Acte du 13 octobre 2023

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de transférer l'adresse du siége social de la Société a Panorama 204 rue Sadi Carnot 59350 Saint-André Lez Lille.

Par suite, l'associé unique décide de modifier l'article 3 des statuts de la Société qui sera désormais rédige comme suit :

Article3-SIEGESOCIAL

Le siége social est fixé : Panorama 204 rue Sadi Carnot 59350 Saint-André Lez Lille

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'umn département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision collective des associés ou d'une décision de l'associé unique. En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts en conséquence. ".

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide de revoir article par article les statuts de la Société pour une mise en harmonie avec la législation et la réglementation en vigueur.

L'Associé unique décide de revoir la numérotation des articles des statuts de la Société.

L'Associé unique adopte, article par article, puis dans son ensemble le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.

L'Associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés verbal des présentes décisions aux fins d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu'il appartiendra.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'Associé unique ainsi que par le Président

CERTIFIE CONFORME PAR Le Président

GENERALE DE TELEACTIVITES G.T.A.

Société par actions simplifiée au capital de 192 000 euros Panorama 204 rue Sadi Carnot 59350 Saint-Andre-Lez-Lille 382 613 057 RCS Lille Métropole

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 20 décembre 2004,la Société Anonyme "GENERALE DE TELEACTIVITES - G.T.A." a été transformée en société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale,par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. En conséquence, si la Société ne comprend qu'un seul associé :

les décisions devant étre prises par la collectivité des associés sont de la compétence de l'associé unique, et par

il conviendra d'entendre.
La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La dénomination sociale est :GENERALE DE TELEACTIVITES en abrégé G.T.A."
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales SAS >, de l'énonciation du capital social et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétés.

Le siége social est fixé : Panorama 204 rue Sadi Carnot 59350 Saint-André-Lez-Lille.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre lieu par décision collective des associés ou d'une décision de l'associé unique. En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts en conséquence.

La Société a pour objet :
la gestion et l'ingénierie pour la réception, le traitement et la diffusion a distance d'informations a caractéres technique et sécuritaire
et notamment l'exploitation de tout centre de réception et de traitement d'informations, l'installation et l'exploitation de tout systéme de télésurveillance, téléalarme, télégestion et plus généralement de tout systéme de télécommunication et de traitement sur ordinateur, le développement et la commercialisation de logiciels et de prestations de services associés, la formation a ces techniques, tout service de téléassistance des personnes agées et/ou médicalement dépendantes, à leur domicile ou dans des établissements spécialisés, pour leur propre compte ou le compte d'associations, de collectivités ou d'autres personnes morales,
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et généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ainsi qu'à tous objets similaires ou connexes.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf années (99) a compter de son immatriculation au registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée.

Le capital social est fixé a CENT QUATRE VINGT DOUZE MILLE euros (192.000 f) £uros et divisé en DOUZE MILLE (12.000) actions de SEIZE euros (16) £uros, chacune, entiérement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par décision collective des associés statuant dans les conditions de l'article 17 ci-aprés.
Les associés délibérant collectivement ou l'associé unique peu(ven)t déléguer au Président les pouvoirs a l'effet de réaliser ou décider, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a terme accés au capital, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des Statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les associés ou l'associé unique peu(ven)t aussi, sous réserve des droits des créanciers, décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes e registres tenus a cet effet par la Société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les actions sont librement négociables.
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clôture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
La cession des actions s'opére, a Iégard de la Société et des tiers, par virement de compte a compte, effectué sur la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < Registre des mouvements de titres>.

I - Droits sur les bénefices et sur l'actif social.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, en cours de vie sociale comme en cas liquidation, dans les conditions fixées par les Statuts.
II - Droits de vote et de participation aux assemblées.
Chaque action donne le droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents Statuts.
Ill - Droits et obligations génerales.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions collectives des associés ou, selon le cas, aux décisions de l'associé unique.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions qui ne possédent pas ce nombre auront a faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quelque qu'en soit le titulaire.

I- La Société est représentée,gérée et administrée par un Président, personne physique ou personne morale, associé ou non.
Il -Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision collective des associés. pour une durée de six (6) ans. Ses fonctions prennent fin lors de la décision collective des associés qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé, tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions,il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés.
Le Président est toujours rééligible.
Le Président est révocable à tout moment par décision collective des associés, sans qu'il soit besoin d'un quelconque motif et sans indemnité.
III - Le Président, personne morale, est reprsenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée a le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président,ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne.
IV - Le Président de la Société peut exercer dans la Société, ou dans la personne morale Président. des fonctions salariées distinctes de son mandat social.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société et pour décider ou autoriser toutes opérations intéressant l'activité de la Société,dans la limite de l'objet social et sous la seule réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi et les présents statuts aux décisions de la collectivité des associés.
Le Président préside les assemblées. En cas d'absence ou d'empéchement du Président lors d'une séance ou délibération, l'associé unique ou les associés présents a l'assemblée ou votant lors de la délibération désignent celui des membres présents qui remplira les fonctions de Président de ladite séance.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président de la Société peut étre assisté par un ou plusieurs dirigeants personnes physiques ou morales, associés ou non ayant le titre de directeur général (le < Directeur Général >) désigné(s) par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés. La durée du mandat du Directeur Général est fixée a six (6) années. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
Les fonctions de Directeur Général prennent fin par l'arrivée du terme fixé,a l'occasion de la décision collective des associés, ou de l'associé unique selon le cas, relative aux comptes annuels de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat.
L'étendue des pouvoirs de chacun des Directeurs Généraux sera fixée par le Président et vaudra délégation de pouvoirs du Président, temporaire (pour la durée du mandat de chacun des Directeurs Généraux) et limitée aux pouvoirs qui auront été déterminés par le Président.
Ce dernier pourra toujours octroyer aux Directeurs Généraux et/ou a toutes autres personnes de son choix des délégations de pouvoirs complémentaires, pour des objets limités.
Le Directeur Général est révocable a tout moment ad nutum par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 15 des Statuts La décision de révocation peut ne pas etre motivée et, en tout état de cause,
aucun juste motif n'est nécessaire.
En cas de décés, démission ou révocation du Président, les Directeurs Généraux resteront en fonction jusqu'a la nomination d'un nouveau Président, sauf décision contraire de la collectivité des associés.
Le ou les Directeurs Généraux pourront etre des personnes physiques ou personnes morales, associés ou non et exercant ou non des fonctions salariées dans la Société.
Les Directeurs Généraux personnes morales, sont représentées par leurs dirigeants sociaux.
Les Directeurs Généraux de la Société peuvent exercer dans la Société, ou dans les personnes morales Président ou Directeur Général, des fonctions salariées distinctes de leurs fonctions de Directeur Général.
Le Directeur Général dispose à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.

Le Président et le Directeur Général ne percevront aucune rémunération au titre de leurs fonctions.
En tout état de cause, le Président et le Directeur Général pourront prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais qu'ils auront raisonnablement engagés dans l'exercice de leurs fonctions.
Le Président et le Directeur Général peuvent percevoir,le cas échéant, une rémunération pour l'exercice de fonctions salariées distinctes de leur mandat social.

ET/OU DIRECTEURS GENERAUX OUL'UN DE SES ASSOCIES DETENANT PLUS DE 10% DES DROITS DE VOTE
Lorsque la Société en est pourvue, le commissaire aux comptes est informé par le Président de la Société ou les autres dirigeants de la Société des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président de la Société, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Lorsque la Société na pas de commissaire aux comptes,le Président de la Société est informé par les dirigeants de la Société de l'existence de telles conventions. Le commissaire aux comptes,ou, a défaut, le Président de la Société, présente un rapport sur lesdites conventions. Les associés statuent sur ce rapport lors de l'approbation des comptes annuels dans les conditions fixées à l'article 17 des présents Statuts. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président de la Société et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des associés des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Lorsqu'il en est fait obligation par la loi et les réglements en vigueur, les associés ou l'associé unique selon le cas, sont tenus de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, pour une durée de six (6) exercices et exercant leur mission de contrle de la Société conformément a la loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s) en cas de refus, incapacité, démission ou décés, peuvent etre nommés concomitamment et pour la méme durée que le(s) commissaire(s) aux comptes titulaire(s). Il est procédé a cette nomination lorsque la loi l'exige.

Doivent étre prises par les associés ou l'associé unique, selon le cas, toutes les décisions relatives a:
la nomination, le renouvellement, la révocation du Président, la nomination, le renouvellement et la révocation des Directeurs Génraux, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et des comptes de cloture de la liquidation,l'affectation des résultats et les modalités de paiement des dividendes, l'approbation a posteriori de conventions réglementées visées dans le rapport visé a l'article 15 des présents Statuts, sauf lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, pour le cas d'une convention passée directement ou indirectement avec cet associé, l'augmentation, l'amortissement et la réduction au capital, l'émission de toutes valeurs mobiliéres susceptibles de donner accés immédiat ou a terme au capital social ; l'attribution gratuite d'actions, la fusion (en ce compris les fusions soumises au régime dit de fusion simplifiée au titre de l'article L.236-11 du Code de commerce mais uniquement lorsque la Société est la société
absorbante), la scission, l'apport partiel d'actif ou toute opération entrainant le transfert de tout ou partie des actifs de la Société. la conclusion et l'octroi par la Société de tout prét, avance, caution, aval ou garantie, sûreté, lettre d'intention et, plus généralement, de tout engagement devant figurer en hors bilan; la création de sociétés et autres entités, cessions ou prises de participation dans tout type d'entreprise, quelque que soit sa forme y compris les GIE et les associations, l'acquisition ou la cession de fonds de commerce ; la prorogation, la dissolution anticipée et la liquidation de la Société; la nomination du ou des liquidateurs aprés dissolution de la Société comme la révocation de leurs fonctions et la fixation de leur rémunération, la transformation de la Société en société d'une autre forme quelle qu'elle soit. la modification des Statuts sauf dispositions contraires prévues aux Statuts, le transfert du siége social dans un département non limitrophe ou dans un autre département,
l'adoption ou la modification de clauses statutaires concernant l'inaliénabilité des actions l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion d'un associé, la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'un associé dont le contrôle est modifié.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.
Les décisions sont prises :
soit aux termes d'une assemblée générale dans les conditions fixées au paragraphe 17.1 ci-aprés. -soit aux termes d'une téléréunion dans les conditions fixées au paragraphe 17.2 ci-aprés, soit aux termes d'une consultation par correspondance dans les conditions fixées au paragraphe 17.3 ci-apres,
soit aux termes d'une décision prise au moyen d'un acte dans les conditions fixées au paragraphe 17.4 ci-aprés.
Toutefois, l'approbation des comptes annuels doit étre prise aux termes d'une assemblée générale ordinaire ou d'une décision prise au moyen d'un acte.
Les décisions collectives des associés sont provoquées aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige a l'initiative du Président, d'un ou plusieurs associés titulaires d'actions représentant au moins cinquante pour cent (50 %) du capital social de la Société ou en cas de dissolution de la Société, par le liquidateur, ou, le cas échéant, par le comité social et économique dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ou encore par les commissaires aux comptes lorsque la Société en est pourvue, ceux-ci ne pouvant agir qu'apres avoir vainement demandé au Président, par lettre recommandée avec avis de réception, d'organiser la consultation des associés.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associé ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président ; étant précisé qu'un meme mandataire peut recevoir plusieurs mandats.
Sous réserve des dispositions légales, la consultation des associés peut s'effectuer en assemblée, par consultation écrite, télécopie, courrier électronique, conférence téléphonique, visioconférence ou tout moyen de communication a distance ou encore par tout acte sous seing privé.
Le mode de consultation des associés sera laissé au libre choix du Président ou de l'initiateur de la consultation.
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Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent à la réunion par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de transmission permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont fixées, le cas échéant, par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
17.1 - Assemblées Générales
Lorsqu'une décision collective doit étre prise en assemblée générale, une convocation doit étre adressée par lettre simple ou par un moyen électronique de télécommunication à chaque associé. indiquant la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion, huit (8) jours au moins avant la date de la décision aux fins de permettre aux associés de participer a cette assemblée.
Toute convocation contiendra tous les documents et toutes les informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés et sont d'accord, la réunion peut avoir lieu sur convocation verbale ; l'assemblée générale se réunit valablement sans délai et peut prendre toute décision sur toutes questions, indépendamment de tout ordre du jour ; toutefois, si un associé estime qu'il n'est pas informé de maniére appropriée pour voter sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, cet associé peut demander que cette question soit examinée lors d'une prochaine assemblée.
L'assemblée générale peut se réunir en tout lieu, en France, précisé dans la convocation.
L'assemblée générale est présidée par le Président. A défaut, elle élit un président de séance.
A chaque assemblée générale il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance et/ou les associés présents ou représentés.
17.2 -Téléréunions
La convocation et l'organisation d'une téléréunion est effectuée par le Président ou par un associé détenant plus de la moitié des droits de vote aux assemblées générales ou le liquidateur.
La convocation est faite par tout moyen écrit, trois jours au moins avant la date de la téléréunion, et contient l'ordre du jour de la téléréunion arrété par l'auteur de la convocation et est accompagnée de tous les documents nécessaires a l'information des associés, ainsi que des précisions techniques destinées a permettre la tenue de la réunion.
Toutefois le délai de trois jours précité peut étre réduit avec l'accord unanime des associés.
Tout associé n'ayant pas pris part a la téléréunion est considéré comme s'étant abstenu.
Le Président de séance établit un procés-verbal de la téléréunion mentionnant le résultat des votes et l'adresse, par tout moyen, dans les deux jours ouvrables, a tous les associés présents lors de la téléréunion. Les décisions prises lors de la téléréunion deviennent effectives dés le retour dudit procés-verbal signé par chaque associé destinataire ou dans les huit jours ouvrables de la date de la téléréunion à défaut de retour ou d'observations communiquées a la Société par lettre recommandée avec accusé de réception recue dans ledit délai.
Le Président annote le proces-verbal de la téléréunion en conséquence.
17.3 - Consultations par correspondance
Lorsqu'une décision collective est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées est adressé par l'initiateur de la consultation à chaque associé par lettre simple ou par un moyen électronique de télécommunication permettant a l'associé d'exprimer,pour chaque résolution proposée, un votepour >, un voteou un voteabstention >. Les associés disposent d'un délai de huit jours à compter de la date d'envoi du projet des résolutions pour émettre leur vote par tout moyen. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Le Président établit un procés-verbal de la consultation écrite mentionnant la réponse de chaque associé.
17-4 - Décisions collectives prise au moyen d'un acte
Les décisions collectives prises par acte sous seing privé ou notarié auquel interviennent tous les associés ne donnent pas lieu a convocation, ni a délai pour les documents relatifs a l'information des associés.
Elles sont opposables a la Société a partir du moment ou son Président, s'il n'est pas associé, en a eu connaissance.
17-5 - Demandes d'inscription de projets de résolutions par le Comité d'Entreprise s'il existe :
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, si la Société en est pourvue, désignés conformément aux dispositions de l'article L.2312-77 du Code du travail. doivent etre convoqués aux assemblées générales dans les mémes formes et selon les mémes délais que les associés.
Des demandes d'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées générales peuvent étre adressées par le comité social et économique représenté par un de ses membres mandatés a cet effet, au siége social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen électronique de télécommunication, dans un délai de huit (8) jours au moins avant la date de l'assemblée générale.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolutions ainsi que d'un bref exposé des motifs. Les projets de résolution doivent étre limités à la nature de l'assemblée générale qui doit étre convoquée.
Le Président (ou, le cas échéant, le Directeur Général) accuse réception des projets de résolution au représentant du comité social et économique par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception de ces projets.
La mise a la disposition du comité social et économique des documents visés aux articles L. 2312 18 et suivants du Code du travail intervient dans les mémes formes et les mémes délais que pour les associés.
17-6 - Lorsque la Société en est pourvue et que les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes préalablement a l'assemblée générale, l'associé unique ou les associés, selon le cas, devra(ont) l'/les informer en temps utile pour qu'il(s) puisse(nt) accomplir sa/leur mission et ce, quelque que soit le mode de consultation des associés choisi.
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17-7- Les copies ou extraits des décisions collectives sont valablement certifiés conformes par le Président, un Directeur Général ou un liquidateur.

Pour toutes les décisions collectives des associés ou les dispositions légales imposent que le Président et/ou le(s) commissaire(s) aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre a la disposition des associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions et le ou les rapports du Président et des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent a tout moment durant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la Société, procéder a la consultation au siége social de la Société et, éventuellement prendre copie (i des comptes annuels et du tableau des résultats de la Société au
cours des trois (3) derniers exercices clos,(ii) des procés-verbaux des décisions collectives des associés prises au cours des trois (3) derniers exercices clos,(iii) du Registre des mouvements de titres et comptes d'associés et (iv) des rapports du Président et des commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices clos.

Chaque exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Il est tenu une comptabilité des opérations sociales conformément a la loi.
A la cloture de chaque exercice,le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Lorsquil est en fait obligation par la loi ou les réglements en vigueur,le Président établit le rapport de gestion qui précise notamment la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Le Président de la Société établit également, le cas échéant, (i) les comptes consolidés et le rapport de gestion du groupe, (ii) les documents de gestion prévisionnelle, dans le respect des délais prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En outre, dans un délai de six mois à compter de la cloture de l'exercice, les associés, ou l'associé unique selon le cas, statue(nt) sur les comptes de cet exercice.
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Le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l'exercice, fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué,le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixiéme du capital social et il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale ne représente plus le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts et augmenté du report bénéficiaire
Les associés peuvent décider de prélever toutes sommes qu'ils jugent convenable de fixer pour étre affectées à toutes réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou pour étre reportées a nouveau.
Le solde, s'il existe, est réparti entre tous les associés a titre de dividende proportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacun d'eux.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par la décision collective des associés, l'associé unique.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient,a la suite de cette distribution, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable et il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital
La perte, s'il en existe, peut-étre, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés, inscrite au compte report a nouveau pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs.

Lorsqu'il a été constitué un comité social et économique et que l'entreprise a atteint le nombre de salariés prévu par le Code du travail dans les conditions légales et réglementaires, les membres de la délégation du personnel de ce comité, désignés conformément aux dispositions du Code du travail,exercent leurs droits définis aux articles L.2312-72 et suivants du Code du travail auprés du Président ou d'un Directeur Général, désigné spécialement a cet effet par le Président.
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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi et sous réserve des dispositions légales, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

I -Hormis les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts sauf prorogation par décision collective des associés.
II - Sauf en cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les actions dans une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle est publiée au Registre du Commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par la collectivité des associés statuant aux conditions des décisions collectives
Le liquidateur représente la Société, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, meme a l'amiable, et il est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible.
Les associés peuvent l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mémes proportions que leur participation au capital.
IIl - Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique personne morale, sans qu'il ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers. Cette transmission est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation,
soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les frais, droits et honoraires des présents Statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sonta la charge de la Société
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