IMPRIMERIE AH SING SARL
Acte du 18 avril 1997
Début de l'acte
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IMPRIMERIE AH SING Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 120 000 Francs Siége social: 71, rue Pasteur 97400 - SAINT DENIS RCS SAINT DENIS: B 315 253 930 (79 B 11)
MISE A JOUR AOUT 1996
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6 5 9j5 3
IMPRIMERIE AH SING Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 120 000 Francs Siége social: 71, rue Pasteur 97400 - SAINT DENIS RCS SAINT DENIS: B 315 253 930 (79 B 11)
MISE A JOUR AOUT 1996
Statuts
IMPRIMERIEAH-SING
IMPRIMERIEAH-SING
Société a Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Francs
Siege Social : 32 Satec - Rue Marius et Ary Leblond - Le Port
Entre les soussignés :
- Monsieur AH SING Roland Youn Yane, né le 24 Septembre I926 a Saint-Paul, rue du Connerce et demeurant 32 Satec le Port, rue Marius et Ary Leblond,
- Monsieur AH SING Guy Francois, né le 9 Mars I955 au Port et demeurant 5I, rue Pasteur a Saint-Denis.
Monsieur AH SING Jean Luc, né le 22 Janvier i956 au Port et demeurant
- AH SING Roger, né le 24 Avril I957 au Port, et demeurant I, résidence des Lycées, rue Jules Auber a Saint-Denis,
- Monsieur AH SING André, né le 5 Juillet I958 au Port et demeurant 32 Satec le Port, rue Marius et Ary Leblond,
Il a été convenu ce qui suit :
T_I_T_R_E__I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
IMPRIMERIEAH-SING
Société a Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Francs
Siege Social : 32 Satec - Rue Marius et Ary Leblond - Le Port
Entre les soussignés :
- Monsieur AH SING Roland Youn Yane, né le 24 Septembre I926 a Saint-Paul, rue du Connerce et demeurant 32 Satec le Port, rue Marius et Ary Leblond,
- Monsieur AH SING Guy Francois, né le 9 Mars I955 au Port et demeurant 5I, rue Pasteur a Saint-Denis.
Monsieur AH SING Jean Luc, né le 22 Janvier i956 au Port et demeurant
- AH SING Roger, né le 24 Avril I957 au Port, et demeurant I, résidence des Lycées, rue Jules Auber a Saint-Denis,
- Monsieur AH SING André, né le 5 Juillet I958 au Port et demeurant 32 Satec le Port, rue Marius et Ary Leblond,
Il a été convenu ce qui suit :
T_I_T_R_E__I
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article I - FORME
Il sera formé, a la date du Ier Janvier I979, entre les soussi- gnés, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi du 24 juillet I966 et le décret du 23 Mars I967, ainsi que par les présents statuts.
Article II - OBJET
La société aura pour objet l'éxécution de travaux d'imprimerie de labeur, par exploitation du fonds de comnerce appartenant a Monsieur AH sING Roland Youn Yane qu'il exploitait auparavant sous la dénomina- tiOn IMPRIMERIE AH SING.
Et généralement, l'acquisition et l'exploitation d'autres fonds de meme nature, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directe- ment ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ANNEXE PAGE.2
Aux termes du procés-verbal en date du 28 juin 1996, les associés ont décidé de transférer le siége social de la société. L'article 4 des statuts se trouve donc modifié comne suit :
Et généralement, l'acquisition et l'exploitation d'autres fonds de meme nature, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directe- ment ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ANNEXE PAGE.2
Aux termes du procés-verbal en date du 28 juin 1996, les associés ont décidé de transférer le siége social de la société. L'article 4 des statuts se trouve donc modifié comne suit :
ARTICLE IV - SIEGE SOCIAL :
< Le siége social est fixé : ZAC du Moufia, parcelle 347, (97490) Sainte Clotilde.
Le reste de l'article demeure inchangé
Suite a l'assemblée générale extraordinairgen date du 28 Avril 1994, les associés ont decide de transférer le siage social du 32,
97400 - SAINT DENIS
Le reste de l'article demeure inchangé
Suite a l'assemblée générale extraordinairgen date du 28 Avril 1994, les associés ont decide de transférer le siage social du 32,
97400 - SAINT DENIS
ARTICLE_IV ZSIEGE SOCIAL
(Le reste de l'article demeure inchange)
Article III - DENOMINATION
La dénomination de la société est : IMPRIMERIE AH SING SARL
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la Société, la dénomination doit toujours @tre précédée ou suivie des mots : "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "sARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la Société, la dénomination doit toujours @tre précédée ou suivie des mots : "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "sARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
Article IV- SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au N- 32 Satec - Rue Marius et Ary Leblond Le Port. Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Article V - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider ax conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statu- taires, si le société doit etre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir pro- voqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recom- mandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Com- merce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice char- gé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.
T_I_T_R_E_--II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider ax conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statu- taires, si le société doit etre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir pro- voqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recom- mandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Com- merce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice char- gé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.
T_I_T_R_E_--II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article_VI -_APPORTS
- Monsieur AH sING Roland Youn Yane apporte a la société la somme de 4 O0O,O0 F - Monsieur AH sING Guy Franqois apporte a la société, la somme de :ionsieur AH sING Jean Luc apporte a la société, la somme de 4 0OO,00 F - Monsieur AH sING Roger apporte a la société, la somme de 4 000,00 F - Monsieur AH sING André apporte a la société, la somme de 4 000,00 F 4 OOO,O0 F
20 000,00 F Ces somnes ont été effectivement déposées, ainsi que les associés le recon- naissent respectivement a la Banque Frangaise Commerciale, conformément aux stipulations de l'article 39 de la loi du 24 Juiilet I966 : elles pourront etre retirées par Monsieur AH sING Guy Francois, gérant, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'inmatriculation de la Société au Registre du Commerce.
L'Assemblée générale des associés en date du 15 septembre 1982 a décidé d incorporer au capital la somme de cent mille francs sur les réserves existantes.
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Suite a l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 Avril 1994, les associés ont décidé d'augmenter le capital d'une somme de six millions pour le porter de 120 000 Francs a 6 120 000
En représentation de cette augmentation de capital, la valeur nominale des parts est passée de 600 Francs a 30 600 Francs.
20 000,00 F Ces somnes ont été effectivement déposées, ainsi que les associés le recon- naissent respectivement a la Banque Frangaise Commerciale, conformément aux stipulations de l'article 39 de la loi du 24 Juiilet I966 : elles pourront etre retirées par Monsieur AH sING Guy Francois, gérant, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'inmatriculation de la Société au Registre du Commerce.
L'Assemblée générale des associés en date du 15 septembre 1982 a décidé d incorporer au capital la somme de cent mille francs sur les réserves existantes.
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Suite a l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 Avril 1994, les associés ont décidé d'augmenter le capital d'une somme de six millions pour le porter de 120 000 Francs a 6 120 000
En représentation de cette augmentation de capital, la valeur nominale des parts est passée de 600 Francs a 30 600 Francs.
ARTICLE VII - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a Six Millions Cent vingt Mille Francs (F.6 120 000).
Il est divisé en 200 parts de 30 600 Francs chacune.
(Le reste de l'article demeure inchangé)
Il est divisé en 200 parts de 30 600 Francs chacune.
(Le reste de l'article demeure inchangé)
Article VILt CAPtTAL SOCIAL
Le capital est/fixé a 120.Q00 Etdivisé en 200 parts de 600 F cha- cune, lesquelles sont attribuées a :
- Monsieur AH SING Roland Youn Yane - Monsieur AH SING Gyy Frangois : 40 parts - Monsieur AH SING Jean Luc 40 p arts - Monsieur AH SING Roger 40 parts 40 parts - Monsieur AH SING André 40 parts
200 parts Conformément a l'article 38 de la loi du 24 Juillet I966, les soussignés déciarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libé- rées.
- Monsieur AH SING Roland Youn Yane - Monsieur AH SING Gyy Frangois : 40 parts - Monsieur AH SING Jean Luc 40 p arts - Monsieur AH SING Roger 40 parts 40 parts - Monsieur AH SING André 40 parts
200 parts Conformément a l'article 38 de la loi du 24 Juillet I966, les soussignés déciarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libé- rées.
Article VIII -_AUGMENTATION OU REDUCTION DU_CAPITAL
Le capital social pourra @tre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 6I, 62 et 63 de la loi du 24 juillet I966 et des articles 47, 48 et 49 du décret du 23 Mars I967.
Au cas oû il serait décidé une augmentation du capital en numé- raire, les associés auront, proportionnellemeent au montant de leurs parts so- ciales, un droit de préférence irréductible a la souscription des nouvelles parts : quant aux parts non souscrites, elles seront attribuées, a titre ir- réductible, aux associés qui auront souscrit a titre préférentiel, propor- tionnellement a leur part de capital et dans la limite de leur demande.
Au cas oû il serait décidé une augmentation du capital en numé- raire, les associés auront, proportionnellemeent au montant de leurs parts so- ciales, un droit de préférence irréductible a la souscription des nouvelles parts : quant aux parts non souscrites, elles seront attribuées, a titre ir- réductible, aux associés qui auront souscrit a titre préférentiel, propor- tionnellement a leur part de capital et dans la limite de leur demande.
Article IX - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire sera remis a chaque associé et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifie par l'un des gé- tants pourra etre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire sera remis a chaque associé et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifie par l'un des gé- tants pourra etre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Article x - Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A defaut d'entente, il appar- tient a la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représen- ter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires,
Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires,
Article XI - DROITS_DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit propor- tionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiliéres, que la société sera tenue, le cas échéant, d'effectuer lors du remboursement du capital social, sera répartie entre toutes les parts indistinctement en proportion uniforme du capital remboursé a chacune d'elles, sans qu'il y
des diverses parts.
La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobiliéres, que la société sera tenue, le cas échéant, d'effectuer lors du remboursement du capital social, sera répartie entre toutes les parts indistinctement en proportion uniforme du capital remboursé a chacune d'elles, sans qu'il y
des diverses parts.
Article XII - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du mon- tant de leur parts.
Ils ne peuvent &tre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende régulierement distribué, sans leur con- sentement.
Ils ne peuvent &tre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende régulierement distribué, sans leur con- sentement.
Article XIII - ADHESION AUX STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelque main qu'elles passent.
Le propriétaire, d'une part, emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Le propriétaire, d'une part, emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Article XIV - COMMUNICATION AUX ASSOCIES
Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des do- cuments sociaux d'une maniére permanente et a l'occasion des assemblées, con- formément aux dispositions de la loi du 24 Juillet I966 et du décret du 23 Mars I967.
Article XV - CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE
Les stipulations des articles 50 et 5I de la loi du 24 juillet I966 sont applicables aux conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés, directement ou par personne interposée.
Article.XVI - CESSION DES PARTS - FORME
Dans tous les cas oû la cession des parts est autorisée par la loi ou les présents statuts, elle sera constatée par écrit.
La cession est rendue opposable a la société dans les formes prévues a 1'article I690 du Code Civil.
Elle ne sera opposable aux tiers gu'apres l'accomplissement de ces
ticle 3l du décret du 23 Mars I967.
La cession est rendue opposable a la société dans les formes prévues a 1'article I690 du Code Civil.
Elle ne sera opposable aux tiers gu'apres l'accomplissement de ces
ticle 3l du décret du 23 Mars I967.
Article XVII - TRANSMISSION PAR SUCCESSION, LIQUIDATION
DE COMMUNAUTE OU CESSION A UN CONJOINT QU A DES ASCEN-
DANTS OU DESCENDANTS
Les parts sociales seront librement transmissibles par voie de succession, ou en cas de liquidation de biens entre époux ou entre conjoints et ascendants ou descendants.
Toutefois, le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir ia cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'apres avoir été agréés par la société.
Cet agrément résultera d'une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou a un héritier sera notifié a la société et a chacun des associés. la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a comp ter de la derniere des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article I 868 du Code Civil ; cependant, a la demande du gérant, ce délai peut @tre pro- longé une fois par décision de justice.
La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider, dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.
Les parts sont librement cessibles entre associés, mais le cédant ne pourra pendant un délai de 3 ans et dans un rayon de IO Km, s'intérésser directement ou indirectement a un commerce de meme nature ou similaire, sucep- tible de faire concurrence a l'activité de la société.
DANTS OU DESCENDANTS
Les parts sociales seront librement transmissibles par voie de succession, ou en cas de liquidation de biens entre époux ou entre conjoints et ascendants ou descendants.
Toutefois, le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir ia cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'apres avoir été agréés par la société.
Cet agrément résultera d'une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou a un héritier sera notifié a la société et a chacun des associés. la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a comp ter de la derniere des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article I 868 du Code Civil ; cependant, a la demande du gérant, ce délai peut @tre pro- longé une fois par décision de justice.
La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider, dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.
Les parts sont librement cessibles entre associés, mais le cédant ne pourra pendant un délai de 3 ans et dans un rayon de IO Km, s'intérésser directement ou indirectement a un commerce de meme nature ou similaire, sucep- tible de faire concurrence a l'activité de la société.
Article XIX - CESSION A DES TIERS
Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des fiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des asso- ciés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis.
T_I_T R_E_-_III
GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des asso- ciés. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis.
T_I_T R_E_-_III
GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
Article xx - Nomination des Gérants
La societé est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nomnés par un ou plusieurs associés reprégen- tant plus de la moitié du capital social.
Si, sur une premiere convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une seconde fois et la décision sera prise a la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représentée.
Le ou les gérants de la société seront nommés par acte ultérieur.
Si, sur une premiere convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convoqués une seconde fois et la décision sera prise a la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représentée.
Le ou les gérants de la société seront nommés par acte ultérieur.
ArtiCle XXI - POUVOIR DES GERANTS
Dans les rapports avec.les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pou- voirs prévus a l'alinéa précédant. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant est en droit de déléguer certains de ses pouvoirs a un ou plusieurs chefs de service de la société pour des objets déterminés : toute délégation générale lui est interdite.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pou- voirs prévus a l'alinéa précédant. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant est en droit de déléguer certains de ses pouvoirs a un ou plusieurs chefs de service de la société pour des objets déterminés : toute délégation générale lui est interdite.
Article_XXII - OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et tous les soins nécéssaires a sa bonne marche. Pendant toute la durée de leur man- da', ils ne pourront accepter aucun poste de gérant, de président ou de di- recteur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celui de la société présentement créée, a moins d'y avoir été préalablement autorisés par l'unanimité des associés.
Sous leur responsabilité, les gérants-peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec ies tiers par des mandataires de leur choix, pourvu gue le mandat par eux conféré ne soit pas tout a la fois général et permanent.
Sous leur responsabilité, les gérants-peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec ies tiers par des mandataires de leur choix, pourvu gue le mandat par eux conféré ne soit pas tout a la fois général et permanent.
ArtiCle XXIII - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet I966 et du décret d'application, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion. conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 Mars I967.
Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet I966 et du décret d'application, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion. conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 Mars I967.
Article XXIV - REMUNERATION DES GERANTS
a fixer par délibération des associés dans un acte postérieur.
Les fonctions peuvent @tre gratuites.
Les fonctions peuvent @tre gratuites.
Article XXV - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS
Les gérants sont révocables a tout moment pour de justes motifs par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, ou par décision de justice, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24 juillet I966.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés (six mois) au moins a l'avance et par lettre recommandée.
S'il n'existe qu'un seul gérant, et en cas de déces, révocation ou retrait volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de maladie dûment constatée l'empechant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nom- mé, suivant ce gue les associés décident, un ou plusieurs gérants conformément aux stipulations de l'article I6, mais s'il esiste plusieurs gérants, celui ou ceux restant en fonctions continuent seuls a administrer la société.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et a charge de prévenir les associés (six mois) au moins a l'avance et par lettre recommandée.
S'il n'existe qu'un seul gérant, et en cas de déces, révocation ou retrait volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de maladie dûment constatée l'empechant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nom- mé, suivant ce gue les associés décident, un ou plusieurs gérants conformément aux stipulations de l'article I6, mais s'il esiste plusieurs gérants, celui ou ceux restant en fonctions continuent seuls a administrer la société.
Article XXVI - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives, a 1'exception de l'assemblée annuelle, résul- teront au choix du gérant, de la réunion d'une assemblée générale ou d'un vote Par écrit, dans les conditions fixées par l'article 40 du décret du 23 Mars I967. Pour les assemblées, les associés sont convoqués conformément aux stipulations de 1'article 38 du décret du 23 Mars I967 au siége social de la société ou dans un autre lieu de la meme ville.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose &'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose &'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint.
Article_XXVII - DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"=
A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs assosiés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, con vogués ou consultés uns seconde fois, et les décisions seront prises a la majori- té des votes émis, quelque soit la portion du capital représentée
1
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, con vogués ou consultés uns seconde fois, et les décisions seront prises a la majori- té des votes émis, quelque soit la portion du capital représentée
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ARticle XXVIII - DECISIONS COLLECTIVES.."EXTRAORDINAIRES"
Les modifications des statuts sont décidées par les associés repré- sentant au moins les trois quarts du capital social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, chan- ger la nationalité de la société ou transformer la société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est a l'unanimité, chan- ger la nationalité de la société ou transformer la société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.
Article XXIX - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Le contrle des associés, tant a l'occasion de l'assemblée annuelle qu'a toute épogue de l'année, est exercé conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 Juillet I966.
Article XXX - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Il ne sera désigné commissaire aux comptes que lorsgue la loi y fera obligation, ou sur décision de l'assemblée générale.
T.I_T_R_E_-_IV
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
T.I_T_R_E_-_IV
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Article xxxI - Exercice Social - Inventaire
Chaque exercice commence le Ier janvier et finit le 3I Décembre.
Les actes accomplis par la societé et repris par elle seront ratta- chés a cet exercice.
A la cl6ture de chaque exercice, les gérants dressent I inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, ainsi que le conpte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.
Ils établissant un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercicc écoulé.
Ils convoquent une Assemblée générale des associés dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice aux fins d'approbation descmp- tes, conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 juillet I966.
Les actes accomplis par la societé et repris par elle seront ratta- chés a cet exercice.
A la cl6ture de chaque exercice, les gérants dressent I inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, ainsi que le conpte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.
Ils établissant un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercicc écoulé.
Ils convoquent une Assemblée générale des associés dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice aux fins d'approbation descmp- tes, conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 juillet I966.
Article XXXII: - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la société, constatés par l inventaire annuel, déduc- tion faite de tous les frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bén&fices nets.
ret économigue par décision unanime des associés.
La transformation de la société n'entrainera pas la création d'un etre moral nouveau.
ret économigue par décision unanime des associés.
La transformation de la société n'entrainera pas la création d'un etre moral nouveau.
ARTICLE XXXVI_-_FUSION ET SCISSION
La société pourra réaliser, avec une ou plusieurs autres sociétés al ciennes ou nouvelles, meme de forme différente, soit une fusion, soit une scis- sion, conformément aux articles 37I et suivants de la loi du 24 juillet I966.
Article XXXVII - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés , la gérance et la société, soit entre les associés aux-memes relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction du Tribunal r.. commerce dans le ressort duquel se trouve le siege social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes assignation ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réél.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République par le Tribunal de grande Instance de Saint-Denis.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes assignation ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réél.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République par le Tribunal de grande Instance de Saint-Denis.
ArtiCle XXXVIII - PRISE EN CHARGE DES ENGAGEMENTS DES FONDATEURS
Il est donné mandat a Monsieur AH SING Guy Francois, gérant aésigné par assemblée générale ordinaire de prendre pour le compte de la so- ciété IMPRIMERIE AH SING SARL, les engagements nécéssaires au fonctionnement de la société.
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce emportera reprise de ses engagements par ladite société, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23:Mars I967.
T I_T_R_E_--VI - DISPOSITIONS DIVERSES
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce emportera reprise de ses engagements par ladite société, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23:Mars I967.
T I_T_R_E_--VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article_XXXIX - PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépts et publications prescrits par l'article 6 de la loi du 24 Juillet I966 et les textes reglementaires.
1
. Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé :
Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélever cesse d'@tre obligatoire, lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capita social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme.
Et, le cas échéant, les sommes nécéssaires a la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par 1'ordonnance N- 67-693 du I7 Aodt 1967.
Le solde est réparti au prorata des parts.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance. reporter a nouveau ou effectuer a la création de toutes réserves, générales ou
tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés propor tionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en @tre tenu au-dela du montant de ses parts.
T_I_T_R_E...V
DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATIONS
1
. Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé :
Cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélever cesse d'@tre obligatoire, lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capita social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme.
Et, le cas échéant, les sommes nécéssaires a la constitution de la réserve spéciale de participation prévue par 1'ordonnance N- 67-693 du I7 Aodt 1967.
Le solde est réparti au prorata des parts.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance. reporter a nouveau ou effectuer a la création de toutes réserves, générales ou
tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés propor tionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en @tre tenu au-dela du montant de ses parts.
T_I_T_R_E...V
DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATIONS
Article XXXIII- CAUSES DE DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou l'incapacité frappant l'un des associés.
En cas de perte des trois quarts du capital social, le gérant est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter la collectivité des associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de poursuivre les opérations sociales ou de prononcer la dissolution anticipée de la société. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publigue, conformément a l'article 68 de la loi du 24 juillet I966
En cas de perte des trois quarts du capital social, le gérant est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter la collectivité des associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de poursuivre les opérations sociales ou de prononcer la dissolution anticipée de la société. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publigue, conformément a l'article 68 de la loi du 24 juillet I966
Ar ticle XXXIV- LIQUIDATION
La liquidation, quelle qu'en soit la cause, sera effectuée con- formément aux dispositions des articles 390 a 4I8 de la loi du 24 juillet I966 ainsi que des articles 266 a 280 du décret du 23 Mars I967.
ArtiCle XXXV - TRANSFORMATION
La transformation de la société en une société commerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispositions de l ar- ticle 69 de la loi du 24 juillet'I966.
Article XXXX_- FRAIS
associé.
Le Huit Décembre Mil neuf cent soixante dix huit
rE 4+s't
Trlora tun fo Cocimur* s 1x CG Szint-Drri5 IMPRIMERIE AH SING 8AVk. 997 1N3) qa*8 4 Société a Responsabilité Limitée XN tr 0HD803 0D 4M zUngIJt au capital de 6 120 000 Francs ir Siége social: 71, rue Pasteur 1 97400 - SAINT DENIS RCS SAINT DENIS: B 315 253 930 (79 B 11)
Le Huit Décembre Mil neuf cent soixante dix huit
rE 4+s't
Trlora tun fo Cocimur* s 1x CG Szint-Drri5 IMPRIMERIE AH SING 8AVk. 997 1N3) qa*8 4 Société a Responsabilité Limitée XN tr 0HD803 0D 4M zUngIJt au capital de 6 120 000 Francs ir Siége social: 71, rue Pasteur 1 97400 - SAINT DENIS RCS SAINT DENIS: B 315 253 930 (79 B 11)
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
L'an mil neuf cent quatre vingt seize, Le 28 Juin, A 8 Heures,
Les associés de "IMPRIMERIE AH-SING", société a responsabilité limitée au capital de F.6 120 000, divisé en 200 parts de F.30 600 chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur la convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés:
- La succession de Monsieur AH-SING Roland représentée par Monsieur Guy AH SING titulaire de 40 parts sociales - M.AH-SING Guy titulaire de 40 parts sociales - M.AH-SING Jean-Luc titulaire de 40 parts sociales - M.AH-SING Roger titulaire de 40 parts sociales - M.AH-SING André titulaire de 40 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
Les associés présents ou représentés possédant ainsi 200 parts, soit plus de la moitié des parts sociales, l'Assemblée Générale Ordinaire peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par M.AH-SING Guy, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
QRDRE DU JOUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 1995 et quitus a la gérance, - Affectation du résultat de l'exercice,
-.Nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant,
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Transfert du siége social, -.Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. - Questions diverses,
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires, - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 Décembre 1995, - le rapport de gestion établi par la gérance, - le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l'Assernblée,
Le Président déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
1l est ensuite donné lecture à l'Assemblée du rapport de gestion établi par la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de "IMPRIMERIE AH-SING", société a responsabilité limitée au capital de F.6 120 000, divisé en 200 parts de F.30 600 chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au siége social, sur la convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés:
- La succession de Monsieur AH-SING Roland représentée par Monsieur Guy AH SING titulaire de 40 parts sociales - M.AH-SING Guy titulaire de 40 parts sociales - M.AH-SING Jean-Luc titulaire de 40 parts sociales - M.AH-SING Roger titulaire de 40 parts sociales - M.AH-SING André titulaire de 40 parts sociales
seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales émises par la Société.
Les associés présents ou représentés possédant ainsi 200 parts, soit plus de la moitié des parts sociales, l'Assemblée Générale Ordinaire peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par M.AH-SING Guy, gérant associé
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant:
QRDRE DU JOUR
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 1995 et quitus a la gérance, - Affectation du résultat de l'exercice,
-.Nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant,
DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
- Transfert du siége social, -.Modification corrélative des statuts, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. - Questions diverses,
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- les pouvoirs des associés représentés par des mandataires, - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 Décembre 1995, - le rapport de gestion établi par la gérance, - le texte du projet des résolutions qui seront soumises à l'Assernblée,
Le Président déclare que ies documents et renseignements prévus par les dispositions 1égislatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
1l est ensuite donné lecture à l'Assemblée du rapport de gestion établi par la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE_RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu ia lecture du rapport de gestion, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arretés le 31 Décembre 1995, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
En conséquence, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 Décembre 1995.
Cette résolution est adoptée a la majorité.
En conséquence, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 Décembre 1995.
Cette résolution est adoptée a la majorité.
DEUXIEME_RESOLUTION
Conformément à la proposition de la gérance, l'Assemblée Générale constate que les comptes de l'exercice font apparaitre un bénéfice de F.2 895 575 et que les sommes distribuables sont constituées comme suit :
Origine du résultat à affecter :
Mr
1) Report & nouveau antérieur 0 F. 2) Résultat de l'exercice F.2 895 575,23 3) Prélévement sur les réserves 0 F.
Total F.2 895 575.23 Affectation proposée : 4) Affectation aux réserves :
. réserve légale F. 146 310 . réserve spéciale des
plus values à long terme F.0 . réserves statutaires F.0 5) Dividendes F. 0 soit F.0 par part 6) Report à nouveau F.0 7) Autres réserves F.2 749 265,23
Total F.2 895 575,23
Aprés cette affectation le compte "autres réserves" présentera un solde positif de 7 252 783 F.
Quant au compte "réserve 1égale" il présentera un solde créditeur de 270 000,00 F.
Cette résolution est adoptée a la majorité.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Origine du résultat à affecter :
Mr
1) Report & nouveau antérieur 0 F. 2) Résultat de l'exercice F.2 895 575,23 3) Prélévement sur les réserves 0 F.
Total F.2 895 575.23 Affectation proposée : 4) Affectation aux réserves :
. réserve légale F. 146 310 . réserve spéciale des
plus values à long terme F.0 . réserves statutaires F.0 5) Dividendes F. 0 soit F.0 par part 6) Report à nouveau F.0 7) Autres réserves F.2 749 265,23
Total F.2 895 575,23
Aprés cette affectation le compte "autres réserves" présentera un solde positif de 7 252 783 F.
Quant au compte "réserve 1égale" il présentera un solde créditeur de 270 000,00 F.
Cette résolution est adoptée a la majorité.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME RESOLUTION
M. AH SING Guy a percu en tant que gérant une rémunération nette totale de 87.000 Francs pour l'exercice écoulé.
L'intéressé n'ayant pas pris par au vote cette résolution est adoptée à la majorité.
L'intéressé n'ayant pas pris par au vote cette résolution est adoptée à la majorité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale décide de transférer le siége social: (97400) Saint Denis - 71, rue Pasteur, & (97490) Sainte Clotilde, ZAC Moufia, parcelle 347, a compter du 01/01/1996.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article IV des statuts de la maniére suivante :
SIEGE SOCIAL :
< Le siége social est fixé : ZAC du Moufia, parcelle 347, (97490) Sainte Clotilde
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a la majorité.
En conséquence, l'Assemblée modifie l'article IV des statuts de la maniére suivante :
SIEGE SOCIAL :
< Le siége social est fixé : ZAC du Moufia, parcelle 347, (97490) Sainte Clotilde
Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution est adoptée a la majorité.
CINQUIEME_RESOLUTION
L'Assemblée généraie décide de nommer :
* Monsieur Shoaib INGAR, demeurant à La Montagne (97417), 12 Lotissement du Golf en qualité de commissaire aux comptes titulaire,
: Monsieur MELLANO Jean Frangois, demeurant à Saint Denis (97400), 9C rue de Lorraine, en qualité de commissaire aux comptes suppléant
pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice 2001.
Cette résolution est adoptée a la majorité
* Monsieur Shoaib INGAR, demeurant à La Montagne (97417), 12 Lotissement du Golf en qualité de commissaire aux comptes titulaire,
: Monsieur MELLANO Jean Frangois, demeurant à Saint Denis (97400), 9C rue de Lorraine, en qualité de commissaire aux comptes suppléant
pour une période de six exercices, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée & statuer sur les comptes de l'exercice 2001.
Cette résolution est adoptée a la majorité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée & la majorité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés Iecture par le gérant et les associés présents ou leur mandataire.
Cette résolution est adoptée & la majorité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés Iecture par le gérant et les associés présents ou leur mandataire.