Acte du 31 juillet 2018

La Société continue d'avoir pour objct directement ou indircctement : Linstallation, l'agencement ct la décoration àe magasins et de tous locaux adnunistratifs, commercisux ou privés: l'étude, la réalisation desdits travaux. La fabricalion, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la commercialisation ou la rcprésentation de tous produits et articles manufacturés ou non, la création de tous dépóts ou agcnces. La construction tt la coramercialisation dc tous inmeubles d'habitation ou autres. Toutes opérations industrielles, commercialcs ou financieres, mobilieres ou innobilieres pouvant se ratacher a l'objet social, directement ou indirectement ct susceptible d'en faciliter lc développemcnt ou la réalisation. La participation de la société a toutcs cntreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, notammcnt par vie de création dc sociétés nouvelles, d'apporis, fusious, alliaaces, sociétés en participation ou groupements d'intéréts économique.

ArticIe 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale reste : HOUOT AGENCEMENT > Dans lous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux ticrs, la dénomination doit etre précédée ou suivic immédiatement des mots " Société par actions simplifiée " ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

Aricle 4 - SIEGE SOCLAL

Le siége de la Société reste fixé a SAINT NABORD, Rue du Centre. Il peut étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président, sous réserve de la ratification par la prochaine décision collective des associés, Icquel dispose à cet cffet de tous les pouvoirs pour modifier les statuts et procéder aux formalités légales. Il peut de méme décider seul de la création de toutes usines, agences et succursales partout ou il le jugera nécessaire.

Les actions sont obligatoirement norninatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions ct suivant les modalités prévues par la loi. A la demande dc l'associé, une attestation d inscripticn cn compte lui scra délivrée par la Société.

Articic 11 - INDIVISIBfLITE DES ACTIONS

Les ctions sont indivisiblcs a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés dans la prisc de décision collcctive des associés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre cux sur

la demande du copropriétaire le plus diligent.

propriétaire dans Ies Asscmblées Générales Extraordinaires. Par ailleurs, les actionnaires peuvent convenir cntc cux de toute aulre répartition pour l'exercice du droit de vote aux décisions collectives. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adrcsséc an siege social, la Société étant ienue dc respectcr cette convention pour toute décision collective qui serait prise aprs l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lertre reconunandée, le cachct dc la poste faisant foi de la date d'cxpédition. Le droit de l'actionnaire d'obtenir commaunication de documents sociaux ou de les consulter peut égalemcnt etre exercé par chacun des coproprietaires d'actions indivises, par l'usufruiticr et Ic nu-praprittaire d'actions. Les actiornaires ayant nanti Icurs actions continuent de représenter seuls les actions par cux remiscs en gage.

AIticle 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS

1-.Formalités =.Opposabilités :

1 - La propriété des actians résulte de leur inscription cn compte individuel au nom du ou des tirulaires sur ics registres tcnus a cet effet au siege social. Lo cession dcs actions s'opére, à l'égard des ticrs et de la Société, par un urdre dc mouvement de compte a compie signé du cédant ou de son mandatairc. Le mouvament est nentionné sur ces registres. La transmission des actions, a titre gratuit, ou cn suitc de déces, s'opere égalemcnt su moyen d'un ordre de mouvernent de campte & coupte mentionn& sur le rcgistre des mouverents de titres sur justification de la mutation dans les conditions legales

2 - Les actions ne sont negociables qu'aprés l'imnatriculation dc Its Société au Registre du Commerce ct des Societés. En

demeurent négociables aprés la dissolution de la société ct jusqu'a la cloture de celle ci. Apres la dissolution de la société, clles demeureront négociables jusqu'a la cloture de la liquidation.

2-Agrémcnt :

Toutes cessions de la pleine propriéte, de la nue propriété ou de l'usufruit des actions, de droits de souscription, de valeurs mobiliéres donnant vocation ûmnédiatement ou a tcrme a une quotite de capital, a quclque titre que cc soit, notamunent par voic de venie, donation, apports, succession, liquidarion de communauté, adjudication publiquc ou autrement, entre associés, ascendants, descendants ainsi qu a des tiers, doivent faire l'abjet d'un agrément qui résultera d'une décision du stul Président meme s'il s'sgit de scs propres actions. Toute cession qui n'aura pas été préalablement agréée sera nulle. En cas de déces d'un associé, les delais ci-aprés prévus courent a compter de la justification pat les hériticrs ou ayants causc de Icur qualité (copie d'un acte de notoriété ou un extrait d'intitulé d'inventaire).

La demande d'agrénent indiquant les nom, prénon tt adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est cnvisagéc, lr prix proposé ct tous accords annexes sera notifié a la société par lerue recommandée avec accusé de réception a la sociéte. L'agrément ptut &ue exprés ou résulter du silence du Président dans le délai de six mois (6) a compter de la derniére des notificatons sus visécs. Si le cessionnaire proposé par Ic cédant n'est pas agréé (décision qui n'a pas a étre motivéc), les actions seront rachetées dans un delai de six mois & corapter de la réception de la notification au cédant de la décision de refus d'agrément a savoir : - par un ou plusicurs associts (proportionnellement au nombre de pasts leur appartenant s'ils soat plusieurs a vouloir acquérir). - par un ticrs préalablement agrée, - par la société cn vue d'une réduction du capital social, sous réserve d'obtenir préalablerment le consentetueat du cédant.

acqureurs proposés, actionnaires ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société.

1843-4 du Code Civil, et les frais d'expertise sont alors supportés par moitié par chacune des partes. Si aucunc offre de rachat n'est failt au cédant dans un delai de six mois (6) compter de la date de la réception de la dcrniere des notifications qu'il a faites a la Société, l'agrément a la cession est réputé acquis.

donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout noment ou a terme des actions de la société.

3 - Location d'actions

Les actions pourront faire l'objet de location ou de crédit bail dans les conditions fixées par la loi. Dans ce cas, le iocataire ou le crédit preneur devra étre préalablement agréé dans les conditions ci- dessus fixées au paragraphe intitulé "agrément" du présent article.

1) RETRAIT LIBRE D'UN ACTIONNAIRE

n associé peut se retircr totalcment ou partiellement de la Société sur décision des associés statuant aux conditions de majorité de i'article 22 des présenis statuts. Etant ici précisé que les actions du retrayant ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité viséc a l'article 22 des statuts ci-aprés. La demande de retrait est notifiéc a la Société par lettre recornmandée avec accusé de réception. Ses actions sont alors rachetées dans un délai de six mois a compter de la réception de la notification de la demande de retrait a savoir et par ordre de priorité : - par un ou plusicurs associés, - par un ticrs préalablement agréé, - par la Société en vue d'une réduction du capital social, sous réserve d'obienir préalablement le conscntement du retrayant.

désigné conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

La procédure suivre sera identique celle prévue en cas de cession d'actions ci-dessus décrite, & l'exception d'une part, du prix de cession lequel sera payable dans les six mois soit de la détermination du prix par les parties, soit de la remisc du rapport de l'expen chargé de déterminer la valeur, laquelle s'imposera aux parties, sans intérét jusquc la, et d'autre part des éventuels frais d'expertise qui resteront a la seule charge du retrayant qu il renonce ou non a son projet de retrait.

préjudice de tout autre recours légal.

2) RETRAIT OBLIGATOIRE : SUSPENSION DE SES DRO1TS

Retrait obligatoire d'un actionnaire Certaines personnes physiques, & l'exclusion des membres du groupe familial HOUOT, détiennent des droits sociaux en raison de leur présence effective dans l'entreprise et de leurs connaissances techniques.

Elles peuvent ainsi apporter leur expérience à la société, et c'est uniquement parce qu'elles travaillent dans l'entreprise qu'elles détiennent des participations dans cette derniére. Ceci exposé, il est convenu ce qui suit : En cas de cessation de toutes fonctions pour quelque cause que ce soit au sein de la société HOUOT AGENCEMENT, chaque actionnaire personne physique, autre que les membres du groupe familial HOUOT, a l'obligation de céder les actions qu'il détient dans les conditions ci-aprés prévues, sauf décision des associés statuant aux conditions de majorité de l'article 22 des présents statuts.

Procédure En cas de rctrait obligatoire, le Président convoquera l'ensemble des actionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois de la découverte de la cessation de toute fonction en indiquant précisément l'ordre du jour. L'actionnaire concermé sera personnellement convoqué dans les conditions ci-aprés définies & l' article 21.

Au vu des cxplications de l'actionnaire concerné, l'assemblée générale décidera ou non son retrait obligatoirc. Etant ici précisé quc si l'assemblée décide de ne pas exiger le rctrait obligatoire, cette demiere se réserve la possibilité de l'exiger & tout moment ultéricurement, la décision initiale ne constituant pas un droit à rester dans la société par l'actionnaire concerné. La décision de l'assemblée générale, qui enjoindra cet actionnaire de céder ses parts dans le délai de six mois, sera notifiée par lettrc recommandéc avec accusé de réception & l'actionnaire concerné par Ies soins du Président dans les 15 jours de son adoption. Ses actions seront rachctées suivant la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts. Les droits non pécuniaires de l'associé seront suspendus tant qu'il n'aura pas procédé a la cession. La valeur des actions sera fixée conventionncllemeni entre les parties et à défaut d'accord a dire d'expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Le prix de rachat, égal a la valeur des actions déterminée dans les conditions ci-dessus indiquées, sera payé comptani et les frais d'expcitise seront répartis égalitairenent entre vendeur et acheteur.

3) CLAUSE DE SORTIE CONJOINTE

A tout moment, les associés détenant plus des trois cinquiemes (3/5) du capital social devroni notifier aux autres associés par lettre reconinandée avec accusé de réception tout projet de transmission a quiconque de la totalité des actions leur appartcnant dans Ia Société < HOUOT AGENCEMENT >. La notification devra etre faite deux mois au moins avant la réalisation de l'opération projetée ci dcvra mentionncr notainment les nom, prénom ct adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession cst envisagée, le prix proposé, et les conventions annexes (répartition des résultats, remboursement de compte-courant, garantie de passif...), accompagné le cas échéant du projet de cession. Les autres associés disposeront alors d'un délai d'un mois a compter de la réception de la notification pour faire connattre, par lettre recommandée avec accusé de réception leur intention, savoir : - soit de se retirer dc la Société en qualité d'associe mais pas de salarié et faire acquérir la iotalité de lcurs titres aux mémes charges ct conditions notamment de prix, par le ccssionnaire dont les actionnaires représentant plus des trois cinquiémes (3/5) du capital se porteront solidairement garants. La notification devant elrc adressée dans ce cas directement au cédant.

- soit d'exercer un droit de précnption et se substituer purement et simplement au cessionnaire. Dans ce cas ils

s'engagent & acquérir des autres associés, la totalité des droits sociaux faisant l'objet du projei initial de cession, aux méraes charges ct conditions, notammcnt de prix, de modalités de paiement du prix... La notification devant etre adressée dans ce cas au Président.

L'absence de notification par les associés minoritaires dans le délai d'un mois de leur intention d'cxercer leur droit de précmption, vaudra retrait et consentement a la cession.

En aucun cas les associés minoritaires, s'ils n'exercent pas leur droit de préemption, ne pourront prétendre a rester dans la société.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle la quotité du capital qu'elle représenie. Tout actionnairc a le droit détre inforiné sur la marche de la Société ct d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la Loi et les réglements. 2 - Toutes les actions donnent droit a la représentation dans les prises de décisions collectives par tout mandataire de son choix, dans les conditions fixées par ia Loi et les statuts. Chaquc action donne droit & une voix. 3 . Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut icur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

5 - Lcs héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne pcuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les bicns ct documents sociaux, densander le partage ou la licitation de ces biens, ni s'immiscer dans l'administration de la Socicté. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives. 6 - Chaque fois qu'il est nécessaire dc posséder un cerlain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas déchange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une r&duction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les actionnaires possédant un nombre d'actions inférieur a celui requis, nc peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affairc personnclle de l'obtention du nombre d'actions requis.

L'Assemblée Générale sur proposition du Président peut nomner un ou plusieurs autres dirigeants, personnes physiques ou morales, pouvant ou non avoir la qualité d'associé, auxquelles peut &tre conféré le titre de Directeur Général. Lc Président détermine également l'étendue ct la duréc dc ses pouvoirs. Le Dircctcur Général est révocable a tout moment par le Président.

LI/ ORGANE DE CONTROLE

Articie 17 - CONSEIL DE LA PRESIDENCE - CONSEIL DE SURVEILLANCE

Un conseil de la présidence ou un conseil de surveillance pourra &tre créé par l'Assemblée Générale sur proposition du président. Le fonctionnement, le rôle et les pouvoirs de ce conseil seront définis par la décision qui le nommera.

Le contrle de la Société est cffectué par un ou plusicurs Commissaires aux Comptes titulaires, nonmés et exercant leur

vérificr les livres ct les valeurs de la société et de controler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Un ou plusicurs Commissaires aux Comples suppléants appelés & remplacer le ou les titulaires cn cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nomnés en méme temps que le ou lcs titulaircs pour la inéme durée.

AicIe 19 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA DIRECTION

Les conventions qui peuvent &tre passées entre la Société ct son Président ou l'un de ses dirigeants sont sounises aux formalités dc contrôle prescrites par l'article L 227-10 du Code de commercc. Les conventions non approuvées produisent néanmoins Icurs effets, a charge pour la personne intéressée et évcntuellement pour Ic Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux convcntions portant sur les opérations courantes et conclues & des conditions normales. Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code &e conmerce s'appliquent, dans les conditions détcminés par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.

Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés, tant en vertu de la loi que des préscnts statuts, sont celles qui concement : l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi quc toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur, la prorogation de la

Commissairc aux Comptes, la nomination, la révocation et la rémunération du Président ou du Directeur Général, la création d'un Conseil de Surveillance et l'approbation des compies annuels et l'affectation des bénéfices. Toute autre décision reléve du pouvoir du Président.

modalités prévues par le Président. Elles peuvent ainsi résulter, au choix du Président, d'une assemblée Générale, d'une consultation écrite, du consentcment des associés exprimé dans un acte sous seing privé ou de tout autre moyen apportant une sécurité comparable. Nonobstant ce qui précéde, pour toute décision rclative a i'approbation dcs compies annucls, le Président sera tenu dc réunir cffectivement une assemblée générale. La décision de consulter les associés appartient au Président sauf le droit pour Ic Commissaire aux Comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du Président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire. Les décisions collectives obligent tous les associés, m&me absents ou dissidents.

Le président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématiquc, ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et administrations. A cet égard, il appartient au Président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garantics suffisantes de preuves et permet, si besoin d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prisc. L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

1).Asscmblécs.:

Les associés sont réunis en assembléc sur couvocation du président ou en cas de carence sur celie du comnissairc aux comptes. L'autcur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant &tre prises. L'assemblée cst réunie au siege social ou en tout autre licu, suivant les indications figurant dans la convocation. Le délai cntre la convocation et la tenue de l'assemblée cst de huit jours. Le non respect des modalités de la convocation n'entraine pas la nullité de la consultation des lors que tous les associés sont présents ou représentés.

L'assembléc cst présidée par ie président dc la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant lc plus grand nombre d'actions sous réscrve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.

Toute délibération de l'asscmblée des associés est constatée par un proc&s-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments mécessaires à l'information dcs associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution. Ce procés-verbal cst établi ct signé par le président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraplé. T'outefois, les procés-verbaux pcuvent ctre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphécs. Des qu'unt feuille été remplie, meme pariiellement, elle doit &tre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles cst interdite. Les copies ou cxtraits de délibération des associts sont valablement certifiés conformcs par le président.

2).Consultation écrite :

En cas dc consultation écrite à l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considére les micux adaptées, le Iexte des résolutions proposées, ainsi que Ies documcnts nécessaires a Finformation des associés. Ces associés disposent d'un délai de huit jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut etre émis par tous moyens. Lorsque ie docuncnt ou lc support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusicurs résolutions, l'associé sera présumé s'ctre abstenu. En cas de vote par téiécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page ct signée sur la derniere page par l'associé qui l'émet. Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convicat que pour chaque décision un votc par =oui n ou par

soit nettement expriné ; & défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les anncxe au procés-verbal de la consultation. L'associc qui retient ce mode d'expression ne pcut cn aucun cas rendre responsable la société de tout incident techaique lié au transfert des télécopies ; le principc demeure que chaquc associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation. De méme si le président F'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut &tre exprimé par voie d'E-Mail sous réscrve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage. Dans cc cas, l'associé consmuniquera au président le code d'accés ; une copie de l'E-Mail sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président certifiera conforme ctte sortie papier par rapport au message écran recu. Cette copie certifiée sera annexée au proc&s-verbal de la consultation. Pour que l'E-Mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par oui ou par non soit netiement expriné ; & défaut, l'associé sera considéré comme s'abstcnant. La encore Fassocié qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfer des télécopics qui empécherait une manifestation clairc de son vote. Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstcnir. Le président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation ct sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse dcs associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.
3).Actes.:
Les associés, a la demande du président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures ct paraphes de tous les associés sur ce dócument unique vaut prise de décision.
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Le commissaire aux comptes tst tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copic de l'acte projeté lui est adressée sur simple demandc. Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent Ics décisions a prendre ; Ia nature précise de la décision adopter ; F'identité (nom, prénons, donicile de chacun des signataires du document. 1'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste cn possession dc la société pour étrc enliassé dans le registrc des procés-verbaux. Cette décision cst mentionnée a sa date dans le registre des procs-verbaux cn indiquant la date, la nature, l'objct de l'acte, Ies noms et prénorms de tous les signataires de cet acte. Pour les besoins des tiers ou des fornalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

Aucun quorum n'est requis pour la prise de décision colllective. Les associés statuent pour ioutc décision quelle qu'elle soit, sous réscrve de l'alinéa suivant, a la majorité au moins des trois cinquiéme des voix dont disposent les associés préscnts ou représentés ou ayant votés par correspondance. Le vote s'exprime a main levéc, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, sclon ce qu'en décide le Président. Touiefois, toutes décisions visant a augmenter les engagements des associés nc peuvent &tre prises qu'a l'unanimité de tous les associés.
TITRE Y
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Lexercice social commence le 1" janvicr de l'année ct finit le 31 décembre.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations socialcs conformément aux Lois et usages du commerce. A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif ct du passif. I1 dresse également Ies comptes annucls conformément aux dispositions du Titre I1 du Livre l cr du Code de Commerce. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par clle. I ttablit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la Loi. Le cas échéant, le Président établit Ies documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la Loi ct les reglements. Tous ces documents sont inis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales et réglementaires.
Article 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des somnes que les associés décideront de porier en réscrve en application des statuts ou des dispositions légales, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale détermine la part attribuéc aux associés sous forme de dividende et préléve ics
ou de reporer a nouveau. Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inféricurs au montant du capital. Assemblée Générale pcut décider la misc en distribution de sonimes prélevées sur les réserves soit pour fournir ou conpléter un dividcnde, soit a titre de distribution cxceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes
bénéfice distribuable dc t'exercice.
pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultéricurs jusqu'a extinction.
AIticIe 26 - MISE EN PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de mise en paicnent des dividendes sont fixées par l'Asscmblée Générale. Toutefois, la inise en paiement dcs dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de nenf mois apres Ia clóture de l'exercice, sauf prolongation dc ce délai par autorisation de justice. Lorsqu'un bilan établi au cours ou & la fin de Iexercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre quc la Société, depuis la cloture de l'exercice précédcnt, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a licu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réservc en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire,.a réalisé un bénéfice, il pcut étre distribué des acomptes sur dividendcs avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne pcut excéder le montant du bénéfice ainsi defini.
des dispositions légales ct si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractre irrégulicr de cctte distribution au inoment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tcnu des circonstances. L'action en rép&tition cst prescrite trois ans aprs ia mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de icur mise en paiemcnt sont prescrits.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliere, la dissolution de la Société intervient l'expiration du terne fixé par les statuts ou a la suite d'une décision des assocjés. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les associés. Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif ccouitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible. La décisio des associés peut l'autoriser & continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. L'actif net subsistant aprês remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes Ics actions.