Acte du 2 juillet 2019

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 1993 B 02972 Numero SIREN : 390 169 092

Nom ou dénomination : FONCIERE ADP

Ce depot a ete enregistré le 02/07/2019 sous le numero de dep8t 75432

1912396301

DATE DEPOT : 2019-07-02

NUMERO DE DEPOT : 2019R075432

N GESTION : 1993B02972

N SIREN : 390169092

DENOMINATION : FONCIERE ADP

ADRESSE : 8 R DU PORT MAHON 75002 PARIS

DATE D'ACTE : 2006/04/28

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

NATURE D'ACTE : NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ET S

c03B 2s>2

me

48 2 M

RNGRIFRAEAEF

DENCN R.S1

L'an deux mille six, le vingt huit avel a heuf heures trente cinq

Les actionnaires dc FONClERE ADP SA,au capital de 29 462 500 € (composé de-23.530astions au nominal de 1 250 2) se sont réunis au sige social de Fonciére ADP -8, rue dert,Mald5002 Paris

Convocation a été faite : par envoi au domicilc de chacun des actionnaires, posté le 10 avril 2006, d'un dossict comprenant : une leture de convocation, avec l'ordre du jour,

I a été dressé une feuille de présence sur laquelle mention a été portéc des votes pat correspoadance, parvenus au Sige dc la.Société jusqu'au jeudi 27 avsil 2006, ct des pouvoirs, ct qui a eo outte été signée par claque menbre de l'assemblée cntrant en séance, tant en aon nom personnel que comme mandataire.

Assistent également a l'Asscmblé le Cabinet AEQUITAS représenté par Monsieur de RUYFFALAERE, Comnissaire aux Comptes, et Maitre Jean-Chtistophe AMY, Avocat Conscil de la Société .

Monsicux Bertrand CATTEAU prend la présideace de IAsseinbléc en qualité de Président du Conseil d'Administration

Messicurs Frangois ct Xavicr CATIEAU sont appelés cornne scrutateuss. Monsieur Thicrry LEMARC1AND cst désigné comme sectétaire.

Le bureau ainsi composé constate, d'apris la feuille de présence certifée cxacte quc les actionnaire3 présents ou représentés ou ayant voté par correspondance possédent : 21 931actions- soitplus du quart des acuons ayant ic droit de vote pour unc Assemblée Générale Ordinaire.

L'Assemblée sc trouve ainsi régulierement constituéc et peut délibérer valablement.

Monsicur le Président déclarc la séance ouverte et dépose sur le burcau a la dispositon de l'Assemblée : -la'feuile de présence - les pouvoirs des actionnaires représentés par les mandataires - les builctins da vote par correspoadance Les statuts de ia Sociét&. - les mandats des différents adninistateuts, - le registre des comptes titres,

Le Président tappelle l'ordre du jour ainsi conqu :

Assemble Génšrale Qrdinaits Normination du Commissairc &ux compt=s. Nomination du Comri&saire aux coroptes suppléant, Pouvoir pour formalités, Queston divcrses.

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Lectare est donnée des questions écrites qui ont été resues &n mainš prôpres 1e 27/04/206 par M.$aus Jean & mandants, compte titre 1200i7, ct des féponses qui y sont apportées par 1c Conseil d'Administration.

Le tcxte de ces questions ainsi que les téponses figurent au présent ptocés-verbal :

QUESTION1 :

La convocation a 1Assemblée Générale Ordinaire réunic a titre extraordinaire a été établie de fagon précigitée, ct en outte, les dispositions statutaires ont été outrepassécs, notamment celles rclevant des articles 34 et 35 des statuts qui précisent : l'admission aux assetnblécs pour l'Article 34, dans lc 3me alinéa de l'articic 35 < la société cst tenue de joiadre a toute formule de procuration ct de vote par correspondance qu'elle adresse aux actionoaires ies renseignements prévus par les dispositions réglementaires

En cffet, selon les insttuctions Iégales et statutaires, Ies précédentes convocations aux différentes assemblées qui étaient adressécs disposaient : Quatre possibilités s'offrent à vous pour participer & Ia consultation : voter par cortespondance, donnet pouvoir au président, donner pouvoir au conjoint au a un autre actionnaire, qui assistera a la réunion, .. assister l'assemblée générale.

A cet cffet, un coupon réponse ainsi qu'un fouulaite de vote par correspondance (ou de procuration) accompagné d'une notice précisant les modalités d'utilisatior est jcint.

Considérant que la présente convocation, de la présente Assembléc, contrevient aux dispositions atatutaires de l'article 35, légales (article L225-104 et suivants) et réglementaires. (décret n° 67-236 ar&clc 120 et suivants, je réclame de vos prérogatives que la préseate Assembléc Générale Ordinaite réunic à tite extzordinaire soit ajounée

Réponse 1:

Les statuts ne prévoyant pas de joindre obligatoirement ces documents, il n'y a aucune obligaton dc les joindee & la convocation a l'asscmbiée générale. De ce fait, il n'y a aucune raison yalable afin de demander l'ajournement de la tenue de l'Assemblée Générale, cette dernire est donc maintenuc,

QUESTION 2

Le mandat du Commissaite aux Cormptes ayant été décidé par 1'Assembléc Génerale Ordinairc du 30 Juin 1999 dans aa quairiéme résolutioo, pour quelles fzisons Ics comptes de l'exercice clos au 31/12/1999 et les éléments complémentaires de l'annexe joints au rapport dc gcstion du conseil d'administtatioa a l'assemblée ordinaire du 30 Juin 2000 n'ont pas été certtifiés par la société CceC cn qualité de commissaite titulaire, ni par Jean Jacqucs WALLAERT cn qualité de comnissaite sugpléant

Reponse.2.:

Nous ne comprenons pas bien votre question, les comptes de lexercice clos au 31/12/1999 ont bien été certifiés.

QUESTION 3

2 F

Reponse 3

Compte tent du fait que n'ont pas été joints à la coavocation les formulaires de vote par correspondance ou par procuration, il n'y a aucuae obligation de joindre le texte des tésolutions.

QUESTION 4

Aajourd'hui, vous demandez a l'Assemblée ci présente de urcconduire les mandats des Commissaires aux Comptes précédemtnent en fonction que j'estime si peu perspicaces ct ayant cormmis dea bévues ici dénoncées. C'est pourquoi, ic yous demaade qu'ta ucu ct place de ces commissaires peu scrupuleux soit proposé & PAssemblé Générale de se définir sur ma proposition de nommer Comnissaite aux Comptes titulaire la socité PROGESTION et son suppléant que nous avons bicn connu avant 2001.

Reponse 4:

Nous prenons acte de votre demande.

QUESTION 5

A 1a 1cctutc du Rapport dc l'Assembléc Générale Ordinaire du 15 Juin 2005,je televe que la SAS RENTCOM dont FONCIERE ADP est l'unique actionnaire a réalisé des acquisitions de quatre sociétés, invcstissements lourds représentant plus dc 55 Me qui expliquerait une perte comptable de 1 136 Ke

C'est poutquoi, en fonction de la législation aur les Groupements de Sociétés ct notarament des articles L233-16 et suivants, jc revendiquc que les comptes de S.A. FONCERE ADP, concetnaat l'excrcice clos au 31/12/2005 soient établis sous fornc de Comptes Cansolidés, ct qu'il soit procédé selon la norme & ia désiguation d'un Commissaire aux Comptes.

Reronse 5.:

Nous prenons acte de votre questioa, qui est ccpendant hors sujet avec l'ordre du jour. Ce point pourra étre étudié lors de l'Assemblée Générale qui approuvera les comptes ea juin 2006. Cependant, nous pouvons vous indiquet quc nous sommes à ce jour cn dessous des ctit&res obligeant iinstauration de comptes consotidés.

Fin des questions éctites. La discussion orale est ouvertc et les questions diversts débattues.

Aucune question n'étant posée, la discussion orale se trouve close Les actionnaires expriment ensuite leurs votes sur les 3 résolutions ptoposées :

Cbacun connait les tésolution qui portent exchisiveinent sur la nomination du Commissaire aux Comptes. En conséquente, je vous remetcie de bien vouloit me dispenset de Iea relire.

Les résolutions sont énencées une i une et les votes a mains levées, cottspondant 2ux fiches de préscnce, Contre ou < Abstention sont pris en compte manuellement par le secrétaire de séance et vétifiés par deux participants, étant entendu que les votes Pour sont ptis par défaut. Ees décisions des actioanaires présents et représentés sont ensuite portées sur un tableau de calcul des ratics, reptenant Ics &otes pat correspondance ct les premiers résultats estimatifs sont coinmunigués a la clture de l'assemblée. Les résultats définitifs, aprs nouveile vérification compléte et rectification éventuelle, sont adressés aux actionnaires sur demande.

RESULTATS : CAPITAL SOCIAL. en 1lres : 23.570 ACTiONS avec droit de Vcte : 23.508 NOMBRE D'ACTIONS REPRESENTEES :..21 931

51 PREMIERE RESOLUTION

dont lc sige social est 149, rue du 11 novembre 59 500 Douai, immataculée au RSC deDouai s n° 046 350 088, chargée d'une mission spéciale de Commissaire aux Comptes, portat l7 compit: l'cxercice 2005. Cette missioa ptedra fin a 1'issue de l'assemblée générale ordinaire apkeler tatucc st comptes de l'exerrice clos le 31 décembre 2005.

POUR:21872 CONTRE: 58 ABSTENTION : 3 99,73 % 0,28% 0,01% Ceteróso'ticn est odopléa

DEUXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale désigne la aociété Acquitas, société a responsabilité limitéc au capital de 600.000 curos, dont Ie siégc social cat 149,rue du 11 novembre $9 500 Douai, immatriculée au RSC de Douai sous le numéro n° 046 350 088, Commissaire aux Comptes titulairc, et M Jean Jacques WALLAERT, demeurant 222A, avenue du Peuple Belge - 59 000 Lillc, Commissaire aux Comptes suppléant de la Société, pour six exercices a compter de celui en couts, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice clos lc 31 décetnbrc 2011.

POUR:21872 CONTRE: 59 ABSTENTION : 99,73 % 0,27 % 0,00% Cette rsplutlon est acoptea