Acte du 17 juillet 2008

La société est à responsabilité limitée, régie par les lois en vigueur ct notamment la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.

La societé a pour objet :

la réalisation de travaux de bàtiment directement ou en sous-traitance et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soien, juridiques. économiques er financiéres, civiles et commerciales, se rattachant à l'objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser. directement ou indirectement. le but poursuivi par la société. son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale "JEM BATIMENT Sarl"

1e siê8e social est fixé : 10 rue tdu Plessis Briard 91080 COURCOURONNES

Il pourra tre transferé en tout autre lieu de la mme ville par simple déciston de la gérance. et en tout autre endroit par décision extraor dinaire des associés.

La durée de la société est Jixée à 99 années à compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. sans cas de dissolution anticipée et de prorogation prevus aa présents statuts.

L'exercice social a une durée de douse mois. l commence le ler jarvier pour se terminer le 31 décembre. le premier txercice social sera clos 1e 31 décembre 2004

Un époux ne peut. sous la sanction prévue à l'article 1427 du Code Civil. employer les biens communs pour faire un apport à une société ou

acquerir des parts sociales non neg ociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifie dans l'acte. La qualite d'associé est reconnu à celui des époux qui jait T'apport ou réalise l'acquisition La qualité d'associé est également reconnue. pour la moitié des parts souscriles ou acquises. au conjoint qui a notifié à la société son intention

pour tes deux époux.

AB

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil. it est rappelé que les personnes ci-aprés désignées. ant averti leur conjoint cammun en biens de l'apport effectué et que ceux-ci ont notifie respectivement & la societé leur intention de consentir expressement a la réalisation de l'apport sans y étre associé.

les soussignes suivanis effectuent des apports en numéraire, a savoir :

Emin ERDEM. ta somme de 2000 euro Aymur BADAY, la somme de 3000 curo Servet ERDEM. la 5omme de 3000 euro

soit au total, une somme de 8000 euro. Cette somme sera déposéc par les associés. conformément à la loi. le 9 mars 1994, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation à la BICS de Villeneuve St Georges

Le retrait de cette somme sera efectué par la gérance sur présentation du certificat du grefier altestant l'immatriculation de la sociéé au registre du commerce et des sociétes.

Le capital social est fixé a la somme de 40000 euros. it est divisé en 80 parts égales de 500 euro chacune. numérotées de 1 a 80. Ces parts souscrites en totalité par tes associés sant intégralement tiberées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs. de la maniere suivante :

- n" 1 a 20. attribuées & Monsieur Emin ERDEM - n 21 à 50. attribuées à Madame Aynur BADAY - n* 51 a 80. attribuées & Monsieur Server ERDEM

La collectivité des associés, par decision extraordinaire. peut apporter toutes les modifications admises par la loi er l'usage au capital social et à sa division en paris soxiales, en respectant les prescriptions des articles 61 63 de la loi du 24 juillet 1966.

Les parts sociales sont souscriles en totalité par les associés et intégralement libérées et contribuent exclusivement à la formation du capital sociar.

Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société. des actes qui les modifient. des cessions et mutations ultérieures. le tout réguliérement consenti. constaté et publié conformément à la loi.

Chaque part de capital danne un droit égal dans la répartition des bénéfices. des réserves et du boni de liquidation.

Les associés exercent leurs droits de communication er de copie dans les conditions prévues par la réglement en vigueur. En particulier. tout associe a la droit : - d'obtenir. à toute époque. au sige social. la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande - de prendre & toute epoque, par Jui-méme et au siege social, connaissance des documenis suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires. rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblees.

Chaque associe a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associe & moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seutement deux associes.

Un ou plusicurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant. s'ils représentent au moins le quart des associés. te quart des parts sociales. peivent demander la réunion d'une assemblée. Tout associé par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant en référé. peut obtenir la designation d'un mandataire chargé de comvoquer l'assemblée

- 1

Tout assccié non gérani peul. deux fois par exercice. poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature & compromeltre la continuite de l'exploitarion. n u plusieurs associés représentanr au moins le dixieme des parts sociales peuvent demander en justice ia

La détent'on de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents status et aux résolulions prises réguliérement par les associés u aux decisions de ia gérance.

Chaque associé a la Jaculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de yerser dans la caisse sociale, en compte courant. les sommes qui serait nt jugées utiles pour tes besoins de la société. Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont

comptes tourants ne peuvent jamais étre débiteurs.

La sociét: n'est pas dissoule par le décés. t'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé. Les ayani-droit des associés et créancies de la sociéte ne peuvent sous aucun prerexte requerir t'apposition de scellés sur tes biens et documents sociaux ni s'inmiscer dans tes actes te la vie sociale.

ARTIC'LE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES DU CAPITAL

Toule ce sion de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable à la société qu'aprés accomplissement des forntalite: prévues à l'article 1690 du Code Civil, signification par huissier u acceptation par la société dans un acte authentique. Elle n'est commerce et des societés.

Toute matation de parts sociales de capital à des personnes étrangres à la société est préalablement soumise à l'agrément des associés dans les condi ions de majorité suivantes

s agrément de ia majorité en nombre des associés représentanr les trois quarts des paris sociales. ie wote de Pour les cessions cntre vifs 'associe cedant étant pris en compte. Pour les transmissians par voie de succession ou en cas de liquidation de communaute agrément des associes :ubsistant représentant au moins les 70 % des parts sôciales.

La sociéé est géré par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sar ns limitation de durée. Le premier gérant est désigné a l'article 29 des presents statuts

Le ou te: gérants sont révocables par décision dûment morivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation ess décic'ee sans juste motif. elle peut donner licu à dommages er intéréts. En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes ligitimes à la demande de tout associe. Le décés ou la cessation des fonctions du ou des gérants nentraine pas la dissolution de la exercice ou par le commissaire aux comples s'il en existe un, ou à defaur par un ou plusieurs associés, detenant la maitie des parts sociales ou détenant s'is représentent au moins le quart des associés, le quart des paris sociales, ou par un mandataire de justice, & la requéte de l'associé

ARTHCLE 17 - POUVOIRS DES GERANTS

Les gérc nis ont seuis la signature sociate ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires. ans let rapports entre associés, la gerance peut faire tous nctes de gestion dans l'intérét de la sociéte. En cas de pluralite de gérants. ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de sopposer a toute opération avant qu'elle soit Conclue. Le ou te. gérants peuvent sous leur responsabilité personnellc, conférer toute délégation de pouvoir speciale ou temporaire.

Chacun aes gérants pourra percevair. en rémunération de ses fonctions de direction er en compensation de la responsabilité altachée auxdites jonctions. un Irairement fixe (indexé ou non) u proportionnel (au bénéfice. au chifre d'afaires) ou à la fois fixe ct proportionnel. dont te montant t't les modalités de reglement sont détermines par decision collecrive ardinaire des associés. En outre, Chacun des gérants a droit at remboursement de ses frais de représentation et de deplacement sur justification.

Le ou les gérants sont respansables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la ioi, soit des violations des

pansabili:é contre le ou les gérans dans les Conditions de T'article 52 de la loi du 24 juillet 1966. En cas d: réglement judiciaire ou de liquidation de biens de la societé. les personnes visés par ia législation sur le réglement judicinire. la liqudatic n des biens. la faillite personnelle et les banquerutes peuven etre randues responsables du passif social et encourir les interdictions et décheances prévues par ladite tégislation.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société. y compris tous amortissements et provisions. constitue nt le bénefice de l'exercice. Su le benejice diminue. te cas échéant. des perles antérieures. i est fait prélévement d'un vingtiéme au moins affecté à la formation d'un fonds de réscrve dit Réserve Légale' Ce prélevement cesse d'etre obligatoire lorsque cette réserve alteint le dixieme du capital social mais dolt recomme ncer en cas d'augmentation de capitat jusqu'a ce que la nouvelle limite soit atteinte.

Le bénéf'ce distribuable ast constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes anterieures ainsi que des sommes à porter en réserve ct

augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Toulefoi: t'assembtée pourra prélever loutes sommes qu'elle jugera convenable pour tes porter cn tout ou partie à tous fonds de réserves ou de prevoyauce ol encore pour ies reparter a nouveau.

La dissohuion anticipée de la société peut étre décidée à tout moment par décision extrardinaire des associés.

Si du fait de peries constatées dans tes documents comptables. les capitaux propres de la sociéré deviennent inférieurs à la noitié du capitai social. le: associés decident dans les quaire mois qui suiven l'approbation des contptes ayant fait apparattre cette perte. s'il y a lieu dissolutic n anticipée de la société.

ARTIC:LE 24 - LIQUIDATION

La sociét est en liquidation dés T'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. sn dénomination sociale est suivie de la mention société tn liquidation La llquidation s'efectue conformément aux dispositions prévues par les articles 39 à 41 de la li du 24 juillet 196 et les art.cles 266 et suivant du décret du 23 mars 1967

Toutes les contestalions qui peuvent s'elever pendant le cours de la société ou de sa liquidation. soit entre associés et la société, soit entre

tribunaur compétents du lieu du siege social.

tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un originnl ou d'une copie des présentes pour jaire les dépóts ct publications prescrits par la loi.

Tous les frais. droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites incomberont conjointement et solidairement aux soussignés. au prorata .te leurs apporis. jusqu'a ce que la sôciété soit imnairiculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de certe immatri. culation ils seront entiérement pris en charge par la société, qui devra les anortir avant toute distribution de bénéfices

L'état dis actes accomplis pour le compte de la société en Jormatian avec Iindication pour chacun d'eux de l'engngement.qui en résulterait pour la iociete a été presenté, avant la signarure des presens statuts. aux associés qui declarent l'accepter purement et simplement.

Les assoctés nomment en qualité de nouveau géran!

Monsieur Emin ERDEM

pour une durée de 2 ans

Fair en d.x originaux. dont deux pour l'enregistrement, deux pour le dépót au greffe, un pour la banque, un pour le dépôt au siége social. et un pour cha1Hc nssoci2

et en cinc: exemplaires sur papier libre pour étre remis à chacun des associés

A VIRY CHATILLON

le 9 fevri zr 2004

Exegistrea RECE1T rRNCIFALE DU JUVI$Y NORD EST Exi 52u Lt 18/02/2004 Bo1tiereau u"2004/86 Cusc n"9

Enregistrement 1: :onéré Timhre Exonere Total liquidé rero cur RECETTE PRINCIPALE DES 1Agcnr DE JUVISY NORD : 10-14 AVEi 1 91268 JUVISY sUA UrGi L Téléphonc 01 69 12 53 50 n1 69 12 53 84

Lv tT m?Rcv