IMPRIMERIE AH SING SARL
Acte du 20 août 1997
Début de l'acte
OAGUT 1997
IMPRIMERIE AH-SING SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE F 6 120 000 311 SIEGE SOCIAL: ZAC du Moufia
Parcelle 347 P 315 2sB93o 97490 SAINTE CLOTILDE RCS SAINT DENIS: B 315 253 930 79 B 11
MISE A JOUR MARS 1997 SUITE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL
IMPRIMERIE AH-SING SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
AU CAPITAL DE F 6 120 000 311 SIEGE SOCIAL: ZAC du Moufia
Parcelle 347 P 315 2sB93o 97490 SAINTE CLOTILDE RCS SAINT DENIS: B 315 253 930 79 B 11
MISE A JOUR MARS 1997 SUITE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL
Statuts
IMPRIMERIEAH-SING
IMPRIMERIEAH-SING
Société a Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Francs
Siege Social : 32 Satec - Rue Marius et Ary Leblond - Le Port
Entre les soussignés :
- Monsieur AH SING Roland Youn Yane, né le 24 Septembre I926 a Saint-Paul. rue du Commerce et demeurant 32 Satec le Port, rue Marius et Ary Leblond.
- Monsieur AH sING Guy Francois, né le 9 Mars I955 au Port et demeurant 5I, rue Pasteur a Saint-Denis,
- Monsieur AH SING Jean Luc, né le 22 Janvier I956 au Port et demeurant 32 Satec le Port, rue Marius et Ary Leblond.
- AH sING Roger, né le 24 Avril I957 au Port, et demeurant I, résidence des Lycées, rue Jules Auber a Saint-Denis,
- Monsieur AH SING André, né le 5 Juillet I958 au Port et demeurant 32 Satec le Port, rue Marius et Ary Leblond,
Il a été convenu ce qui suit :
IMPRIMERIEAH-SING
Société a Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Francs
Siege Social : 32 Satec - Rue Marius et Ary Leblond - Le Port
Entre les soussignés :
- Monsieur AH SING Roland Youn Yane, né le 24 Septembre I926 a Saint-Paul. rue du Commerce et demeurant 32 Satec le Port, rue Marius et Ary Leblond.
- Monsieur AH sING Guy Francois, né le 9 Mars I955 au Port et demeurant 5I, rue Pasteur a Saint-Denis,
- Monsieur AH SING Jean Luc, né le 22 Janvier I956 au Port et demeurant 32 Satec le Port, rue Marius et Ary Leblond.
- AH sING Roger, né le 24 Avril I957 au Port, et demeurant I, résidence des Lycées, rue Jules Auber a Saint-Denis,
- Monsieur AH SING André, né le 5 Juillet I958 au Port et demeurant 32 Satec le Port, rue Marius et Ary Leblond,
Il a été convenu ce qui suit :
TITREI
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article I - FORME
Il sera formé, a la date du Ier Janvier I979, entre les soussi- gnés, une société a responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi du 24 juillet I966 et le décret du 23 Mars 1967, ainsi que par les présents statuts.
Article II_- OBJET
La societé aura pour objet l'éxécution de travaux d'imprimerie de labeur, par exploitation du fonds de comnerce appartenant a Monsieur
tiOn IMPRIMERIE AH SING.
Et généralement, l'acquisition et l'exploitation d'autres fonds de meme nature, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directe- ment ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciiiter l'extension ou le développement.
ANNEXE_PAGE 2
Aux termes du procés-verbal en date du 28 juin 1996, les associés ont décidé de transférer le siége social de la société. L'article 4 des statuts se trouve donc modifié comme suit :
tiOn IMPRIMERIE AH SING.
Et généralement, l'acquisition et l'exploitation d'autres fonds de meme nature, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directe- ment ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciiiter l'extension ou le développement.
ANNEXE_PAGE 2
Aux termes du procés-verbal en date du 28 juin 1996, les associés ont décidé de transférer le siége social de la société. L'article 4 des statuts se trouve donc modifié comme suit :
ARTICLE IV - SIEGE SOCIAL :
< Le siege social est fixé : ZAC du Moufia, parcelle 347, (97490) Sainte Clotilde.
Le reste de l'article demeure inchangé
Suite a l'assemblée générale extraordinaire en date du 2s Avril 1994, les associés ont décidé de transférer le siege social du 32, Rue Marius et Ary Leblond - 9742 LE pORT au 71, Rue Pasteur 97400 - SAINT DENIS
Le reste de l'article demeure inchangé
Suite a l'assemblée générale extraordinaire en date du 2s Avril 1994, les associés ont décidé de transférer le siege social du 32, Rue Marius et Ary Leblond - 9742 LE pORT au 71, Rue Pasteur 97400 - SAINT DENIS
ARTICLE IX - SIEGE SOCIAL
Le si≥ social est fixe ax: 71, Rue Pasteur - 97400 - SAINT DENIs
(Le reste de l'article/&emeure inchange)
ANNEXE PAGE 3
MISE A JOUR SUITE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 26 Mars 1997
la collectivité des associés a décidé et réaliser une augmentation du capital. En conséquence, l'article 7 des statuts est modifié de la maniere suivante :
(Le reste de l'article/&emeure inchange)
ANNEXE PAGE 3
MISE A JOUR SUITE A L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 26 Mars 1997
la collectivité des associés a décidé et réaliser une augmentation du capital. En conséquence, l'article 7 des statuts est modifié de la maniere suivante :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a Treize Millions de Francs (13.000.000 F)
Il est divisé en 200 parts sociales de 65.000 F chacune, entiérement libérées Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- Succession de M. Roland AH SING 40 parts numérotées de 1 a 40, ci. 40
- M.AH-SING Guy 40 parts numérotées de 41 a 80, ci 40
- M.AH-SING Jean-Luc 40 parts numérotées de 81 a 120, ci. 40
- M.AH-SING Roger 40 parts numérotées de 121 a 160, ci. 40
- M.AH-SING André 40 parts numérotées de 161 a 200, ci. 40
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL. .200 Le reste de l'article demeure inchangé
Il est divisé en 200 parts sociales de 65.000 F chacune, entiérement libérées Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- Succession de M. Roland AH SING 40 parts numérotées de 1 a 40, ci. 40
- M.AH-SING Guy 40 parts numérotées de 41 a 80, ci 40
- M.AH-SING Jean-Luc 40 parts numérotées de 81 a 120, ci. 40
- M.AH-SING Roger 40 parts numérotées de 121 a 160, ci. 40
- M.AH-SING André 40 parts numérotées de 161 a 200, ci. 40
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL. .200 Le reste de l'article demeure inchangé
Article III - DENOMINATION
La dénomination.de la société est : IMPRIMERIE AH SING SARL
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination doit toujours @tre précédée ou suivie des mots : "société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres documents émanant de la société, la dénomination doit toujours @tre précédée ou suivie des mots : "société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.
Article IV - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au N* 32 Satec - Rue Marius et Ary Leblond Le Port.
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la meme ville par simple décision du gérant, et en tout autre Iieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la meme ville par simple décision du gérant, et en tout autre Iieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Article V - DUREE
La durée de la société est fixée a 99 années qui commenceront a courir a compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf le cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou
conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statu- taires, si le société doit etre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir pro- voqué cette décision, tout associé, apres mise en demeure par lettre recom- mandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Com- merce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice char- gé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.
T_I_T_R_E_--II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou
conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statu- taires, si le société doit etre prorogée ou non. Faute par eux d'avoir pro- voqué cette décision, tout associé, apres mise en demeure par lettre recom- mandée demeurée infructueuse, peut demander au Président du Tribunal de Com- merce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice char- gé de provoquer de la part des associés une décision sur la question.
T_I_T_R_E_--II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article VI_-_APPORTS
- Monsieur AH SING Roland Youn Yane apporte a la s9giete la somme de 4 O00,OO F Monsieur AH sING Guy Frangois apporte a la soaieté, la somme de 4 00O,00 F - lionsieur AH SING Jean Luc apporte a la sc-1été, la somme de 4 O00,OO F - Monsieur AH SING Roger apporte a la ociété, la somme de 4 0O0,00 F - Monsieur AH sING André apporte a a société, la somme de 4 000,00 F
20 000,00 F Ces sommes ont été effectivement déposées, ainsi que les associés le recon- naissent respectivement a la Banque Frangaise Commerciale, conformément aux stipulations de l'article 39 de la loi du 24 Juillet I966 ; elles pourront etre retirées par Monsieur AH sING Guy Frangois, gérant, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce.
L*Assemblée générale des associés en date du 15 septembre 1982 a décidé d*incorporer au capital la somme de cent mille francs sur les réserves existantes.
+
Suite a l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 Avril 1994, les associés ont décidé d'augmenter le capital d'une somme de six millions pour le porter de 120 000 Francs a 6 120 000 Francs par l'incorporation de réserves.
En représentation de cette augmentation de capital, la valeur nominale des parts est passée de 600 Francs a 30 600 Francs.
20 000,00 F Ces sommes ont été effectivement déposées, ainsi que les associés le recon- naissent respectivement a la Banque Frangaise Commerciale, conformément aux stipulations de l'article 39 de la loi du 24 Juillet I966 ; elles pourront etre retirées par Monsieur AH sING Guy Frangois, gérant, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce.
L*Assemblée générale des associés en date du 15 septembre 1982 a décidé d*incorporer au capital la somme de cent mille francs sur les réserves existantes.
+
Suite a l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 Avril 1994, les associés ont décidé d'augmenter le capital d'une somme de six millions pour le porter de 120 000 Francs a 6 120 000 Francs par l'incorporation de réserves.
En représentation de cette augmentation de capital, la valeur nominale des parts est passée de 600 Francs a 30 600 Francs.
ARTICLE VII - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a six Millions Cent vingt Mille Francs (F.6 120 000).
Il est divisé en 2o0 parts de 30 6oo Francs chacune.
(Le reste de l'article aemeure inchangé)
Il est divisé en 2o0 parts de 30 6oo Francs chacune.
(Le reste de l'article aemeure inchangé)
Article Vlz fAPtL SOCIAL
Le capital est/fixé a 120.000+Eidivisé en 200 parts de.600 F cha- cune, lesquelles sont attribuées a :
- Monsieur AH SING Roland Youn Yane 40 parts - Monsieur AH SING Gyy Frangois 40 p arts - Monsieur AH SING Jean LuC 40 parts - Monsieur AH SING Roger 40 parts - Monsieur AH SING Andr 40 parts
200 parts
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 Juillet I966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libé- rées.
- Monsieur AH SING Roland Youn Yane 40 parts - Monsieur AH SING Gyy Frangois 40 p arts - Monsieur AH SING Jean LuC 40 parts - Monsieur AH SING Roger 40 parts - Monsieur AH SING Andr 40 parts
200 parts
Conformément a l'article 38 de la loi du 24 Juillet I966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée et sont toutes entierement libé- rées.
Article VIII - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social pourra @tre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions des articles 6I, 62 et 63 de la loi du 24 juillet I966 et des articles 47, 48 et 49 du décret du 23 Mars I967.
Au cas ou il serait décidé une augmentation du capital en numé- raire, les associés auront, proportionnellemeent au montant de leurs parts so- ciales, un droit de préférence irréductible a la souscription des nouvelles parts : quant aux parts non souscrites, elles seront attribuées, a titre ir- réductible, aux associés gui auront souscrit a titre préférentiel, propor- tionnellement a leur part de capital et dans la limite de leur demande.
Au cas ou il serait décidé une augmentation du capital en numé- raire, les associés auront, proportionnellemeent au montant de leurs parts so- ciales, un droit de préférence irréductible a la souscription des nouvelles parts : quant aux parts non souscrites, elles seront attribuées, a titre ir- réductible, aux associés gui auront souscrit a titre préférentiel, propor- tionnellement a leur part de capital et dans la limite de leur demande.
Article IX_- REPRESENTATION DES PARTS.SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négoc i ables. Le titre de chaque associé résultera des présents statuts dont un exemplaire sera remis a chaque associé et des actes ultérieurs modifiant le capital social ou constatant des cessions régulierement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gé- rants pourra etre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Une copie ou un extrait de ces actes certifié par l'un des gé- rants pourra etre délivré a chaque associé sur sa demande et a ses frais.
Article x - Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul proprietaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivise, héritiers ou ayants cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A defaut d'entente, il appar- tient a la partie la plus diligente de saisir le Président du Tribunal de Commerce pour faire désigner par justice un mandataire chargé de représen- ter tous les copropriétaires.
Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires, et les nus-propriétaires aux assemblées extraordianires.
Les usufruitiers auront droit de vote aux assemblées ordinaires, et les nus-propriétaires aux assemblées extraordianires.
Article XI - DROITS DES PARTS
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit propor- tionnel égal, d'apres le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de : la société et dans l'actif social.
La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobilieres, que la société sera tenue, le cas échéant, d'effectuer lors du remboursement du capital social, sera répartie entre toutes les parts indistinctement en proportion uniforme du capital remboursé a chacune d'elles, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates de création, ni de l'origine des diverses parts.
La charge de la retenue sur le revenu des valeurs mobilieres, que la société sera tenue, le cas échéant, d'effectuer lors du remboursement du capital social, sera répartie entre toutes les parts indistinctement en proportion uniforme du capital remboursé a chacune d'elles, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates de création, ni de l'origine des diverses parts.
Article XII - RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont responsables que jusqu a concurrence du mon- tant de leur parts.
Ils ne peuvent etre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende régulierement distribué, sans leur con- sentement.
Ils ne peuvent etre soumis a aucun autre appel de fonds, pas plus qu'a aucune restriction de dividende régulierement distribué, sans leur con- sentement.
Article XIII - ADHESION AUX_STATUTS
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelque main qu'elles passent.
Le propriétaire, d'une part, emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Le propriétaire, d'une part, emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Article.XIV__COMMUNICATION AUX ASSOCIES
Les associés ont le droit d'obtenir communication ou copie des do- cuments sociaux d'une maniere permanente et a l'occasion des assemblées, con- formément aux dispositions de la loi du 24 Juillet I966 et du décret du 23 Mars I967.
Article XV - CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE
Les stipulations des articles 50 et 5I de la loi du 24 juillet I966 sont applicables aux conventions intervenues entre la société et l'ûn de ses gérants ou associés, directement ou par personne interposée.
Article XVI - CESSION DES PARTS - FORME
Dans tous les cas ou la cession des parts est autorisée par la loi ou les présents statuts, elle sera constatée par écrit.
La cession est rendue opposable a la société dans les formes prévues a 1'article I690 du Code Civil.
Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce, conformément a ticle 3l du décret du 23 Mars I967.
La cession est rendue opposable a la société dans les formes prévues a 1'article I690 du Code Civil.
Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce, conformément a ticle 3l du décret du 23 Mars I967.
Article XVII - TRANSMISSION PAR SUCCESSION, LIQUIDATION
DE COMMUNAUTE OU CESSION A UN CONJOINT OU A DES ASCEN-
DANTS OU DESCENDANTS
Les parts sociales seront librement transmissibles par voie de succession, ou en cas de liguidation de biens entre époux ou entre conjoints et ascendants ou descendants.
Toutefois, le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'apres avoir été agréés par la société.
Cet agrément résultera d'une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou a un héritier sera notifié a la société et a chacun des associés. la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a comp ter de la derniére des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis.
si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article I 868 du Code Civil : cependant, a la demande du gérant, ce délai peut @tre pro- longé une fois par décision de justice.
La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider, dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans ies conditions ci-dessus.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.
Les parts sont librement cessibles entre associés, mais le cédant ne pourra pendant un délai de 3 ans et dans un rayon de IO Km, s*intérésser directement ou indirectement a un commerce de meme nature ou similaire, sucep- tible de faire concurrence a l'activité de la société.
DANTS OU DESCENDANTS
Les parts sociales seront librement transmissibles par voie de succession, ou en cas de liguidation de biens entre époux ou entre conjoints et ascendants ou descendants.
Toutefois, le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne pourront obtenir la cession des parts d'un associé ou leur transmission a leur profit qu'apres avoir été agréés par la société.
Cet agrément résultera d'une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts au conjoint ou a un héritier sera notifié a la société et a chacun des associés. la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a comp ter de la derniére des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis.
si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article I 868 du Code Civil : cependant, a la demande du gérant, ce délai peut @tre pro- longé une fois par décision de justice.
La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant, décider, dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans ies conditions ci-dessus.
Si, a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.
Les parts sont librement cessibles entre associés, mais le cédant ne pourra pendant un délai de 3 ans et dans un rayon de IO Km, s*intérésser directement ou indirectement a un commerce de meme nature ou similaire, sucep- tible de faire concurrence a l'activité de la société.
Article XIX - CESSION A DES TIERS
Les parts sociales ne peuvent &tre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des aseo- ciés. si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis.
T_I_T_R_E_-_III
GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des aseo- ciés. si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis.
T_I_T_R_E_-_III
GERANCE - DECISIONS COLLECTIVES
Article xx - Nomination des Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés par un ou plusieurs associés représen- tant plus de la moitié du capital social.
Si, sur une premiere convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convogués une seconde fois et la décision sera prise a la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représentée.
Le ou les gérants de la société seront nonnés par acte ultérieur.
Si, sur une premiere convocation, cette majorité n'est pas obtenue, les associés seront convogués une seconde fois et la décision sera prise a la majorité des votes émis quelle que soit la portion du capital représentée.
Le ou les gérants de la société seront nonnés par acte ultérieur.
Article XXI.-_POUVOIR DES GERANTS
Dans les rapports avec.les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet' social.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pou- voirs prévus a l'alinéa précédant. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant est en droit de déléguer certains de ses pouvoirs a un ou plusieurs chefs de service de la société pour des objets déterminés : toute délégation générale lui est interdite.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pou- voirs prévus a l'alinéa précédant. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le gérant est en droit de déléguer certains de ses pouvoirs a un ou plusieurs chefs de service de la société pour des objets déterminés : toute délégation générale lui est interdite.
Article XXII - OBLIGATIONS DES GERANTS
Les gérants sont tenus de consacrer a la société tout le temps et tous les soins nécéssaires a sa bonne marche. Pendant toute la durée de leur man- da:, ils ne pourront accepter aucun poste de gérant, de président ou de di- recteur d'une entreprise dont l'objet social serait analogue a celui de la société présentement créée, & moins d'y avoir été préalablement autorisés par l'unanimité des associés.
Sous leur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix, pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout a ia'fois général et permanent.
Sous leur responsabilité, les gérants peuvent se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix, pourvu que le mandat par eux conféré ne soit pas tout a ia'fois général et permanent.
Article XXIIL - RESPONSABILITE DES GERANTS
Les gérants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers les tiers. des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet I966 et du décret d application, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion: conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 Mars I967.
Ils sont responsables, soit envers la société, soit envers les tiers. des infractions aux dispositions de la loi du 24 juillet I966 et du décret d application, des violations des présents statuts et des fautes par eux commises dans leur gestion: conformément aux articles 52, 53 et 54 de ladite loi et aux articles 45 et 46 du décret du 23 Mars I967.
Article XXIV - REMUNERATION DES GERANTS
Chaque gérant a droit a une rémunération fixe ou proportionnelle. a fixer par délibération des associés dans un acte postérieur.
Les fonctions peuvent @tre gratuites.
Les fonctions peuvent @tre gratuites.
Article XXV - CESSATION DES FONCTIONS DE GERANTS
Les gérants sont révocables a tout moment pour de justes motifs par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social, ou par décision de justice, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 24 juillet I966.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et & charge de prévenir les associés (six mois) au moins a l'avance et par lettre recommandée.
s*il n'existe qu'un seul gérant, et en cas de décés, révocation ou retrait volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de maladie ddment constatée l'empechant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nom- mé, suivant ce que les associés décident, un ou plusieurs gérants conformément aux stipulations de l'article I6, mais s'il existe plusieurs gérants, celui ou ceux restant en fonctions continuent seuls a administrer la société.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement a la fin d'un exercice et & charge de prévenir les associés (six mois) au moins a l'avance et par lettre recommandée.
s*il n'existe qu'un seul gérant, et en cas de décés, révocation ou retrait volontaire de ce gérant ou d'infirmité ou de maladie ddment constatée l'empechant d'exercer ses fonctions pendant six mois consécutifs, il est nom- mé, suivant ce que les associés décident, un ou plusieurs gérants conformément aux stipulations de l'article I6, mais s'il existe plusieurs gérants, celui ou ceux restant en fonctions continuent seuls a administrer la société.
Article XXVI -_FORME DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives, a l'exception de l'assemblée annuelle, résul- teront au choix du gérant, de la réunion d'une assemblée générale ou d'un vote par écrit, dans les conditions fixées par 1'article 40 du décret du 23 Mars I967. Pour les assemblées, les associés sont convoqués conformément aux stipulations de 1'article 38 du décret du 23 Mars I967 au siége social de la soiété ou dans un autre lieu de la meme ville.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou par son conjoint.
Article XXVII_- DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRES"-
A l'exception des modifications statutaires, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs assosiés représentant plus de la moitié du capital social.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, con voqués ou consultés uns seconde fois, et les décisions seront prises a la majori- té des votes émis, quelque soit la portion du capital représentée
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, con voqués ou consultés uns seconde fois, et les décisions seront prises a la majori- té des votes émis, quelque soit la portion du capital représentée
ARtiCle XXVIIL - DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES"
Les modifications des statuts sont décidées par les associés repré- sentant au moins les trois quarts du capital social.
ger la nationalité de la société ou transformer la société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions.
engagement social.
ger la nationalité de la société ou transformer la société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions.
engagement social.
Article XXIX - DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES
Le controle des associés, tant a l'occasion de l'assemblée annuelle qu a toute époque de l'année, est exercé conformément aux stipulations de l'articl 56 de la loi du 24 Juillet I966.
Article XXX_- COMMISSAIRE AUX COMPTES
Il ne sera désigné commissaire aux comptes que lorsque la loi y fera obligation, ou sur décision de l'assemblée générale.
T_I_T_R_E_- 1v
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
T_I_T_R_E_- 1v
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Article xxxI - Exercice Social - Inventaire
Chaque exercice commence le Ier janvier et finit le 3I Décembre.
Les actes accomplis par la societé et repris par elle seront ratta- chés a cet exercice.
A la cl6ture de chaque exercice. les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, ainsi que le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.
Ils établissent un rapport écrit sur la situation de la société et 1'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé .
Ils convoquent une Assemblée générale des associés dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice aux fins d'approbation descmp- tes, conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 juillet I966.
Les actes accomplis par la societé et repris par elle seront ratta- chés a cet exercice.
A la cl6ture de chaque exercice. les gérants dressent l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, ainsi que le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan.
Ils établissent un rapport écrit sur la situation de la société et 1'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé .
Ils convoquent une Assemblée générale des associés dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice aux fins d'approbation descmp- tes, conformément aux stipulations de l'article 56 de la loi du 24 juillet I966.
Article XXXII: - REPARTITION DES BENEFICES ET DES PERTES
Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduc- tion faite de tous les frais généraux et charges sociales de toute nature, ainsi gue de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risgues commerciaux et industriels décidés par la gérance, constituent des bénefices nets.
:
La société pourra également &tre transformée en un groupement d'int ret économique par décision unanime des associés.
La transformation de la société n'entrainera pas la création d'un @tre moral nouveau.
:
La société pourra également &tre transformée en un groupement d'int ret économique par décision unanime des associés.
La transformation de la société n'entrainera pas la création d'un @tre moral nouveau.
ARTICLE XXXVI - FUSION _ET SCISSION
La société pourra réaliser, avec une ou plusieurs autres sociétés ciennes ou nouvelles, meme de forme différente, soit une fusion, soit une scis sion, conformément aux articles 37I et suivant's de la loi du 24 juillet I966.
Article.XXXVII : CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la societé ou de sa liquidation, soit entre les associés , la gérance et la société, soit entre les associés aux-memes relativement aux affaires sociales seront jugées conformement a la loi et soumises a la juridiction du Tribunal r. commerce dans le ressort duguel se trouve le siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes assignation ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réél.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République par le Tribunal de grande Instance de Saint-Denis.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes assignation ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu sans avoir égard au domicile réél.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République par le Tribunal de grande Instance de Saint-Denis.
Article XXXVIII - PRISE EN CHARGE DES ENGAGEMENTS DES FONDATEURS
Il est donné mandat a Monsieur AH sING Guy Francois, gérant désigné par assemblée générale ordinaire de prendre pour le compte de la so- ciété IMPRIMERIE AH sING SARL, les engagements nécéssaires au fonctionnement de la société.
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce emportera reprise de ses engagements par ladite societé, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23:Mars I967.
T..I T R..E...VI - DISPOSITIONS DIVERSES
L'immatriculation de la société au Registre du Commerce emportera reprise de ses engagements par ladite societé, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 23:Mars I967.
T..I T R..E...VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article XXXIX - PUBLICATIONS
Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépts et publications prescrits par l'article 6 de la loi du 24 Juillet I966 et les textes reglementaires.
.1
'Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé :
social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixiéme.
réserve spéciale de participation prévue par l'ordonnance N- 67-693 du I7 Août 1967.
Le solde est réparti au prorata des parts.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou effectuer a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés propor- tionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
T_I_T_R_E__Y
DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATIONS
.1
'Sur ces bénéfices, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé :
social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixiéme.
réserve spéciale de participation prévue par l'ordonnance N- 67-693 du I7 Août 1967.
Le solde est réparti au prorata des parts.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau ou effectuer a la création de toutes réserves, générales ou spéciales, dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination, tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices.
Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés propor- tionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en etre tenu au-dela du montant de ses parts.
T_I_T_R_E__Y
DISSOLUTION - LIQUIDATION - TRANSFORMATION - CONTESTATIONS
Article_XXXIII- CAUSES DE DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou l incapacité frappant l un des associés.
En cas de perte des trois quarts du capital social, le gérant est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter la collectivité des associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de poursuivre les opérations sociales ou de prononcer la dissolution anticipée de la société. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique, conformément a l'article 68 de la loi du 24 juillet I966.
Ar.ticle XXXIV- LIQUIDATION
La liguidation. quelle qu'en soit la cause, sera effectuée con- formément aux dispositions des articles 390 a 4I8 de la loi du 24 juiilet I966 ainsi que des articles 266 a 280 du décret du 23 Mars I967.
En cas de perte des trois quarts du capital social, le gérant est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter la collectivité des associés a l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de poursuivre les opérations sociales ou de prononcer la dissolution anticipée de la société. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique, conformément a l'article 68 de la loi du 24 juillet I966.
Ar.ticle XXXIV- LIQUIDATION
La liguidation. quelle qu'en soit la cause, sera effectuée con- formément aux dispositions des articles 390 a 4I8 de la loi du 24 juiilet I966 ainsi que des articles 266 a 280 du décret du 23 Mars I967.
Article XXXV - TRANSFORMATION
La transformation de la société en une société commerciale de toute autre forme pourra intervenir conformément aux dispositions de l'ar- ticle 69 de la loi du 24 juillet I966.
Article XxxX - FRAIS
seront pris en charge par cette derniere.
associé.
Le Huit Décembre Mil neuf cent soixante dix huit
SINO ONIO IMPRIMERIE AH SING
Societé a Responsabilité Limitée AV 8 au capital de 6 120 000 Francs Siege social: ZAC du Moufia Parcelle 347 97490 SAINTE CLOTILDE
RCS SAINT DENIS: B 315 253 930 (79 B 11)
1T 2bG q3o
associé.
Le Huit Décembre Mil neuf cent soixante dix huit
SINO ONIO IMPRIMERIE AH SING
Societé a Responsabilité Limitée AV 8 au capital de 6 120 000 Francs Siege social: ZAC du Moufia Parcelle 347 97490 SAINTE CLOTILDE
RCS SAINT DENIS: B 315 253 930 (79 B 11)
1T 2bG q3o
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 26 MARS 1997
L'an mil neuf cent quatre vingt dix sept, Le 26 Mars, A 10 Heures,
Les associés de la société IMPRIMERIE AH-SING, société a responsabilité limitée au capital de 6.120 000 F, divisé en 200 parts de 30 600 F chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés:
- La succession de Monsieur AH SING Roland représentée par Monsieur Guy AH SING titulaire de 40 parts sociales
- M.AH-SING Guy titulaire de 40 parts sociales
- M.AH-SiNG Jean-Luc
titulaire de 40 parts sociales
- M.AH-SING Roger titulaire de 40 parts sociales
- M.AH-SING André titulaire de 40 parts sociales
Les associés présents ou représentés possédant ainsi la totalité des parts sociales, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par M.Guy AH-SING, gérant associé.
FACE ANNULEE Art. 905 C.G.l. Arrété du 20 Mars 1958
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance - Augmentation du capital social d'une somme de 6.880 000 F par incorporation de réserves et élévation du montant nominal de chaque part, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur ie bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée
Le Président déclare gue les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à 1eur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole 1e Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an mil neuf cent quatre vingt dix sept, Le 26 Mars, A 10 Heures,
Les associés de la société IMPRIMERIE AH-SING, société a responsabilité limitée au capital de 6.120 000 F, divisé en 200 parts de 30 600 F chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la gérance.
Sont présents ou représentés:
- La succession de Monsieur AH SING Roland représentée par Monsieur Guy AH SING titulaire de 40 parts sociales
- M.AH-SING Guy titulaire de 40 parts sociales
- M.AH-SiNG Jean-Luc
titulaire de 40 parts sociales
- M.AH-SING Roger titulaire de 40 parts sociales
- M.AH-SING André titulaire de 40 parts sociales
Les associés présents ou représentés possédant ainsi la totalité des parts sociales, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par M.Guy AH-SING, gérant associé.
FACE ANNULEE Art. 905 C.G.l. Arrété du 20 Mars 1958
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance - Augmentation du capital social d'une somme de 6.880 000 F par incorporation de réserves et élévation du montant nominal de chaque part, - Modification corrélative des statuts, - Questions diverses, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur ie bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- le rapport de la gérance, - le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'Assemblée
Le Président déclare gue les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à 1eur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole 1e Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a 6 120 000 F, divisé en 200 parts de 30 600 F chacune, entiérement libérées, d'une somme de 6.880.000 F pour le porter a 13.000.000 F par l'incorporation directe au capital de la somme de 6.880.000 F prélevée sur le compte "AUTRES RESERVES"
En représentation de cette augmentation de capital, le montant nominal de chacune des 200 parts existantes est élevé de 30.600 F a 65.000 F.
L'Assemblée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital est régulierement et définitivement réalisée
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
FACE ANNULEE
Art. 905 C.G.l. Arrété du 20 Mars 1958
En représentation de cette augmentation de capital, le montant nominal de chacune des 200 parts existantes est élevé de 30.600 F a 65.000 F.
L'Assemblée Générale constate en conséquence que l'augmentation de capital est régulierement et définitivement réalisée
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
FACE ANNULEE
Art. 905 C.G.l. Arrété du 20 Mars 1958
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 7 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a Treize Millions de Francs (13.000.000 F).
I est divisé en 200 parts sociales de 65.000 F chacune, entiérement libérées. Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- Succession de M. Roland AH SING, 40 parts numérotées de 1 a 40, ci. 40
- M.AH-SlNG Guy 40 parts numérotées de 41 a 80, ci. 40
- M.AH-SING Jean-Luc
40 parts numérotées de 81 a 120, ci. 40
- M.AH-SING Roger
40 parts numérotées de 121 a 160, ci. 40
- M.AH-SING André 40 parts numérotées de 161 a 200, ci. .40
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL. 200 Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a Treize Millions de Francs (13.000.000 F).
I est divisé en 200 parts sociales de 65.000 F chacune, entiérement libérées. Les parts sociales sont attribuées comme suit :
- Succession de M. Roland AH SING, 40 parts numérotées de 1 a 40, ci. 40
- M.AH-SlNG Guy 40 parts numérotées de 41 a 80, ci. 40
- M.AH-SING Jean-Luc
40 parts numérotées de 81 a 120, ci. 40
- M.AH-SING Roger
40 parts numérotées de 121 a 160, ci. 40
- M.AH-SING André 40 parts numérotées de 161 a 200, ci. .40
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL. 200 Le reste de l'article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
TROISIEME_RESOLUTION
L'Assemblée Généraie donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
FACE ANNULEE Art. 905 C.G.l. Arreté du 20 Mars 1958
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.
FACE ANNULEE Art. 905 C.G.l. Arreté du 20 Mars 1958