Acte du 22 juillet 2015

Elle résulte de la société PASCALE CHOLME SARL " constituée sous forme de Société a Responsabilité Limitée le 18 février 2010.

Elle fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés, les attributions de la collectivité des associés lorsqu'elle est pluripersonnelle étant dévolues a l'associé unique lorsqu'elle est unipersonnelle et réciproquement.

Le courtage, la promotion et ie développement des contrats d'assurance vie directement ou indirectement proposés par ies Compagnies, les Associations ou tout autre type de structures tels que Agents ou méme courtiers, dans le cadre de la réglementation du Code des Assurances auprés des particuliers ou entreprises en France, Europe ou a l'Etranger.

Le conseil pour la gestion les affaires.

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes les entreprises de courtage en assurance, gestion de patrimoine, distribution de produits financiers, de produits de prévoyance et d'épargne collective ou individuels ayant une activité annexe ou connexe aux activités ci-dessus, la réalisation de toutes opérations de courtage d'assurances, de gestion et de diffusion de produits d'épargne collective et individuelle que les société d'assurances sur la vie sont ou peuvent étre autorisées & effectuer.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

PASCALE CHOLME Nom commercial : DIRECT INFO

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots - société par actions simplifiée - ou des initiales - S.A.S. - et de l'énonciation du montant du capital social.

Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre : dép6t N°23679 en date du 22/07/2015

1 rue des Acacias - 92270 BOIS-COLOMBES

1l pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département ou dans un département limitrophe par simple décision du président, et en tout autre lieu, en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

ARTICLE_5- DUREE - La durée de la société est fixée a QUATRE VINCT DIX NEUF ANNEES (99) années, a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une réunion des Associés, a l'effet de décider dans tes conditions requises pour la modification des statuts si la société doit etre prorogée. A défaut, tout associé pourra provoquer cette réunion dans les conditions prévues par l'article 1866 du Code Civil.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de ia totalité de la prime d'émission.

Tout associé peut demander a la société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxqueles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

-e droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collettives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice oû il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Toute transmission, attribution ou dévolution d'action(s) détenue(s) par un associé unique s'effectue librement. En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés :

Seules, les cessions d'action(s) a des tiers étrangers a la société, autres que le conjoint, les ascendants et les descendants d'un associé sont soumises à la procédure d'agrément pour laquelle est requis le consentement de la majorité des associés représentant au moins les [trois quarts] des actions, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des actions de l'associé cédant, qui peut participer au vote.

1 La demande d'agrément de cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire, par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que ie prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des associés a la majorité simple, le cédant ne prenant pas part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est informé de la décision, dans les trente jours, par lettre recommandée AR.

En cas de refus, le cédant aura trente jours pour faire connaitre, dans la méme forme, s'it renonce ou non a son projet de cession.

2° Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des associés ou par des tiers, avec le consentement du cédant, soit par la société en vue d'une réduction du capital.

A cet effet, le président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recomnandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'it veut acquérir.

Les offres d'achat sont adressées par les associés au président, par lettre recommandée AR, dans les 30 jours de ia notification qu'ils ont recue. La répartition entre les associés acheteurs des actions offertes est faite par le président, proportionnellement a leur participation dans ie capital et dans la limite de leurs demandes.

3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également etre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

En cas d'accord, le président provoque une décision collective des associés a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au paragraphe ci-apres.

5° Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des associés ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843- 4 du Code Civil.

ART'ICLE 12 - PRESIDENT DE LA SOCIETE

La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale associée ou non associée de la société.

Désignation

Le président est désigné par décision collective des associés.

Durée des fonctions

Le président est nommé pour une durée indéterminée.

Révocation ad nutum

Le président peut étre révoqué à tout moment; sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins 51 % des droits de vote. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Par exception aux dispositions qui précédent, le président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du président personne morale :

exclusion du président associé : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du président personne physique.

Rémunération

La rémunération du président est fixée par décision collective des associés.

Pouvoirs

Le président dirige ia société et la représente a l'égard des tiers.

A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société. dans ia limite de l'objet social et des.pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Le président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation

Le président peut donner mandat à une ou plusieurs personnes morales ou physiques de l'assister en qualité de directeur général.

Lorsque le directeur général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le directeur général, personne physique, peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du président, le directeur général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau président.

Le directeur général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du président. La révocation des fonctions de directeur général n'ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, le directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du directeur général personne morale ; exclusion du directeur général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique.

Rémunération

La rémunération du directeur général est fixée par le président dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le président.

Le directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du président.

1l est précisé que la société est engagée mémne par les actes du directeur général qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit etre portée a la connaissance des commissaires aux comptes, s'il en existe, dans le mois de sa conclusion.

Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent aux associés, s'il y a lieu, un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés non concernés statuent sur ce rapport

lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Lorsque la société remplit les conditions définies a l'article R.227-1 du Code de commerce, la collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Les délégués du comité d'entreprise exercent, s'il y a lieu, les droits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail aupres du président.

Les associés peuvent, en plus de leurs apports en capitai, consentir a la société des avances financiéres en compte-courant. Ces avances donnent lieu a rémunération dans les limites légales et peuvent en cas de besoin, faire l'objet de conventions de blocage.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

modification du capital social : augmentation, amortissernent et réduction ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution de la société :

nomination des commissaires aux comptes : nomination, rémunération, révocation du président : approbation des comptes annueis et affectation des résultats ; approbation des conventions conclues entre la société et ses dirigeants : modification des statuts, sauf transfert du siége social : nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées dans les conditions suivantes :

A l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

celles prévues par les dispositions légales : les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; la dissolution de la société :

la transformation de la société en société d'une autre forme; l'augmentation du capital de la société sauf en cas de perte de plus de la moitié de son capital.

A la majorité des trois quarts des associés disposant du droit de vote :

la prorogation de la société.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés.

Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. 1t doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du président ou des associés représentant au moins la moitié des actions composant le capital. L'assemblée se tient au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite ou électronique, huit jours au moins avant la date de la réunion.

Elle indique l'ordre du jour et contient l'ensemble des documents nécessaires tels le rapport spécial et le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, s'ils existent.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le président de séance établit un procés-verbai des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 22 ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent etre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par ie Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement.aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour Chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimée dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visées ci-dessus.

Quel que soit le mode consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du président et/ou des commissaires aux comptes, ie ou les rapports doivent étre communiqués aux associés quinze jours avant la date d'établissenent du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence ie 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le président établit les comptes annueis de l'exercice.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur ies comptes annuels, au vu du rapport de gestion du président et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, iors de cette décision collective.

ART'ICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente,

dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. It dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer ies affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprês apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

ARTICLE 28 - CONTESTATIONS - Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, les dirigeants et la société, soit entre les associés eux-mémes, relatives aux affaires sociales, seront jugées conformément a la ioi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siége social.

Bois-Colombes, le 15 juin 2015