Acte du 7 avril 2010

SAnu

Pascale CHOLME SARL

DIRECT INFO

Société a Responsabilité Limitée au Capital de 1 S00 euros.

1 rue des Acacias .92270 BOIS COLOMBES

RCS NANTERRE (en cours)

-00000-

Enregistre & POLE ENRBGISTREMENT DE NANTERRE Le 12/03/2010 Berdereau n*2010/458 Ca99 n*25 Ext 4116 Exonert Penalinsn Enregistrement Total liquide Zero euro

Montant rocu z&ro exro La Contr8kus

Les soussignés

Mademolselle Pascale CHOLME née le 16 avril 1954 à Asniéres Sur Seine (92) demeurant 1 rue des Acacias . 92270 BOIS COLOMBES

et

GREFFE tRIBUNAL De COMMERCe De NANTERRe Monsieur Robert MONTEUX né le 16 septembre 1937 a Toulon 07 AVR. 2010 demeurant 87 avenue Henri Martin . 7S116 PARIS

DEPOT Nolli

Ont établi de la maniére suivante, les statuts de la

Soclété à Responsabilité Limitée qu'ils ont décidé de constituer

La société est une Société a Responsabilité Limitée régie par la législation francaise en vigueur, notamment par les articles L. 223-1 a 223-43 du Code de commerce et les dispositions réglementaires auxquelles renvoient ces articles, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous forme pluripersonnelle mais pourra a tout moment devenir unipersonnelle ou redevenir plurlpersonnelle sans que sa forme soit modifiée et les présents statuts continueront de régir la société.

La dénomination de la société est

Pascale CHOLME sARL

Nom commercial_DIRECT INFO

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours @tre précédée ou suivie des mots < Société à Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.l.>, de l'énonciation du montant du capital social, du lieu du siége social et, ainsi que du numéro d'identification au répertoire des entreprises de la société attribué par l'l.N.s.E.E. (n' Siren), complété par la mention RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) suivie de la ville du Greffe dans le ressort duquel se trouve le siége social.

Le siege social est fixé 1 rue des Acacias 92270 BOIS COLOMBES

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe, par une simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence et partout ailleurs par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La société a pour objet :

Le courtage, la promotion et le développement des contrats d'assurance vie directement ou indlrectement proposés par les Compagnies, les Associations ou tout autre type de structures tels que Agents ou méme courtiers, dans le cadre de la reglementation du Code des Assurances aupres des particuliers ou entreprises en France, Europe ou à l'Etranger

Le conseil pour la gestion les affaires.

La participation directe ou indirecte de la société ans toutes les entreprises de courtage en assurance, gestion de patrimoine, distribution de produits financiers, de produits de prévoyance et d'épargne collective ou individuels ayant une activité annexe ou connexe aux activités ci-dessus, la réalisation de toutes opérations de courtage d'assurances, de gestion et de diffusion de produits d'épargne collective et individuelle que les société d'assurances sur la vie sont ou peuvent étre autorisées a effectuer

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de créatlon, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou Ia cession de taus procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobilieres ou immobilires; pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ôu à tout objet similaire ou connexe

La durée de ia sôciété est fixée a quatre vingt dix neuf (99) années, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.

Chaque exercice social a uné durée d'une année qui commence le 1" janvier et se termine le 31.décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculatlon de la société au Registre du conmerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2010.

Lors de la constitution de la société, en numéraire,

1485 € . Mademoiselle Pascaie CHOLME, la somme de mille quatre cent quatre vingt cinq euros

15€ Monsieur Robert MONTEUX, la somme de quinze euros

La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de mille cinq cents euros (1 500) sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, à la Banque Palatine sise 74, rue 5aint-Lazare 75009 PARI5, ainsi qu'en attestera un certificat de ladite banque.

ART!CLE 7 - Capltal social

Le capital social est fixé à la somme de mille cinq cents euros (1 500), divisé en cent (100) parts de quinze (15) euros chacune, entierement libérées et attribuées, savoir

99 parts Mademoiselle Pascale CHOLME, & concurrence de quatre vingt dix neuf parts

1 part Monsieur Robert MONTEUX, a concurrence d'une part

100 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social

Augmentation du capital social

Le capital social peut @tre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.

Les parts représentatives des apports en numéraire doivent étre libérées d'au moins un cinquiéme de leur montant. Toutefois, le capital devra &tre intégralement libéré avant toute.nouvelle souscription de parts sociales a libérer en numéraire.

En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes a libérer en numéraire, la décision doit &tre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation du.capital et qui serait sournise a agrément comme cessionnaire de: parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre. agréée dans les conditions fixées audit article.

si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capitai et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vue d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice, sur requéte de la gérance.

Réduction du capital social

Le capital social peut également etre réduit en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

:La réductión du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital ayant pour effet de le porter à ce minimum, moins que la société n'ait été transformée en une société d'une autre forme: A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si, au jour ou me tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent &tre représentées par aucun titre négociable, nominatif ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.

Droits et obligations attachés aux parts sociales

A chaque part sociale est attaché le droit de participer aux décisions collectives dans les conditionis fixées par la lol et les présents statuts.

Chaque part sociale donne droit dans la propriété de l'actif social, dans. le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nornbre des parts existantes.

La société est seule responsable du passif social et ses créanciers. ont pour seul gage le patrimoiné de la société.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers pendant cinq années, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés aux.parts

Chague part sociale est indivisible a l'égard de la société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés . à défaut d'entente il appartient l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention dûment notifiée a la société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice des draits sociaux.

Parts en industrie

L'associé unique ou la collectivité des associés statuant en la forme extraordinaire pourra décider de

l'émission de parts sociales a souscrire en industrie et fixera les. modalités de cette souscription. Les présents statuts devront corrélativement lors de la premiére décision d'émission &tre complétés pour déterminer les droits et obligations attachés aux parts d'industrie et aux modalités de leur souscription.

Modalités de cession des parts sociales

La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la société dans les formes.prévues a l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux.tiers qu'apres accomplissement de.ces formalités et, en outre, apres avoir été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siege social en annexe a l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société.

Domaine de i'agrément

Toute transmission, attribution ou dévolution de part(s) détenue(s) par :un associé unique s'effectue Jibrement: En cas de décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son canjoint survivant.

En cas de pluralité.d'associés

Seules, les cessions de parts a des tiers étrangers a la société, autres que le conjoint, les ascendants et les descendants d'un associé sont soumises la procédure d'agrément pour Jaguelle est requis le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts (3/4) des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des.parts de l'associé.cédant, qui peut

participer au vote.

Procédure d'agrément

Le projet de cession est.notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois (3) mois a compter de la dernire des

notifications ci-dessus visées, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois (3) mois a compter de la notification de ce refus faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditlons prévues a l'article 1843-4 du Code Civil sauf si le cédant renonce a son projet de cession de parts. A la.dernande du gérant ce délai peut être prolangé par décision de justice sans que cette prolongation puisse excéder six (6) mois

La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délal de réduire son capital du montant de là valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans ies conditlons prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux (2) ans peut, sur justification, étre accordé a la société par décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiere commerciale.

Si & l'expiration du délai irnparti aucune des solutions ci-dessus énoncées n'est intervenue, l'associé cédant peut réaliser la cession prévue.

Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors meme qu'elles auraient lieu

par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport.

Nantissement

si la société a donné son consentement a un projet de nantisserent de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois (3) rnois a compter de la dernande, ce consentement ernportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales seion ies dispositions de l'article 2078 alinéa premier, du Code Civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire le capital.

La société est gerée par un plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par un ou plusieurs associés représentant plus de la .moitié du capital social. Toutefois, les premiers gérants sont désignés soit dans les statuts a titre de dispositions transitoires, soit par un acte séparé. La durée des fonctions des gérants est fixée par l'acte ou la décision qui les nomme. A défaut, ils sont nommés pour une durée indéterminée. Les gérants sont toujours rééligibles.

Chaque gérant a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de ta société.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstances, au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que. la loi attribue expressément aux associes.

La société est engagée mérme pour les actes du gérant ne rentrant pas dans l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet.

Dans ses rapports avec les associés, le ou les gérants peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent .article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, conférer toutes délégations spéciales ou ternporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de leur choix.

Le ou les gérants doivent consacrer le temps et le soin nécessaires a la bonne marche des affaires sociales sans étre astreints a y consacrer tout leur temps.

En rérriunération de leurs fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a. la gestion, le ou les gérants ont droit a un traitement dont le montant et les nodalités sont déterminés par une décision ordinaire des associés.

Les fonctions. du ou des gérants cessent par leur décés, ieur interdiction, leur déconfiture ou leur faillite, l'incompatibilité de fonctions, une condamnation les empêchant d'exercer leurs fonctions, leur révocation ou leur démission. Enfin, le gérant est considéré comme démissionnaire à l'issue de l'assenblée générale ordinaire annuelle qui suit la date a laquelle il atteint 80 ans.

Le ou les gérants, associés ou non, sont révocables par décision.d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

La révocation du ou des gérants, méme décidée sans juste motif, ne peut donner lieu aucun.dommages- intéréts.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent @tre désignés dans les conditions prévues à l'article L.223-35 du Code de commerce.

Le ou: les comnissaires sont.désignés pour six exercices. lIs exercent leurs fonctions et pouvoirs dans: les conditións et avec les effets et conséquences prévus par les textes en vigueur.

Associé uniaue

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus ci-aprs à l'assemblée en cas de pluralité des associés.

Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Pluralité d'associés

En cas de pluralité d'associés, chacun d'eux a droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui de.ses parts sociales.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir à condition que le nombre des associés soit supérieur a deux ou par son conjoint.

La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives.qui obligent les associés meme absents, dissidents ou incapables.

Ces décisions résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par

correspondance, soit d'un acte exprimant le consentement de tous les associés ; toutefois la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

Assemblées générales :

Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par ie commissaire aux comptes s'il en existe un, ou encore a défaut par.un nandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Un ou plusieurs associés représentant le quart en nombre et en. capital ou la moitié des parts sociales peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assembiées générales se.réunlssent au siege social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. Cette derniare est faite par lettre recornmandée adressée a chacun des associés à son dernier domicile connu de la société quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

Cette lettre de convocation contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation et les documents qui seront soumis a l' approbation des associés réunis en assemblée.

Seules sont mises en delibération les questions figurant a l'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent disposant du plus grand nombre de parts.

A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur.le procas-verbal.

Consultation écrite

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé a son dermier domicile connu de la

société, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze (15) iours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote.étant pour chaque résolution formulé par les mots < oui > ou < non .

La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai.ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Décision par un acte exprimant le consentement de tous les associés

L'acte exprimant le cônsentement de tous les associés intervenant en personne devra indiquer qu'it vaut, conformément a l'artlcie L.223-27 du Code de commerce, décision des associés..Jl relatera, si nécessaire, la procédure suivie et les motivations en cause. Il devra impérativement contenir :

l'identification de tous les associés (noms, prénoms, domiciles) et le nombre de parts détenues par chacun d'eux,

les conditions d'inforrmatian préalable des associés (lettres, projets d'acte...),

la nature précise die la décision adoptée,

ie visa du rapport du gérant,

la signature de chacun des associés.

A cet acte, seront annexés les documents et informations nécessaires, selon fa nature de ia décision, pour permettre aux associés de se prononcer en connaissance de cause et notamment le rapport du gérant.

L'absence de consentement et donc de signature d'un seul associé entrainera de plein droit invalidation de la décision quelle que soit, par ailleurs, la majorité exigée pour la prise de cette méme décision en assemblée.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié, reste en possession de ia société pour etre enliassé dans le registre des procés-verbaux a la suite de la mention de la décision.

Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la forme, la nature, l'objet de l'acte, les noms, prénoms et signatures de tous les associés intervenus a l'acte.

Procés-verbaux des décisions des associés

Les délibérations de l'assemblée ou les décisions de l'associé unique ou de l'ensemble des associés sont constatées par des procés-verbaux établis et signés par le ou les gérants et le cas échéant par le président de séance ou l'associé unique et retranscrits sur un registre coté et paraphé soit par un juge.du Tribunal de Commerce, soit par un juge du Tribunal d'lnstance, soit par le maire de la commune ou.un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Le procés-verbal mentionne la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indicatian du nombre de parts sociales détenues par chacun, ies documents et rapports sournis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux yoix et le résultat des votes.

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant.

Nature des décisions collectives :

A. Décisions collectives ordinaires

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés. ni des modifications statutaires.

Chaque année, dans les six (6) mois de ia clature de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance, pour statuer sur les conptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, &tre acceptées.par. un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation, prise à la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capltal représentée.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant.

B. Décisians collectives extraordinaires :

Sont qualifiéés d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts sous réserve.des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

a l'unanimité, s'il s'agit de changer la natianalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom coilectif, en commandite simple, en

commandite par actions, ou en société civile,

a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ou d'autoriser le nantissement des parts,

par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Chaque associé peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la société des sornmes nécessaires a celle-ci.

Ces sommes produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions déterminées par l'assemblée ordinaire des associés.

Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent &tre révisés chaque année.

Les comptes courants ne doivent jamais &tre débiteurs et aucun associé ne peut.effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois (3) mols a l'avance.

Sous réserve des interdictions légales, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants sont soumises aux formalités de contrle et de présentation a l'assemblée des assoclés prescrites par la loi.

Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée.ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne comprend qu'un seu! associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il en est seuiement fait mention au registre des décisions.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets & charge pour le gérant et, s'il y. a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

Ces dispositions s'étendent également aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire.ou membre du conseil de suryeillance, est simultanément gérant ou associé de. la société

Ces formalités ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des

conditions normales.

Il est dressé la clture de chaque exercice, par lés soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un biian résumant l'inventaire, un compte de résultat et une annexe.

La gérance procéde, de méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.

La gérance établit un rapport de gestion qui expose la situation de la société durant.l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi ..ses activités en matiére de recherche et de développement.

Le rapport de la gérance, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, les textes des résolutions proposées et; éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent @tre adressés aux associés quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée appelée statuer sur ces comptes.

A compter de cette comnunication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles ie gérant sera tenu de répondre.au cours de l'assembiée.

Pendant le délai de quinze (15) jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu; au siége social, la disposition des associés gui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé a droit, & toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siege socia), des comptes annuels, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

Le compte de résultats récapitule les produits et charges de l'exercice.

Il fait apparaitre, par différence aprés déduction des amortissernents et des pravisions, le bénéfice ou la perte de l' exercice.

5 % pour former le fonds de réserve légale. Ce prélvernent cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve a attéint une somme égale au 1/10 du capital social il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est redescendue au dessous de ce 1/10,

et, toute somme portée en réserve en application de la loi.

Le solde augnenté des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est réparti entre tous les associés, proportionnellernent au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, Ja suite de celle-ci, inférieurs au montant du: capital augmenté des réserves que ia loi ne permet pas de distribuer,

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur la proposition de la. gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices, ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent Y'emploi s il y a lieu.

Le paiement de dividendes doit.avoir lieu dans le délai maximal de neuf (9) mois aprés la cióture de

l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Articie 18 - Droit de communicatian des assoclés

Tout associé a le droit, a toute époque de l'année, d'obtenir, au siege social, copie certifiée confarme des statuts en vigueur au jour de la demande.

Il peut également, a toute époque, prendre par lui-méme et au siége social, connaissance et copie du bilan, du compte de résultats et de l'annexe, des rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices. Il peut également de la méme facon prendre connaissance, mais non copie, de l'inventaire.

Lors de. toutes consultations des associés, soit par écrit, soit en assembiée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de ia société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par.la loi.

Si, du falt des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les assoclés décident, dans les quatre (4) mois. qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales relatives au capital mInimum des sociétés responsabilité limitéé, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été.reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout. intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.

Toutefois le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Outre le cas prévu a l'article précédent, la dissolution anticipée peut étre prononcée a toute époque par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés, statuant a la. majorité exigée pour la modificatlon des statuts.

La société est en liquidation dês l'instant de l'expiration de sa durée ou de sa dissolution pour quelque cause qu'elle Intervienne ; la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci ; la mention < société en liquidation ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

Toutefois cette dissolution ne produit des effets l'égard des tiers qu' compter du jour de sa publicatión au Registre du Commerce et de Sociétés.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital ou a défaut par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.de tout intéressé.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les pertes, s'il en existe, seront supportés par les associés proportiannellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux ne puisse étre tenu au-dela du montant de ses parts.

Lorsque la société ne cormprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il.y ait lieu a liquidation. Néanmoins, l'application de cette disposition est écartée lorsque l'associé unique est une personne physique.

La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme peut étre décidée par les assoclés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutés les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumlses & la juridictlon des tribunaux conpétents du lieu du siége social.

La société né jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Tous. pouvoirs sont donnés à la gérance ou au porteur d'un original ou d'une. copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la société et notamment

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social :

pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au. Registre du commerce et des sociétés ;

et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

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