Acte du 27 avril 2022

La Société a été initialement constituée sous forme de société en nom collectif puis transformée le 18 octobre 2000 sous forme de société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur et a venir, et notamment les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts (les "Statuts"). Dans le cadre des Statuts, les termes et expressions employés avec une majuscule ont le sens qui leur est attribué en Annexe 1 (sauf précision dans le texte des Statuts eux-mémes).

Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la Société ont la qualité d'associé (les "Associés" ou, individuellement, un "Associé").

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associé(s). En cas d'Associé unique (l"Associé Unique"), les prérogatives revenant aux Associés aux termes des Statuts sont exercées par l'Associé Unique.

La Société a pour dénomination sociale : "WANNITUBE"

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée' ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social, du siége social et du numéro d'identification de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social de la Société est fixé a :

Chaponnay (69970) - 238, Rue des Fréres Voisin - ZAC Chapotin.

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président (ce terme ayant le sens qui lui est donné ci-aprés).

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision des associés.

La Société continue d'avoir pour objet :

La production, la fabrication, l'achat, la vente, le négoce, l'installation et la pose de tous tubes, canalisations, conduites de fluide et appareils, isolés ou préisolés, avec tous accessoires et produits annexes. La commercialisation sous toutes ses formes de ces

mémes produits.

La prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés de fabrication et marques, leur exploitation, leur cession ou leur apport, la concession de toutes licences d'exploitation.

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La création, l'acquisition, la vente, l'exploitation de tous établissements industriels et

commerciaux. L'achat, la vente, l'échange, la location, la prise à bail à court ou à long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles urbains ou ruraux, bàtis ou non batis

la réalisation de promesses de vente.

La participation dans toutes ses opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher aux objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, frangaises ou étrangeres, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, fusion, société en participation ou autrement.

La durée de la Société expirera le 1er janvier 2050, sauf dissolution anticipée ou prorogation prise par décision collective des associés.

Les apports à la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en especes ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Le capital social est fixé a la somme de sept cent cinquante mille euros (750.000 €).

Il est divisé en cinquante mille (50.000) Actions de quinze euros (15 £) de valeur nominale chacune, libérées en totalité.

8.1 Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision collective des Associés en application de l'article 12 des Statuts.

8.2 Les Associés peuvent cependant déléguer au Président, selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser une augmentation du capital ou toute autre émission de titres, ainsi qu'une réduction du capital.

9.1 Forme des Actions

Les Actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes d'Associés tenus par le Teneur des Comptes Titres ou par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation de la collectivité des Associés a cet effet.

Les Actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

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Les Actions peuvent toutefois faire l'objet d'un démembrement de propriété, en usufruit et nue-propriété.

9.2 Droits et obligations attachés aux Actions

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit guelcongue, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une

opération telle qu'une réduction du capital, une augmentation du capital par incorporation de réserves, une fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis

ne conférent aucun droit contre la Société, les Associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires a l'exercice dudit droit.

9.3 Chaque Action donne droit aux bénéfices, a l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement a la quotité du capital qu'elle représente.

Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits attachés a chaque Action comprennent celui de participer aux décisions

collectives des Associés et de voter dans les conditions prévues aux Statuts.

Chaque Associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'Actions qu'il détient. 9.4 La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés.

Le droit de vote attaché à l'Action appartient au nu-propriétaire lors des décisions collectives des Associés, à l'exception des décisions relatives à l'approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de la Société et a la distribution de dividendes pour lesquelles le droit de vote appartient a l'usufruitier. Les copropriétaires d'Actions indivises sont tenus de se faire représenter lors des décisions collectives des Associés par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé

10.1 Propriété des Actions

La propriété des Actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires dans le registre des mouvements de titres tenu à cet effet par le Teneur des Comptes Titres (ou par la Société). Lorsque les actions sont démembrées elles sont inscrites en compte au nom du nu-propriétaire avec mention de l'identité de l'usufruitier.

10.2 Transfert des titres

10.2.1 Les Transferts de Titres sont soumis au respect des dispositions des Statuts.

10.2.2 Les Titres ne sont négociables qu'apres immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ; en cas d'augmentation de capital, les Titres sont négociables a compter de la réalisation définitive de celles-ci.

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10.2.3 Le transfert des Titres s'opére, sous réserve de ce qui est stipulé ci-aprés, conformément aux dispositions des articles L.228-1 et R.228-10 du Code de commerce, par l'inscription de la transmission des Titres en cause dans les livres de la Société sur le compte du cessionnaire (le "Registre des Mouvements de Titres").

10.2.4 La transmission des Titres s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par le Teneur des Comptes Titres et signé par le cédant ou son mandataire.

10.2.5 La détention et la tenue du Registre des Mouvements de Titres et des comptes d'associés peuvent étre confiées (par la Société) à un tiers, (le "Teneur des Comptes Titres"), lequel aura alors pour mission, au nom et pour le compte de la Société, de :

(i) conserver et d'assurer la mise à jour de ces documents ;

(ii) recevoir, et étre le seul habilité a recevoir, les ordres de mouvement émanant des Associés ou de porteurs de toutes valeurs mobiliéres émises par la Société, de quelque nature qu'elles soient :

(ii) enregistrer, dans le Registre des Mouvements de Titres et dans les comptes individuels ouverts au nom des Associés, les ordres de mouvements qui lui auront 6té notifiés, aprés s'étre assuré de leur conformité aux stipulations des Statuts et

du Pacte et, a contrario, s'interdire d'inscrire tout mouvement qui ne serait pas conforme auxdites stipulations.

La nomination ou la révocation du Teneur des Comptes Titres, ou encore la modification de sa mission ou des stipulations du présent article constituent des décisions relevant de la compétence de la collectivité des Associés.

Le Teneur des Comptes Titres est désigné pour une durée de 10 ans, renouvelable par périodes successives de un an, a défaut de délibération contraire avant le terme de sa mission.

Dans l'hypothese de révocation du Teneur des Comptes Titres dans les conditions et selon

les modalités ci-dessus visées, et a défaut pour la collectivité des Associés de pourvoir a son remplacement, ou défaut de désignation d'un tiers comme Teneur de Comptes Titres, la Société sera considérée de plein droit comme Teneur des Comptes Titres.

Sans préjudice des stipulations ci-dessus, le Teneur des Comptes Titres est tenu de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

Le Teneur des Comptes Titres aura la faculté de renoncer à tout moment à l'exercice de ce mandat s'il estime ne plus étre en mesure d'en assurer l'exercice en conformité avec ses obligations déontologiques. Dans ce cas, la Société retrouvera de plein droit la gestion de ses comptes titres.

5.

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11.1 Désignation du président de la Société - Directeurs Généraux

11.1.1 Président de la Société

La Société est représentée, dirigée et administrée par un président (le "Président") personne physique ou morale, associée ou non associée de la Société désignée par décision collective des Associés statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'Associé Unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée, son représentant est obligatoirement le représentant légal de la personne morale Présidente. Les représentants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La dissolution, mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la personne morale qui exerce les fonctions de Président mettent fin a son mandat.

11.1.2 Directeurs Généraux

Un ou plusieurs directeurs généraux (les "Directeurs Généraux") peuvent étre désignés par la collectivité des Associés ou par l'Associé Unique, sur proposition du Président pour l'assister dans sa mission.

Le(s) Directeur(s) Général(ux) peu(ven)t étre une personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Il(s) assiste(nt) le Président dans sa mission.

11.2 Durée et cessation des fonctions du Président et des Directeurs Généraux

La durée des fonctions du Président et des Directeurs Généraux est fixée par les Associés ou l'Associé Unique lors de leur nomination ; a défaut, elle est indéterminée.

Les fonctions du Président et des Directeurs Généraux cessent par le décés, l'incapacité, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, la démission ou la révocation de l'intéressé.

Le Président et les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués par décision des Associés en assemblée générale ordinaire à tout moment, y compris pendant la durée de leur mandat, et ad nutum. La décision de révocation peut étre prise sans préavis. Au cas ou l'intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, sa révocation ne met pas fin à ce contrat. En cas de révocation, le Président et les Directeurs Généraux doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations devant les Associés, le cas échéant.

Sauf révocation abusive, la révocation du Président et/ou des Directeurs Généraux ne peut

donner droit à des dommages et intéréts.

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11.3 Pouvoirs du Président et des Directeurs Généraux

11.3.1 Pouvoirs de représentation du Président

La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs ou missions expressément attribués par la loi ou par les Statuts aux Associés (et sous réserve des décisions soumises a l'autorisation préalable du Comité de Suivi de la société Solice Développement) .

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

Les dispositions des Statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

11.3.2 Pouvoirs de représentation des Directeurs Généraux

Sauf décision contraire, les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président pour représenter et engager la Société vis-a-vis des tiers, dans les conditions prévues a l'article 11.3.1 ci-dessus.

11.3.3 Délégation

Le Président ou tout Directeur Général peut déléguer a toute personne, employée de la Société ou non, le pouvoir de direction ou d'administration de la Société, y inclus le pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, la délégation de ses pouvoirs de facon partielle et occasionnelle a tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront pour un ou plusieurs objets déterminés ne requérant pas cet accord.

11.4 Rémunération du Président et des Directeurs Généraux

Le Président et les Directeurs Généraux pourront percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions, laquelle sera fixée par les Associés. Le Président s'il est une personne physique et les autres dirigeants personnes physiques peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail avec la Société et/ou une société la Contrlant ou qu'elle Contrôle.

Les frais raisonnables qu'ils exposeront dans le cadre de leurs fonctions seront par ailleurs remboursés par la Société sur présentation de justificatifs.

12.1 Décisions de la compétence des Associés

12.1.1 Conformément a l'article L.227-19 du Code de commerce, les Associés sont seuls compétents pour prendre les décisions visées aux articles L.227-13, L.227-14, L.227-16 et L.227-17 du Code de commerce, lesquelles sont prises à l'unanimité.

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12.1.2 Par ailleurs, nonobstant toute disposition contraire des Statuts, les Associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes (le cas échéant, apres autorisation préalable du Comité de Suivi de la société Solice Développement dans les conditions définies aux termes des statuts de ladite Société) :

(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital et émission de toute valeur mobilire pouvant donner accés, immédiatement ou a terme, au capital ou aux droits de vote de la Société ; (b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et dissolution de la Société ; (c) nomination des commissaires aux comptes ; (d) approbation des comptes annuels et, le cas échéant, consolidés de la Société et affectation des résultats ; (e) paiement de dividendes ou toute autre distribution ; (f) transformation de la Société ; (g) adhésion a tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la Société ; (h) modifications des Statuts autres que celles mentionnées a l'article 3 : (i) approbation des conventions réglementées :; (j) dissolution de la Société : (k) nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société :

(I) l'exclusion de tout Associé : et (m) prorogation de la durée de la Société.

Les Associés délibérent également sur tout autre sujet relevant de leur compétence ou qui leur est soumis, et ce conformément aux Statuts.

12.2 Modalités des décisions collectives

12.2.1 Les Associés sont convoqués, ou simplement consultés, par le Président à son initiative ou sur la demande de l'un des Associés représentant plus de 10% du capital social et des droits de vote de la Société.

12.2.2 Les Associés peuvent également étre convoqués par le Commissaire aux comptes

12.2.3 Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actions composant le capital social de la société.

Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés

En cas d'associé unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clture de l'exercice.

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En cas d'associé unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Les décisions suivantes sont prises par l'assemblée générale ordinaire, dans les conditions susvisées :

nomination et révocation, renouvellement et remplacement du Président et des Directeurs Généraux, ainsi que les modalités d'exercice y compris la rémunération et la cessation de leurs fonctions ; approbation des comptes annuels dans les six (6) mois qui suivent la clture de l'exercice social (sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce sur requéte du Président de la Société), approbation des conventions réglementées, quitus au Président et au(x) Directeur(s) Général(aux) ; nomination des commissaires aux comptes, attribution d'un acompte sur dividendes, affectation du résultat conformément aux dispositions légales et statutaires nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, décisions sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence d'une décision de caractere extraordinaire.

12.2.4 Assemblée générale extraordinaire

Sauf compétences spécifiques conférées par les présents statuts, l'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, un quart et, sur deuxiéme convocation, un cinquieme des actions composant le capital social de la société.

A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Les décisions suivantes sont prises par l'assemblée générale extraordinaire, dans les conditions susvisées :

modification des statuts. prorogation de la durée de la Société, suppression du droit préférentiel de souscription, modification du capital social par voie d'augmentation, de réduction ou d'amortissement,

émission de toutes valeurs mobiliéres autres que des actions et donnant accés au capital,

attribution a chaque associé, pour tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution, d'une option entre le paiement du dividende ou de

l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions, fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, dissolution de la Société. transformation de la Société en société d'une autre forme qui n'entraine pas une augmentation des engagements des associés dés lors que les clauses statutaires qui ne peuvent étre modifiées qu'à l'unanimité peuvent subsister sans modification sous la nouvelle forme,

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soumission de la Société à toute disposition législative nouvelle non applicable de plein droit.

12.2.5 Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués aux Assemblées et sont informés, en méme temps que les Associés, des Assemblées et autres modes de consultation des Associés.

12.3 Décisions de l'Associé Unique

12.3.1 L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts à la collectivité des Associés.

12.3.2 Les décisions de l'Associé Unique sont prises à l'initiative du Président, d'un Directeur Général, du Commissaire aux comptes ou de l'Associé Unique lui-méme.

12.3.3 Lorsque la décision de l'Associé Unique est sollicitée par le Président, un Directeur Général, et sauf renonciation par écrit de l'Associé Unigue, une convocation est adressée. par tous moyens, a l'Associé Unique par le Président ou un Directeur Général huit (8) jours au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des sujets devant étre soumis a la décision de l'Associé Unique. En méme temps que la convocation, les documents utiles à la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition de l'Associé Unique.

12.3.4 Un procés-verbal des décisions prises par l'Associé Unique est établi par le Président et signé par l'Associé Unique.

12.4 Assemblée des Associés

12.4.1 Le Président convoque les Associés par lettre simple ou courrier électronique au minimum huit (8) jours à l'avance, sauf renonciation de l'ensemble des Associés, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pouvant se réunir sans délai si tous les Associés sont présents ou représentés. En méme temps que la convocation, et sauf renonciation par les Associés, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition des Associés.

12.4.2 Chacun des Associés peut désigner le représentant de son choix (Associé ou non) a l'effet de le représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un Associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tous moyens écrits.

12.4.3 Les assemblées des Associés se réunissent au siége social de la Société ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation. Elles peuvent également se tenir par visioconférence, ou par tous moyens de télécommunication, dans les conditions légales et réglementaires. Les assemblées sont présidées par l'auteur de la convocation ou, en son absence, par un Associé spécialement délégué a cet effet par celui-ci. A défaut, l'assemblée désigne elle- méme son président.

12.4.4 A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Cette feuille de présence dament émargée par les Associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, est certifiée exacte dans les mémes conditions que les procés-verbaux et mentionne, le cas échéant, le nom des Associés participant a la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

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12.4.5 Un procés-verbal des décisions des Associés rédigé en francais est établi, daté et signé par le Président dans les meilleurs délais, quel que soit le mode de consultation choisie. Ce procs-verbal doit étre également signé par un secrétaire choisi par l'Associé représentant le plus grand nombre d'actions. Ces procés-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siege social.

12.5 Résolutions écrites

Les décisions peuvent également étre adoptées sans réunion en assemblée par consentement écrit des Associés. Le texte des résolutions proposées est adressé, par la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés, à chaque Associé et, pour information et lorsqu'il en a été désigné un, au commissaire aux comptes et a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple, télécopie, courrier

électronique ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception.

Les Associés disposent d'un délai de trois (3) jours à compter de la réception du texte des résolutions pour signer le texte des résolutions qu'ils approuvent et le renvoyer au Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. lettre simple ou

télécopie. Tout Associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai mentionné ci- dessus sera considéré comme ayant refusé la ou les résolutions concernées.

La date de la derniere résolution écrite recue permettant d'atteindre la majorité et, le cas

échéant, les approbations spécifiques requises pour l'adoption de la résolution, sera considérée comme la date d'adoption de la résolution concernée.

Pendant le délai de réponse, chaque Associé peut exiger toute explication complémentaire de la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés ou du Président de la Société.

Les preuves d'envoi et de réception du texte des résolutions et les copies en retour de ces résolutions dament signées par les Associés comme indiqué ci-dessus seront conservées au siege social.

12.6 Acte unanime

Toute décision de la compétence des Associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, du consentement de tous les Associés, exprimé dans un acte écrit, rédigé en frangais et signé par tous les Associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des Associés.

13.1 Rapports - Informations

Les Associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés anonymes, qui leur assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la Société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

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13.2 Délais

Lorsque la loi n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise à disposition d'un rapport, celui-ci est tenu à disposition des Associés a la date de la convocation pour les Assemblées ou de la consultation des Associés dans les autres cas. Dans le cas contraire, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la loi.

13.3 Renonciation à l'information

Quel que soit le mode de consultation, les Associés peuvent renoncer a la mise a disposition de l'information si tous les Associés sont présents ou représentés et qu'ils se déclarent suffisamment informés pour délibérer.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Les Associés statuent sur les comptes de l'exercice et décident de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées par la loi.

La part de chaque Associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital social.

16.1 Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou l'un des Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Le ou les commissaires aux comptes présentent aux Associés un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent chaque année a l'occasion de l'Assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport, l'Associé intéressé ne participant pas au vote.

16.2 Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la Société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

16.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société

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16.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales dont la liste est communiquée aux commissaires aux comptes.

16.5 La liste des conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties n'est pas communiquée.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs Généraux.

L'Associé Unique ou la collectivité des Associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et/ou un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et/ou d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à l'Associé Unique ou a la collectivité des Associés, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs Associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent auprés du Président les droits définis par les articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail.

Le comité social et économique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les Associés.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des Associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de la liquidation, soit entre les Associés et les mandataires sociaux de la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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ANNEXE 1 DEFINITIONS

< Actions > désigne les actions ordinaires émises ou a émettre par la Société.

. Associé > désigne tout titulaire d'actions émises par la Société

. Comité de Suivi > désigne le comité de suivi tel que visé dans les statuts de la société Solice Développement.

< Contrôle > ou a le sens donné a ces termes a l'article L.233-3 du Code de Contrôlant > ou commerce. Pour les besoins des présentes, un fonds commun < Contrôlé > de placement ou un partnership est réputé Contrlée par sa société de gestion.

Personne > désigne toute personne physique ainsi que toute personne morale, entité, association, joint-venture, syndicat, société, administration, trust ou autre groupement ou organisation.

< Registre de Mouvements de a la signification qui lui est donnée à l'article 10.2 des statuts. Titres >

. Société " a la signification qui lui est donnée a l'article 1 des statuts.

. Solice Développement > désigne la société Solice Développement, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé a Chaponnay (69970) -

238, Rue des Fréres Voisin - ZAC Chapotin, immatriculée au

registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 910 332 683.

. Titres > signifie tout titre, warrant, part bénéficiaire, droit de souscription, droit d'attribution, valeur mobiliére simple ou

composée, valeur mobiliere donnant accés au capital, bon de souscription d'actions, instrument financier, certificat de droit

de vote, certificat d'investissement ou droit représentatif d'une

quotité du capital ou des droits de vote d'une société, émis ou

qui seront émis, détenus en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, par voie notamment de conversion, d'échange, de remboursement, de présentation d'un bon ou de quelque

maniere que ce soit, a une quotité dudit capital ou des droits

de vote de ladite société.

. Transférer > désigne l'action consistant a effectuer un Transfert.

-14-

DocuSign Envelope ID: 4C8179A4-9BDC-4CAD-8CDA-7E52B01FF260

< Transfert > désigne tout transfert, à titre onéreux ou gratuit, entrainant le

transfert, immédiat ou a terme, de la pleine propriété, de la nue-

propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de Titres, sous

quelque forme que ce soit et notamment, sans que cette

énumération soit limitative, toute vente, cession, nantissement,

apport en société, apport partiel d'actif, fusion, prét, prét de

consommation, échange, licitation, démembrement de propriété, transmission par suite de dissolution de communauté entre époux, donation, échange ou partage, transmission a cause de mort, par constitution fiduciaire ; toute

renonciation individuelle à un droit préférentiel de souscription

ou d'attribution d'un Titre.

-15-

DocuSign Envelope ID: A7789B57-5047-4AE4-B27E-2E457B2396F6

WANNITUBE

Société par actions simplifiée au capital de 750.000 euros

Siege social : 238, Rue des Fréres Voisin - Zac Chapotin Chaponnay (69970)

400 024 634 RCS Lyon

(la "Société")

STATUTS

(Modifiés suivant les délibérations des associés en date du 16 mars 2022)

ocuSigned by

Vinunt Riner 43C6506032BD4A1.

Certifiés conformes Pour Solice Développement Représentée par Monsieur Vincent Riviere

DocuSign Envelope ID: A7789B57-5047-4AE4-B27E-2E457B2396F6

La Société a été initialement constituée sous forme de société en nom collectif puis transformée le 18 octobre 2000 sous forme de société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur et a venir, et notamment les dispositions des articles L. 227-1 a L. 227-20 du Code de Commerce, ainsi que par les présents statuts (les "Statuts"). Dans le cadre des Statuts, les termes et expressions employés avec une majuscule ont le sens qui leur est attribué en Annexe 1 (sauf précision dans le texte des Statuts eux-mémes).

Les personnes physiques ou morales propriétaires d'actions émises par la Société ont la qualité d'associé (les "Associés" ou, individuellement, un "Associé").

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associé(s). En cas d'Associé unique (l"Associé Unique"), les prérogatives revenant aux Associés aux termes des Statuts sont exercées par l'Associé Unique.

La Société a pour dénomination sociale : "WANNITUBE"

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée' ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du capital social, du siége social et du numéro d'identification de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Le siége social de la Société est fixé a :

Chaponnay (69970) - 238, Rue des Fréres Voisin - ZAC Chapotin.

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président (ce terme ayant le sens qui lui est donné ci-aprés).

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision des associés.

La Société continue d'avoir pour objet :

La production, la fabrication, l'achat, la vente, le négoce, l'installation et la pose de tous tubes, canalisations, conduites de fluide et appareils, isolés ou préisolés, avec tous accessoires et produits annexes. La commercialisation sous toutes ses formes de ces

mémes produits.

La prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés de fabrication et marques, leur exploitation, leur cession ou leur apport, la concession de toutes licences d'exploitation.

-2.

DocuSign Envelope ID: A7789B57-5047-4AE4-B27E-2E457B2396F6

La création, l'acquisition, la vente, l'exploitation de tous établissements industriels et

commerciaux. L'achat, la vente, l'échange, la location, la prise à bail à court ou à long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles urbains ou ruraux, bàtis ou non batis

la réalisation de promesses de vente.

La participation dans toutes ses opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher aux objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, frangaises ou étrangeres, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, fusion, société en participation ou autrement.

La durée de la Société expirera le 1er janvier 2050, sauf dissolution anticipée ou prorogation prise par décision collective des associés.

Les apports à la Société peuvent étre effectués en nature ou en numéraire. La libération des apports en numéraire peut se faire soit par versement en especes ou assimilés, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Le capital social est fixé a la somme de sept cent cinquante mille euros (750.000 €).

Il est divisé en cinquante mille (50.000) Actions de quinze euros (15 £) de valeur nominale chacune, libérées en totalité.

8.1 Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision collective des Associés en application de l'article 12 des Statuts.

8.2 Les Associés peuvent cependant déléguer au Président, selon toutes modalités autorisées par la loi et les réglements, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser une augmentation du capital ou toute autre émission de titres, ainsi qu'une réduction du capital.

9.1 Forme des Actions

Les Actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans les comptes d'Associés tenus par le Teneur des Comptes Titres ou par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation de la collectivité des Associés a cet effet.

Les Actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

-3-

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Les Actions peuvent toutefois faire l'objet d'un démembrement de propriété, en usufruit et nue-propriété.

9.2 Droits et obligations attachés aux Actions

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs Actions pour exercer un droit guelcongue, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une

opération telle qu'une réduction du capital, une augmentation du capital par incorporation de réserves, une fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis

ne conférent aucun droit contre la Société, les Associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires a l'exercice dudit droit.

9.3 Chaque Action donne droit aux bénéfices, a l'actif social et au boni de liquidation, proportionnellement a la quotité du capital qu'elle représente.

Les Associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits attachés a chaque Action comprennent celui de participer aux décisions

collectives des Associés et de voter dans les conditions prévues aux Statuts.

Chaque Associé a un nombre de droits de vote égal au nombre d'Actions qu'il détient. 9.4 La propriété d'une Action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions de l'Associé Unique ou de la collectivité des Associés.

Le droit de vote attaché à l'Action appartient au nu-propriétaire lors des décisions collectives des Associés, à l'exception des décisions relatives à l'approbation des comptes annuels sociaux et consolidés de la Société et a la distribution de dividendes pour lesquelles le droit de vote appartient a l'usufruitier. Les copropriétaires d'Actions indivises sont tenus de se faire représenter lors des décisions collectives des Associés par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique justifiant d'une habilitation spéciale. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant en référé

10.1 Propriété des Actions

La propriété des Actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires dans le registre des mouvements de titres tenu à cet effet par le Teneur des Comptes Titres (ou par la Société). Lorsque les actions sont démembrées elles sont inscrites en compte au nom du nu-propriétaire avec mention de l'identité de l'usufruitier.

10.2 Transfert des titres

10.2.1 Les Transferts de Titres sont soumis au respect des dispositions des Statuts.

10.2.2 Les Titres ne sont négociables qu'apres immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ; en cas d'augmentation de capital, les Titres sont négociables a compter de la réalisation définitive de celles-ci.

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10.2.3 Le transfert des Titres s'opére, sous réserve de ce qui est stipulé ci-aprés, conformément aux dispositions des articles L.228-1 et R.228-10 du Code de commerce, par l'inscription de la transmission des Titres en cause dans les livres de la Société sur le compte du cessionnaire (le "Registre des Mouvements de Titres").

10.2.4 La transmission des Titres s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par le Teneur des Comptes Titres et signé par le cédant ou son mandataire.

10.2.5 La détention et la tenue du Registre des Mouvements de Titres et des comptes d'associés peuvent étre confiées (par la Société) à un tiers, (le "Teneur des Comptes Titres"), lequel aura alors pour mission, au nom et pour le compte de la Société, de :

(i) conserver et d'assurer la mise à jour de ces documents ;

(ii) recevoir, et étre le seul habilité a recevoir, les ordres de mouvement émanant des Associés ou de porteurs de toutes valeurs mobiliéres émises par la Société, de quelque nature qu'elles soient :

(ii) enregistrer, dans le Registre des Mouvements de Titres et dans les comptes individuels ouverts au nom des Associés, les ordres de mouvements qui lui auront 6té notifiés, aprés s'étre assuré de leur conformité aux stipulations des Statuts et

du Pacte et, a contrario, s'interdire d'inscrire tout mouvement qui ne serait pas conforme auxdites stipulations.

La nomination ou la révocation du Teneur des Comptes Titres, ou encore la modification de sa mission ou des stipulations du présent article constituent des décisions relevant de la compétence de la collectivité des Associés.

Le Teneur des Comptes Titres est désigné pour une durée de 10 ans, renouvelable par périodes successives de un an, a défaut de délibération contraire avant le terme de sa mission.

Dans l'hypothese de révocation du Teneur des Comptes Titres dans les conditions et selon

les modalités ci-dessus visées, et a défaut pour la collectivité des Associés de pourvoir a son remplacement, ou défaut de désignation d'un tiers comme Teneur de Comptes Titres, la Société sera considérée de plein droit comme Teneur des Comptes Titres.

Sans préjudice des stipulations ci-dessus, le Teneur des Comptes Titres est tenu de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

Le Teneur des Comptes Titres aura la faculté de renoncer à tout moment à l'exercice de ce mandat s'il estime ne plus étre en mesure d'en assurer l'exercice en conformité avec ses obligations déontologiques. Dans ce cas, la Société retrouvera de plein droit la gestion de ses comptes titres.

5.

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11.1 Désignation du président de la Société - Directeurs Généraux

11.1.1 Président de la Société

La Société est représentée, dirigée et administrée par un président (le "Président") personne physique ou morale, associée ou non associée de la Société désignée par décision collective des Associés statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'Associé Unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée, son représentant est obligatoirement le représentant légal de la personne morale Présidente. Les représentants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La dissolution, mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la personne morale qui exerce les fonctions de Président mettent fin a son mandat.

11.1.2 Directeurs Généraux

Un ou plusieurs directeurs généraux (les "Directeurs Généraux") peuvent étre désignés par la collectivité des Associés ou par l'Associé Unique, sur proposition du Président pour l'assister dans sa mission.

Le(s) Directeur(s) Général(ux) peu(ven)t étre une personne physique ou morale, associée ou non de la Société.

Il(s) assiste(nt) le Président dans sa mission.

11.2 Durée et cessation des fonctions du Président et des Directeurs Généraux

La durée des fonctions du Président et des Directeurs Généraux est fixée par les Associés ou l'Associé Unique lors de leur nomination ; a défaut, elle est indéterminée.

Les fonctions du Président et des Directeurs Généraux cessent par le décés, l'incapacité, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, la démission ou la révocation de l'intéressé.

Le Président et les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués par décision des Associés en assemblée générale ordinaire à tout moment, y compris pendant la durée de leur mandat, et ad nutum. La décision de révocation peut étre prise sans préavis. Au cas ou l'intéressé aurait conclu avec la Société un contrat de travail, sa révocation ne met pas fin à ce contrat. En cas de révocation, le Président et les Directeurs Généraux doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations devant les Associés, le cas échéant.

Sauf révocation abusive, la révocation du Président et/ou des Directeurs Généraux ne peut

donner droit à des dommages et intéréts.

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11.3 Pouvoirs du Président et des Directeurs Généraux

11.3.1 Pouvoirs de représentation du Président

La Société est représentée a l'égard des tiers par le Président. Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs ou missions expressément attribués par la loi ou par les Statuts aux Associés (et sous réserve des décisions soumises a l'autorisation préalable du Comité de Suivi de la société Solice Développement) .

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

Les dispositions des Statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

11.3.2 Pouvoirs de représentation des Directeurs Généraux

Sauf décision contraire, les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président pour représenter et engager la Société vis-a-vis des tiers, dans les conditions prévues a l'article 11.3.1 ci-dessus.

11.3.3 Délégation

Le Président ou tout Directeur Général peut déléguer a toute personne, employée de la Société ou non, le pouvoir de direction ou d'administration de la Société, y inclus le pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers, la délégation de ses pouvoirs de facon partielle et occasionnelle a tous mandataires spéciaux qu'ils aviseront pour un ou plusieurs objets déterminés ne requérant pas cet accord.

11.4 Rémunération du Président et des Directeurs Généraux

Le Président et les Directeurs Généraux pourront percevoir une rémunération au titre de leurs fonctions, laquelle sera fixée par les Associés. Le Président s'il est une personne physique et les autres dirigeants personnes physiques peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail avec la Société et/ou une société la Contrlant ou qu'elle Contrôle.

Les frais raisonnables qu'ils exposeront dans le cadre de leurs fonctions seront par ailleurs remboursés par la Société sur présentation de justificatifs.

12.1 Décisions de la compétence des Associés

12.1.1 Conformément a l'article L.227-19 du Code de commerce, les Associés sont seuls compétents pour prendre les décisions visées aux articles L.227-13, L.227-14, L.227-16 et L.227-17 du Code de commerce, lesquelles sont prises à l'unanimité.

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12.1.2 Par ailleurs, nonobstant toute disposition contraire des Statuts, les Associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes (le cas échéant, apres autorisation préalable du Comité de Suivi de la société Solice Développement dans les conditions définies aux termes des statuts de ladite Société) :

(a) augmentation, réduction ou amortissement du capital et émission de toute valeur mobilire pouvant donner accés, immédiatement ou a terme, au capital ou aux droits de vote de la Société ; (b) fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et dissolution de la Société ; (c) nomination des commissaires aux comptes ; (d) approbation des comptes annuels et, le cas échéant, consolidés de la Société et affectation des résultats ; (e) paiement de dividendes ou toute autre distribution ; (f) transformation de la Société ; (g) adhésion a tout groupement ou autre entité pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la Société ; (h) modifications des Statuts autres que celles mentionnées a l'article 3 : (i) approbation des conventions réglementées :; (j) dissolution de la Société : (k) nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société :

(I) l'exclusion de tout Associé : et (m) prorogation de la durée de la Société.

Les Associés délibérent également sur tout autre sujet relevant de leur compétence ou qui leur est soumis, et ce conformément aux Statuts.

12.2 Modalités des décisions collectives

12.2.1 Les Associés sont convoqués, ou simplement consultés, par le Président à son initiative ou sur la demande de l'un des Associés représentant plus de 10% du capital social et des droits de vote de la Société.

12.2.2 Les Associés peuvent également étre convoqués par le Commissaire aux comptes

12.2.3 Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins le cinquiéme des actions composant le capital social de la société.

Aucun quorum n'est requis sur deuxieme convocation.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés

En cas d'associé unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clture de l'exercice.

8.

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En cas d'associé unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Les décisions suivantes sont prises par l'assemblée générale ordinaire, dans les conditions susvisées :

nomination et révocation, renouvellement et remplacement du Président et des Directeurs Généraux, ainsi que les modalités d'exercice y compris la rémunération et la cessation de leurs fonctions ; approbation des comptes annuels dans les six (6) mois qui suivent la clture de l'exercice social (sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce sur requéte du Président de la Société), approbation des conventions réglementées, quitus au Président et au(x) Directeur(s) Général(aux) ; nomination des commissaires aux comptes, attribution d'un acompte sur dividendes, affectation du résultat conformément aux dispositions légales et statutaires nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, décisions sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence d'une décision de caractere extraordinaire.

12.2.4 Assemblée générale extraordinaire

Sauf compétences spécifiques conférées par les présents statuts, l'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins, sur premiére convocation, un quart et, sur deuxiéme convocation, un cinquieme des actions composant le capital social de la société.

A défaut de ce quorum, la deuxieme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus a celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Les décisions suivantes sont prises par l'assemblée générale extraordinaire, dans les conditions susvisées :

modification des statuts. prorogation de la durée de la Société, suppression du droit préférentiel de souscription, modification du capital social par voie d'augmentation, de réduction ou d'amortissement,

émission de toutes valeurs mobiliéres autres que des actions et donnant accés au capital,

attribution a chaque associé, pour tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution, d'une option entre le paiement du dividende ou de

l'acompte sur dividende en numéraire ou en actions, fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, dissolution de la Société. transformation de la Société en société d'une autre forme qui n'entraine pas une augmentation des engagements des associés dés lors que les clauses statutaires qui ne peuvent étre modifiées qu'à l'unanimité peuvent subsister sans modification sous la nouvelle forme,

9.

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soumission de la Société à toute disposition législative nouvelle non applicable de plein droit.

12.2.5 Le ou les commissaires aux comptes sont convoqués aux Assemblées et sont informés, en méme temps que les Associés, des Assemblées et autres modes de consultation des Associés.

12.3 Décisions de l'Associé Unique

12.3.1 L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts à la collectivité des Associés.

12.3.2 Les décisions de l'Associé Unique sont prises à l'initiative du Président, d'un Directeur Général, du Commissaire aux comptes ou de l'Associé Unique lui-méme.

12.3.3 Lorsque la décision de l'Associé Unique est sollicitée par le Président, un Directeur Général, et sauf renonciation par écrit de l'Associé Unigue, une convocation est adressée. par tous moyens, a l'Associé Unique par le Président ou un Directeur Général huit (8) jours au moins avant la réunion projetée ; cette convocation porte indication des sujets devant étre soumis a la décision de l'Associé Unique. En méme temps que la convocation, les documents utiles à la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition de l'Associé Unique.

12.3.4 Un procés-verbal des décisions prises par l'Associé Unique est établi par le Président et signé par l'Associé Unique.

12.4 Assemblée des Associés

12.4.1 Le Président convoque les Associés par lettre simple ou courrier électronique au minimum huit (8) jours à l'avance, sauf renonciation de l'ensemble des Associés, en indiquant la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée, l'assemblée pouvant se réunir sans délai si tous les Associés sont présents ou représentés. En méme temps que la convocation, et sauf renonciation par les Associés, les documents utiles a la prise de décision sont adressés ou mis a la disposition des Associés.

12.4.2 Chacun des Associés peut désigner le représentant de son choix (Associé ou non) a l'effet de le représenter. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un Associé est illimité. Les pouvoirs sont donnés par tous moyens écrits.

12.4.3 Les assemblées des Associés se réunissent au siége social de la Société ou en tout autre lieu déterminé dans la convocation. Elles peuvent également se tenir par visioconférence, ou par tous moyens de télécommunication, dans les conditions légales et réglementaires. Les assemblées sont présidées par l'auteur de la convocation ou, en son absence, par un Associé spécialement délégué a cet effet par celui-ci. A défaut, l'assemblée désigne elle- méme son président.

12.4.4 A chaque assemblée est tenue une feuille de présence. Cette feuille de présence dament émargée par les Associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, est certifiée exacte dans les mémes conditions que les procés-verbaux et mentionne, le cas échéant, le nom des Associés participant a la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

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12.4.5 Un procés-verbal des décisions des Associés rédigé en francais est établi, daté et signé par le Président dans les meilleurs délais, quel que soit le mode de consultation choisie. Ce procs-verbal doit étre également signé par un secrétaire choisi par l'Associé représentant le plus grand nombre d'actions. Ces proces-verbaux sont conservés dans un registre tenu au siege social.

12.5 Résolutions écrites

Les décisions peuvent également étre adoptées sans réunion en assemblée par consentement écrit des Associés. Le texte des résolutions proposées est adressé, par la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés, à chaque Associé et, pour information et lorsqu'il en a été désigné un, au commissaire aux comptes et a la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple, télécopie, courrier

électronique ou tout autre moyen permettant d'établir une preuve d'envoi et de réception.

Les Associés disposent d'un délai de trois (3) jours à compter de la réception du texte des résolutions pour signer le texte des résolutions qu'ils approuvent et le renvoyer au Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. lettre simple ou

télécopie. Tout Associé n'ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai mentionné ci- dessus sera considéré comme ayant refusé la ou les résolutions concernées.

La date de la derniere résolution écrite recue permettant d'atteindre la majorité et, le cas

échéant, les approbations spécifiques requises pour l'adoption de la résolution, sera considérée comme la date d'adoption de la résolution concernée.

Pendant le délai de réponse, chaque Associé peut exiger toute explication complémentaire de la personne qui a pris l'initiative de la consultation des Associés ou du Président de la Société.

Les preuves d'envoi et de réception du texte des résolutions et les copies en retour de ces résolutions dament signées par les Associés comme indiqué ci-dessus seront conservées au siege social.

12.6 Acte unanime

Toute décision de la compétence des Associés peut également résulter, en l'absence d'assemblée, du consentement de tous les Associés, exprimé dans un acte écrit, rédigé en frangais et signé par tous les Associés. Cet acte est ensuite consigné dans le registre officiel des délibérations des Associés.

13.1 Rapports - Informations

Les Associés ont un droit de communication, temporaire ou permanent selon son objet, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés anonymes, qui leur assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la Société et a l'exercice de l'ensemble de leurs droits.

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13.2 Délais

Lorsque la loi n'impose aucun délai pour la présentation ou la mise à disposition d'un rapport, celui-ci est tenu à disposition des Associés a la date de la convocation pour les Assemblées ou de la consultation des Associés dans les autres cas. Dans le cas contraire, le droit de communication du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire nommé spécialement s'exerce dans les délais fixés par la loi.

13.3 Renonciation à l'information

Quel que soit le mode de consultation, les Associés peuvent renoncer a la mise a disposition de l'information si tous les Associés sont présents ou représentés et qu'ils se déclarent suffisamment informés pour délibérer.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Les Associés statuent sur les comptes de l'exercice et décident de l'affectation du bénéfice distribuable dans les conditions fixées par la loi.

La part de chaque Associé dans les bénéfices ainsi que sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital social.

16.1 Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président ou l'un des Associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.

Le ou les commissaires aux comptes présentent aux Associés un rapport sur ces conventions. Les Associés statuent chaque année a l'occasion de l'Assemblée d'approbation des comptes sur ce rapport, l'Associé intéressé ne participant pas au vote.

16.2 Si la Société ne comprend qu'un seul Associé, la procédure prévue ci-dessus ne s'applique pas. Dans ce cas, les conventions intervenues entre la Société et les dirigeants sont simplement mentionnées au registre des décisions sociales.

16.3 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société

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16.4 Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales dont la liste est communiquée aux commissaires aux comptes.

16.5 La liste des conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties n'est pas communiquée.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs Généraux.

L'Associé Unique ou la collectivité des Associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et/ou un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et/ou d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est à l'Associé Unique ou a la collectivité des Associés, qu'il appartient de procéder à de telles désignations, si elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un Commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs Associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les délégués du comité social et économique, s'il en existe un, exercent auprés du Président les droits définis par les articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail.

Le comité social et économique doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les Associés.

A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des Associés régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de la liquidation, soit entre les Associés et les mandataires sociaux de la Société, soit entre les Associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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ANNEXE 1 DEFINITIONS

< Actions > désigne les actions ordinaires émises ou a émettre par la Société.

. Associé > désigne tout titulaire d'actions émises par la Société

. Comité de Suivi > désigne le comité de suivi tel que visé dans les statuts de la société Solice Développement.

< Contrôle > ou a le sens donné a ces termes a l'article L.233-3 du Code de Contrôlant > ou commerce. Pour les besoins des présentes, un fonds commun < Contrôlé > de placement ou un partnership est réputé Contrlée par sa société de gestion.

Personne > désigne toute personne physique ainsi que toute personne morale, entité, association, joint-venture, syndicat, société, administration, trust ou autre groupement ou organisation.

< Registre de Mouvements de a la signification qui lui est donnée à l'article 10.2 des statuts. Titres >

. Société " a la signification qui lui est donnée a l'article 1 des statuts.

. Solice Développement > désigne la société Solice Développement, société par actions simplifiée, dont le siége social est situé a Chaponnay (69970) -

238, Rue des Fréres Voisin - ZAC Chapotin, immatriculée au

registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 910 332 683.

. Titres > signifie tout titre, warrant, part bénéficiaire, droit de souscription, droit d'attribution, valeur mobiliére simple ou

composée, valeur mobiliere donnant accés au capital, bon de souscription d'actions, instrument financier, certificat de droit

de vote, certificat d'investissement ou droit représentatif d'une

quotité du capital ou des droits de vote d'une société, émis ou

qui seront émis, détenus en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, par voie notamment de conversion, d'échange, de remboursement, de présentation d'un bon ou de quelque

maniere que ce soit, a une quotité dudit capital ou des droits

de vote de ladite société.

. Transférer > désigne l'action consistant a effectuer un Transfert.

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< Transfert > désigne tout transfert, à titre onéreux ou gratuit, entrainant le

transfert, immédiat ou a terme, de la pleine propriété, de la nue-

propriété, de l'usufruit ou de la jouissance de Titres, sous

quelque forme que ce soit et notamment, sans que cette

énumération soit limitative, toute vente, cession, nantissement,

apport en société, apport partiel d'actif, fusion, prét, prét de

consommation, échange, licitation, démembrement de propriété, transmission par suite de dissolution de communauté entre époux, donation, échange ou partage, transmission a cause de mort, par constitution fiduciaire ; toute

renonciation individuelle à un droit préférentiel de souscription

ou d'attribution d'un Titre.

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