Acte du 4 avril 2024

La Société a été constituée sous la forme de la Société a responsabilité limitée, aux termes d'un acte établi par Maitre Maurice VERNHES, alors Notaire a REMIREMONT le 21 septembre 1970,folio 38,bordereau 563.13.1384.

Elle a été transformée en Société anonyme suivant décision de la collectivité des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 avril 1994.

Elle a ensuite été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision unanime des actionnaires lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juin 2003.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1965, ainsi que par les présents statuts. A tout moment la société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement :

L'installation, l'agencement et la décoration de magasins et de tous locaux administratifs, commerciaux ou privés, l'étude, la réalisation desdits travaux.

La fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la commercialisation ou la représentation de tous produits et articles manufacturés ou non, la création de tous dépôts ou agences. La construction et la commercialisation de tous immeubles d'habitation ou autres.

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher a l'objet social, directement ou indirectement et susceptible d'en faciliter le développement ou la réalisation.

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intéréts économique.

La dénomination sociale reste : HOUOT AGENCEMENT >

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le siége de la Société reste fixé a SAINT NABORD, Rue du Centre.

Il peut etre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président, sous réserve de la ratification par la prochaine décision collective des associés, lequel dispose à cet effet de tous les pouvoirs pour modifier les statuts et procéder aux formalités légales. Il peut de méme décider seul. de la création de toutes usines, agences et succursales partout ou il le jugera nécessaire.

La durée de la Société a été prorogée de QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) ans par décision unanime de la collectivité des associés du 24 juillet 2020 et expirera le 24 octobre 2119.

Lors de la constitution de la société, le 21 septembre 1970, il a été fait apport de 20.000 F représentant des apports en numéraire.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 26-12-1991, le capital a été augmenté d'une somme de 990.000 F par voie de capitalisation de réserves pour etre porté a 1.045.000 F.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 Juin 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 1.011.425,20 F par incorporation de réserves et prélévement sur le report a nouveau pour etre porté a la somme de 2.056.425,20 F, puis converti a la somme de 313.500 euros.

Lors de la fusion par voie d'absorption par la société de la société FINANCIERE HOUOT, société a responsabilité limitée au capital de 270.370 euros, dont le siége social est a SAINT NABORD (88200) 43, rue du Centre, identifiée au SIREN sous le numéro 435.069.786. et immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EPINAL, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 1.999.927 euros. Le capital social a été augmenté puis réduit pour étre porté a 462.230 euros (assorti d'une prime de fusion de 495.231 euros).

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date a SAINT NABORD du 29-06-2018 contenant annulation - Réduction de capital et augmentation de capital social,le capital social est fixé a 1.000.000 £, est divisé en 14.934 actions de 66,96 £ de. valeur nominale.

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29-06-2018 :

Le capital social est fixé a UN MILLION euros (1.000.000 euros).

Il est divisé en 14.934 actions de 66,96 euros de valeur nominale chacune, d'une seule catégorie, entiérement souscrites et libérées.

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Le capital social est augmenté, réduit, ou amorti par tous moyens et selon toutes modalités par décision collective des associés, sur rapport du Président de la société, le tout conformément aux lois et réglements en vigueur.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital qui peut toujours etre supprimé par décision collective des associés.

L'Assemblée générale peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a la modification du capital.

Toutes les actions d'origine formant le capital initial ou résultant d'une augmentation de capital doivent etre libérées dans les conditions fixées par la loi.

Tout retard dans le versement des sommes dues suite a une sommation de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant quinze jours entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal majoré de 5 % a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus a cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.

A la demande de l'associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société

Les actions sont indivisibles & l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés dans la prise de décision collective des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Par ailleurs, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siege social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute décision collective qui serait prise apres l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

Le droit de l'actionnaire d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

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Les actionnaires ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuls les actions par eux remises en gage.

1- Formalités - Opposabilités :

1 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opere, a l'égard des tiers et de la Société, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire. Le mouvement est mentionné sur ces registres. La transmission des actions, à titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également au moyen d'un ordre de mouvement de compte à compte mentionné sur le registre des mouvements de titres sur justification de la mutation dans les conditions légales.

2 - Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation définitive de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clture de celle ci. Apres la dissolution de la société, elles demeureront négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

2- Agrément :

Toutes cessions de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des actions, de droits de souscription, de valeurs mobiliéres donnant vocation immédiatement ou a terme a une quotité de capital, a quelque titre que ce soit, notamment par voie de vente, donation, apports, succession, liquidation de communauté, adjudication publique ou autrement, entre associés, ascendants, descendants ainsi qu'a des tiers, doivent faire l'objet d'un agrément qui résultera d'une décision du seul Président méme s'il s'agit de ses propres actions.

Toute cession qui n'aura pas été préalablement agréée sera nulle.

En cas de décés d'un associé, les délais ci-aprés prévus courent a compter de la justification par les héritiers ou ayants cause de leur qualité (copie d'un acte de notoriété ou un extrait d'intitulé d'inventaire).

La demande d'agrément indiquant les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix proposé et tous accords annexes sera notifié a la société par lettre recommandée avec accusé de réception a la société.

L'agrément peut etre exprés ou résulter du silence du Président dans le délai de six mois (6) a compter de la derniére des notifications sus visées.

Si le cessionnaire proposé par le cédant n'est pas agréé (décision qui n'a pas a etre motivée), les actions seront rachetées dans un délai de six mois a compter de la réception de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément a savoir :

- par un ou plusieurs associés (proportionnellement au nombre de parts leur appartenant s'ils sont plusieurs a vouloir acquérir), - par un tiers préalablement agréé, - par la société en vue d'une réduction du capital social, sous réserve d'obtenir préalablement le consentement du cédant.

Le Président notifie ensuite au cédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, actionnaires ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société.

En cas de contestation sur le prix stipulé payable comptant, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil, et les frais d'expertise sont alors supportés par moitié par chacune des parties.

Si aucune offre de rachat n'est faite au cédant dans un délai de six mois (6) a compter de la date de la réception de la derniere des notifications qu'il a faites a la Société, l'agrément a la cession est réputé acquis.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a toute cession de valeurs mobilires émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

3- Location d'actions :

Les actions pourront faire l'objet de location ou de crédit-bail dans les conditions fixées par la loi. Dans ce cas, le locataire ou le crédit preneur devra etre préalablement agréé dans les conditions ci-dessus fixées au paragraphe intitulé "agrément" du présent article.

1) RETRAIT LIBRE D'UN ACTIONNAIRE

Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société sur décision des associés statuant aux conditions de majorité de l'article 22 des présents statuts.

Etant ici précisé que les actions du retrayant ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité visée a l'article 22 des statuts ci-aprés.

La demande de retrait est notifiée a la Société par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ses actions sont alors rachetées dans un délai de six mois à compter de la réception de la notification de la demande de retrait a savoir et par ordre de priorité :

- par un ou plusieurs associés, - par un tiers préalablement agréé, - par la Société en vue d'une réduction du capital social, sous réserve d'obtenir préalablement le consentement du retrayant.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses actions fixée, a défaut d'accord amiable, par un expert désigné conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

La procédure a suivre sera identique a celle prévue en cas de cession d'actions ci-dessus décrite, a l'exception d'une part, du prix de cession lequel sera payable dans les six mois soit de la détermination du prix par les parties, soit de la remise du rapport de l'expert chargé de déterminer la valeur, laquelle s'imposera aux parties, sans intérét jusque-là, et d'autre part des éventuels frais d'expertise qui resteront a la seule charge du retrayant qu'il renonce ou non a son projet de retrait.

Tout retard dans le paiement du prix entraine de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal majoré de 2% à partir de la date d'expiration du délai de paiement, sans préjudice de tout autre recours légal.

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2) RETRAIT OBLIGATOIRE - SUSPENSION DE SES DROITS

Retrait obligatoire d'un actionnaire Certaines personnes physiques, à l'exclusion des membres du groupe familial HOUOT, détiennent des droits sociaux en raison de leur présence effective dans l'entreprise et de leurs connaissances techniques.

Elles peuvent ainsi apporter leur expérience a la société, et c'est uniquement parce qu'elles travaillent dans l'entreprise qu'elles détiennent des participations dans cette derniére.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : En cas de cessation de toutes fonctions pour quelque cause que ce soit au sein de la société HOUOT AGENCEMENT, chaque actionnaire personne physique, autre que les membres du groupe familial HOUOT, a l'obligation de céder les actions qu'il détient dans les conditions ci-aprés prévues, sauf décision des associés statuant aux conditions de majorité de l'article 22 des présents statuts.

Procédure En cas de retrait obligatoire, le Président convoquera l'ensemble des actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois de la découverte de la cessation de toute fonction en indiquant précisément l'ordre du jour.

L'actionnaire concerné sera personnellement convoqué dans les conditions ci-aprés définies a l'article 21.

Au vu des explications de l'actionnaire concerné, l'assemblée générale décidera ou non son retrait obligatoire. Etant ici précisé que si l'assemblée décide de ne pas exiger le retrait obligatoire, cette derniére se réserve la possibilité de l'exiger à tout moment ultérieurement, la décision initiale ne constituant pas un droit a rester dans la société par l'actionnaire concerné.

La décision de l'assemblée générale,qui enjoindra cet actionnaire de céder ses parts dans le délai de six mois, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a l'actionnaire concerné par les soins du Président dans les 15 jours de son adoption.

Ses actions seront rachetées suivant la procédure d'agrément prévue à l'article 13 des statuts.

Les droits non pécuniaires de l'associé seront suspendus tant qu'il n'aura pas procédé a la cession.

La valeur des actions sera fixée conventionnellement entre les parties et à défaut d'accord a dire d'expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

Le prix de rachat, égal a la valeur des actions déterminée dans les conditions ci-dessus indiquées, sera payé comptant et les frais d'expertise seront répartis égalitairement entre vendeur et acheteur.

3) CLAUSE DE SORTIE CONJOINTE

A tout moment, les associés détenant plus des trois cinquiémes (3/5) du capital social devront notifier aux autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception tout projet de transmission a quiconque de la totalité des actions leur appartenant dans la Société < HOUOT AGENCEMENT >.

La notification devra étre faite deux mois au moins avant la réalisation de l'opération projetée et devra mentionner notamment les nom, prénom et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix proposé, et les conventions annexes (répartition des résultats, remboursement de compte- courant, garantie de passif...), accompagné le cas échéant du projet de cession.

Les autres associés disposeront alors d'un délai d'un mois a compter de la réception de la notification pour faire connaitre, par lettre recommandée avec accusé de réception leur intention, savoir :

- soit de se retirer de la Société en qualité d'associé mais pas de salarié et faire acquérir la totalité de leurs titres aux mémes charges et conditions notamment de prix, par le cessionnaire dont les actionnaires représentant plus des trois cinquiémes (3/5) du capital se porteront solidairement garants. La notification devant étre adressée dans ce cas directement au cédant, - soit d'exercer un droit de préemption et se substituer purement et simplement au cessionnaire. Dans ce cas, ils s'engagent a acquérir des autres associés, la totalité des droits sociaux faisant l'objet du projet initial de cession, aux mémes charges et conditions, notamment de prix, de modalités de paiement du prix... La notification devant etre adressée dans ce cas au Président.

L'absence de notification par les associés minoritaires > dans le délai d'un mois de leur intention d'exercer leur droit de préemption, vaudra retrait et consentement a la cession.

En aucun cas les associés minoritaires, s'ils n'exercent pas leur droit de préemption, ne pourront prétendre a rester dans la société.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Tout actionnaire a le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les reglements.

2 - Toutes les actions donnent droit a la représentation dans les prises de décisions collectives par tout mandataire de son choix, dans les conditions fixées par la Loi et les statuts. Chaque action donne droit a une voix.

3 - Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

4 - La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions collectives, et aux présents statuts.

5 - Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux, demander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives.

6 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle de l'obtention du nombre d'actions requis.

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1-Nomination:

La Société est administrée et dirigée par un Président, personne physique ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé. Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision des associés statuant aux conditions de majorité prévue à l'article 22 des présents statuts.

2 - Durée des fonctions - Rémunération : Le mandat du Président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est à durée déterminée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération. Etant ici précisé que le Président pourra obtenir remboursement sur justificatifs des dépenses effectuées dans le cadre de sa mission pour le compte de la société et qu'il participe au vote de sa propre rémunération.

3 - Cessation des fonctions : Les fonctions du Président prennent fin soit : - par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, - par la démission, celle-ci ne pouvant etre effective qu'a l'expiration d'un délai de préavis de deux mois (2). Ce délai pourra etre réduit au cas ou la société aurait pourvu a son remplacement dans un délai plus court, - par la révocation a l'unanimité des associés (en ce compris les droits de vote attachés aux actions détenues par le Président). Etant ici précisé que la révocation des fonctions de Président n'a pas pour effet de résilier le contrat de travail que l'intéressé aurait pu conclure avec la Société.

4 - Cumul de mandats : Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandats.

5 -Pouvoirs du Président : Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports avec le ou les associés, le Président peut faire tout acte de gestion dans l'intéret de la société.

A cet effet, il pourra notamment ainsi seul vendre les biens de la société ou en acquérir d'autres, emprunter et consentir toutes garanties hypothécaires ou autres.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

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6-Obligations-responsabilité:

Le Président est soumis aux obligations fixées par la loi et les reglements et notamment à l'établissement des comptes annuels et du rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, des documents comptables et financiers et des rapports visés aux articles L 232-2 et L 232-4 du code de commerce.

Sans préjudice de la responsabilité particuliere pouvant découler de l'admission au redressement judiciaire de la Société, le Président est responsable envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés par Actions Simplifiée, soit des violations des statuts ou de tout document interne a la société, soit des fautes commises dans leur gestion.

7 - Nomination du premier Président : Le premier Président est Monsieur Vincent HOUOT époux de Madame Isabelle Marie Marcelle BEAUGRAND,demeurant a EPINAL(88000), 25,rue Thiers,né a REMIREMONT(88200) le 26 décembre 1963, marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes de son contrat de mariage recu par Maitre Maurice VERNHES, Notaire à REMIREMONT,le 4 juillet 1990, préalable a son union célébrée a la mairie de 54600 VILLERS LES NANCY, le 6 juillet 1990, pour une durée illimitée.

Monsieur Vincent HOUOT fait savoir qu'il accepte expressément les fonctions de Président de la société et déclare n'etre frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions.

Il est ici précisé que la rémunération du Président sera ultérieurement fixée lors d'une prochaine assemblée générale.

L'Assemblée Générale sur proposition du Président peut nommer un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, pouvant ou non avoir la qualité d'associé, auxquelles peut etre conféré le titre de Directeur Général. Le Président détermine également l'étendue et la durée de ses pouvoirs. Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Président.

II/ORGANE DE CONTROLE

Un conseil de la présidence ou un conseil de surveillance pourra etre créé par l'Assemblée Générale sur proposition du président. Le fonctionnement, le rle et les pouvoirs de ce conseil seront définis par la décision qui le nommera.

Le contrle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément a la loi. Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

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Les conventions qui peuvent etre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L 227-10 du Code de commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés, tant en vertu de la loi que des présents statuts, sont celles qui concernent : l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur, la prorogation de la société, les modifications statutaires, l'approbation ou le refus des conventions réglementées, la nomination du Commissaire aux Comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du Président ou du Directeur Général, la création d'un Conseil de Surveillance et l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices.

Toute autre décision releve du pouvoir du Président.

Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président. Elles peuvent ainsi résulter, au choix du Président, d'une assemblée Générale, d'une consultation écrite, du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé ou de tout autre moyen apportant une sécurité comparable. Nonobstant ce qui précéde, pour toute décision relative a l'approbation des comptes annuels, le Président sera tenu de réunir effectivement une assemblée générale.

La décision de consulter les associés appartient au Président sauf le droit pour le Commissaire aux Comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du Président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire. Les décisions collectives obligent tous les associés, méme absents ou dissidents.

Le président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique, ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et administrations. A cet égard, il appartient au Président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuves et permet, si besoin d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise. L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

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1)Assemblées: Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes. L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.

Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de huit jours. Le non-respect des modalités de la convocation n'entraine pas la nullité de la consultation dés lors que tous les associés sont présents ou représentés.

Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué ci-dessus. L'assemblée est présidée par le président de la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires à l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit etre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite. Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le président.

2) Consultation écrite : En cas de consultation écrite a l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considere les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés. Ces associés disposent d'un délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'etre abstenu.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet. Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; à défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au procés-verbal de la consultation. L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.

De méme si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie d'E-Mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage.

Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'accés ; une copie de l'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu.

Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.

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Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; à défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies qui empécherait une manifestation claire de son vote.

Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

Le président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.

3) Actes : Les associés, a la demande du président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.

Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.

Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ; la nature précise de la décision à adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du document.

L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour etre enliassé dans le registre des procés-verbaux.

Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des proces-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.

Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

Aucun quorum n'est requis pour la prise de décision collective.

Les associés statuent pour toute décision quelle qu'elle soit, sous réserve de l'alinéa suivant, à la majorité au moins des trois cinquiémes des voix dont disposent les associés présents ou représentés ou ayant votés par correspondance.

Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le Président.

Toutefois, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés ne peuvent étre prises qu'a l'unanimité de tous les associés.

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Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er avril et finit le 31 mars.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux Lois et usages du commerce. A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. Il dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions du Titre II du Livre 1er du Code de Commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

Il établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi. Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi et les réglements.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts ou des dispositions légales, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'Assemblée Générale.

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Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. La Société ne peut exiger des associés aucune répétition de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision des associés doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les bilans de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

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La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires ; en ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires devenant associés commandités.

Plus généralement, la transformation qui entrainerait l'augmentation des engagements des associés, devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, le Président doit consulter les associés à l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit etre prorogée.

Les actionnaires qui s'opposeront a ladite prorogation auront l'obligation de céder leurs actions aux autres actionnaires dans le délai de trois mois a compter de la décision de prorogation, sur demande expresse de ces derniers par lettre recommandée avec avis de réception. Le prix de cession des actions sera fixé a dire d'expert dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. Dans le cas ou les demandes d'achat seraient supérieures au nombre d'actions a céder, la répartition s'effectuera au prorata du nombre d'actions déja détenues par les acquéreurs et dans la limite des actions a céder.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les associés

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

La décision des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou apres sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou de contrle et la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.

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Statuts mis a jour suite aux décisions unanimes des associés du 5 mars 2024.

Pour la société RESONANCE Vincent HOUOT Vincent HOUOT

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