PASCALI SERVICES
Acte du 22 juin 2017
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 01667
Numéro SIREN :482 595 568
Nom ou denomination : PASCALl SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2017 sous le numero de dépot 480s
fiduciaire d e provence
2 cabinet fondé en 1955, a votre service depuis 60 ans
JUIN 2017
PASCALI SERVICES
SARL au capiial de 150.000 Euro
ROUTE DE CHARNY
77410 VILLEROY
RCS MEAUX 482 595 568
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE
AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
PASCALI SERVICES,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Groupe F2P Fiduciaire de Provence www.f2p.fr Région PACA Région Paris lle de France SAS au capilal dc 50.0s: ru: 7-9 Place de la Gare 4210 La Varenne Saint Hilalre Conpagnic Régionelc dAix * 16l. : 01 43 97 00 00 fax : 04 42 59 38 70 fsx : 01 48 89 02 51 Tableau Régional de t'Ordre de N°SIREN 691 620 348 Tableau Réglonal de l'Ordre de Marseille APE 6920Z Paris lle de France
Aux associés.
En noire gualité, d'une pari, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions ae l'ariicle L.223-43 du code de commerce et, d'autre pari, de
commissaire à la iransformaiion désigné en application des dispositions de l'ariicle L.224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 29 mai 2017, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse du bilan de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous
prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser le bilan de la société au regard d'une part, de caractéristiques financiéres et d'exploitation, et, d'autre part, des éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Sans remettre en cause l'opinion ci-avant formulée, nous tenons à porter à votre connaissance les faits suivants relatifs à l'évolution de votre société :
Le bilan établi au 31 décembre 2016 fait ressortir un résultat net comptable de 565.259@, un capital de 150.000€ et une situation nette négative de -1.529.589€, incluant le résultat au 31 décembre 2016 ;
Les reportings de votre société, établis au 30 avril 2017 (période 4 mois) et 31 mai 2017 (période 5 mois), font ressortir un résultat d'exploitation intercalaire bénéficiaire :
Nous n'avons pas mis en évidence a l'occasion de nos diligences de faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation ; nous rappelons néanmoins que votre société fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation approuvé par le Tribunal de Commerce de Meaux en date du 6 octobre 2014.
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Mission du commissaire & la transfornation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard
de la docirine professionnelle de la Compagnie naionale des commissaires aux comptes relative à celte mission.
Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'apparienance et a'évaluation ;
à vérifier si, compie tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Nous constatons qu'au jour d'établissement dudit rapport (le 21 juin 2017) les capitaux propres sont inférieurs au capital social.
Toutefois sous réserves gue les assemblées convoquées respectivement les 29 et 30 juin 2017 approuvent cumulativement les résolutions suivantes :
Assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2017
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2007 B 01667
Numéro SIREN :482 595 568
Nom ou denomination : PASCALl SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 22/06/2017 sous le numero de dépot 480s
fiduciaire d e provence
2 cabinet fondé en 1955, a votre service depuis 60 ans
JUIN 2017
PASCALI SERVICES
SARL au capiial de 150.000 Euro
ROUTE DE CHARNY
77410 VILLEROY
RCS MEAUX 482 595 568
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ET DU COMMISSAIRE
AUX COMPTES SUR LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
PASCALI SERVICES,
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Groupe F2P Fiduciaire de Provence www.f2p.fr Région PACA Région Paris lle de France SAS au capilal dc 50.0s: ru: 7-9 Place de la Gare 4210 La Varenne Saint Hilalre Conpagnic Régionelc dAix * 16l. : 01 43 97 00 00 fax : 04 42 59 38 70 fsx : 01 48 89 02 51 Tableau Régional de t'Ordre de N°SIREN 691 620 348 Tableau Réglonal de l'Ordre de Marseille APE 6920Z Paris lle de France
Aux associés.
En noire gualité, d'une pari, de commissaire aux comptes désigné en application des dispositions ae l'ariicle L.223-43 du code de commerce et, d'autre pari, de
commissaire à la iransformaiion désigné en application des dispositions de l'ariicle L.224-3 du méme code par décision unanime des associés en date du 29 mai 2017, nous avons établi le présent rapport afin :
de vous présenter notre analyse du bilan de votre société ;
de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous
prononcer, en application des dispositions de l'article R.224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social
Mission du commissaire aux comptes sur la situation de la société
Nous avons mis en ceuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à analyser le bilan de la société au regard d'une part, de caractéristiques financiéres et d'exploitation, et, d'autre part, des éventuels faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
La synthése de cette analyse est la suivante :
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social. Sans remettre en cause l'opinion ci-avant formulée, nous tenons à porter à votre connaissance les faits suivants relatifs à l'évolution de votre société :
Le bilan établi au 31 décembre 2016 fait ressortir un résultat net comptable de 565.259@, un capital de 150.000€ et une situation nette négative de -1.529.589€, incluant le résultat au 31 décembre 2016 ;
Les reportings de votre société, établis au 30 avril 2017 (période 4 mois) et 31 mai 2017 (période 5 mois), font ressortir un résultat d'exploitation intercalaire bénéficiaire :
Nous n'avons pas mis en évidence a l'occasion de nos diligences de faits de nature a compromettre la continuité de l'exploitation ; nous rappelons néanmoins que votre société fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation approuvé par le Tribunal de Commerce de Meaux en date du 6 octobre 2014.
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Mission du commissaire & la transfornation
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard
de la docirine professionnelle de la Compagnie naionale des commissaires aux comptes relative à celte mission.
Ces diligences ont consisté :
à contrler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'apparienance et a'évaluation ;
à vérifier si, compie tenu des événements survenus depuis la date de clture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Nous constatons qu'au jour d'établissement dudit rapport (le 21 juin 2017) les capitaux propres sont inférieurs au capital social.
Toutefois sous réserves gue les assemblées convoquées respectivement les 29 et 30 juin 2017 approuvent cumulativement les résolutions suivantes :
Assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2017
o Deuxiéme Résolution Augmentation du capital social en numéraire par émission de parts sociales nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscriptions des associés
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, conformément aux dispositions de l'article L. 223-32 du Code de commerce, aprés avoir constaté que le capital social est
entiérement libéré :
décide de procéder à une augmentation de capital en numéraire d'un montant nominal de 510.000 euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l'émission de 1.700 parts sociaies nouvelles d'une valeur nominale de 300 euros chacune, qui seront numérotées de 501 a 2.200 ;
décide qu'a 5 parts sociales existantes seront attachés 17 droits préférentiels de souscription, permettant ainsi aux associés et/ou aux personnes au profit desquelles les associés auraient renoncé à tout ou partie de leurs droits préférentiels de souscription, de souscrire un total de 1.700 parts sociales nouvelles ;
prend acte que chacun des deux associés de la Société a décidé de renoncer à ses 850 droits préférentiels de souscription en faveur de la société FINANCIERE MAUFFREY, société par actions simplifiée au capital de 7.061.878,23 euros, dont le siége social est sis Z.1. du Bois Joli - Route de la Plaine d'Eloyes - 88200 SAINT-NABORD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 306 450 412 ;
décide que les 1.700 parts sociales nouvelles seront émises au prix de souscription unitaire de 1.000 euros, soit une augmentation de capital d'un montant total de 1.700.000 euros (prime d'émission incluse) :
décide que le montant total de la prime d'émission, soit 1.190.000 euros, sera inscrit à un compte spécial des capitaux propres, intitulé < prime d'émission >, sur lequel porteront les droits de tous les
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associés, propriétaires de paris anciennes et nouveiles ; que le Gérani pourra sur sa seule décision imputer sur ce compte ious les frais liés a la présente augmentation de capial : et
décide que les souscriptions pourront etre recues au siége social pendant 15 jours a compier de la date de la présente décision : la période de souscriplion sera ciose par anticipation dés lors que les 1.700 parts sociaies nouvelles auront été iniégralement souscrites ;
décide que l'augmentation de capital sera définitivement réalisée à la date du certificat du dépositaire des fonds au moment de l'émission de ce certificat :
décide que les 1.700 parts sociales ainsi créées seroni soumises a l'ensembie des dispositions statutaires et porteront jouissance courante : elies seroni. dés la date de leur émission, entiérement assimilées aux pans existanies de la Société pour l'exercice de tous les drois pécuniaires ou auires qui y seront attachés et donneront droit à tout dividende ou à touie distribution qui serait décidée & compter de ce jour ; et
décide de conférer tous pouvoirs au Gérant a l'effet de recueillir ies souscriptions et les fonds correspondant à la libération en numéraire, les déposer auprés de tout établissement de crédit, recueillir tous certificats, constater la réalisation de l'augmentation de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires, accomplir toutes formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir a la bonne fin de l'augmentation de capital.
Assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017
entiérement libéré :
décide de procéder à une augmentation de capital en numéraire d'un montant nominal de 510.000 euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l'émission de 1.700 parts sociaies nouvelles d'une valeur nominale de 300 euros chacune, qui seront numérotées de 501 a 2.200 ;
décide qu'a 5 parts sociales existantes seront attachés 17 droits préférentiels de souscription, permettant ainsi aux associés et/ou aux personnes au profit desquelles les associés auraient renoncé à tout ou partie de leurs droits préférentiels de souscription, de souscrire un total de 1.700 parts sociales nouvelles ;
prend acte que chacun des deux associés de la Société a décidé de renoncer à ses 850 droits préférentiels de souscription en faveur de la société FINANCIERE MAUFFREY, société par actions simplifiée au capital de 7.061.878,23 euros, dont le siége social est sis Z.1. du Bois Joli - Route de la Plaine d'Eloyes - 88200 SAINT-NABORD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 306 450 412 ;
décide que les 1.700 parts sociales nouvelles seront émises au prix de souscription unitaire de 1.000 euros, soit une augmentation de capital d'un montant total de 1.700.000 euros (prime d'émission incluse) :
décide que le montant total de la prime d'émission, soit 1.190.000 euros, sera inscrit à un compte spécial des capitaux propres, intitulé < prime d'émission >, sur lequel porteront les droits de tous les
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associés, propriétaires de paris anciennes et nouveiles ; que le Gérani pourra sur sa seule décision imputer sur ce compte ious les frais liés a la présente augmentation de capial : et
décide que les souscriptions pourront etre recues au siége social pendant 15 jours a compier de la date de la présente décision : la période de souscriplion sera ciose par anticipation dés lors que les 1.700 parts sociaies nouvelles auront été iniégralement souscrites ;
décide que l'augmentation de capital sera définitivement réalisée à la date du certificat du dépositaire des fonds au moment de l'émission de ce certificat :
décide que les 1.700 parts sociales ainsi créées seroni soumises a l'ensembie des dispositions statutaires et porteront jouissance courante : elies seroni. dés la date de leur émission, entiérement assimilées aux pans existanies de la Société pour l'exercice de tous les drois pécuniaires ou auires qui y seront attachés et donneront droit à tout dividende ou à touie distribution qui serait décidée & compter de ce jour ; et
décide de conférer tous pouvoirs au Gérant a l'effet de recueillir ies souscriptions et les fonds correspondant à la libération en numéraire, les déposer auprés de tout établissement de crédit, recueillir tous certificats, constater la réalisation de l'augmentation de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires, accomplir toutes formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir a la bonne fin de l'augmentation de capital.
Assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017
Premiére Résolution 0 Constatation de la réalisation d'une augmentation de capital
L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport de la Gérance,
Aprés avoir rappelé qu'en date du 29 juin 2017, l'Assembiée générale extraordinaire a notamment :
décidé de procéder a une augmentation de capital en numéraire d'un montant nominal de 510.000 euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l'émission de 1.700 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 300 euros chacune, numérotées de 501 à 2.200 ;
décidé qu'à 5 parts sociales existantes seraient attachés 17 droits préférentiels de souscription, permettant ainsi aux associés et/ou aux personnes au profit desquelles les associés auraient renoncé à tout ou partie de leurs droits préférentiels de souscription, de souscrire un total de 1.700 parts sociales nouvelles :;
pris acte que chacun des deux associés de la Société avait décidé de renoncer a ses 850 droits préférentiels de souscription en faveur de la société FINANCIERE MAUFFREY, société par actions simplifiée au capital de 7.061.878,23 euros, dont le siége social est sis Z.l. du Bois Joli - Route de la Plaine d'Eloyes - 88200 SAINT-NABORD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 306 450 412 ;
décidé que les 1.700 parts sociales nouvelles seraient émises au prix de souscription unitaire de 1.000 euros, soit une augmentation de capital d'un montant total de 1.700.000 euros (prime d'émission incluse) :
décidé que l'augmentation de capital serait définitivement réalisée & la date du certificat du dépositaire des fonds au moment de l'émission de ce certificat,
(l'< Augmentation de Capital >),
Aprés avoir pris acte que :
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chacun d'Alexandra SAKOVIC et ae Zoran SAKOVIC a effectivement décidé de renoncer a ses
850 droits préférentiels de souscription en faveur de la société FINANCIERE MAUFFREY ;
T'iniégralité des 1.700 pars nouveiles au titre de l'Augmentation de Capital ont été souscrites le 29 juin 2017 par FINANCIERE MAUFFREY ei libérées en numéraire par le dépt iniégral ce Ia somme de 1.700.000 euros sur le compte d'augmeniation de capital ouveri par la Société auprés de la banque CiC :
qu'en date du 30 juin 2017, préaiablement a ia présenie Assemblée générale, la banque ClC a établi un certificat de dépositaire relatif a la libération de l'Augmentation de Capital,
constaie en conséquence que l'Augmentation de Capital a été réalisée en date du 30 juin 2017, pai émission de 1.700 pars nouvelles d'une valeur nominale de 300 euros chacune, numérotées de 501 & 2.200, en faveur &e FINANCIERE ivAUFFREY, soit une augmentalion de capiial d'un moniant nominal total de 510.000 euros.
Deuxiéme Résoiution Réduction du capital social motivée par les pertes
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport spécial du commissaire aux comptes, aprés avoir constaté que le compte < Report à Nouveau >, aprés affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016, s'éléve à un montant débiteur de 1.682.606,97 euros. décide, conformément aux dispositions de l'article L. 223-34 du Code de commerce :
de procéder à une réduciion du capital de la Société d'un moniant de 550.000 euros, par le crédit du compte de < Report & Nouveau > à concurrence de 550.000 euros et la réduction de la valeur nominale des 2.200 parts sociales a concurrence de 250 euros chacune (la < Réduction de Capital >). En conséquence, le capital social de la Société est ramené à la somme de 110.000 euros, divisé en 2.200 parts de 50 euros de valeur nominale, et le < Report & nouveau > est provisoirement ramené à un solde débiteur de 1.132.606,97 euros ;
d'imputer l'intégralité du solde débiteur du < Report à nouveau >, soit 1.132.606,97 euros, sur la prime d'émission, pour ramener celle-ci à un montant créditeur de 57.393,03 euros.
Ainsi si cumulativement la deuxiéme résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2017, la premiére et la deuxiéme de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017 devaient étre approuvées alors :
Le capital serait porté a 110.000 euros
La situation nette serait de 170.411 euros se décomposant ainsi : Capital 110.000 euros
Réserve Légale 3.018 euros Prime d'émission 57.393 euros 0
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Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montani des capitaux propres n'est pas au moins égal au montant du capiial social au jour de l'éiablissement de notre rappori (21 juin 2017) mais que, sous réserve de l'approbaiion cumulativement la &euxieme résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2017 puis de la premiére ei la deuxiéme résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017, le moniant des capitaux propres sera au moins égal au capital sociai au moment du vote de la cinquiéme résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017 visant à transformer la SARL en SAS, puisque le capital social aura été porté δ 110.000 euros @t gue les capitaux propres ressortiront & 170.411 euros
Fait à Aix en Provence
Le 21 juin 2017
Le Président, Jean-Philippe COMBE Commissaire aux Comptes
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Aprés avoir rappelé qu'en date du 29 juin 2017, l'Assembiée générale extraordinaire a notamment :
décidé de procéder a une augmentation de capital en numéraire d'un montant nominal de 510.000 euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l'émission de 1.700 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 300 euros chacune, numérotées de 501 à 2.200 ;
décidé qu'à 5 parts sociales existantes seraient attachés 17 droits préférentiels de souscription, permettant ainsi aux associés et/ou aux personnes au profit desquelles les associés auraient renoncé à tout ou partie de leurs droits préférentiels de souscription, de souscrire un total de 1.700 parts sociales nouvelles :;
pris acte que chacun des deux associés de la Société avait décidé de renoncer a ses 850 droits préférentiels de souscription en faveur de la société FINANCIERE MAUFFREY, société par actions simplifiée au capital de 7.061.878,23 euros, dont le siége social est sis Z.l. du Bois Joli - Route de la Plaine d'Eloyes - 88200 SAINT-NABORD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Epinal sous le numéro 306 450 412 ;
décidé que les 1.700 parts sociales nouvelles seraient émises au prix de souscription unitaire de 1.000 euros, soit une augmentation de capital d'un montant total de 1.700.000 euros (prime d'émission incluse) :
décidé que l'augmentation de capital serait définitivement réalisée & la date du certificat du dépositaire des fonds au moment de l'émission de ce certificat,
(l'< Augmentation de Capital >),
Aprés avoir pris acte que :
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chacun d'Alexandra SAKOVIC et ae Zoran SAKOVIC a effectivement décidé de renoncer a ses
850 droits préférentiels de souscription en faveur de la société FINANCIERE MAUFFREY ;
T'iniégralité des 1.700 pars nouveiles au titre de l'Augmentation de Capital ont été souscrites le 29 juin 2017 par FINANCIERE MAUFFREY ei libérées en numéraire par le dépt iniégral ce Ia somme de 1.700.000 euros sur le compte d'augmeniation de capital ouveri par la Société auprés de la banque CiC :
qu'en date du 30 juin 2017, préaiablement a ia présenie Assemblée générale, la banque ClC a établi un certificat de dépositaire relatif a la libération de l'Augmentation de Capital,
constaie en conséquence que l'Augmentation de Capital a été réalisée en date du 30 juin 2017, pai émission de 1.700 pars nouvelles d'une valeur nominale de 300 euros chacune, numérotées de 501 & 2.200, en faveur &e FINANCIERE ivAUFFREY, soit une augmentalion de capiial d'un moniant nominal total de 510.000 euros.
Deuxiéme Résoiution Réduction du capital social motivée par les pertes
L'Assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport spécial du commissaire aux comptes, aprés avoir constaté que le compte < Report à Nouveau >, aprés affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016, s'éléve à un montant débiteur de 1.682.606,97 euros. décide, conformément aux dispositions de l'article L. 223-34 du Code de commerce :
de procéder à une réduciion du capital de la Société d'un moniant de 550.000 euros, par le crédit du compte de < Report & Nouveau > à concurrence de 550.000 euros et la réduction de la valeur nominale des 2.200 parts sociales a concurrence de 250 euros chacune (la < Réduction de Capital >). En conséquence, le capital social de la Société est ramené à la somme de 110.000 euros, divisé en 2.200 parts de 50 euros de valeur nominale, et le < Report & nouveau > est provisoirement ramené à un solde débiteur de 1.132.606,97 euros ;
d'imputer l'intégralité du solde débiteur du < Report à nouveau >, soit 1.132.606,97 euros, sur la prime d'émission, pour ramener celle-ci à un montant créditeur de 57.393,03 euros.
Ainsi si cumulativement la deuxiéme résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2017, la premiére et la deuxiéme de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017 devaient étre approuvées alors :
Le capital serait porté a 110.000 euros
La situation nette serait de 170.411 euros se décomposant ainsi : Capital 110.000 euros
Réserve Légale 3.018 euros Prime d'émission 57.393 euros 0
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Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montani des capitaux propres n'est pas au moins égal au montant du capiial social au jour de l'éiablissement de notre rappori (21 juin 2017) mais que, sous réserve de l'approbaiion cumulativement la &euxieme résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2017 puis de la premiére ei la deuxiéme résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017, le moniant des capitaux propres sera au moins égal au capital sociai au moment du vote de la cinquiéme résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2017 visant à transformer la SARL en SAS, puisque le capital social aura été porté δ 110.000 euros @t gue les capitaux propres ressortiront & 170.411 euros
Fait à Aix en Provence
Le 21 juin 2017
Le Président, Jean-Philippe COMBE Commissaire aux Comptes
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