Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siege,
Ayant pour avocat La SCP STIFANI FENOUD du Barreau de GRASSE Chemin de Tanit -- "Tanit Buro" 06160 JUAN LES PINS Tél. 0493 67 26 16 Fax. 0493 67 83 89
QUI A L'HONNEUR DE YOUS EXPOSER QUE :
La SARL LA BASTIDE DE MOUGINS a été créée le 19 mars 2004
A sa création la Société était dotée de deux gérants : Monsieur Pierre DEIBER et Monsieur Jean-Nicolas DURET.
Compte tenu de son age et de son état de santé, Monsieur DEIBER a fait entiérement confiance en Monsieur Jean-Nicolas DURET.
Mal lui en a pris.
Monsieur DEIBER a découvert que Monsieur Jean-Nicolas DURET n'avait jamais convoqué d'Assemblée Générale d'approbation des comptes.
1
Il n'a jamais déposé les comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce, depuis la création de la Société.
Il n'a jamais convoqué les associés alors que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social.
Contact pris avec l'Expert-Comptable, ce dernier a reconnu qu'il n'avait été en relation qu'avec Monsieur Jean Nicolas DURET qui ne lui avait fourni aucune piece pour la comptabilité 2008.
Il s'est empressé de se dessaisir du dossier, qui a été transmis a Monsieur PIERRISNARD qui a mis en forme le bilan 2008.
Parallélement la SARL LA BASTIDE DE MOUGINS avait obtenu la désignation de Maitre GILLIBERT en qualité de Mandataire ad hoc afin de trouver une solution au conflit entre associés.
Le premier contact avec le représentant de la famille DURET a tourné court.
Le Gérant a prévu de convoquer les associés pour le 23 juillet 2009 avec un ordre du jour portant sur plusieurs points savoir :
en la forme ordinaire :
Rapport de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2004,
Affectation des résultats des exercices clos les 31 décembre 2004
Rapport de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de .l'exercice clos le 31 Décembre 2005, Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2005.
Rapport de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2006, Affectation des résultats des exercices clos le 31 décembre 2006,
- Rapport de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2007, . Affectation des résultats des exercices clos le 31 décembre 2007,
- Rapport de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de l'exercice clos les 31 Décembre 2008, Affectation des résultats des exercices clos le 31 décembre 2008,
-_ Appel de fonds a hauteur au total de 180.000 euros,
- Pouvoirs au gérant en cas d'échec partiel de l'appel de fonds,
2
Pouvoirs au gérant d'engager des actions en justice,
En la forme extraordinaire :
Principe de la reconstitution des capitaux propres, Dissolution anticipée de la Société,
en la forme ordinaire :
Pouvoir pour les formalités.
Cette date étant au-dela du délai légal prévu par l'article L. 223-26 du Code de commerce, la requérante sollicite que ce délai soit prorogé.
Dans l'hypothése ou il faudrait reconvoquer les associés, et compte tenu de la période estivale, la requérante sollicite que ce délai soit prorogé jusqu'au 30 septembre 2009.
Fait a Cannes
Liste des pieces jointes a la requéte :
Extrait K. Bis de la SARL LA BASTIDE DE MOUGINS Statuts de la SARL LA BASTIDE DE MOUGINS, propriétaire des murs Lettre de M. OLLIVIER, Expert Comptable Projet de lettre de convocation des associés pour l'AGM du 23.07.2009
3
Tribunal de Commerce de Cannes 19, boulevard Carnot 06400 Cannes N° RG 2009O00827
ORDONNANCI
Nous Jean-Claude LEMALLE, Président du Tribunal de Commerce de CANNES, assisté de Mlle Eliane ASTOUX, Commis-Greffier au sein de la SELAS Dany VAN SANT, Greffier du Tribunal de Commerce Associé .
Vu les articies L. 223-26 et L. 241-5 du Code de Commerce .
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés :
Prorogeons jusqu'au 30 Septembre 2009, ie délai dans lequel la SARL LA BASTIDE DE MOUGINS 538 Av De Taurnamy C/ Ko Py Tou Secretel 06250 MOUGlNS RCS CANNES 453378275 2004 B 465 devra réunir l'Assemblée Générale Ordinaire, a laguelle seront soumis les comptes de l'exercice social clos au 31 Décembre 2008 ,
LIQUIDONS ies dépens de la présente a la somme de 37,00 € a la charge du
requérant.
Ainsi fait a Cannes, le 30 Juin 2009
Le Greffier,
600Z u!nf 0c 9l'S3NNNO
se6ed g ue
CNONOO-INEOILS dOS el e
REQUETE 05908 27
A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
AUX FINS DE REPORT DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DEVANT STATUER SUR LES COMPTES 2008
Art. L: 223-26 & L. 241-5 du Code de Commerce
PRESENTEE PAR :
La SARL LA BASTIDE DE MOUGINS
Au capital de 10.000 euros Dont le Siege social est a 06250 MOUGINS,538 avenue de Tournamy "KO-PY-TOU SECRETEL"
Immatriculée au RCS de CANNES sous le n° B 453 378 275 Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siege,
Ayant pour avocat La SCP STIFANI FENOUD du Barreau de GRASSE Chemin de Tanit -- "Tanit Buro" 06160 JUAN LES PINS Tél. 0493 67 26 16 Fax. 0493 67 83 89
QUI A L'HONNEUR DE YOUS EXPOSER QUE :
La SARL LA BASTIDE DE MOUGINS a été créée le 19 mars 2004
A sa création la Société était dotée de deux gérants : Monsieur Pierre DEIBER et Monsieur Jean-Nicolas DURET.
Compte tenu de son age et de son état de santé, Monsieur DEIBER a fait entiérement confiance en Monsieur Jean-Nicolas DURET.
Mal lui en a pris.
Monsieur DEIBER a découvert que Monsieur Jean-Nicolas DURET n'avait jamais convoqué d'Assemblée Générale d'approbation des comptes.
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Il n'a jamais déposé les comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce, depuis la création de la Société.
Il n'a jamais convoqué les associés alors que les capitaux propres sont devenus inférieurs a la moitié du capital social.
Contact pris avec l'Expert-Comptable, ce dernier a reconnu qu'il n'avait été en relation qu'avec Monsieur Jean Nicolas DURET qui ne lui avait fourni aucune piece pour la comptabilité 2008.
Il s'est empressé de se dessaisir du dossier, qui a été transmis a Monsieur PIERRISNARD qui a mis en forme le bilan 2008.
Parallélement la SARL LA BASTIDE DE MOUGINS avait obtenu la désignation de Maitre GILLIBERT en qualité de Mandataire ad hoc afin de trouver une solution au conflit entre associés.
Le premier contact avec le représentant de la famille DURET a tourné court.
Le Gérant a prévu de convoquer les associés pour le 23 juillet 2009 avec un ordre du jour portant sur plusieurs points savoir :
en la forme ordinaire :
Rapport de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2004,
Affectation des résultats des exercices clos les 31 décembre 2004
Rapport de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de .l'exercice clos le 31 Décembre 2005, Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2005.
Rapport de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2006, Affectation des résultats des exercices clos le 31 décembre 2006,
- Rapport de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de 1'exercice clos le 31 Décembre 2007, . Affectation des résultats des exercices clos le 31 décembre 2007,
- Rapport de la Gérance sur l'activité de la Société, et sur les comptes de l'exercice clos les 31 Décembre 2008, Affectation des résultats des exercices clos le 31 décembre 2008,
-_ Appel de fonds a hauteur au total de 180.000 euros,
- Pouvoirs au gérant en cas d'échec partiel de l'appel de fonds,
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Pouvoirs au gérant d'engager des actions en justice,
En la forme extraordinaire :
Principe de la reconstitution des capitaux propres, Dissolution anticipée de la Société,
en la forme ordinaire :
Pouvoir pour les formalités.
Cette date étant au-dela du délai légal prévu par l'article L. 223-26 du Code de commerce, la requérante sollicite que ce délai soit prorogé.
Dans l'hypothése ou il faudrait reconvoquer les associés, et compte tenu de la période estivale, la requérante sollicite que ce délai soit prorogé jusqu'au 30 septembre 2009.
Fait a Cannes
Liste des pieces jointes a la requéte :
Extrait K. Bis de la SARL LA BASTIDE DE MOUGINS Statuts de la SARL LA BASTIDE DE MOUGINS, propriétaire des murs Lettre de M. OLLIVIER, Expert Comptable Projet de lettre de convocation des associés pour l'AGM du 23.07.2009
3
Tribunal de Commerce de Cannes 19, boulevard Carnot 06400 Cannes N° RG 2009O00827
ORDONNANCI
Nous Jean-Claude LEMALLE, Président du Tribunal de Commerce de CANNES, assisté de Mlle Eliane ASTOUX, Commis-Greffier au sein de la SELAS Dany VAN SANT, Greffier du Tribunal de Commerce Associé .
Vu les articies L. 223-26 et L. 241-5 du Code de Commerce .
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés :
Prorogeons jusqu'au 30 Septembre 2009, ie délai dans lequel la SARL LA BASTIDE DE MOUGINS 538 Av De Taurnamy C/ Ko Py Tou Secretel 06250 MOUGlNS RCS CANNES 453378275 2004 B 465 devra réunir l'Assemblée Générale Ordinaire, a laguelle seront soumis les comptes de l'exercice social clos au 31 Décembre 2008 ,
LIQUIDONS ies dépens de la présente a la somme de 37,00 € a la charge du
requérant.
Ainsi fait a Cannes, le 30 Juin 2009
Le Greffier,
600Z u!nf 0c 9l'S3NNNO
se6ed g ue
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