WANNITUBE
Acte du 9 septembre 2016
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2006 B 01941
Numéro SIREN :400 024 634
Nom ou denominationWANNITUBE
Ce depot a ete enregistre le 09/09/2016 sous le numero de dépot P2016/000265
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : WANNITUBE Adresse : 23 rue Royale 69001 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2006B01941 n° d'identification : 400 024 634
n° de dépot : P2016/000265 Date du dépot : 09/09/2016
Piece : Ordonnance du Président
4772531
4772531
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
REQUETE
A Monsieur le Président du
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
LE SOUSSIGNE : Maitre Christophe BLUM, avocat
Cabinet BLUM & de CARLAN
Espace Cordeliers - 2 rue du Président Carnot 69002 LYON
AGISSANT és qualités d'avocat de la société :
WANNITUBE
Société par Actions Simplifiée Au capital de 750.000 euros Siége social : 23 rue Royale - 69001 LYON 400 024 634 RCS LYON
A l'honneur de yous exposer :
Que la Société, ayant clôturé le 31 décembre 2015 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément à l'article 20 des statuts, réunir son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au plus tard le 30 juin 2016.
Qu'une requéte a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 18 mai 2016
afin de demander la prorogation au 30 septembre 2016 du délai accordé aux associés pour statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2015, aux motifs que ia Société faisait l'objet, depuis le mois de novembre 2015, d'une procédure de mandat ad hoc, comme sa
société mére (la société sOLICE 522 973 577 RCS LYON), et que Ies discussions avec les
banques retardaient la certification des comptes.
Qu'une ordonnance a été rendue par le Tribunal de Commerce de LYON le 25 mai 2016 prorogeant au 30 septembre 2016 le délai pour réunir l'Assemblée Générale.
Que la procédure de mandat ad hoc a été convertie en procédure de conciliation par une ordonnance en date du 3 mai 2016 pour une durée de trois mois,
Depuis, un accord a été trouvé avec les principaux créanciers du Groupe, à savoir les Banques
Cet accord est soumis à l'homologation du Tribunal (qui devrait intervenir le 15 septembre 2016).
Par ailleurs, les actionnaires négocient actuellement une cession des actions de la société mére, la société SOLiCE. Dans ce contexte des modifications doivent étre apportées aux comptes
Z9T0Z 3REW3Ed3S s 37
S0z aaqaaoap l€ a sop le!ios co!doaxo. op soadooo soi dos donoos deod so!dosso xeo apaooot!eop np 910z eaqaooop
saeoa sap uo!ae!daudap) aoa!os e ap s10z auqaaoap 1e a sop ao!duaxal ap xne!dos
2016OP04018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2006 B 01941
Numéro SIREN :400 024 634
Nom ou denominationWANNITUBE
Ce depot a ete enregistre le 09/09/2016 sous le numero de dépot P2016/000265
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : WANNITUBE Adresse : 23 rue Royale 69001 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2006B01941 n° d'identification : 400 024 634
n° de dépot : P2016/000265 Date du dépot : 09/09/2016
Piece : Ordonnance du Président
4772531
4772531
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
REQUETE
A Monsieur le Président du
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LYON
LE SOUSSIGNE : Maitre Christophe BLUM, avocat
Cabinet BLUM & de CARLAN
Espace Cordeliers - 2 rue du Président Carnot 69002 LYON
AGISSANT és qualités d'avocat de la société :
WANNITUBE
Société par Actions Simplifiée Au capital de 750.000 euros Siége social : 23 rue Royale - 69001 LYON 400 024 634 RCS LYON
A l'honneur de yous exposer :
Que la Société, ayant clôturé le 31 décembre 2015 les comptes de son dernier exercice social, doit, conformément à l'article 20 des statuts, réunir son Assemblée Générale Ordinaire Annuelle au plus tard le 30 juin 2016.
Qu'une requéte a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de LYON le 18 mai 2016
afin de demander la prorogation au 30 septembre 2016 du délai accordé aux associés pour statuer sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2015, aux motifs que ia Société faisait l'objet, depuis le mois de novembre 2015, d'une procédure de mandat ad hoc, comme sa
société mére (la société sOLICE 522 973 577 RCS LYON), et que Ies discussions avec les
banques retardaient la certification des comptes.
Qu'une ordonnance a été rendue par le Tribunal de Commerce de LYON le 25 mai 2016 prorogeant au 30 septembre 2016 le délai pour réunir l'Assemblée Générale.
Que la procédure de mandat ad hoc a été convertie en procédure de conciliation par une ordonnance en date du 3 mai 2016 pour une durée de trois mois,
Depuis, un accord a été trouvé avec les principaux créanciers du Groupe, à savoir les Banques
Cet accord est soumis à l'homologation du Tribunal (qui devrait intervenir le 15 septembre 2016).
Par ailleurs, les actionnaires négocient actuellement une cession des actions de la société mére, la société SOLiCE. Dans ce contexte des modifications doivent étre apportées aux comptes
Z9T0Z 3REW3Ed3S s 37
S0z aaqaaoap l€ a sop le!ios co!doaxo. op soadooo soi dos donoos deod so!dosso xeo apaooot!eop np 910z eaqaooop
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2016OP04018
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
ORDONNANCE
Nous, Michel THOMAS, Président du Tribunal de Commerce de Lyon,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société WANNITUBE SAS,sise 23 rue Royale 69001 LYON RCS Lyon 400 024 634 représentée par Maitre Christophe BLUM - Avocat 131 boulevard de Stalingrad - Le Premium 69624 VILLEURBANNE Cedex .
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2015
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/11/2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015 de La société WANNITUBE.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif
en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 08/09/2016
Le Greffier, Le Président Yves MOULIN Michel THOMA$
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.59 € TTC (22.24 € HT - 4.45 @ TVA - 5.9 € débours)
pnod
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société WANNITUBE SAS,sise 23 rue Royale 69001 LYON RCS Lyon 400 024 634 représentée par Maitre Christophe BLUM - Avocat 131 boulevard de Stalingrad - Le Premium 69624 VILLEURBANNE Cedex .
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2015
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.
PROROGEONS jusqu'au 30/11/2016 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2015 de La société WANNITUBE.
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif
en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait a Lyon, le 08/09/2016
Le Greffier, Le Président Yves MOULIN Michel THOMA$
Frais de greffe de la présente ordonnance : 32.59 € TTC (22.24 € HT - 4.45 @ TVA - 5.9 € débours)
pnod