Acte du 13 juillet 2021

La Société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée le 1er juin 2005. Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision unanime de ses associés le 30 juin 2017

La Société est régie par les dispositions légales applicables et par les présents Statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Associés. Lorsque la Société ne comporte qu'un seul Associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale.

La Société ne peut faire d'offre au public de titres financiers sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L.211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou à l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents Statuts.

Aux fins des présents Statuts, les personnes détenant à tout moment des actions de la Société seront désignées ensemble les < Associés > et individuellement un < Associé >.

La Société a pour objet, le transport public routier de marchandises, le stockage, le faconnage, le co. parking, le co-manufacturing, l'entreposage, l'affrétement, la commission de transport, le déménagement, le courtage, la location de véhicules avec ou sans chauffeur et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant directement ou indirectement, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres, de crédit, utiles directement ou indirectement a la réalisation de l'objet social.

La Société pourra participer, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion ou autrement, de création, d'acguisition, de location, de prise en location-gérance ou d'exploitation de tous fonds de commerce et d'établissement.

La Société pourra plus généralement accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

La Société a pour dénomination sociale :

PASCALI SERVICES

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : Z.I. du Bois Joli - Route de la Plaine d'Eloyes 88200 SAINT-NABORD

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ll peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée Générale.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l'Assemblée Générale.

Le capital social est fixé & la somme de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00€)

ll est divisé en deux mille deux cent cinquante (2.250) actions ordinaires d'une valeur nominale de cinquante euros (50 @) chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.

7.1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par l'Assemblée Générale statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut etre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par

majoration du montant nominal des actions existantes.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

7.2 L'Assemblée Générale peut déléguer au Président la compétence ou les pouvoirs nécessaires à l'effet de décider ou de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, une augmentation de capital.

7.3 En cas d'augmentation du capital en numéraire, les Associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les Associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

7.4 Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées, lors de la souscription, de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

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La Société ne pouvant faire d'offre au public de titres financiers, les valeurs mobiliéres émises par celle ci sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout Associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président de la Société ou toute

autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.

La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un Associé unique. Dans ce cas, l'Associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée Générale.

9.1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

9.2. Les Associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

9.3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Les actions sont librement négociables aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.

La propriété des actions et des autres titres de capital résulte de leur inscription en compte individuel

au nom de l'Associé ou des Associés titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siége social. La transmission des actions et des autres titres de capital s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de

mouvement signé par le cédant ou son mandataire. La Société est tenue de procéder a cette inscription

sur un registre tenu chronologiguement, dit < registre des mouvements de titres >, et a ce virement des

réception de l'ordre de mouvement enregistré.

12.1 Définitions

Aux fins des présents Statuts, les termes définis suivants auront le sens qui leur est attribué ci-aprés :

< Titres > signifie toute valeur mobiliére émise ou à émettre par la Société, en ce compris les actions, les bons de souscription d'actions, attachés ou non a toute valeur mobiliére, les obligations convertibles

ou remboursables en actions ou mixtes et, plus généralement, toute valeur mobiliére susceptible de donner vocation à une part des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote de la Société ou d'entrainer directement ou indirectement une augmentation de capital ou l'émission ou l'attribution de titre(s) donnant vocation, en pleine propriété ou en usufruit, a une part des profits, du boni de liquidation ou des droits de vote de la Société ; et

< Transfert > signifie toute cession, apport, échange, transmission ou transfert, sous quelque forme que ce soit, direct ou indirect, de Titres et comprend notamment (i) les transferts de droits d'attribution de Titres résultant d'augmentation de capital ou de droits préférentiels de souscription, y compris par voie de renonciation individuelle, (ii) les transferts a titre onéreux ou gratuit (en ce compris les donations et donations-partage), d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, (ii) les transferts à cause de décés, sous forme de dation en paiement ou par voie d'échange, de partage, de prét, de vente à réméré, d'apport en nature, d'apport partiel d'actif, de fusion, de scission ou de tout autre mode de transmission universelle du patrimoine, quelle que soit la forme de la ou des sociétés, par voie de distribution de dividendes, de réduction de capital, ou de liquidation d'une société ou à titre de garantie, (iv) les transferts sous forme de fiducie (notamment un "trust') ou de toute autre maniére semblable, (v) les transferts portant sur la propriété, la nue-propriété, l'usufruit ou sur tout autre droit attaché à un Titre y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout démembrement de propriété et (vi) ie nantissement de tout compte de titres financiers oû sont inscrits des Titres et plus généralement la remise en garantie de Titres ou l'octroi à un Tiers de droits susceptibles d'en restreindre la jouissance ou la libre disposition. Le verbe "Transférer" sera interprété en conséquence.

12.2 Agrément

Sauf en cas d'Associé unique et sans préjudice des stipulations de tout accord extrastatutaire entre les Associés incluant en particulier un engagement d'inaliénabilité, tout Transfert de Titres doit faire l'objet d'un agrément préalable de l'Assemblée Générale de la Société dans les conditions ci-aprés exposées.

Tout détenteur de Titres (le < Cédant >) souhaitant procéder à un Transfert de Titres devra notifier préalablement au Président une déclaration du Transfert envisagé (ci-aprés la < Notification de Transfert >). La Notification de Transfert devra inclure une copie de l'offre d'acquisition recue de bonne foi de la part de tout tiers acquéreur et indiquer les termes et conditions du projet de Transfert, et en particulier :

1e nombre et la nature des Titres dont le Transfert est projeté ; le prix de cession convenu pour chaque catégorie de Titres ; les modalités de paiernent ; la dénomination, l'état civil, le domicile et, le cas échéant, le siége social du ou des acquéreurs ainsi que leur numéro d'immatriculation ;

l'identité de la ou des personne(s) contrlant directement ou indirectement le ou les acquéreurs, ainsi que les liens financiers ou autres, directs ou indirects, existant le cas échéant entre le Cédant et les acquéreurs ; les autres termes et conditions du Transfert projeté.

Dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la Notification de Transfert, le Président convoquera l'Assemblée Générale à l'effet de statuer sur l'agrément du Transfert projeté, la Notification de Transfert valant demande d'agrément aux fins du présent article

L'Assemblée Générale devra statuer sur l'agrément sollicité dans le délai de trente (30) jours visé au paragraphe précédent, le Cédant pouvant participer au vote et ses voix étant prises en compte. Sa décision doit &tre notifiée au Cédant par le Président dans les quinze (15) jours de la décision. La décision de l'Assemblée Générale n'a pas à étre motivée et, en cas de refus, elle ne peut donner lieu à réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le Transfert sera régularisé au profit du ou desdits cessionnaires sur présentation des piéces justificatives, lesquelles devront étre remises au Président dans les quatre (4) mois qui suivent la notification de la décision de l'Assemblée Générale ou la date à compter de laquelle l'agrément est réputé acquis, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.

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En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le Cédant disposera d'un (1) mois a compter de la notification de la décision de refus d'agrément de l'Assemblée Générale pour notifier au Président le cas échéant qu'il renonce a son projet de Transfert.

Si le Cédant n'a pas renoncé expressément à son projet de Transfert dans les conditions prévues ci- dessus, l'Assemblée Générale sera tenue de faire acheter les Titres concernés, soit par un ou plusieurs Associés, soit par un ou plusieurs tiers, soit par la Société elle-méme, dans un délai de six (6) mois (ou de neuf (9) mois en cas de mise en cuvre de l'expertise visée ci-dessous) à compter de la notification de la décision de refus d'agrément. A cet effet, dans le délai de quinze (15) jours suivant la décision de l'Assemblée Générale, le Président devra notifier aux Associés le nombre de Titres à céder ainsi que le prix proposé. Les détenteurs de Titres disposeront d'un délai de quinze (15) jours pour se porter acquéreurs desdits Titres.

En cas de demandes excédant le nombre de Titres offerts, il sera procédé par le Président à une répartition des Titres entre lesdits demandeurs proportionnellement à leur part dans le nombre total de Titres de meme catégorie et dans la limite de leurs demandes respectives. Si les détenteurs de Titres laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit d'acquisition ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des Titres disponibles, l'Assemblée Générale peut les proposer à un ou plusieurs acquéreurs de son choix et/ou proposer que la Société elle-méme les achéte.

A défaut d'accord entre le Cédant et les acquéreurs, le prix des Titres sera fixé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise sont supportés pour moitié par le Cédant et pour moitié par les acguéreurs des Titres.

Si les Titres dont le Transfert est projeté n'ont pas tous été Transférés dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision de refus d'agrément de l'Assemblée Générale (ou de neuf (9) mois en cas de mise en ceuvre de l'expertise visée au paragraphe précédent), l'agrément sera réputé donné, sauf le cas de la mauvaise foi du Cédant.

Toutes les notifications prévues au présent article seront effectuées par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extra-judiciaire.

Tout Transfert de Titres opéré en violation des stipulations du présent article sera réputé nul.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, conformément aux dispositions de l'article L.227-6 du Code de Commerce, assisté le cas échéant d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.

13.1 Nomination

Le Président peut étre une personne physique ou morale, Associée ou non de la Société.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président est nommé par décision de l'Assemblée Générale, qui détermine sa rémunération, le cas échéant. II est révocable ad nutum de ses fonctions de Président dans les mémes conditions.

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13.2 Durée des fonctions

Le mandat du Président aura une durée indéterminée.

Les fonctions du Président prennent fin par le décés, l'incapacité, l'interdiction, l'empéchement, la révocation ou la démission avec un délai de prévenance raisonnable.

13.3 Pouvoirs

Le Président représente la Société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la Société, dans les limites de son objet social ou des

décisions relevant de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale en application des dispositions de l'article L.227-9 du Code de commerce et des présents Statuts.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu gue la seule publication des Statuts

suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut se faire assister par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, Associés ou non de la Société.

Les Directeurs Généraux sont nommés par l'Assemblée Générale sur proposition du Président. Ils sont révocables de leurs fonctions ad nutum sur décision de l'Assemblée Générale. Le mandat des Directeurs Généraux aura une durée indéterminée.

Les autres stipulations relatives au statut du Président, sa rémunération et la cessation de ses fonctions s'appliqueront mutatis mutandis aux Directeurs Généraux.

Sauf limitations fixées par la décision qui les nomme ou par une décision ultérieure, les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs que le Président et sont sujets aux mémes restrictions.

Les conventions définies à l'article L.227-10 du Code de commerce sont soumises aux formalités de contrôle prévues par ledit article.

Le commissaire aux comptes ou, à défaut, le Président présente à l'Assemblée Générale un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé.

L'Assemblée Générale statue sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice : l'Associé intéressé est privé de droit de vote au titre de cette décision et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les éventuelles conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure susvisée.

L'assemblée Générale désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce

qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, en application des dispositions de l'article L823-1 du Code de commerce, un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les Associés détenteurs d'actions

Outre ce qui est prévu par la loi, l'Assemblée Générale des Associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation du résultat ;

approbation des conventions définies à l'article L.227-10 du Code de commerce ; nomination, rémunération et révocation du Président ; nomination, rémunération et révocation de Directeurs Généraux ; nomination et révocation des commissaires aux comptes ; rachat d'actions de la Société ; agrément d'un nouvel Associé ; augmentation, amortissement et réduction du capital social ; fusion, scission ou apport partiel d'actif ; transfert du siége social ; transformation de la Société ; liquidation ou dissolution de la Société ; toute autre décision modifiant les Statuts ; et les décisions visées à l'article L.227-19 du Code de commerce.

18.1 Régles générales

Chaque Associé a le droit de participer à l'Assemblée Générale par lui-méme ou par le mandataire de son choix étant Associé.

Le droit de vote attaché aux actions ordinaires est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.

Chaque action ordinaire donne droit a une voix.

18.2 Majorité

L'ensemble des décisions relevant de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité de 50,1% des voix attachées à l'ensemble des actions émises par la Société, que leurs détenteurs soient présents, représentés ou non a l'Assemblée Générale.

Par exception, les décisions visées à l'article L.227-19 du Code de commerce ou celle relative à la liquidation volontaire de la Société doivent étre prises à l'unanimité des Associés.

L'Assemblée Générale délibére par voie de réunion en assemblée, par voie de consultation écrite ou par signature d'un acte.

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Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en assemblée.

Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux Associés à l'initiative du commissaire aux comptes ou d'un mandataire désigné par justice.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du liquidateur.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Tout Associé a le droit de participer aux Assemblées Générales, personnellement ou par mandataire, guel gue soit le nombre d'actions gu'il possede. ll doit justifier de son identité et de l'inscription en compte

de ses actions au jour de la décision collective

Les décisions de l'Assemblée Générale sont répertoriées dans un registre coté et paraphé.

Si la Société dispose d'un commissaire aux comptes, celui-ci doit étre invité à participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les Associés.

Les Associés se réunissent en assemblée au siege social ou en tout autre lieu situé en France mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par écrit, au moins cinq (5) jours avant la date prévue de l'assemblée. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sur convocation verbale et sans délai s

tous les Associés sont présents et y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un Associé désigné par l'Assemblée Générale.

Les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre Associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Sauf exceptions légales, sont réputés présents à l'Assemblée Générale les Associés y assistant par tous moyens de télécommunication permettant l'identification tels que la téléconférence ou la visioconférence.

Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 21 ci-aprés.

Les décisions de l'Assemblée Générale prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par les Associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de séance, l'identité des Associés présents ou représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux Associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de l'Assemblée Générale.

En cas de décision collective résultant du consentement des Associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communigués préalablement aux Associés. ll est signé

par tous les Associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus

Lorsaue les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux Associés dans un délai suffisant avant la date de la prise de décision.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice et, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, notamment en application des dispositions de l'article L232-1 du Code de commerce, le rapport de gestion.

Dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice, l'Assemblée Générale doit statuer sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du commissaire aux comptes, le cas échéant.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports du commissaire aux comptes, le cas échéant.

25.1. Toute action, en l'absence de catégorie d'actions, ou toute action d'une méme catégorie, dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

25.2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les Associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

Un acompte à valoir sur le dividende d'un exercice peut étre mis en distribution dans les conditions prévues aux articles L.232-12 et R.232-17 du Code de commerce.

25.3. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'Assemblée Générale ou, sur délégation, le Président fixe les modalités de paiement des dividendes.

En tout état de cause, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit intervenir dans un délai maximal de neuf (9) mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.

L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder à chaque Associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

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Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit provoquer une réunion de l'Assemblée Générale a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des Statuts, si la Société doit étre prorogée.

ARTlCLE 27 - Dissolution - Liguidation de la Société

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision de l'Assemblée Générale.

La décision de l'Assemblée Générale qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les Associés.

Les Associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les Associés proportionnellement au nombre d'actions de

chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les Associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Toutes les contestations entre les Associés et/ou la Société relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront dans la mesure du possible réglées a l'amiable dans un

délai de trente (30) jours a compter de leur survenance.

En cas d'absence d'accord passé ce délai, la personne la plus diligente saisira le Tribunal de Commerce

du lieu du siége social.

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